Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 12 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 12 bis

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Anglars et Belin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson, Burgoa, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, de Cidrac, Drexler et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mme Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Milon, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat et MM. Saury, Sautarel et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6°du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut, tels que définis à l’article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Bonne.

M. Bernard Bonne : Nous aurions aimé entendre la réponse de M. le ministre au sujet de l’article 12 bis…
Le présent amendement vise à étendre aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont profitent aujourd’hui les seuls établissements des secteurs privés, à but lucratif et non lucratif. Ces derniers bénéficient en effet, depuis 2019, de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale.
Il s’agit d’une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an pour les établissements du secteur public. Cette différence de traitement pénalise les établissements médico-sociaux publics, qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes. Il est inéquitable de les surtaxer ou de les taxer différemment par rapport au secteur privé.
Les abattements de cotisations sociales doivent donc s’appliquer aux établissements publics. À défaut, ceux-ci se trouvent dans une situation de désavantage concurrentiel, qui pourrait menacer leur pérennité à terme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je rappellerai à notre collègue Bernard Bonne que les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Monsieur Bonne, l’adoption de l’amendement que vous nous présentez entraînerait des dépenses importantes. En tant que censeure et rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, j’émets, au nom de la commission des affaires sociales, un avis défavorable sur cet amendement.
Je le redis, ces établissements ne bénéficient pas du CICE. Dès lors, il n’y a pas de raison de modifier notre point de vue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 798 rectifié bis, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : La crise liée à la covid-19 a montré la fragilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les personnels se sont retrouvés en grande souffrance, et je ne reviendrai pas sur l’épisode « pas de blouse, pas de gel, pas de masque, etc. »
Il y a quelques semaines, nous avons examiné la proposition de notre collègue Retailleau en faveur du droit de visite des patients dans les hôpitaux, dans les centres pour personnes en situation de handicap et surtout en Ehpad.
La pandémie a braqué les projecteurs sur un secteur privé à but lucratif, qui cherche à réduire les coûts et à maximiser les profits. Sur tout le continent européen, des multinationales cotées en Bourse et des fonds d’investissement rachètent des maisons de retraite pour les transformer en machines à cash.
Cet amendement vise donc à mettre à contribution les revenus des dividendes des Ehpad privés à but lucratif, afin de renforcer les Ehpad publics et privés à but non lucratif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Votre proposition est difficile à mettre en œuvre, ma chère collègue. Surtout, la taxation des établissements, quelle que soit leur nature, se répercute sur les personnes hébergées.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je remercie nos collègues d’avoir soulevé cette question.
En effet, selon les données mêmes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les taux d’encadrement, autrement dit de présence des personnels, s’élèvent à 60 salariés pour 100 résidents dans les établissements privés à but lucratif, contre 80 pour 100 résidents dans le public.
Or le prix de l’hébergement est bien supérieur dans les établissements privés à but lucratif. Ces derniers n’ont donc pas attendu cette taxe pour facturer un prix de journée beaucoup plus élevé.
Nous en sommes arrivés au stade où, en effet, des sociétés d’investissement proposent d’investir dans des chambres d’Ehpad ; c’est le cas de l’organisme Ehpad Invest, qui promet un taux de rendement supérieur à celui de l’immobilier de bureau.
À titre personnel, je ne conçois pas que l’on puisse accepter que, dans le secteur médico-social, certains établissements profitent de cette situation, dégagent une rentabilité aussi élevée et offrent, en termes de ratio de personnel, un service largement inférieur à celui qui est proposé dans le public.
L’amendement de nos collègues communistes me paraît parfaitement justifié, d’autant que ses dispositions renvoient les questions du taux et de l’assiette à un décret ultérieur ; elles ne créent pas un prélèvement extravagant ou confiscatoire, mais renvoient ces aspects à la voie réglementaire.
Cette proposition pose un principe qui me semble très sain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 798 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 790 rectifié bis, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par une contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,5 % assise sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte. Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 100 000 euros à la date précitée.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à répondre à une revendication, que nous portons depuis des années, des personnels et des directions des établissements hospitaliers.
En effet, les hôpitaux sont les seuls établissements à s’acquitter de cette taxe, alors que ni les établissements publics d’État, ni les collectivités territoriales, ni les Ehpad publics, ni les Ehpad privés à but lucratif et non lucratif, ni les cliniques privées n’y sont assujettis.
