Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 43

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 43

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – À titre expérimental et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411-9 du code de la santé publique et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411-6 du même code, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné, ouvrent une halte “soins addictions”, qui est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.
« L’expérimentation porte sur des espaces situés dans les locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ou dans des locaux distincts. Ils peuvent également être situés dans des structures mobiles. » ;
2° Aux deux derniers alinéas du II et au V, les mots : « salle de consommation à moindre risque » sont remplacés par les mots : « halte “soins addictions” » ;
3° (nouveau) Au III, après le mot : « drogue », sont insérés les mots : « et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ».

Mme la présidente : L’amendement n° 987 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 944 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la date :
2025
par la date :
2022
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Tout d’abord, je tiens à saluer l’initiative des haltes « soins addiction » (HSA), à l’article 43. Il s’agit de prolonger l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque en les incluant de manière plus satisfaisante dans le dispositif de prise en charge en addictologie. Elles pourront désormais être intégrées soit dans un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud), soit dans un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) – cette dernière structure ayant été ajoutée à juste titre par nos collègues députés.
Notre amendement vise à abréger l’expérimentation. Alors qu’elle était prévue jusqu’à la fin de l’année 2025, nous souhaitons qu’elle se termine à la fin de l’année 2022.
En effet, même si l’on ne compte que deux HSA en France et si aucune ouverture n’a été autorisée durant les cinq dernières années – ce que nous déplorons – le dispositif existe déjà depuis une demi-douzaine d’années.
De plus, l’évaluation de ces structures ne se cantonne pas à la France. Elle opère autour de trois critères.
Les HSA ont-elles un intérêt pour la santé des usagers ? La réponse est oui ! Je rappelle qu’il en existe désormais plus d’une centaine dans le monde, voire largement plus encore.
Présentent-elles un intérêt pour diminuer les nuisances publiques ? Là encore, le constat est positif.
Enfin, qu’en est-il du rapport entre le coût et l’efficacité ? L’analyse est plus délicate, car les évaluations sur ce point ont été menées quasi exclusivement sur le continent nord-américain. Or la crise des opioïdes biaise les interprétations, qui sont difficilement transposables aux expériences menées en France.
En tout état de cause, le temps de l’expérimentation est terminé. Il convient d’inscrire durablement cette prise en charge au sein d’un dispositif pérenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il me paraît préférable de laisser l’expérimentation se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, comme l’a rappelé notre collègue Jomier, elle n’a porté jusqu’à présent que sur deux salles, à Paris et à Strasbourg, ce qui est insuffisant pour espérer une généralisation.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 944 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 815, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 5
Remplacer les mots :
soins addictions
par les mots :
santé addictions
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux soins
par les mots :
à la santé et aux droits
III. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au II, après le mot : « médico-social », sont insérés les mots : « ainsi que des acteurs de la promotion de la santé » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Dans la continuité des propos de mon collègue Bernard Jomier, je veux dire notre satisfaction quant à l’article 43 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui pérennise ce que l’on appelait les salles de consommation à moindre risque (SCMR), et que l’on nommera désormais haltes « soins addictions », ou HSA.
Avec cet amendement, nous proposons de modifier la dénomination des HSA en substituant le mot « santé » au mot « soins ». Ce changement peut sembler anodin, mais c’est en réalité toute la conception que l’on se fait de ces structures qui est en jeu.
En effet, la politique de réduction des risques et des dommages liés à l’usage de produits psychoactifs, telle qu’elle est définie à l’article L. 3411-8 du code de la santé publique, repose sur la prise en charge des usagers selon une approche de santé globale et grâce à des parcours de santé adaptés. Il s’agit de leur garantir un accès aux soins, à la prévention et à la santé, et d’améliorer leur insertion sociale.
Nous insistons également sur la nécessité de donner toute leur place aux acteurs de la promotion de la santé et de favoriser l’accès au droit dans le nouveau dispositif. Si ce modèle de réduction des risques a pu être critiqué par les tenants de la « guerre à la drogue », les études révèlent l’efficacité d’une approche globale et multiscalaire des parcours de santé.
C’est pourquoi nous insistons sur le nécessaire continuum entre l’accompagnement, la régulation de l’usage des substances psychoactives et la réduction des risques via des solutions allant de la mise en place de salles de consommation à moindre risque jusqu’aux appartements thérapeutiques, en passant par les Caarud.
Les solutions doivent être diversifiées pour s’adapter à la situation spécifique des usagers de drogues, en s’inspirant notamment de ce qui se fait en Suisse.
Cette approche globale doit s’appuyer sur la diminution de l’offre de drogues – c’est l’un des leviers mais pas le seul –, la réduction des risques, les soins et surtout la prévention.
Salles de consommation, programmes d’échange de seringues, notamment dans les prisons, toutes ces propositions doivent faire l’objet d’un débat auquel seront associés élus, population et professionnels, afin de dépasser les peurs et les préjugés qui entravent toute politique de santé publique en la matière.

