Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 23

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 23

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2022 à 2025), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Annexe B
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir
La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour la période 2022-2025.
La crise sanitaire et économique sans précédent a conduit à dégrader fortement les comptes sociaux en 2020 et 2021. Cette dégradation relève en premier lieu de l’effondrement de l’activité économique en 2020 et du surcroît de dépenses occasionné par la crise sanitaire, mais aussi de mesures pérennes visant à rénover le système de soins, dans le cadre du Ségur de la santé, et à renforcer les politiques de soutien à l’autonomie.
La reprise de l’activité économique, marquée à compter de 2021, est venue soutenir les recettes des régimes de sécurité sociale et améliorer leur situation financière par rapport à 2020. L’économie ayant mieux résisté que prévu à la crise sanitaire et économique, les prévisions financières sont améliorées à moyen terme par rapport à celles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (I). Les comptes de la sécurité sociale demeureraient toutefois fortement dégradés à moyen terme, sous l’effet de recettes durablement affectées par la crise, et d’une hausse des dépenses de la branche d’assurance maladie, que celles-ci soient ponctuelles, pour faire face à la crise sanitaire, ou structurelles (II). Au total, les branches d’assurance vieillesse et surtout d’assurance maladie seraient dans une situation de déficits élevés durant les années à venir, alors que la branche Famille et la branche Accidents du travail et maladie professionnelles (AT-MP) dégageront des excédents croissants dès 2021 à la faveur de la reprise économique. Enfin, la nouvelle branche Autonomie présenterait une trajectoire excédentaire à moyen terme, reflétant le surcroît de recettes de contribution sociale généralisée (CSG) apporté en 2024. Ses dépenses seraient dynamiques sur toute la période, sous l’effet de la mise en œuvre des mesures relatives à l’autonomie prévues dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale (III).
I. – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 repose sur un scénario de net rebond de l’économie dès 2021, qui se poursuivrait en 2022
Dans un contexte épidémique qui tend à s’améliorer, et au vu de l’orientation positive des indicateurs de conjoncture économique, le Gouvernement retient une hypothèse de rebond du produit intérieur brut (PIB) en volume de 6,0 % en 2021 et de 4,0 % en 2022, puis d’un retour progressif de la croissance vers son niveau potentiel. En effet, celle-ci atteindrait 1,6 % en 2023 avant de revenir durablement à 1,35 %, soit l’hypothèse de croissance potentielle de moyen terme, en ligne avec ce qui était prévu dans la dernière loi de programmation des finances publiques (LPFP).
Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
PIB en volume
1,4 %
-7,9 %
6,0 %
4,0 %
1,6 %
1,4 %
1,4 %
Masse salariale privée*
3,1 %
-5,7 %
6,2 %
6,1 %
3,9 %
3,4 %
3,4 %
Inflation hors tabac
0,9 %
0,2 %
1,4 %
1,5 %
1,5 %
1,6 %
1,8 %
ONDAM
2,6 %
9,4 %
7,4 %
-0,6 %
2,4 %
2,3 %
2,3 %
ONDAM hors covid
2,6 %
3,3 %
6,6 %
3,8 %
2,4 %
2,3 %
2,3 %
* La masse salariale du secteur privé soumise à cotisations (hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en 2021) progresserait de 6,6 % en 2022.
La masse salariale du secteur privé, principal déterminant de la progression des recettes du régime général, progresserait de 6,2 % en 2021, puis à nouveau de 6,1 % en 2022, avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel (3,9 % en 2023 puis 3,4 % à compter de 2024). L’inflation augmenterait progressivement, avec un effet à la hausse sur les salaires nominaux, malgré le ralentissement de la croissance de la masse salariale.
La trajectoire présentée dans cette annexe repose, à titre conservatoire, sur une convention « hors mesures nouvelles » en économies ou en dépenses, ainsi que le prévoit la loi organique. De la même manière, la trajectoire d’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) prolonge celle de la dernière loi de programmation des finances publiques à partir de 2023, soit 2,4 % hors dépenses programmées dans le cadre du Ségur de la santé. Les dépenses de soutien à l’investissement des établissements de santé et médicosociaux du Ségur diminuant à compter de 2024, l’évolution de l’ONDAM après Ségur devrait s’élever à 2,3 % en 2024 et 2025.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis publié le 22 septembre 2021, juge « prudente » la prévision de croissance du Gouvernement en 2021 (+ 6,0 %) et « plausible » celle de 2022 (+ 4,0 %). En revanche, il estime que la prévision de l’emploi et de la masse salariale est trop basse, tant pour 2021 que 2022. Si ces aléas haussiers se matérialisaient, ils seraient de nature à améliorer la trajectoire de recettes et donc de solde de la sécurité sociale à l’horizon de la présente annexe.
II. – La trajectoire financière tient compte des conséquences de la dégradation marquée des recettes de la sécurité sociale en raison de la crise, ainsi que de dépenses nouvelles d’assurance maladie pour répondre de manière exceptionnelle à la crise et adapter structurellement le système de santé
Comme lors de la crise économique et financière de 2008, la sécurité sociale a joué un rôle majeur d’amortisseur économique et social, tant en matière de prélèvements que de dépenses. Majoritairement proportionnelles au niveau d’activité, les recettes se sont fortement contractées alors que les secondes se sont maintenues s’agissant des prestations retraite et famille, dont les déterminants ne sont pas affectés par la crise, et ont fortement progressé pour ce qui concerne la branche Maladie.
