Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 16 ter

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 16 ter

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 34 rectifié ter est présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, MM. Louault et Laménie, Mmes Sollogoub, Dumont et Billon, MM. Decool, Longeot, J.M. Arnaud et Le Nay, Mmes Jacquemet, Drexler, Devésa et L. Darcos, MM. Gremillet et Détraigne, Mme Perrot, MM. Chasseing et Wattebled, Mme de La Provôté, M. Delcros et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 736 rectifié ter est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 819 rectifié ter est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 871 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° 952 rectifié quater est présenté par Mme Préville, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions entreprises pour prévenir les pratiques excessives du jeu, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié ter.

Mme Jocelyne Guidez : Entre 2014 et 2019, les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne ont augmenté de 25 %. Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2021 pendant l’Euro de football.
Ces publicités ont été largement critiquées par les médias et l’opinion publique, car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives. Aujourd’hui, quelque 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu, et les jeunes sont six fois plus susceptibles d’adopter un comportement problématique.
En s’acquittant d’une taxe allouée à la sécurité sociale, les opérateurs de jeu contribuent à diminuer les risques addictifs inhérents à leur secteur d’activité. Par ailleurs, les sommes issues de la taxe permettront de renforcer les missions de contrôle et de prévention du jeu excessif.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 736 rectifié ter.

Mme Raymonde Poncet Monge : Omniprésents sur tous les réseaux sociaux, les jeux et paris sportifs représentent un phénomène de société inquiétant.
Tournés majoritairement vers les plus jeunes, ces jeux en ligne peuvent en effet provoquer une addiction élevée chez les plus fragiles, avec des conséquences sociales et sanitaires graves.
C’est ce que pointe l’Autorité nationale des jeux, qui dénonce les stratégies de marketing, avec un ciblage renforcé auprès des plus jeunes, et souligne que trois parieurs en ligne sur quatre ont moins de 34 ans. La part des joueurs excessifs est six fois plus élevée pour les paris sportifs que pour les autres jeux de loterie.
Or cette addiction, je l’ai dit, peut avoir des impacts sociaux graves, car elle touche majoritairement une population plus précaire. Selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), les pratiques à risque modéré ou excessif se rencontrent chez des hommes plus jeunes, issus de milieux sociaux modestes, ayant un niveau d’éducation et des revenus inférieurs à ceux des autres joueurs.
Ces pratiques se montrent aussi particulièrement dangereuses sur le plan sanitaire. Le jeu d’argent est effectivement l’une des addictions les plus suicidogènes : le nombre de tentatives de suicide est quinze fois supérieur à celui de la population normale.
Pour autant, on l’a déjà souligné, les investissements publicitaires ont augmenté de 25 % et ne cessent de s’intensifier. Et pour cause, l’addiction représente une manne, avec quelque 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux provenant de personnes ayant une pratique excessive. Il faut donc l’alimenter.
La régulation des jeux sportifs en ligne apparaît désormais comme un impératif social et sanitaire. D’où cet amendement, dont l’objet est de limiter la publicité en ligne afin de réduire l’exposition des plus jeunes, en taxant les investissements publicitaires des opérateurs et en reversant les bénéfices de cette taxe à la branche maladie de la sécurité sociale.
Cette mesure de régulation, qui s’impose pour des raisons sociales et sanitaires, serait en outre bénéfique à l’ensemble des services de soins dédiés.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 819 rectifié ter.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Dans un autre registre que les amendements que nous avons précédemment défendus, mais toujours dans une perspective de prévention et de santé publique, nous proposons de mettre à contribution les messages publicitaires portant sur les jeux en ligne et paris sportifs.
Entre 2014 et 2019, les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne et de paris sportifs ont augmenté de 25 %. Ils donnent lieu à des campagnes publicitaires intenses et particulièrement ciblées sur les jeunes publics.
D’après les chiffres de la nouvelle autorité de régulation, l’Autorité nationale des jeux (ANJ), trois parieurs en ligne sur quatre ont moins de 34 ans, et l’on sait combien ce public est particulièrement vulnérable aux phénomènes d’addiction.
L’un des principaux centres de soins dédiés à Paris, l’hôpital Marmottan, a observé que les jeunes adultes de moins de 25 ans représentaient, à eux seuls, 62 % de la totalité des patients pris en charge pour leur addiction aux paris sportifs.
En 2019, l’OFDT relevait dans une étude que les pratiques de jeu à risque modéré ou excessif se rencontrent chez les hommes plus jeunes, issus de milieux modestes, ayant un niveau d’éducation et des revenus inférieurs à ceux des autres joueurs.
Grâce au travail de l’ancien Observatoire des jeux – je tiens ici à saluer l’implication de Jean-Michel Costes, qui fut le premier, dès 2011, à nous alerter sur les dangers de ce phénomène –, il est désormais admis que cette pratique peut entraîner de graves troubles sanitaires et psychiatriques et qu’il y a là un véritable enjeu de santé publique.
Le présent amendement vise donc à limiter la publicité en ligne, afin de réduire l’exposition des plus jeunes, en taxant les investissements publicitaires des opérateurs. Je précise que le marché du jeu en ligne et de hasard représente plus de 48 milliards d’euros de mises.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 871 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez : En 2010, année de la libéralisation des paris sportifs, la France comptait près de 820 000 joueurs. Dix ans plus tard, ils sont près de 4,5 millions, et ils parient de plus en plus gros.
Si les jeunes âgés de 18 à 24 ans ne représentaient que 17 % des joueurs en 2011, leur proportion atteint désormais 34 % des joueurs, selon les données de l’Autorité nationale des jeux.
Le présent amendement pourrait être un premier pas vers la prévention des risques liés aux pratiques excessives du jeu, qui touchent les personnes les plus vulnérables, grâce à l’instauration d’une taxe sur les publicités relatives aux jeux d’argent en ligne.
En s’acquittant d’une taxe allouée à la sécurité sociale, les opérateurs de jeux contribueront ainsi à diminuer les risques et les conséquences de l’addiction liée à leur secteur d’activité.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 952 rectifié quater.