Mme la présidente : L’amendement n° 994, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 5
Remplacer les mots :
soins addictions
par les mots :
santé addictions
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux soins
par les mots :
à la santé et aux droits
III. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin du premier alinéa du II, les mots : «, également chargée de faciliter leur accès aux soins » sont remplacés par les mots : « ainsi que des acteurs de la promotion de la santé, également chargée de faciliter leur accès à la santé et aux droits ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Depuis leur ouverture en 2016 dans le cadre d’une expérimentation, les deux seules salles de consommation à moindre risque sont un succès que nous devons préserver et perpétuer.
L’Inserm, qui est chargé de l’évaluation du dispositif, en rend compte dans son rapport remis en mai dernier.
Sur le plan sanitaire, les résultats des analyses montrent que les usagers des salles de consommation sont moins enclins que les autres usagers de drogues par injection à déclarer des pratiques auxquelles sont associés des risques d’infection, à être victimes d’overdose, à se rendre aux urgences, à s’injecter des drogues dans l’espace public et à commettre des délits.
Sur le plan social, l’enquête sociologique de l’Inserm conclut à l’existence d’un consensus sur le sujet : plus de 80 % de Français sont favorables aux salles de consommation à moindre risque ; 76 % d’entre eux sont favorables à l’ouverture de nouvelles salles, et 55 % de nos concitoyens approuvent l’ouverture d’une salle dans leur propre quartier.
Il n’y a donc pas de syndrome « Nimby » – Not In My Backyard – généralisé, contrairement à ce que certains prétendent parfois, mais un nécessaire travail d’information et de concertation.
Enfin, l’étude des traces de consommation dans un périmètre géographique proche de la SCMR de Paris, comme les seringues ou les emballages de médicaments par exemple, met en évidence une diminution significative des seringues abandonnées dans l’espace public, leur nombre ayant été divisé par trois depuis l’ouverture de la salle. L’évaluation scientifique de ce dispositif milite donc en faveur de sa pérennisation.
C’est cette réussite sociale et sanitaire que notre amendement tend à consacrer en visant la prolongation de l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque, renommées haltes « soins addictions ». Même si nous saluons ce choix lexical, nous proposons, comme notre collègue Laurence Cohen, de substituer le mot « santé » à celui de « soins ».
Enfin, notre amendement a pour objet d’intégrer les acteurs de la promotion de la santé à la supervision des usagers de substances psychoactives, ce qui va également dans le sens d’une amélioration de leur accompagnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Les amendements nos 815 et 994 visent des objectifs similaires.
Toutefois, je présenterai dans quelques instants un amendement n° 1030, qui tend à rapprocher les haltes « soins addictions » des services hospitaliers, afin de renforcer la prise en charge des usagers de drogues. Le terme de « soins » prend donc tout son sens à cet égard.
Par ailleurs, il est déjà prévu que les acteurs de la promotion de la santé participent au dispositif, notamment les associations partenaires, comme c’est du reste le cas pour les deux salles de Paris et Strasbourg.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 815.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 994.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 262 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau, Deseyne et Bonfanti-Dossat, M. Chatillon, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Cardoux et Charon, Mmes Demas, Di Folco, Dumas et Dumont, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Pellevat, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Sido et Sol et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
« II. Lorsque l’expérimentation porte sur des espaces distincts des locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, la distance, qui ne peut être inférieure à 200 mètres, en deçà de laquelle une halte « soins addictions » ne peut être établie autour des établissements suivants, dont l’énumération est limitative :
« 1° Établissements et services d’accueil non permanents de jeunes enfants mentionnés à l’article R. 2324-17 du code de la santé publique ;
« 2° Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
« 3° Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
« 4° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
« Cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et de la halte « soins addictions ». Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que l’établissement est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
« L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées. » ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à interdire l’implantation de haltes « soins addictions » à moins de 200 mètres des établissements et des services d’accueil de jeunes enfants, des établissements scolaires, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des infrastructures sportives.
Je peux en témoigner en tant que sénateur de la région parisienne, et les débats qui ont eu lieu tout au long de l’année 2021 le prouvent, l’ouverture de ces salles à Paris pose problème, en particulier celle du quartier Pelleport dans le XXe arrondissement.
Dans ses conclusions, la mission flash de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a mis en évidence l’importance du lieu d’implantation de ces salles. Il convient d’encadrer de façon plus stricte le choix de ce lieu.