La diminution de l’activité économique s’est traduite par une baisse massive des prélèvements sociaux et des recettes fiscales perçues par la sécurité sociale en 2020. En effet, les ressources de la sécurité sociale proviennent pour une large part des revenus d’activité, qui ont régressé du fait de la crise. En outre, les mesures prises pour endiguer celle-ci et le ralentissement marqué de l’activité économique ont conduit de nombreuses entreprises à placer leurs salariés en activité partielle, dont l’indemnité est exonérée de cotisations sociales et seulement soumise, comme les allocations de chômage et en tant que revenu de remplacement, à un taux de CSG réduit. Ainsi, le recours à l’activité partielle, massif au cours du deuxième trimestre 2020 et encore élevé au cours des mois suivants, associé aux pertes d’emploi consécutives à la crise, a entraîné une forte contraction de la masse salariale privée cotisée (5,7 % sur l’année) et, par conséquent, des recettes de cotisations et de la CSG. Pour préserver l’activité économique et l’emploi, le Gouvernement a mis en place un ensemble de mesures pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants, qui incluent des dispositifs d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales en faveur des secteurs les plus touchés par la crise, compensés à la sécurité sociale par l’État.
Au total, les recettes du régime général et du FSV se sont repliées de 2,9 % en 2020, les fortes baisses sur les revenus d’activité étant quelque peu compensées par l’augmentation des recettes sur les revenus de remplacement (augmentation des indemnités journalières) et par le versement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) de la soulte des industries électriques et gazières gérée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) décidée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, pour un montant de 5,0 milliards d’euros.
En 2021, le dynamisme retrouvé des recettes peinerait à couvrir les dépenses supplémentaires dues à la poursuite de la crise sanitaire et aux mesures nouvelles du Ségur de la santé. La résorption du déficit du régime général et du FSV serait modérée (4,0 milliards d’euros, soit une prévision de déficit de -34,6 milliards d’euros). Les recettes connaîtraient un rebond sous l’effet de la reprise économique, soutenue par les mesures de soutien aux entreprises et par le plan de relance. Les cotisations sociales du secteur privé et la CSG augmenteraient fortement, tirées par le dynamisme attendu de la masse salariale soumise à cotisations du secteur (+6,2 %). Au total, les recettes du régime général et du FSV augmenteraient de 6,6 % à périmètre constant.
S’agissant des dépenses, celles de la branche Maladie ont été très fortement affectées par la crise sanitaire et leur dynamisme se poursuit au-delà de celle-ci, compte tenu des décisions plus structurelles décidées dans le cadre du Ségur de la santé. Ainsi, l’ONDAM a progressé de 9,4 % en 2020, et progresserait encore de 7,4 % en 2021.
En 2022, le déficit du régime général et du FSV atteindrait 21,6 milliards d’euros, en très nette amélioration par rapport à 2021 (+13,0 milliards d’euros). Les dépenses nettes consolidées du régime général et du FSV ne progresseraient que de 0,8 %, sous l’effet notamment de la forte baisse des dépenses sanitaires directement liées à la covid. Parallèlement, les recettes du régime général et du FSV croîtraient de 3,9 %, soutenues par le rebond de la masse salariale du secteur privé (+6,1 %) qui entraînerait une hausse des cotisations sociales et de la CSG (+5,0 %). Enfin, l’ensemble des impôts, taxes et contributions sociales hors CSG progresserait de 2,7 %, soit un rythme inférieur à celui du PIB, en raison de la fin de l’effet favorable temporaire des mesures de restriction de déplacement sur le rendement des taxes sur les tabacs et de la non-reconduction de la contribution exceptionnelle des organismes d’assurance maladie complémentaire (0,5 milliard d’euros en 2021), visant à prendre en charge une partie des dépenses auxquelles l’assurance maladie obligatoire fait face dans le cadre de la gestion de l’épidémie.
Dans les projections pluriannuelles, la progression des dépenses serait proche ou légèrement inférieure à celle de l’activité à compter de 2023, hormis pour les prestations vieillesse, tirées par la reprise de l’inflation.
En 2023, le déficit du régime général et du FSV poursuivrait son redressement, à 14,6 milliards d’euros. Les recettes (+3,2 %) seraient encore dynamiques du fait de la conjoncture économique (croissance de 1,6 %), à l’image des cotisations sociales qui croîtraient de 3,5 %. À partir de 2023, l’évolution des dépenses ne serait plus liée à la crise sanitaire, ni portée par la montée en charge des revalorisations du Ségur : les dépenses retrouveraient un rythme lié à la démographie et au niveau des revalorisations annuelles. Aussi, les prestations de retraite progresseraient d’environ 2,0 % par an en volume et les prestations familiales croîtraient à un rythme proche de celui de l’inflation.
En 2024, les recettes progresseraient légèrement moins rapidement, en lien avec le ralentissement de la progression attendue de la masse salariale, alors que les dépenses suivraient les mêmes déterminants qu’en 2023. En conséquence, le solde du régime général et du FSV se porterait à -13,0 milliards d’euros, en amélioration de 1,6 milliard d’euros. En 2025, le solde serait quasiment stable (-13,3 milliards d’euros), les recettes n’accélérant pas alors que les dépenses sont tirées à la hausse par la progression de l’inflation.