Mme Angèle Préville : Comme viennent de l’indiquer mes collègues, il s’agit ici de taxer les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne, investissements ayant augmenté de 25 %.
Rappelons que 40 % du chiffre d’affaires de ces opérateurs proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Cette expression désigne en fait ce que l’on nomme le « jeu pathologique », une forme de pratique dans laquelle le joueur perd jusqu’à la notion même de plaisir de jouer et, comme dans toute addiction, développe une dépendance très forte et s’engage, en pure perte, dans une course sans fin à la recherche du plaisir initial.
C’est une pathologie reconnue dans le domaine psychiatrique, au même titre que celles qui sont dues aux substances psychotropes, comme la cocaïne et l’héroïne. Nécessitant une thérapie, elle est donc source, très concrètement, de dépenses de santé.
Pour cette raison, il apparaît légitime qu’une taxe contributive des opérateurs de jeux en ligne abonde la branche maladie de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je remercie mes collègues auteurs de ces amendements d’avoir abordé ce sujet, qui est une réelle plaie de notre société, comme, d’ailleurs, toutes les addictions. La pratique excessive de certains jeux ou certaines consommations brise, on le sait, la vie des personnes concernées, mais aussi de toute leur famille.
J’émettrai néanmoins, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements.
Si je partage les préoccupations exprimées et, surtout, la volonté de trouver la meilleure solution pour éviter ces addictions et pratiques excessives, il me semble que taxer les publicités n’est pas la bonne solution. C’est plutôt en allant vers le consommateur que l’on réussira le mieux à faire diminuer sa consommation. Il faut frapper directement au portefeuille des personnes ayant une consommation excessive.
Par ailleurs, les opérateurs de jeux et de paris en ligne font déjà l’objet de prélèvements, inscrits aux articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts. Si l’objectif est d’alourdir la fiscalité applicable à ces opérateurs, il paraît plus pertinent d’agir à ce niveau-là, au lieu de proposer une autre fiscalité.
En effet, selon un baromètre de Santé publique France datant de 2019, en matière de jeux d’argent et de hasard, les Français jouent moins, mais ils misent plus, ce dont, évidemment, nous ne pouvons pas nous satisfaire. Il serait donc plus cohérent de renforcer la fiscalité pesant sur ces mises, fiscalité qui est régie par le code général des impôts.
Enfin, sans juger de l’écriture de ces amendements identiques, ceux-ci présentent tout de même quelques fragilités rédactionnelles, risquant de rendre le dispositif proposé inopérant. Par exemple, il est fait référence à des documents dont il est impossible d’établir la nature, alors même que leur mise à disposition est identifiée comme fait générateur de la contribution.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable. Néanmoins, le sujet est important et nous devrons en reparler. Il faut agir en matière de fiscalité, mais plus en direction du consommateur et sur les mises qu’en se focalisant sur les publicités.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement sera défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être évoquées.
En règle générale, nous nous opposons à la création de toute nouvelle taxe. Par ailleurs, nous considérons que la prévention doit passer par un travail de pédagogie et de sensibilisation et que les taxes comportementales ont très souvent atteint les limites de leur efficacité, au vu des niveaux qu’elles affichent déjà. Nous leur préférons des actions plus ciblées.
J’aurai l’occasion de revenir plus en détail sur certains des amendements que nous allons examiner après cet article 16 ter, mais sachez d’ores et déjà, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’avis du Gouvernement sera défavorable sur tous ceux qui tendent à créer des taxes dites comportementales.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez : Je comprends très bien les arguments qui nous sont opposés ; d’ailleurs, nos interventions se rejoignent sur pas mal de points.
Toutefois, derrière tout cela, il y a des jeunes et un problème d’une telle gravité qu’il me semble nécessaire de maintenir mon amendement, qui sera au moins un amendement d’appel, nous enjoignant à pousser la réflexion plus loin.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Pour le coup, monsieur le ministre, ce n’est pas une taxe comportementale, puisqu’elle vise la publicité.
