Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 45

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 45

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les huit premiers sont identiques.
L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par Mme Schalck, M. Kern, Mme Drexler, M. Klinger et Mme Herzog.
L’amendement n° 43 rectifié bis est présenté par M. Reichardt, Mme Muller-Bronn et M. Fernique.
L’amendement n° 58 est présenté par Mme Belrhiti.
L’amendement n° 89 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 241 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 248 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Louault, Canévet, Chauvet, Hingray et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Dindar et MM. Moga, Longeot, Levi, Capo-Canellas et P. Martin.
L’amendement n° 841 est présenté par Mme Schillinger, MM. Haye, Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1021 est présenté par le Gouvernement.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de leur famille à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérés ci-dessous : » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Le conjoint de l’assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;
« b) Les enfants qui n’exercent pas d’activité professionnelle, jusqu’à un âge fixé par décret ;
« c) L’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au troisième degré ou l’allié au même degré de l’assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation d’enfants à la charge de l’assuré social dans les conditions prévues à l’article L. 161-1. »
La parole est à Mme Elsa Schalck, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.

Mme Elsa Schalck : Cet amendement vise à étendre la durée pendant laquelle les enfants majeurs ayants droit d’un parent bénéficiaire du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle peuvent également y avoir accès. Actuellement, l’âge limite est fixé à 20 ans. Par cet amendement, nous proposons de prolonger le bénéfice du dispositif jusqu’à la veille du vingt-quatrième anniversaire.
Le régime local couvrant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est un régime autonome de sécurité sociale.
Le rehaussement s’alignera avec les dispositions de droit commun, à savoir l’âge fixé pour l’affiliation au régime d’assurance maladie des parents pour les enfants sans activité professionnelle, en application de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.
Cela répond à une spécificité alsaco-mosellane. Le fait que le recours aux mutuelles complémentaires de santé soit traditionnellement moindre que sur le reste du territoire crée un problème spécifique pour les étudiants qui sortent à 20 ans de la protection de base dont leurs parents les faisaient bénéficier alors que leur situation économique est encore fragile.
La mesure concernera ainsi plus de 33 000 jeunes et s’autofinancera grâce aux excédents du régime local.

Mme la présidente : Les amendements nos 43 rectifié bis, 58, 89 et 241 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié bis.

Mme Nassimah Dindar : Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, a également pour objet de porter à 23 ans, contre 20 ans aujourd’hui, l’âge limite auquel des enfants majeurs ayants droit de parents bénéficiaires du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle peuvent être couverts par le dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 841.

M. Martin Lévrier : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 1021.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés.

Mme la présidente : L’amendement n° 275 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements identiques visent à corriger une différence de traitement entre les enfants majeurs selon que le parent dont ils sont ayants droit bénéficie du régime général ou du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle. Dans le premier cas, la protection est assurée jusqu’à l’âge de 24 ans, contre 20 ans dans le second. L’adoption d’une telle mesure ira donc dans le sens d’une plus grande équité.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je profite de l’occasion pour saluer l’ensemble des sénateurs d’Alsace-Moselle, qui sont à l’initiative de ces amendements. J’ai également une pensée pour le député Thierry Michels, qui a également contribué à une telle mesure, même si son amendement n’a pas été jugé recevable à l’Assemblée nationale.
Sur le fond, je pense qu’un tel alignement était nécessaire. C’est d’ailleurs l’avis de ma collègue Brigitte Klinkert, qui est également concernée, et du président de la Collectivité européenne d’Alsace, Frédéric Bierry, qui s’est aussi prononcé en ce sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié bis, 248 rectifié bis, 841 et 1021.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 781 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Ainsi que mes collègues ont eu l’occasion de le souligner, le non-recours aux aides sociales aggrave la précarité de nos concitoyens et concitoyennes les plus fragiles. Nous connaissons tous ici l’importance du phénomène s’agissant des personnes en situation d’invalidité.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’inverser le principe de l’attribution de l’ASI en confiant à l’organisme verseur de l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale la charge d’étudier a priori l’éligibilité des allocataires à cette prestation. L’attribution pourrait sans difficulté s’établir de manière automatique en croisant les fichiers entre les différents services sociaux.
Il est possible que Mme la rapporteure ou M. le secrétaire d’État, voire les deux, nous opposent le coût de la mesure. Qu’une telle automaticité représente un coût, c’est incontestable, mais j’aimerais rappeler que l’Observatoire des non-recours aux droits et services évalue à 10 milliards d’euros par an la somme perdue par les assurés sociaux, qu’il s’agisse de personnes seules ou de familles. C’est l’autre versant du débat sur le coût…

Mme la présidente : L’amendement n° 968 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement est retiré.

Mme la présidente : L’amendement n° 968 rectifié ter est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : À en juger par la rédaction de l’amendement n° 781 rectifié, ses auteurs semblent souhaiter que l’organisme verseur de l’ASPA, à savoir la caisse de retraite, étudie le droit de l’assuré au bénéfice de l’ASI. Or cette allocation est réservée aux personnes qui ne sont pas en âge d’obtenir l’ASPA. Il ne paraît donc pas possible de donner satisfaction à une telle demande.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 781 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 657 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 282 rectifié, présenté par MM. Henno, Moga et Capo-Canellas, Mme Létard, MM. S. Demilly et Le Nay, Mme Dindar, M. Janssens, Mme Perrot, MM. Détraigne, Canévet, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et Billon et M. Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, sur le territoire de plusieurs caisses primaires d’assurance maladie, la caisse nationale d’assurance maladie délègue aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classe B du secteur optique mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
II. – Les organismes d’assurance maladie complémentaires remettent tous les ans un rapport à la caisse nationale d’assurance maladie retraçant, par la caisse primaire d’assurance maladie, cette délégation, notamment l’ensemble des remboursements effectués par ces organismes.
III. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont fixées par décret pris en Conseil d’État.
IV. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Le présent amendement vise à expérimenter la délégation, via une convention, de la gestion du secteur optique aux organismes d’assurance maladie complémentaires, sous le contrôle de la CNAM.
Cette gestion comprend le contrôle des prescriptions, de la délivrance et le remboursement des frais d’optique pour la part du régime obligatoire et la part du régime complémentaire.
Une telle expérimentation permettrait de clarifier et de simplifier la gestion du secteur de l’optique en diminuant l’imbrication entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC), source de coût et parfois d’inefficience, tout en permettant à l’assurance maladie de conserver la récupération des données de prescription, de délivrance et de remboursement, ainsi qu’un contrôle de l’ensemble des opérations réalisées par les complémentaires, via la production de rapports annuels exhaustifs présentant une vision globale de l’évolution des dépenses.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à expérimenter la délégation de la gestion d’une partie du secteur optique aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). Cette partie est celle qui relève du panier de classe B, pour lequel les prix sont libres, par opposition à la classe A, constitutive du panier « 100 % Santé », pour laquelle les restes à charge sont nuls.
Si la commission ne s’y oppose pas par principe, elle estime nécessaire de travailler préalablement le sujet plus en profondeur, en associant les complémentaires santé, les organismes d’assurance maladie et les professionnels. La question est donc sur la table et elle doit être débattue.
En attendant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Henno, l’amendement n° 282 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Henno : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 282 rectifié est retiré.