III. – D’ici 2025, les branches du régime général connaîtraient des évolutions très différenciées, marquées par les effets de la crise
La branche Maladie connaît une évolution structurante en 2021 du fait de la création de la branche Autonomie qui est notamment chargée de dépenses de prestations dont elle assurait jusqu’à présent le financement. De ce fait, le périmètre de ses dépenses se réduit de 25,9 milliards d’euros à ce titre, soit d’environ 10 %. À l’inverse, le niveau des dépenses structurelles de la branche Maladie s’accroît en raison des revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur (10 milliards d’euros à horizon 2023 qui sont à la charge de la branche Maladie et de la branche Autonomie).
Après la forte évolution de la structure du financement de l’assurance maladie en 2019 (suppression de 6 points de cotisations d’assurance maladie sur les rémunérations salariées inférieures à 2,5 SMIC, compensation de l’affectation d’une fraction de la CSG sur les revenus d’activité, part de la TVA portée en contrepartie à 28 % des ressources de la branche Maladie), la création de la branche Autonomie en modifie à nouveau la structure. En effet, la branche Autonomie est dorénavant affectataire de ressources de CSG portant sur l’ensemble des revenus soumis à cette contribution, principalement en provenance de la CNAM, pour un montant correspondant aux dépenses transférées. La CSG affectée à la branche Maladie se réduira donc de 25,8 milliards d’euros. De ce fait, la CSG, qui représentait 45 % des ressources de la branche Maladie en 2018, avant qu’une fraction soit affectée à l’assurance chômage, pèsera désormais moins du quart de ses recettes totales.
La trajectoire pluriannuelle de l’ONDAM au-delà de 2022 conserve les hypothèses de progression prévues en loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 hors Ségur. Aucune mesure nouvelle n’étant prévue en dépenses ou en recettes, la branche Maladie resterait déficitaire de près de 15 milliards d’euros en 2025.
La branche Autonomie est affectataire, à compter de 2021, d’une nouvelle recette de CSG, à hauteur de 1,93 point, portant sur l’ensemble des revenus soumis à cette contribution (28,3 milliards d’euros) et d’une fraction de taxe sur les salaires (0,6 milliard d’euros). Cette dernière vise à neutraliser, pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la charge que représente le risque de non-recouvrement de ses nouvelles recettes de CSG ainsi que sa contribution au fonds national de gestion administrative de l’ACOSS.
Au total, les recettes de la branche Autonomie s’élèveront à 31,8 milliards d’euros, soit un niveau proche des besoins de financement de la branche (32,2 milliards d’euros) incluant les mesures nouvelles liées à la mise en place du Ségur de la santé dans le secteur médico-social (impact de 2,2 milliards d’euros en 2021 au titre des revalorisations salariales en établissements et à domicile et de l’investissement) visant à renforcer l’attractivité et la reconnaissance des métiers du médico-social.
En 2022, le déficit de la CNSA se creuserait, en dépit de recettes très dynamiques (+3,9 %). En effet, l’extension des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé aux personnels des établissements accueillant des personnes en situation de handicap (accords « Laforcade ») aura un effet important sur ses dépenses. De plus, la refonte du financement des services d’aide à domicile dans le cadre du virage domiciliaire, notamment via l’application de tarifs plancher, contribuerait aussi à la hausse des dépenses, qui s’établirait à 4,6 %. Enfin, la CNSA financera la prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité à partir de 2022, dépense pour laquelle elle bénéficiera d’un transfert en provenance de la branche Famille et qui sera donc sans impact sur son solde.
La trajectoire en dépenses de la branche Autonomie pour 2023-2025 est en partie conventionnelle s’agissant de l’évolution des dépenses des établissements et services médico-sociaux (l’objectif global de dépenses, composante de l’ONDAM, progresserait de 2,6 % par an). Elle intègre en revanche les mesures nouvelles de la présente loi en faveur du financement des services d’aide à domicile (dépenses hors ONDAM) et la montée en charge des dépenses liées au plan d’aide à l’investissement dans les établissements médico-sociaux, pour une dépense totale de 2,1 milliards d’euros entre 2021 et 2025.
En 2024, la fraction de CSG affectée à cette branche sera augmentée de 0,15 point supplémentaire (actuellement affecté à la CADES), conformément à la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 sur la dette sociale et l’autonomie. La CNSA afficherait alors un excédent de 1,6 milliard d’euros puis de 1,7 milliard d’euros en 2025 après prise en compte de la montée en charge des mesures nouvelles proposées par la présente loi.
S’agissant de la branche AT-MP, la présente loi prévoit une hausse de 0,1 milliard d’euros du transfert à la branche Maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail, sur la base de l’avis de la commission chargée de l’évaluation de la sous-déclaration des AT-MP, qui, dans le cadre de son rapport de 2021, s’est fondée sur les dernières données épidémiologiques pour proposer une évolution de ce montant. L’excédent de la branche doublerait en 2022 (1,3 milliard d’euros après 0,6 milliard d’euros prévus en 2021). À l’horizon 2025, la progression de ses dépenses serait contenue par la baisse tendancielle liée à la prise en charge de l’amiante, alors que ses recettes bénéficieraient de la conjoncture économique favorable. Son excédent serait croissant jusqu’en 2025.
