Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 28
debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Sol, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Cardoux, Pellevat et Laménie, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme et Lefèvre, Mme Richer, M. Calvet, Mme Lopez, M. Grand, Mmes Belrhiti et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Muller-Bronn, M. Brisson, Mme Micouleau, M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Bonne et Chatillon, Mme Joseph, M. Savary, Mme Drexler, M. Gremillet et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 162-22-9-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la fixation d’une valeur différenciée entre les établissements de santé participant au service public hospitalier ne peut poursuivre d’autre objectif que la prise en compte des allègements de prélèvements obligatoires dont peuvent bénéficier les établissements de santé privés à but non lucratif. » ;
2° Le 1° du I de l’article L. 162-22-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la fixation de tarifs différenciés entre les établissements de santé participant au service public hospitalier ne peut poursuivre d’autre objectif que la prise en compte des allègements de prélèvements obligatoires dont peuvent bénéficier les établissements de santé privés à but non lucratif. »
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol : Cet amendement a pour objet d’harmoniser, au nom du principe d’égalité, les tarifs des prestations entre les différentes catégories d’établissements de santé participant au service public hospitalier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Le présent amendement tend à prévoir que le coefficient minorant les tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation en vue de concourir au respect de l’Ondam ne puisse être différencié par catégorie d’établissements que pour tenir compte des allégements de prélèvements obligatoires dont peuvent bénéficier les établissements de santé privés à but non lucratif.
De même, les tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation, qui peuvent être différenciés par catégorie d’établissements, notamment en fonction des conditions d’emploi du personnel médical, ne pourraient l’être que pour prendre en compte ces mêmes allégements.
Si les différences de tarifs doivent refléter des différences de charges, un critère comme celui de la prise en compte des allégements de prélèvements obligatoires pour les établissements de santé privés à but non lucratif n’a pas à figurer dans la loi. En effet, cela obérerait les marges de manœuvre disponibles en matière de différenciation des tarifs, puisque l’on ne pourrait plus jouer sur d’autres paramètres.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : J’en profite pour souligner que j’avais déposé un amendement tendant, lui aussi, à insérer un article additionnel après l’article 28, mais que celui-ci a, hélas ! été déclaré irrecevable.
Depuis le début de la pandémie, un certain nombre d’entreprises se sont créées dans notre pays pour produire du matériel de protection, notamment des masques, que l’on a par ailleurs acheté en grande quantité en Chine et dans des pays tiers, dans des conditions parfois complexes.
Au travers de mon amendement, j’expliquais qu’il me paraissait souhaitable, voire nécessaire, de privilégier à l’avenir, et ce dès que possible, la production française, qui respecte un certain nombre de normes, dans le cadre de la politique d’achat des établissements publics et de l’État, et de la commande publique en général.
Il me semblait important de rappeler que la préférence devait être donnée à la production française ou européenne. En Bretagne, par exemple, quatre unités de production de masques de protection ont vu le jour. Or certaines d’entre elles rencontrent déjà des difficultés en raison d’un nombre insuffisant de commandes, alors même que les produits qu’elles commercialisent sont d’une très grande qualité.
Je tenais à sensibiliser le Gouvernement et l’ensemble des opérateurs publics à cet enjeu.
M. le président : Monsieur Canévet, vous avez bénéficié de la bonté de la présidence, mais je rappelle que le règlement intérieur du Sénat est strict : chaque orateur doit s’exprimer sur l’amendement en cours de discussion.
Plus de 400 amendements ont été déclarés irrecevables avant l’examen de ce texte, il n’est pas possible de prendre la parole pour les défendre. C’est la première et la dernière fois que cela se produit !
Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 802, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6111-1-6 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous proposons de revenir sur une disposition adoptée l’an dernier et d’abroger l’article L. 6111-1-6 du code de la santé publique.
Je crains que le ministre de la santé ne soit pas d’accord avec nous, puisque c’est lui qui avait pris l’initiative, alors qu’il était encore député socialiste, de créer les hôtels hospitaliers. Mais on ne sait jamais ! Après tout, il arrive que les votes et les avis changent quand on passe du statut de député d’un groupe parlementaire à membre d’un gouvernement d’une sensibilité politique différente.