Mme Angèle Préville a tout de même bien développé l’analogie avec la drogue… Accepterions-nous, demain, une publicité pour l’héroïne, sachant ce que cela entraînerait en termes de consommations excessives ? On ne le tolérerait pas !
C’est donc que vous n’êtes pas convaincu par le fait que cette addiction au jeu est une addiction aussi grave que celle qui a été mentionnée par notre collègue.
J’y insiste, il ne s’agit pas d’une taxe comportementale ; le consommateur en situation d’addiction sera de toute façon prêt à payer davantage. Nous souhaitons taxer ceux dont l’action, en particulier en direction des publics les plus fragiles – les jeunes, les plus modestes –, est susceptible de conduire à la surconsommation.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Pour ma part, je ne suis pas tout à fait d’accord avec les arguments qui nous ont été opposés.
Certes, ce n’est pas une taxe comportementale, mais elle serait tout de même appliquée sur une publicité dont le but est bien de modifier le comportement des usagers, et qui le modifie. On pourrait donc, de manière indirecte, la considérer comme une taxe comportementale.
Par ailleurs, elle va rapporter un peu d’argent. Peut-être ne faut-il pas s’en priver… En définitive, c’est un peu comme si l’on voulait taxer des publicités par lesquelles on tente d’influencer le comportement de jeunes enfants face à des produits sucrés. Il me semble qu’il ne faut pas balayer de telles solutions d’un revers de main.
Je suis complètement d’accord sur le fait qu’il faudra travailler le sujet plus en profondeur. Cette mesure ne peut effectivement pas, à elle seule, faire reculer ce phénomène d’addiction.
Pour autant, je maintiens moi aussi mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : J’insiste sur le fait que, lorsque l’on évoque des campagnes publicitaires intenses, cela signifie qu’il est difficile pour les personnes précaires et fragiles d’y échapper. C’est pourquoi il me semble urgent d’instaurer cette taxe et, d’une certaine manière, de préserver un peu notre jeunesse de ces tentations répétées et délétères.
Comme mes collègues, je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 rectifié ter, 736 rectifié ter, 819 rectifié ter, 871 rectifié bis et 952 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter.
L’amendement n° 996 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 9,68 € » est remplacé par le montant : « 19,36 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 3,91 € » est remplacé par le montant : « 7,82 € ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Puisqu’il faut taxer le produit, madame la rapporteure générale, vous allez peut-être soutenir le présent amendement, au travers duquel je propose de taxer l’alcool.
Depuis toujours, l’alcool représente un fléau social et sanitaire. Il continue de détruire des familles et des vies. Son ampleur, loin de décroître, se stabilise.
Selon le ministère de la santé, si le pourcentage de jeunes de moins de 24 ans hospitalisés est stable depuis 2012 – à un niveau de 19 % des hospitalisations, tout de même –, celui des patients de plus de 55 ans a augmenté de près de 4 %. Le coût de ces séjours hospitaliers est estimé, par le ministère, à 2,64 milliards d’euros – c’est précis –, et les conséquences de la consommation excessive d’alcool restent l’un des tout premiers motifs d’hospitalisation en France.
De fait, la France a une position toute particulière, puisqu’elle est le deuxième pays le plus consommateur d’alcool, avec 16 % de la population, en moyenne, consommant du vin de six à sept fois par semaine.
Ce danger latent pour la population doit être réduit au maximum, et nous devons tout faire pour que la consommation ne devienne jamais une pratique excessive – c’est bien cette pratique excessive que nous ciblons ici.
À cet égard, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la France serait particulièrement concernée par le nombre de cancers évités si l’on doublait les tarifs des droits d’accises appliqués au vin. En effet, pour le moment, le vin ne représente que 4 % de ces droits d’accises, et ce produit est, en plus, exempté de cotisation de sécurité sociale.
Notre proposition constitue donc une mesure de santé publique. Nous suggérons de doubler les tarifs du droit de circulation du vin, ce qui, non seulement n’aura pas de conséquence excessive, car la fiscalité en vigueur est encore très faible, mais apportera en plus une contribution aux dépenses publiques de près de 4,9 milliards d’euros, cette somme permettant, à la fois, de couvrir les coûts des séjours hospitaliers que je viens d’évoquer et de renforcer grandement nos moyens en termes de prévention et de prise en charge de toutes les pathologies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Vous avez raison, madame Poncet Monge, l’alcool a des effets importants, surtout en cas de consommation excessive, sur certaines maladies, notamment les cancers. Je voudrais rappeler qu’il est responsable de 16 000 décès liés au cancer par an – ce n’est pas rien, il faut en avoir conscience – et qu’il constitue le second facteur de risque de développement de cancer.