Le déficit de la branche Vieillesse du régime général demeurerait stable en 2021 (-3,7 milliards d’euros), alors même qu’elle ne bénéficiera plus du versement exceptionnel de la soulte des industries énergétiques et gazières (IEG) (5 milliards d’euros en 2020). Les dépenses de la CNAV accélèreraient légèrement et ses recettes progresseraient de 3,0 % (7,0 % en neutralisant le versement de la soulte).
En 2022, son solde s’améliorerait de 1,2 milliard d’euros malgré des prestations tirées par une revalorisation plus forte (1,1 % prévu après 0,4 % en 2021) cohérente avec les perspectives d’inflation, les recettes bénéficiant de l’amélioration de la conjoncture.
À moyen terme, les dépenses croîtraient à un rythme supérieur à celui des recettes, notamment du fait de la plus forte inflation à compter de 2022 et de la démographie qui conduit à une progression des dépenses hors revalorisation proche de 2,0 % par an. En conséquence, le déficit de la branche retraite du régime général s’élèverait à 7,6 milliards d’euros à horizon 2025 pour le régime général et à 9,7 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base vieillesse et le FSV.
La branche Famille renouerait avec l’excédent dès 2021, à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Au titre de l’année 2022, une fraction de taxe sur les salaires sera transférée à la branche Maladie afin de compenser le coût lié aux indemnités journalières dérogatoires pour garde d’enfants (1,0 milliard d’euros) supportées par cette dernière.
L’excédent s’améliorerait encore en 2022, et serait porté à 1,7 milliard d’euros, malgré la fin de montée en charge de la réforme du congé paternité (allongé de onze à vingt-cinq jours à compter du 1er juillet 2021). Au vu de la démographie récente et de la baisse des naissances constatées ces dernières années, la dynamique des dépenses de la branche est à court terme avant tout liée à l’évolution de l’inflation. À l’horizon 2025, son excédent croîtrait, atteignant 5,4 milliards d’euros, les produits progressant globalement à un rythme proche de celui attendu de la masse salariale du secteur privé.
Prévisions des recettes, dépenses et soldes du régime général, de l’ensemble des régimes de base et du FSV
Recettes, dépenses et soldes du régime général
(En milliards d’euros)
2018
2019
2020
2021 (p)
2022 (p)
2023 (p)
2024 (p)
2025 (p)
Maladie
Recettes
210,8
215,2
208,3
200,7
208,4
214,1
218,5
223,9
Dépenses
211,5
216,6
238,8
230,7
228,1
227,8
233,3
238,7
Solde
-0,7
-1,5
-30,4
-30,0
-19,7
-13,7
-14,8
-14,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
Recettes
12,7
13,2
12,1
13,1
14,0
14,6
15,1
15,6
Dépenses
12,0
12,2
12,3
12,5
12,7
13,0
13,0
13,2
Solde
0,7
1,0
-0,2
0,6
1,3
1,6
2,1
2,5
Famille
Recettes
50,4
51,4
48,2
50,5
51,4
54,0
55,5
57,2
Dépenses
49,9
49,9
50,0
49,4
49,7
50,4
51,0
51,8
Solde
0,5
1,5
-1,8
1,2
1,7
3,6
4,5
5,4
Vieillesse
Recettes
133,8
135,7
135,9
140,0
145,3
149,2
153,4
157,5
Dépenses
133,6
137,1
139,6
143,7
147,8
153,4
159,2
165,1
Solde
0,2
-1,4
-3,7
-3,7
-2,5
-4,2
-5,8
-7,6
Autonomie
Recettes
31,8
33,3
34,2
37,6
38,5
Dépenses
32,2
34,2
35,0
36,0
36,8
Solde
-0,4
-0,9
-0,8
1,6
1,7
Régime général consolidé
Recettes
394,6
402,4
391,6
422,5
438,2
451,7
465,7
478,2
Dépenses
394,1
402,8
427,8
454,7
458,2
465,3
478,0
491,2
Solde
0,5
-0,4
-36,2
-32,3
-20,0
-13,6
-12,4
-13,0
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d’euros)
2018
2019
2020
2021 (p)
2022 (p)
2023 (p)
2024 (p)
2025 (p)
Maladie
Recettes
212,3
216,6
209,8
202,2
209,9
215,6
220,0
225,4
Dépenses
213,1
218,1
240,2
232,2
229,6
229,3
234,8
240,2
Solde
-0,8
-1,5
-30,5
-30,0
-19,7
-13,7
-14,8
-14,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
Recettes
14,1
14,7
13,5
14,6
15,6
16,1
16,7
17,2
Dépenses
13,4
13,6
13,6
13,9
14,1
14,5
14,5
14,7
Solde
0,7
1,1
-0,1
0,7
1,4
1,7
2,2
2,5
Famille
Recettes
50,4
51,4
48,2
50,5
51,4
54,0
55,5
57,2
Dépenses
49,9
49,9
50,0
49,4
49,7
50,4
51,0
51,8
Solde
0,5
1,5
-1,8
1,2
1,7
3,6
4,5
5,4
Vieillesse
Recettes
236,6
240,0
241,2
246,4
253,1
258,9
265,1
271,9
Dépenses
236,7
241,3
246,1
250,4
256,6
265,6
272,8
281,6
Solde
-0,1
-1,3
-4,9
-4,0
-3,6
-5,7
-7,6
-9,7
Autonomie
Recettes
31,8
33,3
34,2
37,6
38,5
Dépenses
32,2
34,2
35,0
36,0
36,8
Solde
-0,4
-0,9
-0,8
1,6
1,7
Régimes obligatoires de base consolidés
Recettes
499,9
509,1
499,3
531,3
548,4
563,9
580,0
595,1
Dépenses
499,5
509,3
536,6
563,8
569,5
578,9
594,1
610,1
Solde
0,3
-0,2
-37,3
-32,5
-21,0
-15,0
-14,1
-15,0
Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