Mme la présidente : L’amendement n° 1030, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4, au début
Ajouter une phrase ainsi rédigée :
Les haltes « soins addictions » sont ouvertes dans des locaux situés dans l’enceinte d’établissements de santé ou à proximité immédiate de tels établissements.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : L’expérience de la salle de consommation à moindre risque (SCMR) de Strasbourg montre les vertus d’un accueil des publics usagers de drogues dans des locaux situés aux abords des services hospitaliers. Cette proximité facilite la prise en charge des personnes les plus vulnérables qui peuvent présenter des pathologies justifiant une prise en charge médicale en urgence.
En conséquence, cet amendement vise à privilégier la création des nouvelles haltes « soins addictions » dans l’enceinte d’établissements de santé – comme ce fut le cas pour la SCMR créée à Strasbourg – ou à leur proximité immédiate. Le rapprochement de ces structures avec le milieu hospitalier est cohérent avec leur changement de dénomination en haltes « soins addictions », qui met en avant la notion de soins. Ces salles permettront de prendre en charge plus facilement les addictions des personnes qui en émettent le souhait.
Cet amendement tend ainsi à prévoir que le Caarud ou le Csapa de rattachement de la halte ouvre celle-ci dans des locaux situés dans l’enceinte de l’hôpital.
L’article 43, dans sa rédaction initiale, autorise l’ouverture de HSA soit dans les locaux du Caarud ou du Csapa, soit dans des locaux distincts. Il est donc possible de limiter leur ouverture à des locaux situés dans une emprise hospitalière ou à proximité immédiate.
Pour rappel, plusieurs Caarud et Csapa disposent d’ores et déjà de locaux implantés sur des sites hospitaliers ou dans un environnement proche d’un ensemble hospitalier – je pense au Caarud du centre hospitalier de Lens, au Csapa du centre hospitalier de Versailles, ou encore à celui du centre hospitalier universitaire de Lille.
Je précise enfin que l’ouverture de haltes « soins addictions », dès lors que son coût a déjà vocation à être pris en charge par les Caarud ou les Csapa aux termes de l’expérimentation, n’a pas vocation à engendrer des charges supplémentaires pour les hôpitaux.