Je partage donc l’objectif de lutte active contre la consommation excessive d’alcool, qui peut effectivement, sous la forme répétée et continue que vous avez décrite, avoir des effets considérables sur la santé.
Néanmoins, votre amendement vise à majorer la seule taxation du vin. Or on sait aujourd’hui que la consommation excessive d’alcool, notamment chez les jeunes, concerne plutôt des cocktails « explosifs », dirons-nous, d’alcools forts, mais aussi les mélanges avec boissons sucrées de type prémix.
Voilà deux ans, des décisions ont été prises pour taxer davantage ces boissons, très fortement consommées par un certain nombre de jeunes.
Plutôt que d’envisager une augmentation cantonnée au vin, il serait peut-être utile, à ce stade, d’attendre les résultats de l’action inscrite dans la stratégie décennale de lutte contre les cancers, qui vise précisément à réduire les consommations d’alcool à risque.
Dans le cadre de cette action, un programme national de prévention du risque alcool est mené de façon interministérielle et pluridisciplinaire. Il devrait permettre d’élaborer et mettre en œuvre un certain nombre d’actions de régulation du marketing à destination des jeunes. Les professionnels sociaux et médico-sociaux sont aussi mobilisés pour opérer un repérage précoce des situations de consommation excessive.
Pour ces raisons, et même si, sur le fond, je partage l’idée qu’il faut lutter contre la consommation excessive d’alcool, l’amendement présenté ne me semble pas apporter une réponse adéquate.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 996 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
92
Contre
250
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 1011, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section I bis ainsi rédigée :
« Section I bis
« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse
« Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.
« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2022. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2023. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.
« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.
« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.
« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »
II. – Après le 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l’aspartame est l’édulcorant intense le plus utilisé au monde. Pourtant, dès son apparition dans les années 1960 aux États-Unis, des doutes ont été exprimés quant à sa nocivité et sa mise sur le marché a été d’emblée entachée de conflits d’intérêts.
Dans un avis datant de 2011, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) estime qu’« il n’existe pas d’élément scientifique probant permettant d’encourager dans le cadre d’une politique publique la substitution systématique des sucres par [de l’aspartame] dans les produits au goût sucré ».
Ainsi, selon l’agence, l’objectif de réduction des apports en sucre doit être atteint, notamment, par la réduction globale du goût sucré de l’alimentation dès le jeune âge, et non en cherchant à le préserver par le biais d’une substitution.
Si l’Agence européenne du médicament a conclu, en 2013, que l’aspartame et ses produits de dégradation étaient sans danger pour la consommation humaine, d’autres études ont depuis lors évoqué ses dangers.
Une étude parue en décembre 2018 dans la revue spécialisée Obesity Facts dévoile que la consommation de boissons contenant de l’aspartame favorise l’obésité et a donc une responsabilité dans l’ensemble des maladies chroniques qui y sont associées.
En tout état de cause, nous devons inciter les professionnels à réduire leur utilisation de cet additif, par lequel se perpétue l’addiction au goût sucré.
Notre amendement tend à créer une taxe additionnelle sur l’aspartame. À cette fin, il convient de supprimer un avantage concurrentiel, reposant sur le seul fait que le coût des dégâts sanitaires causés par ce produit est externalisé, rendu invisible et supporté par la collectivité.
De ce point de vue, la progressivité est indispensable, car elle permet d’aboutir à terme à une taxation dissuasive, tout en laissant aux industriels, c’est important, le temps de s’adapter.
Par ailleurs, nous considérons qu’il est urgent de mener…