2018
2019
2020
2021 (p)
2022 (p)
2023 (p)
2024 (p)
2025 (p)
Recettes
17,2
17,2
16,7
17,2
17,9
18,6
19,1
19,7
Dépenses
19,9
18,8
19,1
19,6
19,5
19,5
19,7
20,0
Solde
-1,8
-1,6
-2,5
-2,4
-1,6
-1,0
-0,6
-0,3
Recettes, dépenses et soldes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
2018
2019
2020
2021 (p)
2022 (p)
2023 (p)
2024 (p)
2025 (p)
Recettes
394,6
402,6
390,8
421,7
438,2
452,4
466,7
479,6
Dépenses
395,8
404,5
429,4
456,3
459,8
466,9
479,7
492,8
Solde
-1,2
-1,9
-38,7
-34,6
-21,6
-14,6
-13,0
-13,3
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
2018
2019
2020
2021 (p)
2022 (p)
2023 (p)
2024 (p)
2025 (p)
Recettes
498,6
508,0
497,2
529,3
547,2
563,3
579,7
595,2
Dépenses
500,0
509,7
537,0
564,1
569,8
579,3
594,5
610,5
Solde
-1,4
-1,7
-39,7
-34,8
-22,6
-16,0
-14,8
-15,3

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 146 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 772 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 955 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 146.

Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le ministre, j’ai déjà indiqué hier pourquoi la commission demandait la suppression de cet article.
Les déficits cumulés atteignent un niveau extrêmement élevé. Or, par la stratégie qu’elle est censée détailler, l’annexe B a vocation à dessiner une trajectoire d’extinction de la dette. En l’occurrence, ce n’est pas le cas et je le regrette.
Certes, vous annoncez aujourd’hui des recettes supplémentaires : le déficit ne s’élèvera sans doute pas à 15 milliards d’euros en 2025, comme c’est prévu actuellement, mais plutôt à 13 milliards d’euros.
Cela étant, nous restons sur un plateau et, même s’il devait s’élever à 13 milliards d’euros, le déficit serait extrêmement élevé, d’autant que la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) atteint quant à elle 17 milliards d’euros : cumulés, ces deux déficits resteront extrêmement importants.
Ainsi, la trajectoire financière présentée ne paraît pas conforme à l’échéance de valeur organique du 31 décembre 2033 – je vous rappelle que nous avons voté le texte fixant cette date bien précise pour l’extinction de la dette sociale.
À l’inverse, la trajectoire retenue par le Gouvernement s’inscrit dans une logique de dette perpétuelle, à laquelle le Conseil constitutionnel s’est toujours opposé.
D’une crise sanitaire, on passe à une crise structurelle de la dette sociale : à cet égard, je ne peux que vous répéter mon inquiétude, dont je vous ai déjà fait part hier lors de la discussion générale.
Pour l’ensemble de ces raisons, il importe, selon moi et selon la grande majorité de la commission des affaires sociales, de supprimer l’article 23.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 772.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le ministre, nous demandons nous aussi la suppression de l’article 23, qui clôture la troisième partie du PLFSS relative aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour 2022.
Hier, le ministre des solidarités et de la santé a défendu, pour ne pas dire vanté, les montants exceptionnels inscrits dans ce PLFSS. Nous ne nions pas que des efforts ont été consentis, notamment au travers du Ségur, mais – car il y a un « mais » – comment expliquez-vous le malaise persistant au sein des hôpitaux, à tous les échelons ?
Sans cesse occupés à sauver des vies et à chercher des lits, désespérément, les personnels hospitaliers, en particulier les urgentistes, n’auraient-ils pas pris connaissance de vos mesures ? Ou bien – cela paraît plus probable – ces sommes sont-elles malheureusement insuffisantes, d’une part pour rattraper le retard accumulé après des années d’austérité, d’autre part pour répondre aux besoins de revalorisation et de reconnaissance ?
On peut lire dans l’annexe 7 que, « de manière exceptionnelle, le sous-objectif des établissements de santé est construit en n’intégrant aucun impératif d’économies ». M. Véran nous l’a fièrement rappelé hier.
Toutefois, ne nous méprenons pas sur le sens du mot « exceptionnel » : il signifie non pas « incroyable », mais « unique ». En d’autres termes, ce budget ne sera pas pérenne !
Vous vous félicitez que, cette année, l’on ne fasse pas d’économies à proprement parler sur le dos des hôpitaux, mais votre joie ne sera que de courte durée : l’annexe B, jointe à l’article 23, prévoit bien pour les quatre années à venir un retour à la « normale », la hausse de l’Ondam étant limitée à 2,3 % environ.