Cette taxe ampute chaque année le budget de l’hôpital de 5 milliards d’euros. Le système de tuyauterie entre l’État et la sécurité sociale fait que, chaque année, une partie de cette somme est paradoxalement redéployée vers les différentes branches de la sécurité sociale.
C’est pourquoi, une fois de plus, nous appelons à calfeutrer les budgets, car cette taxe revient, en l’état, à mettre à contribution l’hôpital à la fois pour la branche santé et pour la branche famille, ce qui, convenez-en, est assez cocasse.
Nous pourrions en rire si ce manque à gagner de 5 milliards d’euros n’avait pas entraîné les fermetures de services et les réductions de personnel que nous avons énumérées hier lors de la discussion générale et sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Nous pensons qu’il y a urgence à clarifier les financements de l’État et de la sécurité sociale et à supprimer cette taxe sur les salaires, qui, je le rappelle, ne concerne plus que les seuls hôpitaux.
Nous proposons un prélèvement exceptionnel de 0,5 % sur les encours des produits d’assurance vie supérieurs à 100 000 euros pour 2022, afin de laisser le temps au Gouvernement de trouver de nouvelles recettes pour le budget de l’État. Et s’il n’a pas d’idées, nous avons des propositions à formuler ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je vous rassure, chère collègue, nous savons que vous avez des idées et des propositions ! (Sourires.)
Simplement, l’adoption de cet amendement aurait des conséquences importantes, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros, sur le budget de la sécurité sociale.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable également.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je ferai le lien entre cette proposition, que je vais voter, et celle du sénateur Bonne, que j’ai soutenue.
Madame la rapporteure générale, vous évoquiez le CICE, qui a été transformé, après coup, en exonérations de cotisations sociales. Nous avons eu le même problème avec les services à domicile, un domaine que je connais bien. Il existait en effet une véritable distorsion de concurrence entre, d’une part, le secteur associatif qui ne bénéficiait pas du CICE – celui-ci, je vous le rappelle, est passé de 4 % à 8 % –, et, d’autre part, le secteur de l’aide à domicile, relevant du secteur privé à but lucratif.
Après avoir bataillé des années durant, nous avons obtenu du Gouvernement qu’il admette la nécessité d’un abattement supplémentaire et sensible sur la taxe sur les salaires, afin de rééquilibrer, enfin, la situation concurrentielle entre le privé à but lucratif et le privé à but non lucratif.
Nous faisons face à un problème similaire. Certes, les Ehpad ne bénéficiaient pas du CICE, mais le levier d’action que le Gouvernement a trouvé hier sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) doit être appliqué aux Ehpad.
Il convient donc d’agir sur la taxe sur les salaires et de prévoir le financement de cette mesure. C’est au Gouvernement de lever le gage !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 790 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 406 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Henno et Laugier, Mme Dindar, MM. Cadic et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Kern, Détraigne et Moga, Mme Devésa et MM. Capo-Canellas, Duffourg, J.M. Arnaud, Cigolotti et Delcros.
L’amendement n° 834 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Capus et Malhuret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 406 rectifié bis.

M. Olivier Henno : Cet amendement vise l’avenant n° 43 à la convention collective de la branche de l’aide et de l’accompagnement des soins et des services à domicile.
Évidemment, des discussions sont en cours sur le partage des charges financières. Sur le principe, cet avenant apporte une véritable revalorisation des emplois, que ce soit en termes de rémunération du personnel ou d’attractivité des métiers. Toutefois, ses effets pèsent entièrement sur l’employeur et représentent une augmentation des charges de près de 20 %, rendant la situation des services d’aide à domicile très préoccupante.
Si les départements sont amenés à amortir cette augmentation sur leurs fonds, il est important de noter qu’il s’agira, pour eux aussi, d’une augmentation significative des dépenses et que tous les départements n’auront pas la même capacité à agir.
À titre d’exemple, le département du Nord a décidé d’accompagner les structures d’aides à domicile en complétant l’enveloppe de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à hauteur des 30 % restant pour le dernier trimestre 2021 et de 50 % pour 2022.
Puisque tous les départements ne pourront pas soutenir les services de la même façon, cela entraînera une inégalité de fait entre les différents services d’aides à domicile selon leur département de rattachement.
Pour cette raison, il paraît important de compenser l’augmentation des charges. Le présent amendement vise à répondre à cet objectif via une exonération de la taxe sur les salaires.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 834 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Il s’agit en effet de revaloriser ces métiers et de renforcer leur attractivité. Nous en avons absolument besoin, du fait notamment du vieillissement de la population.