M. le président : Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue !

Mme Raymonde Poncet Monge : … davantage d’études indépendantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Effectivement, s’agissant de la consommation de produits sucrés, on préconise en général une certaine sobriété, et ce dès le plus jeune âge. C’est le cas de l’Anses, comme vous l’avez rappelé, madame Poncet Monge. Pas de sirop ou de bonbon à table : c’est parfois difficile à respecter, mais s’habituer à de telles règles au plus jeune âge, c’est éviter ces sortes de dépendance aux sucreries plus tard.
Cela étant, votre amendement porte sur le seul aspartame et ne concerne pas les autres édulcorants artificiels intenses – comme le stevia ou le sucralose –, qui se sont considérablement développés. Il ne traite pas non plus de tous les autres produits sucrés sans édulcorant, dont l’impact glycémique est tout aussi problématique, voire encore plus, en termes de santé publique.
Il serait dommage qu’une taxation de l’aspartame conduise les consommateurs à se reporter sur d’autres produits sucrés. Pour être efficace, la lutte contre la consommation excessive de produits au goût sucré doit être globale.
Par ailleurs, le champ des personnes redevables de la taxe pose question. En effet, la rédaction n’est pas très claire sur ce point, et l’on se demande si les vendeurs de produits alimentaires faits sur place seraient également soumis à la taxe, ou non, en cas d’incorporation d’aspartame.
Je vous rejoins donc sur le fond – il faut éviter les produits sucrés, dès le plus jeune âge –, mais je ne pense pas que l’adoption de cet amendement nous permettrait vraiment d’atteindre un tel but. N’oublions pas qu’il y a d’autres produits édulcorants !
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade : Malheureusement, il est trop tard pour que je prenne la parole sur l’amendement précédent. Mais, en tant que vice-présidente du groupe d’études Vigne et vin, j’aurais aimé m’exprimer sur le sujet, afin que le vin ne soit pas traité comme un alcool ordinaire.

M. le président : Vous êtes satisfaite, ma chère collègue, puisque l’amendement n° 996 rectifié n’a pas été adopté !

Mme Florence Lassarade : Cela n’empêche pas de s’exprimer, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : De même que ma collègue Florence Lassarade, j’avais levé la main pour une explication de vote sur l’amendement précédent.
Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Poncet Monge, pour dire qu’il faut être vigilant sur la consommation d’alcool fort de nos concitoyens, mais de là à stigmatiser les viticulteurs, comme vous le faites au travers de votre amendement… C’est inadmissible !
Il est heureux que nous ayons des viticulteurs dans ce pays, qui produisent des vins de très grande qualité. Nous devons les défendre, plutôt que les stigmatiser. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1011.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 318 rectifié quinquies est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Lassarade, Micouleau et Belrhiti, MM. D. Laurent, Pellevat, Burgoa, Lefèvre, Rietmann et J.P. Vogel, Mmes Lavarde et Gruny, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Longuet, Gremillet, Darnaud, Charon et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Raimond-Pavero, MM. Perrin, Brisson et B. Fournier, Mme Borchio Fontimp et MM. Mandelli, Klinger, Bouloux et Cambon.
L’amendement n° 613 rectifié quater est présenté par Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Cazebonne et MM. Théophile, Rambaud et Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 873 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 575 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits du tabac à chauffer font l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes. »
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié quinquies.

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement tend à intégrer fiscalement le tabac à chauffer dans le groupe des cigarettes manufacturées.
Actuellement, le prix plus attractif du tabac à chauffer incite à préférer ce tabac, alors qu’il n’est pas établi scientifiquement qu’il soit moins dangereux et moins addictif. Au-delà du gain fiscal, c’est donc bien un objectif de santé publique que nous visons avec cette mesure.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 613 rectifié quater.