Pendant des années, les élus du groupe CRCE ont expliqué que l’Ondam devait augmenter de 4 %, voire de 5 %. Vous nous répondiez que c’était impossible. Or, pendant la crise, l’Ondam a crû de 9,4 %, à juste titre. C’est donc qu’il est possible de consentir un tel effort sans mettre notre système en danger, pour peu que les recettes soient à la hauteur et, surtout, que l’on en ait la volonté politique.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 955 rectifié bis.

Mme Monique Lubin : Nous proposons nous aussi la suppression de cet article.
On nous demande d’approuver une trajectoire budgétaire intenable, qu’il s’agisse des établissements de santé ou du financement de la perte d’autonomie. En effet, ces projections ne prennent pas en compte la nécessité d’augmenter les recettes. Dès lors, elles aboutissent à une dégradation des comptes des branches maladie et vieillesse.
Monsieur le ministre, cette trajectoire budgétaire va encore accroître la pression exercée sur l’hôpital public, les professionnels de santé et les usagers. En parallèle, elle compromet l’efficacité de la nouvelle branche autonomie.
Ainsi, le Gouvernement inscrit dans le marbre un déficit qui deviendra structurel, tout en disant, comme l’a souligné Mme Cohen, que nous allons revenir à la « normale ». Évidemment, nous nous posons un certain nombre de questions à ce sujet : en quoi consistera ce retour à la normale ? Signifiera-t-il le retour des restrictions que nous avons connues ces dernières années ? (Mme Laurence Cohen marque son approbation.)
En somme, dans ce budget, nous ne voyons pas la moindre lueur permettant d’espérer qu’avec, sinon la prospérité, du moins le mieux économique que vous ne cessez de vanter depuis plusieurs jours, la situation de l’hôpital public va enfin s’améliorer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Tout d’abord, sur le plan de la procédure, je rappelle que l’annexe B est un document obligatoire du PLFSS. Le présent texte ne pourrait être adopté de manière définitive sans elle.
Ensuite, sur le fond, selon la trajectoire pluriannuelle que j’ai décrite, le déficit se résorbe plus rapidement que prévu grâce au retour de la croissance : il s’agit là d’une bonne nouvelle, dont nous pouvons tous nous féliciter. Ainsi, le déficit s’établira autour de 20 milliards d’euros en 2022 et devrait se stabiliser autour de 11 milliards d’euros à l’horizon 2025.
Bien sûr, ce niveau de déficit reste important. À cet égard, j’ai déjà eu l’occasion de rappeler notre stratégie : la meilleure façon d’absorber le déficit, c’est de créer de la croissance, car la croissance engendre des recettes.
C’est la raison pour laquelle nous refusons de mettre en œuvre des mesures brutales de redressement ou des mesures de consolidation trop rapides, qui risqueraient d’étouffer la croissance. En cela, nous tirons les enseignements du passé.
Revenir à la normale, c’est renouer avec ce que nous faisons depuis le début du quinquennat, hors crise et hors Ségur.
Notre engagement pluriannuel, c’est un Ondam en hausse de 2,4 %, soit 0,5 à 0,6 point de plus que la moyenne des cinq années précédentes.
Madame Lubin, vous soulignez que l’hôpital a souffert par le passé : certes, mais pas pendant les quatre dernières années. (Mme Émilienne Poumirol proteste.) C’est de 2012 à 2017 que l’Ondam a connu les plus faibles revalorisations.

Mme Monique Lubin : Nous avons connu des années bien plus difficiles d’un point de vue budgétaire !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Vous le savez aussi bien que moi – je ne renie rien de ce que nous avons fait –, en matière de finances publiques, les deux principales sources d’économies de 2012 à 2017 ont été la baisse des dotations aux collectivités territoriales et la compression des dépenses de santé. Cette stratégie était assumée et il me paraît bon de la rappeler lorsque j’entends dire qu’un taux de 2,4 % est moins bon que celui de la période précédente, au cours de laquelle il s’établissait à 1,8 % en moyenne.
Nous conservons donc l’objectif de 2,4 % d’augmentation, hors crise et hors Ségur. Au cours des derniers mois, les dépenses ont atteint des niveaux absolument incroyables, du fait de la crise sanitaire et de la mise en œuvre de la première tranche des mesures du Ségur, à hauteur de 10 milliards d’euros.
En 2022, l’Ondam augmentera de 3,8 %, hors crise. Nous avons provisionné 5 milliards d’euros de dépenses pour faire face à la crise sanitaire et il me semble que vous en avez accepté le principe.
Nous avons la volonté de maintenir, pour l’hôpital, un fort niveau de soutien et d’investissement et c’est ainsi que nous envisageons les prochaines années, tout en restant fidèles à la trajectoire retenue.
Vous pouvez le constater : quoi que vous pensiez de notre stratégie, les engagements pris, notamment par le Président de la République – je pense à l’Ondam hospitalier et aux industries de la santé –, sont tenus par la trajectoire que nous vous proposons.
Évidemment, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression. S’ils ne sont pas adoptés, je présenterai dans quelques instants un amendement de cohérence, qui a pour objet les équilibres déjà évoqués et qui va de pair avec les deux amendements adoptés précédemment. Toutefois, je le considère par avance comme défendu.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, l’annexe B a effectivement pour but de définir une trajectoire d’équilibre ou de redressement des comptes.