Mme la présidente : L’amendement n° 261 rectifié, présenté par Mmes Micouleau, Deseyne et Bonfanti-Dossat, M. Chatillon, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Cardoux et Charon, Mmes Demas, Di Folco, Dumas et Dumont, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Pellevat, Mmes Procaccia, Puissat et Richer, MM. Sido et Sol et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, la distance, qui ne peut être inférieure à 500 mètres, en deçà de laquelle une halte “soins addictions” ne peut être établie autour des établissements suivants, dont l’énumération est limitative :
« 1° Établissements et services d’accueil non permanents de jeunes enfants mentionnés à l’article R. 2324-17 du code de la santé publique ;
« 2° Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
« 3° Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
« 4° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
« Cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et de la halte “soins addictions”. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que l’établissement est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
« L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à interdire l’ouverture des haltes « soins addictions » à moins de 500 mètres des établissements et services d’accueil de jeunes enfants, des établissements scolaires, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des infrastructures sportives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Les amendements nos 262 rectifié bis et 261 rectifié tendent à restreindre le périmètre d’implantation des haltes « soins addictions ». Les adopter aurait pour effet de rendre quasiment impossible la création des HSA dans les grandes métropoles, dont le réseau d’établissements scolaires est particulièrement dense.
Comme je viens de le mentionner, l’amendement n° 1030, qui s’inspire du modèle strasbourgeois, vise à installer toutes les nouvelles haltes « soins addictions » sur l’emprise foncière des hôpitaux, afin de faciliter la prise en charge hospitalière des usagers ; il est donc de nature à répondre aux préoccupations des auteurs des amendements nos 262 rectifié bis et 261 rectifié. C’est pourquoi j’en sollicite le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 262 rectifié bis et 261 rectifié.
Je vous rappelle que la décision d’implanter une halte « soins addictions » résulte d’une concertation locale et d’un diagnostic partagé entre maires, préfets, ARS et acteurs de terrain, qui tient compte des impératifs à la fois de santé publique et de tranquillité publique.
Ce qui est vrai pour un territoire ne l’est pas nécessairement pour un autre. Laissons aux acteurs de terrain, comme vous nous le rappelez si souvent, mesdames, messieurs les sénateurs, la responsabilité de mettre en place ces dispositifs là où cela leur semble le plus pertinent.
Au travers de son amendement n° 1030, la commission propose d’adosser obligatoirement, ou du moins automatiquement, une halte « soins addictions » à un hôpital. Si, de fait, les salles créées à Paris et à Strasbourg sont toutes deux situées au sein d’hôpitaux, le ministère des solidarités et de la santé ne veut pas en faire une obligation.
Les HSA ne seront efficaces que si elles permettent d’aller réellement à la rencontre des usagers. On doit donc pouvoir en ouvrir à proximité des « scènes ouvertes », comme on qualifie ces espaces publics où les usagers de drogues consomment à ciel ouvert. Elles ne seront bien acceptées que si – j’insiste sur ce point – une large concertation locale conduit à un état des lieux partagé et permet de déterminer le meilleur lieu d’implantation, qui tiendra compte à la fois des enjeux de santé et de tranquillité publiques.
L’article 43 doit également permettre d’explorer diverses pistes.
Il doit favoriser la mise en œuvre de parcours de soins, via l’ouverture de HSA au sein même d’établissements médico-sociaux, comme les fameux Caarud.
À l’Assemblée nationale, nous avons également émis un avis favorable sur plusieurs amendements parlementaires, comme celui de la députée Caroline Janvier, qui visent à adosser les haltes « soins addictions » aux Csapa, autres structures médico-sociales de prise en charge des usagers de drogues.
Certaines de ces salles se situent dans des hôpitaux, d’autres non. Veillons à ne pas raisonner à partir des structures, mais en fonction des usagers. Ne créons pas de contraintes qui pourraient ne pas correspondre aux réalités du terrain ni aux besoins des personnes dont on veut prendre soin.
Pour finir, j’en reviens à l’amendement de M. Jomier, auquel j’ai répondu de manière quelque peu lapidaire. Je tiens à souligner que la durée de l’expérimentation prévue à l’article 43 me semble être la bonne. Si on la réduisait davantage, cela pourrait décourager les initiatives ; une durée longue permet à l’inverse de consacrer du temps à l’évaluation. On sait tous qu’il faut laisser vivre les dispositifs pour qu’ils puissent donner leur pleine mesure et, éventuellement, être généralisés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous voterons contre les deux amendements présentés par Catherine Procaccia, tout simplement parce qu’en fixant de tels critères – je pense en particulier au fait d’imposer une distance minimale par rapport à de nombreux établissements –, notre collègue rend l’installation d’une HSA quasi impossible, notamment dans le tissu urbain dense.
J’entends les arguments de certains riverains qui s’inquiètent de l’ouverture de ce type de salles. J’ai moi aussi été sollicitée par un collectif d’habitants du XXe arrondissement de Paris pour présenter un amendement identique à celui de Mme Procaccia. En réalité, cet amendement habile est une fin de non-recevoir et une opposition déguisée à l’existence même de ces structures.
La situation dramatique des jardins d’Éole, avec ses consommateurs de crack et, désormais, la construction d’un mur de la honte à Pantin, doit nous rappeler qu’il faut multiplier les structures d’accompagnement de soins plutôt que les obstacles à leur implantation. Des drames humains se jouent à quelques kilomètres de cet hémicycle sans que les pouvoirs publics interviennent, ce qui est assez inquiétant.
Par ailleurs, le caractère systématique de l’amendement de la commission, dont nous pouvons partager l’esprit, restreint les possibilités d’implantation des HSA. C’est pourquoi nous ne le voterons pas non plus.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’en profite pour vous demander de faire le point sur l’implantation d’une nouvelle HSA à Lille. Celle-ci devait ouvrir il y a quelques jours, mais son lancement a été retardé pour une raison inconnue. J’ai cru comprendre que cette implantation se heurterait à l’opposition du ministre de l’intérieur. Pourrions-nous avoir davantage d’explications à ce sujet ?