M. Dominique Théophile : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 873 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Corbisez : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Quoi que l’on en dise, et quoi qu’en disent les vendeurs, les vapeurs émises par le tabac chauffé comprennent des substances telles que le formaldéhyde et le benzopyrène – rien qu’à entendre leur nom, on n’a pas envie d’en absorber ! (Sourires.)
La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques, considérant qu’il y a effectivement matière à sanctionner une consommation qui n’est, en réalité, pas moins nocive que celle du tabac manufacturé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Depuis 2018, nous avons mis en place une trajectoire d’augmentation de la fiscalité sur le tabac. Cette trajectoire a été respectée et a produit ses effets, avec une diminution de la consommation de tabac en volume consommé – ce n’est pas le cas en volume de chiffre d’affaires, la hausse des prix ayant été plus rapide que la baisse des volumes.
Par l’entremise de la Confédération des buralistes, le Gouvernement a pris des engagements vis-à-vis de la profession, avec laquelle il est lié par une convention. Nous avions indiqué que, lorsque la trajectoire aurait atteint un niveau permettant un prix minimal du tabac égal à 10 euros le paquet, ce qui est le cas, nous ne procéderions plus à de nouvelles augmentations de la fiscalité sur le tabac.
C’est la raison pour laquelle il n’y a pas eu d’accroissement de cette fiscalité dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et que nous n’en avons pas non plus prévu dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Fidèle à son engagement de stabilité de la fiscalité sur le tabac, fiscalité ayant un impact sur l’activité des buralistes, le Gouvernement ne souhaite pas plus d’augmentation que de diminution en la matière – je le précise, puisque l’adoption de l’amendement suivant de Mme Boulay-Espéronnier aurait pour conséquence une forme de diminution de cette fiscalité.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche : . Effectivement, lorsque nous avons interrogé l’Institut national du cancer (INCa) sur le bienfait du tabac à chauffer par rapport au tabac à brûler – il n’y a pas, sur ce type de produits, de combustion, et l’on sait que la majeure partie du risque cancérigène provient des goudrons brûlés lors de la consommation de tabac classique –, cet organisme s’est toujours montré réservé.
En cela, il ne rejoint pas les observations plutôt positives que nous avons pu entendre au cours d’auditions : certes, la nicotine reste, le geste reste, l’accoutumance reste – les amendements que nous examinons s’attaquent aussi à cette question –, mais le caractère cancérigène est lié plus au tabac à brûler qu’au tabac à chauffer.
L’Organisation mondiale de la santé n’apporte pas beaucoup plus d’éclaircissements, indiquant qu’il faut considérer le tabac à chauffer comme un tabac.
Je m’abstiendrai donc sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je souscris aux propos de la présidente de la commission. Ces dernières années, nous avons auditionné sur cette question un certain nombre de personnes, et il apparaît que les avis divergent quelque peu.
C’est certain, il faut s’arrêter de fumer ! Et ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire, tant je m’acharne à en convaincre mes filles, qui sont fumeuses, ce dont je me désole…
Pour ma part, j’ai essayé le tabac à chauffer. Et ma foi, quitte à ne pas s’arrêter du tout de fumer, mieux vaut consommer celui-ci. Les expériences qui ont été menées montrent que certaines personnes ne parviennent pas à abandonner la cigarette. C’est terrible ! Mais que fait-on alors ? Si le tabac à chauffer peut être un moyen d’éviter d’inhaler un certain nombre de substances toxiques, alors pourquoi pas ? Il faut faire preuve d’humilité dans la manière d’aborder cette question.
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) doit, paraît-il, produire un rapport sur le tabac à chauffer, qui pourra être utile pour notre réflexion. Je serai très attentif à ses conclusions, tant, je le répète, les avis divergent.
Par conséquent, je ne soutiendrai pas cet amendement. Attendons, comme nous y invite d’ailleurs M. le ministre, avant de modifier la fiscalité sur le tabac à chauffer.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 318 rectifié quinquies, 613 rectifié quater et 873 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter.
L’amendement n° 542 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 401 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Le Houerou, MM. P. Joly, Tissot et Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Redon-Sarrazy et Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :
« Art. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies à l’article 520 A du code général des impôts ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant au moins 20 grammes de sucre par litre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2023. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables à cette contribution. »
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les grands industriels de la bière ont pour cible les 18-25 ans, voire les enfants de moins de 18 ans.
Elles cumulent plusieurs caractéristiques : tout d’abord, un goût qui, comme les prémix, boissons alcoolisées mélangées à des boissons sucrées, tend à masquer celui de l’alcool – je le rappelle, masquer ne signifie aucunement diminuer le titre alcoolique, l’alcool restant bien présent – à l’aide d’arômes, de sucres ou d’édulcorants ; un prix compétitif, inférieur à celui des bières artisanales aromatisées ; enfin, un empaquetage conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit « tendance ».
Cependant, les jeunes sont plus susceptibles de développer une addiction et, ainsi, de s’exposer tôt à des risques sociaux et sanitaires. Les niveaux de consommation d’alcool dans cette catégorie de la population sont aujourd’hui très préoccupants. De plus en plus de jeunes, d’ailleurs, sont concernés par les risques de coma éthylique.
Le cerveau de l’adolescent étant plus vulnérable aux substances psychoactives que le cerveau adulte, la consommation régulière d’alcool augmente le risque de développer une maladie à l’âge adulte. Il est d’ores et déjà constaté que 85,7 % des jeunes de 17 ans ont expérimenté l’alcool et que 8,4 % en consomment régulièrement. La bière est consommée par les jeunes à 63,5 %.
La précocité de l’entrée dans la consommation régulière accroît les risques de dépendance ultérieure, avec tous les dommages à long terme que nous connaissons.
Faisons en sorte de préserver le plus possible les jeunes du fléau de l’addiction à l’alcool. Par cet amendement tendant à créer une contribution sur ces alcools fléchée vers la CNAM, nous entendons prévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool.

M. le président : L’amendement n° 870 rectifié, présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :
« Art. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies à l’article 520 A du code général des impôts ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins 20 grammes de sucre par litre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2023. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.
« Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent article produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables à cette contribution. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Notre objectif est identique, à savoir lutter contre les addictions, notamment à l’alcool.
De fait, les bières aromatisées, produits attractifs pour les jeunes, sont souvent une porte d’entrée dans l’addiction dès le plus jeune âge. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons la création sur ces produits d’une taxe dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Je signale toutefois que les bières produites par des brasseries artisanales et dont la composition s’appuie sur des arômes « naturels » seraient exemptées de cette taxe.