Nous découvrons vos amendements en cours de séance : nous commençons à nous habituer à ce procédé, mais il est toujours désagréable, d’autant plus quand les amendements en question font huit pages.
Quoi qu’il en soit, en examinant les chiffres de la branche vieillesse, je constate que vous vous contentez de reprendre les éléments déjà proposés.
En 2022, le solde s’améliore : très bien. Le déficit est un peu moins élevé que prévu, mais, à moyen terme, les dépenses de la branche vieillesse, qui représentent tout de même 250 milliards d’euros, croîtraient plus vite que les recettes, notamment du fait d’une plus forte inflation à compter de 2022 – on n’en tient pas plus compte que cela – et de la démographie, conduisant à une progression des dépenses hors revalorisation approchant les 2 % par an.
Il faut bien l’admettre : ce n’est pas ainsi que l’on va rétablir l’équilibre du système de retraite par répartition.
En conséquence, le déficit de la branche retraite s’élèverait à 6,4 milliards d’euros à l’horizon 2025 pour le régime général et même à 9 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes vieillesse, y compris, bien sûr, le FSV.
Les dépenses augmentant plus vite que les recettes, le déficit se creuse, et le Gouvernement le laisse filer sans rien proposer. Il ne s’agit donc pas d’une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes.
Une règle d’or aurait au moins permis de fixer une trajectoire pour cinq ans. (Mme la rapporteure générale acquiesce.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Tout à fait !

M. René-Paul Savary : C’est précisément ce que nous proposons pour le PLFSS, afin d’obtenir ne serait-ce que l’esquisse d’une volonté de retour à l’équilibre à un horizon de cinq ans.
Aussi, je soutiens la suppression de l’annexe B.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Monsieur le ministre, chaque fois que l’on vous interroge sur l’avenir, vous nous répondez en parlant du passé !
Puisque vous n’avez pas écouté la discussion générale, je vous le rappelle : c’est l’honneur de la gauche d’avoir rétabli les comptes sociaux entre 2012 et 2017. Cela étant – je l’ai également dit hier dans mon propos liminaire –, nous reconnaissons que c’était une erreur d’en faire payer le prix à l’hôpital.
En politique, il y a ceux qui cultivent l’autosatisfaction perpétuelle et n’admettent jamais le moindre tort. (M. le ministre manifeste son exaspération.) Pour notre part, nous reconnaissons cette erreur avec humilité.
À présent, tournons-nous vers l’avenir. Pour nous, vos projections signifient le déficit de la sécurité sociale ad vitam aeternam. Un tel choix politique aura pour conséquence l’affaiblissement de la sécurité sociale : on cherche à ternir son image aux yeux des Français en suggérant systématiquement qu’elle est trop onéreuse, que les personnels de santé coûtent cher, à l’instar du médico-social, et que l’équilibre du système est impossible.
Nous sommes face à un choix politique fondamental. Vous ne vous donnez pas les moyens de ramener les comptes sociaux à l’équilibre. En parallèle, vous écrivez dans votre document qu’il n’y aura ni nouvelles recettes ni nouvelles dépenses. Une telle ligne est-elle tenable ? Quel est le sens politique de ce conservatisme de mauvais aloi ?
Je vous le dis très clairement, monsieur le ministre : ce que vous nous proposez, c’est non pas un projet politique, mais une gestion à vau-l’eau. Nous l’avons démontré au sujet de la branche autonomie et nous avons fait l’effort de proposer une solution permettant d’assurer son équilibre dès maintenant, car cette branche ne doit pas être déficitaire dès sa naissance. Elle ne doit pas s’inscrire durablement dans le déficit, quand bien même vous avez renoncé à définir avec nous ce cadrage par la loi.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, revenons-en aux amendements en discussion.
Vous le savez : au-delà de la cible de 2,4 %, retenue pour l’Ondam, il y a un écart entre, d’une part, les ressources consacrées à la santé et, de l’autre, l’augmentation naturelle des dépenses correspondantes, résultant notamment du glissement vieillesse technicité (GVT) et de l’inflation, relevée à 1,8 % dans vos prévisions.
Cet écart sera encore accru par les nouvelles mesures qui ne manqueront pas d’être prises dans les années à venir. Puis, comme d’habitude, les dépenses supplémentaires seront financées par ce que l’on appelle des « restructurations de l’offre », autrement dit par des économies.
D’ailleurs, je ne suis pas sûre que vos projections pour 2022 soient totalement sincères : comment pourrez-vous prendre de nouvelles mesures en faveur des établissements de santé avec un Ondam en progression de 4,1 % ? Ces crédits ne seront pas suffisants, d’autant que les mesures du Ségur représentent près d’un point de cet ensemble. D’ores et déjà, on observe un écart entre l’évolution naturelle des dépenses et le taux que vous retenez.
Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de cet article, mais nous approuvons pleinement le diagnostic établi par nombre de nos collègues.
Enfin, pour faire face aux dépenses exceptionnelles dues à la covid comme aux dépenses structurelles du Ségur, il faut bel et bien trouver de nouvelles recettes. C’est indispensable pour revenir à l’équilibre. Vous ne le faites pas : dès lors, cet article ne contient pas de véritable tableau prévisionnel.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Mes chers collègues, dans le domaine de la santé, nous avons dû consentir des dépenses considérables – 18 milliards d’euros pour faire face au covid et 12 milliards d’euros pour financer les mesures du Ségur de la santé. Dans le même temps, les recettes ont diminué et le déficit s’est creusé.