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Les deux seules salles de consommation à moindre risque ouvertes à ce jour l’ont été dans des enceintes hospitalières. La SCMR de Paris ne devait pas l’être à l’origine, mais elle a finalement été installée dans l’enceinte de l’hôpital Lariboisière.
Il ne faut pas pour autant élever ce constat au rang de principe général. Pour une large part, les Caarud et les Csapa – il y en a de nombreux à Paris – sont implantés hors de toute enceinte hospitalière. Or on n’entend pas parler de ces structures et elles ne font jamais l’objet de plaintes de la part des riverains.
Il y a quelques années, l’un de ces centres, à Beaurepaire, dans le Xe arrondissement de Paris avait suscité des tensions, mais depuis, aucun autre conflit n’a éclaté avec des riverains.
Il faut se garder de tout dogmatisme. Je partage à cet égard les propos de Laurence Cohen : les conditions que vous fixez, madame Procaccia, empêchent grosso modo toute ouverture de salle en milieu urbain. Dans une ville dense, on trouve en effet des écoles et des structures d’accueil de jeunes enfants tous les 200 mètres. Il s’agit de fait d’amendements interdisant la mise en place des HSA.
Un autre sujet d’inquiétude sur lequel je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, concerne le budget alloué à la prolongation de l’expérimentation des haltes « soins addictions ».
Ce dernier s’établit à environ 2 millions d’euros par an, ce qui correspond précisément au coût des deux salles existantes. Cela signifie que le nombre de nouveaux centres se comptera sur les doigts d’une main, et que le dispositif ne permettra pas de résoudre les problèmes actuels de façon satisfaisante.
J’ajoute – je l’ai d’ailleurs dit le jour de l’inauguration de la SCMR de Paris – que, si d’autres salles ne sont pas ouvertes rapidement à Paris, cela posera inévitablement des problèmes de voisinage, car les usagers de drogues se concentreront autour de la seule salle disponible. C’est un peu comme lorsqu’il n’y a qu’un seul boulanger ou un seul médecin généraliste dans un quartier, tout le monde fait la queue au même endroit… S’il n’y a qu’une seule salle pour les usagers de drogues dans toute l’Île-de-France, ces derniers se rassembleront inévitablement à proximité de cette salle.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Le changement de dénomination des salles de consommation à moindre risque, devenues des haltes « soins addictions » va dans le sens d’une prise en charge des soins dans leur ensemble, tout comme l’amendement n° 1030 de la commission.
Lors de leur audition, les acteurs de la SCMR de Strasbourg, qui se situe dans l’enceinte de l’hôpital civil, nous ont expliqué que cette proximité hospitalière favorisait l’enclenchement d’un traitement des addictions, quand les personnes le souhaitent, ou la mise en œuvre plus rapide des soins, y compris de nature psychiatrique, quand l’état de santé des consommateurs l’exige.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : J’aurais bien volontiers retiré mes amendements, comme me l’a demandé Mme la rapporteure, si les propos que je viens d’entendre – je ne pense pas particulièrement aux vôtres, madame la rapporteure, mais à ceux du secrétaire d’État, entre autres – ne m’avaient pas autant choquée, non seulement en tant qu’ancien adjoint au maire chargé de l’enseignement d’une ville qui comptait 8 000 élèves et étudiants, mais aussi en tant que grand-mère.
Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de nous dire explicitement qu’il est plus important de mettre à disposition des salles pour les drogués que de se préoccuper de nos enfants ! (M. le secrétaire d’État proteste.)