M. le président : L’amendement n° 925 rectifié ter, présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
1° Définies à l’article 520 A du code général des impôts ;
2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins 20 grammes de sucre par litre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.
II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2023. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
III. – 1° La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.
2° Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables à cette contribution.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : En dépit de quelques différences, les dispositions de ces amendements obéissent toutes à une même logique.
Dans le passé, nous avions voté des amendements sur les prémix et le vin afin de faire échec – le mot est bien ambitieux – à la stratégie consistant à ajouter systématiquement du sucre dans des produits contenant de l’alcool pour faire évoluer le goût des jeunes adolescents du sucré vers l’alcoolisé. Modifier les comportements à un âge de la vie où l’on est particulièrement sensible à la recherche de nouvelles sensations est particulièrement pervers.
L’Assemblée nationale n’étant par la suite pas revenue sur ces dispositions que nous avions adoptées, celles-ci ont enfin abouti. Pour autant, il reste des trous dans la raquette, les services marketing des alcooliers allant plus vite que nous, en quelque sorte.
À cette occasion, je souhaite interpeller le Gouvernement sur cette question. On assiste en effet à une multiplication de ces boissons alcoolisées avec adjonction de sucre afin d’entraîner une dépendance. Plutôt que de se contenter, année après année, de boucher les trous pour tenter de parer à cette stratégie des alcooliers, le Parlement doit adopter une politique d’ensemble cohérente.
J’ajoute que nous ne visons aucune boisson alcoolisée en particulier ; toutes le sont, même si nous avons pris soin d’exclure du champ d’application de notre amendement les bières artisanales, produites localement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Nous avons déjà voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un renforcement de la taxe sur les prémix, qui sont des boissons issues du mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcoolisées sucrées. Les prémix à base de bière sont ainsi déjà inclus dans le champ de cette taxe.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces trois amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Allons au bout de ce débat sur l’alcool.
Encore une fois, ces amendements ne ciblent pas une boisson alcoolisée particulière. Un jour, il faudra que nous ouvrions le débat sur un taux unique de taxation de l’alcool en France. J’ai souhaité le faire au moyen d’un amendement que j’avais déposé sur ce PLFSS, mais celui-ci a été déclaré irrecevable, au motif qu’il tendait à affecter une fraction du produit de la taxe que nous proposions au fonds de lutte contre les addictions, mesure qui relève de la loi de finances. Nous essaierons d’y revenir dans quelques jours.
Est intéressante à cet égard l’expérience de l’Écosse, laquelle a adopté ce taux unique sur les alcools – les Écossais produisent de très bons alcools, mais aussi de bien moins bons… (Sourires.) Il faut en observer les conséquences à la fois sur la filière, mais également, et surtout, sur la santé publique. Encore une fois, l’objectif est de faire obstacle à la surconsommation d’alcool et d’éviter que les jeunes ne soient la cible de ces stratégies commerciales.
Je le répète, ouvrons ce débat. Puisqu’il n’est pas possible de le faire ce soir pour la raison que je viens d’indiquer, revenons-y un peu plus tard, sans attendre nécessairement l’échéance de 2022.
J’entends bien ce que dit Mme la rapporteure générale, mais il me semble bien que les produits en question échappent à cette taxation.

Mme Élisabeth Doineau : Non !

M. Bernard Jomier : Avant de retirer notre amendement, je demande à M. le ministre de nous confirmer qu’ils sont bien inclus dans le champ de la taxe sur les prémix.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Mon cher collègue, nous avons vérifié, et je vous confirme que ces prémix à base de bière sont bien inclus dans le champ de cette taxe, qui s’élève à 11 euros par décilitre d’alcool pur.