J’avais déposé un amendement visant à doter la branche autonomie de moyens nécessaires au financement d’une hausse substantielle des effectifs pour deux ou trois ans, mais il a été déclaré irrecevable.
Pourtant, cela fait près de quinze ans que l’on attend une telle augmentation des personnels pour la gestion de l’autonomie, non seulement dans les Ehpad, mais aussi à domicile. J’avais même proposé que chacun des 7 500 Ehpad de notre pays obtienne cinq postes supplémentaires, ce qui représenterait 40 000 emplois et 2 milliards d’euros au total.
Il me paraît indispensable de déployer cet effort le plus rapidement possible. Les difficultés actuelles sont indéniables, mais elles ne sauraient en aucun cas nous empêcher d’agir.
Mme Poncet Monge l’a dit, il nous faut des recettes. Mais, pour avoir des recettes, il faut réindustrialiser. Il faut tout miser sur la valeur travail pour créer des emplois et, ce faisant, dégager des cotisations.
La réduction des déficits passe également par une meilleure gestion. On ne peut pas continuer à financer comme on le fait des secteurs aussi importants que l’hôpital, la psychiatrie et l’autonomie.
La trajectoire financière retenue dans cet article n’est pas bonne, mais il faut en prévoir une.
Pour ma part, je m’abstiendrai.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Pour une fois, je tiendrai sensiblement le même discours que Mme Poncet Monge, dont M. Chasseing vient d’ailleurs de reprendre certains arguments.
Monsieur le ministre, vous avez reproché au précédent gouvernement sa gestion comptable de la santé. De son côté, Bernard Jomier souligne que cette gestion a eu pour effet d’assurer l’équilibre financier. Certes, mais à quel prix ? On a vu les désordres qu’elle a entraînés, à l’hôpital en particulier et dans le secteur de la santé en général.
Vous nous proposez de voter des budgets en déséquilibre ; comme le relèvent Mme Poncet Monge et M. Chasseing, vous ne présentez pas, en face des dépenses que vous décidez, les recettes nécessaires pour que les générations à venir n’aient pas à payer ces déficits considérables.
La Cades a été créée en 1996 pour payer les déficits par la dette sociale. Elle avait vocation à rembourser quelque 135 milliards d’euros entre 1997 et 2024. Or, pour les années 2020 à 2025, vous y ajoutez 100 milliards d’euros : combien de temps la Cades mettra-t-elle pour les rembourser ? Sommes-nous sûrs de revenir à l’équilibre après 2025 ? En tout cas, si nous y parvenons, j’espère que ce ne sera pas par une gestion comptable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le ministre, vous nous assurez que nous allons revenir à l’équilibre grâce à la croissance. Je le pense aussi, en tout cas je l’espère.
À mon sens, la meilleure solution pour la sécurité sociale, c’est l’accroissement des recettes. La croissance entraînera l’augmentation des salaires, donc des cotisations : c’est évident. Toutefois, vos prévisions ne tiennent pas compte de ce facteur. Je peux le comprendre, mais je le regrette.
Les membres de notre groupe ont formulé quelques suggestions à cet égard, notamment pour renforcer la lutte contre la fraude.
On le sait, la fraude représente aujourd’hui un certain nombre de milliards d’euros, qui reste à déterminer. On espère disposer de cette estimation à la fin de l’année. Si nous l’avions obtenue plus tôt, vous auriez pu retenir la lutte contre la fraude parmi les moyens permettant d’accroître les recettes et, partant, de rééquilibrer les comptes à l’horizon 2025.
Notre groupe a également évoqué un autre sujet : celui de la pertinence des actes. Nous savons que de nombreux actes sont inutiles et redondants. Il est possible de faire bouger le curseur sur ce point et de modifier l’affectation des moyens entre les différentes caisses. Malheureusement, aucun plan n’a été conçu en ce sens.
Nous attendons du Gouvernement qu’il nous présente un plan susceptible de nous aider à y voir plus clair et à nous projeter dans l’avenir, si possible à l’horizon 2025.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Avec une telle trajectoire financière, notre système de protection sociale est en danger.
Ce n’est pas tant sur les moyens que j’adresserai des reproches au Gouvernement que sur l’absence de réforme structurelle.
Bien évidemment, le calendrier électoral ne se prête pas à une remise à plat globale du système. Cependant, nous n’échapperons pas à de lourdes réformes structurelles, non seulement sur les recettes, mais aussi sur les dépenses. J’irai même plus loin : nous ne pourrons pas, compte tenu de l’équilibre global de nos finances, éternellement augmenter les dépenses et les recettes. Il faudra procéder à une régulation, sur la branche vieillesse comme sur la branche maladie.
Quoi qu’il se produise en 2022, nous n’échapperons pas à cet effort de régulation et à ces réformes structurelles. Il y va de l’avenir de notre système de protection sociale et de la solidarité à l’égard des générations futures.
La dette n’est pas l’amie de la solidarité entre les générations, elle est même son ennemie.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 146, 772 et 955 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
307
Contre
23
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’ensemble constitué par l’article 23 et l’annexe B est supprimé. (Très bien ! et exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.)