Même si nous nous préoccupons du confort des patients, si nous ne revendiquons pas le tout-médical et si nous reconnaissons les atouts de la médecine ambulatoire, force est de constater que le développement de cette dernière a servi de prétexte à une vague de fermetures de lits : 100 000 lits en vingt ans, dont 5 700 en 2020, en pleine pandémie.
Il est pourtant absurde d’opposer hospitalisation et ambulatoire, les deux offres de soins se complétant et le choix dépendant exclusivement de l’intérêt du patient.
Cette politique, qui a conduit à la suppression de nombreux lits, a eu et continue d’avoir des conséquences dramatiques : les capacités hospitalières sont à flux tendu ; les soignants passent leur temps à chercher des lits disponibles, des lits d’amont comme d’aval ; enfin, bien souvent, les patients restent des heures sur des brancards.
Aussi, je ne peux m’empêcher de penser que ces hôtels hospitaliers participent, d’une certaine façon, à l’externalisation de nos capacités hospitalières et ce, à moindre coût.
Au moment de la généralisation de l’expérimentation de ces hôtels hospitaliers l’an dernier, j’avais montré que les objectifs initiaux étaient loin d’être atteints. Un manque de connaissance du dispositif avait même été reconnu. Dès lors, puis-je vous demander, monsieur le ministre, quels sont les chiffres cette année ? Observe-t-on une montée en puissance du dispositif ? Il me paraît essentiel que la représentation nationale puisse disposer d’un bilan.
Parce que ces hôtels hospitaliers, dont le statut est souvent privé et commercial, contribuent à justifier des fermetures de lits, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Les hôtels hospitaliers permettent de fluidifier et d’améliorer le parcours de soins du patient. Ils améliorent aussi la qualité de la prise en charge des patients résidant loin de l’établissement de santé où ils viennent se faire soigner, particulièrement en zone rurale.
Le renforcement de l’accompagnement financier des établissements de santé en vue de la mise en œuvre de ces prestations, prévu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, allait, me semble-t-il, dans le bon sens, au regard des freins identifiés lors de l’expérimentation lancée en 2015.
Il est donc prématuré, au vu du caractère récent de ces mesures, de demander la suppression de ce dispositif. Cela paraît également irréaliste étant donné l’état actuel de la démographie médicale.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je ne souscris pas à l’analyse de Laurence Cohen.
Les hôtels hospitaliers peuvent être un outil très intéressant, mais il est vrai que l’on parle d’un dispositif, introduit dans la loi il y a tout de même plus d’une demi-douzaine d’années, qui n’a toujours pas fait l’objet d’un bilan.
D’ailleurs, le développement de ces structures est très limité dans les faits. C’est le signe de la difficulté que l’on rencontre à introduire plus de souplesse dans notre système hospitalier, alors que, dans un certain nombre de territoires et pour un certain nombre de patients, l’hôtel hospitalier peut-être utile, sans pour autant se substituer à l’hôpital lui-même.
D’une certaine manière, on peut comparer ces hébergements à la médecine ambulatoire : ils présentent un intérêt, mais nécessitent des investissements. En fait, ce serait une erreur de concevoir de tels dispositifs dans l’unique but de réaliser des économies.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : À travers cet amendement, on ouvre un débat qui me semble essentiel et je remercie Mme la rapporteure d’avoir apporté un certain nombre d’éléments de réponse.
On soulève ainsi un certain nombre de questions primordiales, me semble-t-il, pour les parlementaires que nous sommes. Ainsi, quand on demande à pouvoir disposer d’un état des lieux ou d’un bilan de l’expérimentation, on ne nous donne rien. C’est tout à fait dommageable, d’autant que chacun voit bien aujourd’hui que certains hôpitaux et une large part de nos capacités hospitalières sont sous tension.
J’ai pris soin d’expliquer que, à titre personnel, comme d’ailleurs l’ensemble des membres de mon groupe, je n’étais pas hostile – loin de là ! – à la médecine ambulatoire, pas plus qu’à l’hospitalisation, dans la mesure où ces pratiques se complètent.
Quand pourrons-nous disposer d’un bilan précis de l’expérimentation des hôtels hospitaliers et connaître les aspects positifs et négatifs de ces hébergements ? Comment faire pour améliorer les choses ? Je fais partie de ceux qui pensent que, pour que l’ambulatoire soit réellement bénéfique pour les patients, il faut davantage de moyens qu’aujourd’hui, notamment en termes de personnel.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 802.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Renforcer la politique de soutien à la perte d’autonomie