M. Xavier Iacovelli : C’est une caricature ! Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Mme Catherine Procaccia : M. Jomier vient de dire qu’en milieu urbain il y avait des écoles tous les 200 mètres, et que mon amendement interdisait de facto l’ouverture de ces salles. Mais il y a d’autres villes que Paris dans lesquelles on pourrait en installer !

M. Bernard Jomier : Il n’y a pas qu’à Paris que l’on trouve des écoles tous les 200 mètres !

Mme Catherine Procaccia : On est en train de nous expliquer qu’il faut mettre en place ces structures coûte que coûte – la drogue est pourtant, me semble-t-il, une substance illicite et interdite –, peu importe s’il y a une école ou une structure d’accueil de jeunes enfants à proximité. Ces propos me choquent profondément !
Dernier point, il me semble que l’amendement de la commission n’est pas du tout incompatible avec les amendements nos 262 rectifié bis et 261 rectifié. C’est pourquoi je les maintiens.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Franchement, madame la sénatrice, je ne peux pas vous laisser prétendre que la rapporteure, les sénateurs qui viennent d’intervenir et moi-même avons tenu les propos que vous nous attribuez.
Dites-nous clairement que vous êtes opposée à ce type de dispositif. (Marques d’approbation sur les travées des groupes SER et CRCE.) Après tout, c’est ce qui transparaît dans vos propos ! Je vous prie de ne pas faire dire au secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles qu’il privilégie les drogués aux enfants ! Je n’ai pas jamais dit cela.

M. Bernard Jomier : Personne n’a dit une telle chose !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Personne ne l’a dit. En revanche, il vous revient de nous dire clairement si vous êtes opposée par principe à la prise en charge des soins de ces personnes.
Depuis le début, j’explique que le dispositif prévoit une concertation entre les élus locaux – dont vous étiez – et les associations de riverains, qui rassemblent peut-être des grands-mères – dont vous êtes aujourd’hui –, pour trouver le meilleur compromis possible entre l’impératif de santé publique, puisque les usagers de drogues doivent être soignés, et la tranquillité publique, indispensable au bien-être des enfants et du reste des riverains.
Il faut laisser la main aux acteurs locaux et leur confier le soin de trouver le bon équilibre, car nous croyons en eux. En tout cas, n’opposons pas usagers de drogues et enfants ! Il est faux de dire que nous privilégions les uns par rapport aux autres.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 262 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1030.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 261 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 43, modifié.
(L’article 43 est adopté.)