Je rejoins l’avis de M. Olivier Henno sur les difficultés que pourront rencontrer certains départements à engager des actions correspondant à cette somme supplémentaire, même si ces actions sont absolument nécessaires.
Le présent amendement vise donc à introduire une exonération sur la taxe sur les salaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je vous remercie, chers collègues, d’aborder ce sujet dans le cadre de nos débats sur le PLFSS.
Il est question ici de l’aide à domicile, dont nous débattrons également dans le volet autonomie.
Si nous avons tous, les uns et les autres, soutenu la détermination du Gouvernement à revaloriser les salaires de l’ensemble du personnel intervenant auprès des familles en difficulté, l’avenant n° 43 a suscité un énorme sentiment d’injustice.
Tout d’abord, les services d’aide à domicile, par exemple les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), ne sont pas inclus dans le dispositif. Un appel d’air est donc à craindre au détriment de ces structures.
Ensuite, l’avenant n° 43 bouleverse totalement la façon de traiter les catégories de professionnels de l’aide à domicile.
Bien qu’il ait été signé par les partenaires sociaux, son élaboration a manqué, me semble-t-il, de méthode. Il aurait fallu travailler avec l’ensemble des associations du secteur de l’aide à domicile. Il aurait sans doute aussi fallu travailler davantage avec les départements.
Vous énoncez deux sentiments d’injustice. Le premier est celui des départements qui se sentent en difficulté, notamment ceux dans lesquels les personnes âgées sont beaucoup plus nombreuses que dans d’autres et qui, de ce fait, auront à intervenir davantage. Le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie a travaillé sur cette question avec le Gouvernement et proposera un amendement visant à répondre aux difficultés qui ont émergé des territoires.
L’autre type d’injustice a été ressenti par l’ensemble des associations du monde professionnel de l’aide à domicile. En tout état de cause, le personnel intervient, parfois pour améliorer le confort des personnes, parfois auprès de personnes dépendantes ou handicapées.
Or la revalorisation est calculée par rapport non plus au niveau d’étude des intervenants, mais à la nature de leur intervention. Ainsi, elle est plus forte lorsque l’intervention s’effectue au bénéfice d’une personne dépendante que lorsqu’il s’agit d’aides de confort.
Les aides à domicile n’ont pourtant pas nécessairement choisi leur mode d’intervention. Certaines vont bénéficier d’une revalorisation de 400 euros par mois – c’est fort bien –, là où d’autres ne bénéficieront d’aucun revenu supplémentaire.
Au-delà de cette injustice, un report sur l’usager est à craindre. En effet, les employeurs répercuteront ces mesures salariales sur le taux horaire.
Veuillez m’excuser, monsieur le président, pour la longueur de mon propos, mais il s’agit d’un sujet important.
En résumé, oui pour la revalorisation de ces salaires, oui pour l’attractivité de ces métiers, mais attention à la méthode, parce que cet avenant a vraiment suscité beaucoup d’incompréhension de la part des professionnels.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements, dans la mesure où l’adoption de l’amendement du rapporteur de branche permettra sans doute de le satisfaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous imaginez que je ne partage pas l’appréciation, quelque peu sévère à mes yeux…

M. Philippe Mouiller : Sévère, mais juste !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … que porte Mme la rapporteure générale sur l’application de l’avenant n° 43.
Cela étant, des travaux sont effectivement en cours. Les services du Gouvernement ont réfléchi, avec un certain nombre de parlementaires, à des améliorations du dispositif.
C’est la raison pour laquelle, comme Mme la rapporteure générale, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, au profit d’explications et de débats à venir.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier : C’est justement pour toutes les bonnes raisons que vient de développer Mme la rapporteure générale que nous voterons ces amendements.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, voilà le type même de la bonne mesure qui n’a pas été suffisamment préparée, notamment avec les payeurs que sont les départements.
Par cette mesure, nous allons pénaliser les bons élèves et creuser les inégalités et les injustices évoquées par Mme la rapporteure générale.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : S’agissant de l’avenant n° 43, je rappelle que nous attendons l’agrément depuis deux ans et que cette négociation entre les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) à but non lucratif ont duré des années.
Il était prévisible que ces négociations aboutissent à un moment ou à un autre, et il était temps de s’y préparer.
L’objet de cet amendement est quelque peu différent. Il vise à répondre à l’impact financier de l’avenant n° 43, qui se chiffre, selon les estimations macroéconomiques, entre 600 et 650 millions d’euros.