M. le président : Madame Préville, l’amendement n° 401 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Madame Guillotin, l’amendement n° 870 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 870 rectifié est retiré.
Monsieur Jomier, l’amendement n° 925 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 925 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 402 rectifié ter, présenté par Mme Préville, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Redon-Sarrazy et Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613… ainsi rédigé :
Art. 1613…. – I. – Les bières titrant à plus de 5,5 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
« II. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de la Communauté européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.
« III. Le montant de la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2023, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« VI. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« Le tarif de la taxe mentionnée au I. du présent article est déterminé par décret. »
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : J’aborde à présent le marché des bières à haut degré alcoolique, qui se développe très fortement. Sont visées celles qui titrent généralement à 8,5 degrés, voire à 12 degrés.
Ainsi, une canette de 50 centilitres d’une bière à 8,5 degrés d’alcool représente trois unités standards d’alcool, alors que la recommandation officielle est de ne pas dépasser deux unités par jour – de surcroît non quotidiennement.
Ces bières rencontrent du succès, notamment chez les jeunes et les populations en situation de précarité. Or il n’existe à ce jour aucune distinction, sur le plan fiscal, entre les bières à 4 degrés ou moins et les bières dépassant 5,5 degrés.
Dans une démarche de prévention des risques liés à l’alcoolisation excessive, nous proposons, par cet amendement, d’instaurer une taxation dont l’objectif est double : limiter l’achat et la consommation de ce type de bière ; financer la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Cet amendement tend par ailleurs à s’inscrire dans le cadre de l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre les cancers, l’alcool représentant la deuxième cause de cancer évitable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je rappelle à notre collègue que les bières font déjà l’objet d’un droit spécifique, prévu à l’article 520 A du code général des impôts. En particulier, pour celles dont le titre alcoométrique excède 2,8 % en volume, ce droit est doublé, pour atteindre 7,68 euros par degré d’alcool pur par hectolitre.
Aussi, plutôt que de créer d’emblée une nouvelle taxe, il serait peut-être préférable de dresser le bilan de la taxe existante, afin de déterminer si son effet prix sur la régulation de la consommation des bières les plus alcoolisées est efficace.
Vous l’avez dit, la consommation de bière a tendance à augmenter en France, tendance que l’on observe également dans d’autres pays, parfois de façon plus accentuée. On observe aussi, semble-t-il, un engouement pour les bières artisanales, dont le titre alcoolémique tend d’ailleurs à être plus élevé.
Or les petites brasseries indépendantes, qui fleurissent sur nos territoires, bénéficient d’un taux dérogatoire, et les bières artisanales qu’elles produisent sont moins taxées, même lorsqu’elles titrent à plus de 2,8 % par volume. De fait, toute décision en la matière est difficile à prendre.
Il me paraît plus pertinent de réfléchir à une évolution du droit spécifique qui s’applique aux bières, notamment aux bières artisanales fortement alcoolisées, plutôt que de créer une nouvelle contribution.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je souhaite rebondir sur les propos de Mme la rapporteure générale.
Dans nos communes rurales, dans nos départements, des jeunes se lancent dans l’activité brassicole pour produire des bières peu alcoolisées. Comme nous l’a indiqué Mme Doineau, les bières ayant un titre alcoométrique élevé sont déjà davantage taxées. Aussi, même si la prévention est nécessaire, il faut faire très attention à préserver l’emploi.
Il en est de même s’agissant de l’activité viticole : dans mon département, on trouve des vignerons passionnés, qui aiment leur travail et qui produisent un vin de très bonne qualité. La prévention, d’accord, mais cessons de mettre des taxes partout !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 402 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 242 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, MM. Longeot et Delahaye, Mme Sollogoub, MM. Levi et Henno, Mmes Herzog et Billon, M. Moga, Mme Perrot et MM. Détraigne et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1613 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Avant le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° 0,52 € par hectolitre pour les eaux de source ; »
2° Au 1° , les mots : « eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, » sont supprimés ;
3° Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° 0,56 € par hectolitre pour les eaux minérales naturelles ou artificielles. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Il est question ici de boissons non alcoolisées… (Sourires.)
Cet amendement vise à corriger une inégalité dans la taxation de l’eau mise en bouteille. Chaque année, un peu plus de 7 milliards de litres d’eau sont mis en bouteille, dans une proportion de 55 % d’eau minérale et de 45 % d’eau de source environ.
En règle générale, une taxe ou un impôt est calculé à partir d’un taux – la TVA, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, l’impôt sur les sociétés, etc. L’eau en bouteille, minérale ou de source, quant à elle, est soumise à une contribution calculée non pas par référence à un taux, mais forfaitaire, à savoir 54 centimes d’euro par hectolitre.
Or l’eau minérale étant vendue environ deux fois plus cher que l’eau de source, ce mode de taxation est injuste. C’est pourquoi je propose de corriger partiellement cette inégalité en diminuant de 2 centimes le montant de la contribution pesant sur les eaux de source – soit 0,52 euro par hectolitre – et de majorer de 2 centimes d’euros le montant de celle qui pèse sur les eaux minérales – soit 0,56 euro par hectolitre.
Ce serait sans conséquence pour le budget de l’État – au contraire, même ! –, la production d’eau minérale étant supérieure à celle d’eau de source.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je remercie notre collègue de conclure cette série d’amendements portant sur différentes addictions par une proposition relative à l’eau. (Sourires.) En effet, qu’elle soit minérale ou de source, en bouteille ou non, gazeuse ou non, sa consommation par tous doit être encouragée !
La contribution sur les boissons alcoolisées a une visée censément comportementale, dans une logique de santé publique. Or dans le cas d’espèce, on a du mal à la percevoir, et notre collègue n’y a d’ailleurs fait aucune référence dans son exposé des motifs. À mon sens, une distinction tarifaire entre les eaux et les sirops ou entre les eaux et l’alcool, par exemple, serait plus légitime et judicieuse qu’entre les différentes catégories d’eau, de surcroît au détriment des eaux minérales, qui sont déjà plus chères.
L’avis de la commission est donc défavorable. Mais vive l’eau ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE