Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 50 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 50 ter (nouveau)

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7342-8 du code du travail.

M. le président : L’amendement n° 228, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Une mission sur la protection sociale des travailleurs de plateformes, portant notamment sur leur couverture au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), a récemment été confiée à M. Jean-Louis Rey, inspecteur général des affaires sociales. Son rapport est attendu très prochainement.
L’article 50 ter a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque AT-MP des travailleurs de plateformes.
Si la commission partage cet objectif d’amélioration, sachant que ces travailleurs sont particulièrement exposés à ce risque AT-MP, elle ne peut que s’étonner de voir que vous proposez la remise d’un rapport ayant le même objet que celui que nous attendons de M. Rey. Au passage, je me permets de demander au Gouvernement où en est la publication de ce dernier.
Suivant une position constante du Sénat, nous vous demandons donc de supprimer cette demande de rapport au Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je vous propose de conserver cet article, donc de voter contre l’amendement de Mme le rapporteur.
La couverture sociale des travailleurs de plateformes de mobilité contre le risque AT-MP apparaît aujourd’hui insuffisante. Il est donc nécessaire d’étudier les conditions dans lesquelles ce dispositif de protection est mis en place dans le cadre des articles L. 7342-2 et suivants du code du travail. La remise d’un rapport au Parlement sur ces questions permettra de mettre en exergue les différents scénarios d’évolution de la couverture des travailleurs de plateformes contre le risque AT-MP. Ledit rapport tiendra compte, bien entendu, des conclusions de la mission confiée à Jean-Louis Rey, qui n’est pas achevée.
C’est pourquoi nous pensons que ce rapport demandé au Gouvernement pourra utilement éclairer la représentation nationale.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Franchement, a-t-on réellement besoin d’un rapport pour être informés de la situation de ces personnes ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous visons les scénarios d’évolution !

Mme Monique Lubin : Les solutions, je le répète, ne peuvent venir que du rattachement de ces travailleurs à des statuts qui existent déjà et qui sont protecteurs. On a, en France, une protection sociale très bien organisée pour prendre en charge la maladie, les accidents du travail, etc. On a déjà tout ! Quel besoin a-t-on d’inventer autre chose ? Je ne reprends pas tout le raisonnement que j’ai déjà déroulé, monsieur le secrétaire d’État, mais je trouve que vous allez un peu loin avec cette demande de rapport.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je comprends tout à fait ce que veut dire ma collègue Monique Lubin. Certes, on peut demander un rapport supplémentaire, mais nous parlons d’accidents du travail et de maladies professionnelles ! Or ces travailleurs n’ont pas de statut !
Mes chers collègues, y compris de la majorité, passez-moi l’expression : on est en train de se faire avoir !
« Protection sociale : le Gouvernement tente de renforcer le pouvoir des plateformes ». C’est le titre d’un article du journal Les Échos, qui n’est quand même pas L’Humanité … Si c’est le modèle social et économique que l’on veut, allons-y, mais il va falloir expliquer aux commerçants, aux artisans, aux petits patrons qu’eux ont un statut, quand d’autres ne paient ni impôts ni charges sociales et peuvent, selon leur bon vouloir, accorder complaisamment quelques menus droits sociaux à leurs livreurs. Il faudra l’assumer, monsieur le secrétaire d’État !
Il y a deux statuts en France, qui sont sûrement à enrichir et à améliorer, mais nous devons conserver ces deux piliers de l’activité économique : le statut d’indépendant et le statut de salarié. Ne mettons pas le doigt dans un tiers-statut, qui serait une catastrophe pour tout le monde, c’est-à-dire un moins-disant à la fois pour les salariés et pour les indépendants.
Le sujet est très grave. Il mérite mieux qu’une simple fenêtre parlementaire. Aujourd’hui, au détour d’un article du PLFSS, on nous fait débattre de risques professionnels et de protection sociale et nous sommes censés ratifier lundi soir une ordonnance dans laquelle il n’y a rien. Monsieur le secrétaire d’État, les pratiques de votre gouvernement sont malhonnêtes – j’assume ces mots.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas. Un rapport a été demandé à M. Rey, et on demande un nouveau rapport pour préparer le rapport.
Après le masquage du masquage dans le dossier médical personnel, voici le rapport du rapport !
Nous avons à notre disposition d’autres outils. Une fois que les propositions de M. Rey seront connues, nous pourrons nous en saisir et, peut-être, en tirer des amendements ou une proposition de loi.
Je maintiens ma demande de suppression de cet article.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 228.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 50 ter est supprimé, et les amendements nos 598 rectifié et 597 rectifié n’ont plus d’objet.