Comme cet avenant n’a été applicable qu’au 1er octobre 2021, les 200 millions d’euros « donnés » par le Gouvernement ont effectivement couvert 70 % du surcoût sur l’année 2021, les départements n’ayant eu à leur charge que 30 % de ce dernier.
Néanmoins, dès l’année prochaine, les chiffres vont s’inverser. De fait, les départements assumeront 70 % de l’agrément de l’avenant n° 43, et le Gouvernement, avec ses 250 millions d’euros – c’est mieux que rien, je le concède volontiers – n’en assumera qu’un tiers.
Autrement dit, nous sommes loin de contribution à 50-50 qui était pourtant un engagement du Gouvernement vis-à-vis des départements (MM. Bernard Bonne et René-Paul Savary approuvent.)
De fait, il a été rapporté que dans le Cher, par exemple, l’État n’assumerait que 30 % du coût. Il en est de même dans d’autres départements. L’engagement de l’État va donc décroissant.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Il est vrai que l’avenant n° 43 a entraîné des difficultés, et je comprends tout à fait les inquiétudes qui se sont exprimées.
Surtout, monsieur le ministre, le Gouvernement aurait pu mieux faire en termes de méthode : nous parlons ici de l’avenant n° 43, mais dans la même période nous avons aussi eu le Ségur I, puis le Ségur II, qui est venu corriger certains éléments du premier, et nous allons voter dans ce texte une disposition découlant de la mission Laforcade, sans compter que l’on nous annonce pour bientôt un Laforcade II…
Tant les professionnels que l’administration elle-même sont perdus et ne savent pas vraiment à qui s’applique telle ou telle mesure… La situation est ubuesque ! En partant d’un bon sentiment, on a finalement déstabilisé l’ensemble du secteur, et tout cela rend la situation extrêmement compliquée.
Les départements sont également perdus : des compensations ont été décidées, mais elles ont été modifiées à plusieurs reprises, et il existe maintenant plus de dix tuyaux financiers, si vous me permettez l’expression, entre la CNSA et eux. Comment s’y retrouver ?
Je comprends les motivations des auteurs de ces amendements, mais, comme l’a très bien dit Mme la rapporteure générale, la commission a déposé un amendement sur le même sujet. Je crois que c’est ce dernier qui doit servir de base à notre discussion.
Le plus important est qu’il faut absolument changer de méthode, monsieur le ministre. Vous devez mettre tous les acteurs autour de la table, y compris les acteurs privés et pas seulement ceux qui bénéficient de financements au travers de l’Ondam.
Nous avons besoin d’une vision globale, si nous voulons passer des discours aux actes quand nous parlons d’attractivité des métiers ou de gestion de carrières pour les personnes qui travaillent en première ligne auprès des personnes en difficulté. Sans vision globale, sans stratégie d’ensemble, nous ne nous en sortirons jamais !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je voudrais dire à M. Mouiller que j’entends son interpellation et que je partage ses propos sur la complexité de notre système.
Je partage d’autant plus cette idée que je mesure parfaitement le coût que tout cela représente, notamment pour les finances de l’État : entre la mise en œuvre du Ségur sur 2021 et la deuxième vague des mesures, qui sont inscrites dans le PLFSS pour 2022 et qui constituent parfois des extensions de périmètre, nous en sommes à 12 milliards d’euros.
Notre système est particulièrement complexe ; il s’est bâti progressivement à partir de divers dispositifs de conventionnement en termes d’une multiplicité d’acteurs. J’ajoute que certains de ces derniers décident sans financer et que d’autres financent sans décider… Nous devons donc, au-delà de la nécessité d’une meilleure coordination, repenser la gouvernance d’ensemble.
Comme je le disais hier ici même, je ne crois pas à l’imperméabilité entre les comptes sociaux et ceux de l’État – il s’agit de l’un des points de désaccord que j’ai avec votre assemblée. J’ai une vision beaucoup plus intégrée des comptes publics.
Or, avec l’enveloppe de 200 millions d’euros votée l’an dernier pour revaloriser les métiers de l’aide à domicile, l’État intervient, pour la première fois, dans la prise en charge d’augmentations de salaires pour des gens qui ne travaillent pas pour lui. Cela pose tout de même des questions en termes de perméabilité et de complexité…
La première des priorités est donc de repenser l’organisation de ce secteur ; cette question sera d’ailleurs encore plus compliquée que celle dont nous débattons à l’instant avec ces amendements, sur lesquels, je le redis, l’avis du Gouvernement est défavorable, et qui est relative à la revalorisation des salaires.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 406 rectifié bis et 834 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)