Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 30
debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – A. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-1-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-3. – Les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés services autonomie à domicile.
« Les services autonomie à domicile concourent à préserver l’autonomie des personnes qu’ils accompagnent et à favoriser leur maintien à domicile.
« À cette fin, ils assurent une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins de soins des personnes accompagnées :
« 1° Soit en assurant eux-mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent, à ce titre, les dotations définies au II de l’article L. 314-2-1 ;
« 2° Soit en organisant une réponse aux besoins de soins avec d’autres services ou professionnels assurant une activité de soins à domicile, le cas échéant par le biais de conventions.
« Un décret fixe le cahier des charges national que doivent respecter ces services. » ;
2° La section 1 du chapitre IV est complétée par des articles L. 314-2-1 et L. 314-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 314-2-1. – Les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 sont financés selon les modalités suivantes.
« I. – Au titre de l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile :
« 1° Pour les services habilités sur le fondement de l’article L. 313-6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, les tarifs horaires définis par le président du conseil départemental en application du II de l’article L. 314-1 ne peuvent être inférieurs à un montant fixé annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale ;
« 2° Pour les services mentionnés à l’article L. 347-1, le montant de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1 ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1, destinées à couvrir tout ou partie du prix facturé par le service, ne peut être inférieur au montant résultant de l’application du montant minimal mentionné au 1° du présent I ;
« 3° (nouveau) Pour les services mentionnés aux 1° et 2° du présent I, sous réserve d’avoir conclu avec le président du conseil départemental le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313-11-1 comportant les mentions prévues au 13° du même article L. 313-11-1, une dotation finance des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.
« II. – Au titre de l’activité de soins mentionnée au 1° de l’article L. 313-1-3, le directeur général de l’agence régionale de santé verse chaque année :
« 1° Une dotation globale relative aux soins, dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d’autonomie et des besoins de soins des personnes accompagnées ;
« 2° Une dotation destinée au financement des actions garantissant le fonctionnement intégré de la structure et la cohérence de ses interventions auprès de la personne accompagnée.
« Art. L. 314-2-2 (nouveau). – La dotation mentionnée au 3° du I de l’article L. 314-2-1 finance des actions permettant :
« 1° D’accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
« 2° D’intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
« 3° De contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire ;
« 4° D’apporter une aide aux aidants des personnes accompagnées ;
« 5° D’améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
« 6° De lutter contre l’isolement des personnes accompagnées.
« Pour l’attribution de la dotation, le président du conseil départemental organise un appel à candidatures. La dotation est versée aux services retenus au terme de cet appel à candidatures, dans le cadre du contrat mentionné à l’article L. 313-11-1.
« L’appel à candidatures ne peut prévoir de critères d’éligibilité sans rapport avec les objectifs mentionnés au huitième alinéa du présent article, qui seraient notamment liés au statut juridique du service, à un volume minimal d’activité ou à une part minimale d’heures effectuées auprès de bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 232-1 ou L. 245-1. Le service dont la candidature n’est pas retenue peut demander au président du conseil départemental de motiver sa décision.
« Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données, précisées par décret, permettant de suivre l’utilisation des montants versés au titre du concours prévu au f du 3° de l’article L. 14-10-5.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles s’effectue la transmission normalisée de ces données ainsi que les modalités de contrôle et de recouvrement des indus du concours mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article, lorsque le contrôle fait apparaître que tout ou partie des montants versés au titre de ce concours n’a pas été utilisé ou l’a été à d’autres finalités que celles énoncées au premier alinéa. »
B. – Le 3° de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par des e et f ainsi rédigés :
« e) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant pour chaque département, le cas échéant, de l’application du tarif horaire minimal prévu au I de l’article L. 314-2-1. Les modalités de détermination de ce montant sont précisées par décret en Conseil d’État, en tenant compte des dernières données disponibles portant sur le volume total d’activité des services réalisant une activité d’aide et d’accompagnement à domicile à la date d’effet de la première application du tarif minimal et de chacune de ses revalorisations ;
« f) (nouveau) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant, pour les départements qui la versent, de la dotation prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1. Les modalités de détermination de ce montant sont précisées par décret en Conseil d’État ; ».
C. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au d du 3° de l’article L. 14-10-5, les références : « aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de » sont remplacées par le mot : « à » ;
2° L’article L. 233-1 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « d’aide et d’accompagnement » sont remplacés par le mot : « autonomie » ;
b) Le 4° est abrogé ;
c) Les 5° et 6° deviennent, respectivement, les 4° et 5° ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-1-2, le mot : « intervenir » est remplacé par les mots : « exercer l’activité d’aide et d’accompagnement » et les mots : « d’aide et d’accompagnement » sont remplacés par le mot : « autonomie » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 313-8-1, les mots : « les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « l’activité d’aide et d’accompagnement dispensée par les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 » ;
5° L’article L. 313-11-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés relevant des 1°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 et les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 1° » ;
b) (nouveau) Au 6°, les mots : « aux deux derniers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
c) (nouveau) Après le 11°, sont insérés des 12° et 13° ainsi rédigés :
« 12° Lorsqu’ils bénéficient du financement mentionné au 2° du I de l’article L. 314-2-1, les modalités d’organisation de nature à assurer la coordination et la continuité des interventions d’aide, d’accompagnement et de soins sur le territoire d’intervention du service auprès de la personne accompagnée ;
« 13° Lorsqu’ils bénéficient de la dotation mentionnée au 3° du même I, les actions conduites afin d’améliorer la qualité de prise en charge ainsi que, lorsqu’ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, les modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées par le service. » ;
6° Le quatrième alinéa du III de l’article L. 313-12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’aide et de soins » sont remplacés par le mot : « autonomie » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de soins infirmiers à domicile, un service polyvalent d’aide et de soins » sont remplacés par le mot : « autonomie » ;
7° À l’intitulé du chapitre VII du titre IV du livre III, les mots : « d’aide et d’accompagnement » sont remplacés par les mots : « autonomie à domicile » ;
8° L’article L. 347-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 » et, après les mots : « prestations de service », sont insérés les mots : « d’aide et d’accompagnement » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les services peuvent appliquer un pourcentage d’évolution annuelle des prix supérieur à celui mentionné au deuxième alinéa lorsque le prix résultant de l’application de ce dernier taux demeure inférieur au tarif horaire arrêté par le département en application des articles L. 232-3 et L. 245-6. »
D. – L’article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est abrogé.
II. – A. – Le I entre en vigueur à la date de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile pris en application de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard le 30 juin 2023, dans les conditions et sous les réserves définies aux B à D du présent II.
B. – Les services mentionnés au présent B qui, à la date mentionnée au A du présent II, disposent d’une autorisation délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles sont réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile, au sens de l’article L. 313-1-3 du même code, pour la durée de l’autorisation restant à courir. À compter de la date mentionnée au A du présent II, ils disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du cahier des charges mentionné au même A. Pendant cette période, ils restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables à la date mentionnée audit A.
Le présent B est applicable :
1° Aux services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile relevant des mêmes 6° et 7° ;
3° Aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile constitués, à la date de publication de la présente loi, en application du b de l’article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, sous la forme d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou par une convention de coopération, prévus à l’article L. 312-7 du même code.
Les autorisations arrivant à échéance dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée au A du présent II sont prorogées pour une durée de trois mois.
C. – Les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui, à la date mentionnée au A du présent II, disposent d’une autorisation délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles déposent, dans un délai de deux ans, une demande en vue de leur autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l’article L. 313-1-3 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article. Pendant cette période, ils restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables à la date mentionnée au A du présent II, sous réserve du D du présent II.
Les autorisations délivrées en application du présent C sont dispensées de la procédure d’appel à projets prévue au I de l’article L. 313-1-1 du même code.
C bis (nouveau). – Pour bénéficier de la dotation mentionnée au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, les services ayant déjà conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans les conditions prévues à l’article L. 313-11-1 du même code concluent un avenant comportant les éléments prévus au 13° du même article L. 313-11-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Le cas échéant, les services bénéficient de la dotation mentionnée au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles à compter de la date à laquelle les crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 cessent d’être versés en application du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévoyant le versement de ces crédits.
D. – Dans l’attente de leur constitution en services autonomie à domicile, sont rendues applicables, jusqu’à la date mentionnée au A du présent II :
1° Aux services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles :
a) À compter du 1er janvier 2022 : les règles relatives au tarif minimal définies aux 1° et 2° du I de l’article L. 314-2-1 du même code ainsi que la compensation financière correspondante définie au e de l’article L. 14-10-5 dudit code ;
b) À compter du 1er septembre 2022 : les règles relatives à la dotation mentionnée au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du même code ainsi que la compensation financière correspondante définie au f de l’article L. 14-10-5 du même code ;
2° Aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés aux 2° et 3° du B du présent II :
a) À compter du 1er janvier 2022 :
– les règles relatives au tarif minimal définies aux 1° et 2° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que la compensation financière correspondante définie au e du 3° de l’article L. 14-10-5 du même code ;
– la dotation mentionnée au 2° du II de l’article L. 314-2-1 dudit code ;
a bis) (nouveau) À compter du 1er septembre 2022 : les règles relatives à la dotation mentionnée au 3° du I du même article L. 314-2-1 ainsi que la compensation financière correspondante définie au f de l’article L. 14-10-5 du même code ;
b) À compter du 1er janvier 2023 : la dotation globale mentionnée au 1° du II de l’article L. 314-2-1 du même code ;
3° Aux services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code, à compter du 1er janvier 2023 : la dotation globale mentionnée au 1° du II de l’article L. 314-2-1 du même code.
III (nouveau). – Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en place du tarif plancher national visant à consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce rapport évalue notamment l’impact de la mise en place du tarif socle, d’une part, sur le financement des services et, d’autre part, sur les procédures de tarification des différents opérateurs. Il évalue également son impact sur les modes d’intervention de l’aide à domicile liés au secteur des particuliers employeurs, en vue de se prononcer sur l’opportunité de l’appliquer, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie, à l’emploi d’un salarié à domicile, en emploi direct ou via une structure mandataire.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Après de nombreuses déceptions et de multiples rendez-vous manqués, la grande réforme de l’autonomie, souhaitée et annoncée, a été enterrée. Seuls quatre articles du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale nous permettront d’aborder cette question pourtant si cruciale. Toutes celles et tous ceux qui travaillent sur cette question, qu’il s’agisse des parlementaires ou des départements de France, ont été placés devant le fait accompli.
Ainsi que je l’ai indiqué lundi, j’ai organisé un atelier avec les structures d’aide à domicile dans mon département le 4 novembre dernier, avec tous les secteurs concernés. Mes interlocutrices, car il s’agit essentiellement de femmes, nous ont indiqué avoir été en véritable souffrance durant la crise du covid. Nous l’avons d’ailleurs senti ; en tant que parlementaires, nous étions interpellés chaque jour par les aides à domicile.
Notre pays va voir le nombre de personnes âgées de plus de 70 ans et 80 ans doubler d’ici à 2030 ou 2040. Pour chacun d’entre nous, la bataille est celle du maintien à domicile le plus longtemps possible. Cela induit évidemment une prise en charge de plus en plus complète et qualitative pour garantir l’autonomie de nos aînés.
Vous nous proposez des ajustements paramétriques marginaux quand notre pays a besoin d’une refonte systémique ! Quels financements nouveaux mettez-vous en face de l’avenant n° 43 ? Une prise en charge à hauteur de 100 millions d’euros ! Or l’Assemblée des départements de France évalue le coût de la revalorisation à 600 millions d’euros. Nous sommes loin des 50 %.
Je regrette sincèrement que la réforme nécessaire ne voie pas le jour. Les salariés, les collectivités et les usagers devront continuer à gérer la pénurie,…
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Cathy Apourceau-Poly : … ainsi que les déficits chroniques en attendant que le prochain gouvernement ait le courage d’engager une véritable consultation.
M. le président : Mes chers collègues, j’appelle chacun de vous à respecter le temps de parole qui lui est imparti, quel que soit le groupe politique auquel il appartient.
La parole est à M. Jean Sol, sur l’article.
M. Jean Sol : La loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie garantit le principe du libre choix du mode d’intervention de la tierce personne à domicile. Le bénéficiaire de la prestation peut choisir entre trois modes d’intervention pour être accompagné à son domicile : le prestataire, le mandataire et l’emploi direct.
Le secteur de l’emploi à domicile en emploi direct ou via une structure mandataire est fortement concerné par les enjeux liés à l’accompagnement des personnes âgées et en perte d’autonomie. Les modes d’intervention en emploi direct ou via une structure mandataire permettent de couvrir les besoins d’accompagnement des personnes âgées au plus près des territoires, notamment dans les zones rurales difficilement couvertes par ailleurs.
L’emploi direct est préempté par les particuliers employeurs, qui bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), souvent du fait d’une continuité de leur parcours à domicile ou bien d’un accompagnement par l’un de leurs proches.
Ainsi, nous nous interrogeons sur le fait qu’aucune mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne concerne le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Il nous paraît difficile de voter un texte comprenant un volet autonomie qui occulte la moitié des acteurs accompagnant les personnes âgées ou en situation de handicap. C’est d’autant plus étonnant que le secteur est le premier concerné par l’avance immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à partir du 1er janvier 2022.
À l’instar de la création d’un tarif socle à l’article 30 pour les services d’aide à domicile prestataires, nous estimons nécessaire de définir un tarif de référence à l’échelon national pour les modes d’intervention du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser si le Gouvernement a prévu d’établir un tarif de référence national pour les modes d’intervention du secteur des particuliers employeurs ?
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : L’article 30 s’intègre dans le volet du texte visant à renforcer la politique de soutien à la perte de l’autonomie. C’est là un vaste sujet, particulièrement complexe et d’actualité.
J’évoquerai la réforme de l’offre et de la tarification des services d’aide à domicile.
Le secteur de l’aide à domicile est atomisé et son financement est insuffisant et hétérogène. Il existe trois types de services : les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad). Le secteur est sous-financé.
Les conseils départementaux jouent un rôle important, car ils financent l’APA et la PCH. Par ailleurs, il existe d’importantes variations géographiques dans la prise en charge. Les acteurs de l’aide à domicile réclament donc depuis plusieurs années l’instauration d’un tarif national plancher. Il importe donc de réaliser une étude d’impact sur les conséquences financières de la réforme.
Je salue évidemment le travail de la commission des affaires sociales. L’objectif est de réduire les disparités entre départements. Il faut améliorer la solvabilisation de l’offre des services en rapprochant les tarifs de leur coût de revient.
Les fédérations d’aide à domicile, les bénévoles et l’ensemble des salariés qui ont été en première ligne durant la crise sanitaire sont inquiets.
Nous devons également tenir compte des conséquences sur le tarif plancher, le choix des services ayant des répercussions sur le reste à charge pour les usagers.
Je suivrai l’avis de la commission, qui a déposé de nombreux amendements pour modifier le texte.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.
M. Bernard Jomier : Les plans d’aide sont plafonnés en euros et dépendent du groupe iso-ressources (GIR) de la personne. Ils vont de 676 euros pour le GIR 4 à 1 747 euros pour le GIR 1. Ils permettent de financer des heures d’aide humaine, des prestations techniques et complémentaires.
La mise en place d’un tarif plancher va, comme à Paris et dans tous les départements dont le taux APA horaire est inférieur à 22 euros, entraîner mécaniquement une diminution du plan d’aide pour les personnes au plafond, soit près d’un tiers des bénéficiaires à Paris. Actuellement, une personne en GIR 4 peut bénéficier de trente-quatre heures d’aide humaine, contre trente heures avec le tarif à 22 euros.
Il y a donc deux solutions.
La première serait de calquer le plafonnement sur celui de la PCH, à savoir un plafonnement en nombre d’heures. Toutefois, cela ne permet pas d’y intégrer des dispositifs techniques, qui ne sont pas quantifiables de la sorte. Une réflexion avait été menée sur le fait de dissocier les aides techniques et l’aide humaine. Mais cela nécessiterait certainement une réforme structurelle de l’APA, qui n’est pas forcément compatible avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L’autre solution serait de relever les plafonds des plans d’aide définis à l’échelon national. Après, la question de la hauteur d’une telle hausse demeure. Aujourd’hui, la médiane de l’APA en France est de 20,45 euros. La fixation d’un tarif plancher à 22 euros représenterait une augmentation de 8 %. Les plafonds pourraient être augmentés dans les mêmes proportions. Une telle proposition ne compenserait toutefois pas entièrement les conséquences pour les usagers des départements situés en dessous de cette médiane.
Quelle solution le Gouvernement va-t-il choisir ?
M. le président : L’amendement n° 155, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
doivent respecter
par le mot :
respectent
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis favorable.
Permettez-moi en cet instant de vous présenter les excuses de ma collègue Brigitte Bourguignon, qui aurait préféré être ici ce soir, mais qui est retenue par un deuil familial.
Je me félicite, et elle avec moi, de la parole présidentielle de ce soir. Le Président de la République a salué la création de la cinquième branche. Il a parlé d’un « service public de l’autonomie » ; c’est la réalité de ce que nous bâtissons depuis l’année dernière.
La cinquième branche favorise un virage domiciliaire. Elle bénéficie d’un milliard d’euros. Par le passé, aucun gouvernement n’avait consenti un tel investissement pour permettre aux personnes âgées de notre pays de vieillir chez elles. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Le financement est donc massif, pérenne, et le système est simplifié. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen d’articles suivants.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 155.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 156, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
annuellement
par les mots :
tous les trois ans
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à prévoir que le tarif plancher des services autonomie à domicile sera fixé non pas annuellement, mais tous les trois ans, afin de limiter la complexité de gestion, notamment pour les départements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 335 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Delmont-Koropoulis, Demas, Drexler, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Malet et M. Mercier, M. Milon, Mme Puissat, MM. Sautarel, Savary et Sol, Mme Di Folco, MM. Piednoir et Sido, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Mandelli et Saury, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne : L’article 30 prévoit que le service d’aide et d’accompagnement à domicile dont la candidature n’est pas retenue puisse demander la communication des motifs du rejet.
Le présent amendement vise à préciser qu’un délai maximum d’un mois est laissé au président du conseil départemental pour motiver sa décision de rejet, conformément aux dispositions de l’article L. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, portant sur les demandes d’autorisation non soumises à la procédure d’appels à projets. Cela permettrait, le cas échéant, au service d’aide et d’accompagnement concerné de contester le refus devant les juridictions compétentes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : Il paraît utile de laisser un délai maximum d’un mois au conseil départemental pour motiver sa décision de ne pas retenir une candidature.
Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement nous paraît déjà satisfait.
L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et administration encadre les délais de réponse de l’administration dans les cas de rejet implicite. Il prévoit notamment : « […], à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ».
Il ne nous semble donc pas nécessaire d’introduire une telle précision à l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 335 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 157, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’alinéa 37 de l’article 30, qu’il est proposé de supprimer, vise à renuméroter l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles après la suppression du 4°, en prévoyant que les 5° et 6° « deviennent, respectivement, les 4° et 5° ». Il nous semble nécessaire de maintenir une telle disposition.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Philippe Mouiller : Je retire l’amendement n° 157.
M. le président : L’amendement n° 157 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Bonne, Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Delmont-Koropoulis, Demas, Drexler, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Malet et M. Mercier, M. Milon, Mme Puissat, MM. Sautarel, Savary et Sol, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Mandelli et Saury, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de limitation du reste à charge ne peuvent avoir pour conséquence de diminuer le prix facturé au bénéficiaire par le service ou de ne pas pouvoir appliquer le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’article L. 347-1.
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne : Il a été démontré que les obligations imposées aux services non habilités au titre de l’aide sociale remettaient totalement en cause leur liberté tarifaire et leur équilibre économique.
En effet, les prix sont fixés librement lors de la signature du contrat de prestation de service et évoluent ensuite dans la limite d’un pourcentage fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, des personnes âgées et de l’autonomie, compte tenu de l’évolution des salaires et du coût des services, en application de l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles.
De ce fait, les dispositions des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ne peuvent pas imposer aux services une diminution de leurs prix ni l’impossibilité d’appliquer le pourcentage d’évolution des prix fixés par arrêté interministériel.
Le présent amendement, sans remettre en cause le principe d’une maîtrise de la participation financière des bénéficiaires, vise à encadrer les obligations qui pourraient être imposées aux services.
M. le président : L’amendement n° 470 rectifié bis, présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger, Bonne, Belin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Sol, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :
Alinéas 50 à 53
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
8° L’article L. 347-1 est abrogé.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Cet amendement vise à mettre fin à l’encadrement des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile qui ne sont pas habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : La commission s’en est remise à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements, qui sont au demeurant incompatibles.
Tous deux visent à répondre à des difficultés réelles rencontrées par les services concernés – nous devons les entendre – sur les charges qui incombent à ces prestataires, notamment après l’adoption de l’avenant n° 43.
D’un côté, l’amendement n° 336 rectifié, présenté par M. Bonne, tend à faire prévaloir le principe de progression tarifaire sur celui de limitation du reste à charge lorsque ces deux principes se télescopent.
De l’autre, l’amendement n° 470 rectifié bis, déposé par M. Alain Milon, vise à supprimer purement et simplement l’article qui pose le principe d’une liberté des tarifs au moment de la conclusion du contrat, puis d’une progression de ceux-ci en fonction d’un taux réglementaire.
Si la commission a émis un avis de sagesse sur ces deux amendements, ma préférence personnelle va à la proposition de M. Bonne, que je trouve plus équilibrée pour concilier besoins des services d’aide et protection des personnes aidées en matière de reste à charge.
En tout état de cause, l’adoption de l’un de ces deux amendements ferait tomber l’autre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Comme je ne peux pas me résoudre à choisir entre M. Bonne et M. Milon, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements. (Sourires.)
Plus sérieusement, je ne partage pas totalement l’objectif de l’amendement n° 336 rectifié. Il nous semble impératif que l’effort consenti par l’État pour mieux financer les services à domicile ait pour corollaire la maîtrise des coûts supportés par les bénéficiaires. Les travaux réglementaires qui vont débuter avec les parties prenantes et les acteurs concernés permettront de construire et de préciser les modalités d’encadrement du reste à charge. Nous veillerons à trouver un juste équilibre entre cet encadrement et la préservation du modèle économique des services.
De même, je suis défavorable à l’amendement n° 470 rectifié bis, car l’encadrement nous paraît absolument nécessaire pour limiter le reste à charge.
Ainsi que je l’ai indiqué, le public accompagné par les services à domicile, qui est un public vulnérable et en perte d’autonomie, doit être protégé. Il doit pouvoir accéder à des prestations d’aide et d’accompagnement à son domicile, quelles que soient ses ressources et partout sur le territoire national. Faire peser sur les bénéficiaires une forte augmentation des prix risquerait – nous en sommes assez convaincus – de les empêcher d’accéder aux services et de rester à domicile, ce qui est en totale contradiction avec notre objectif.
Enfin, je rappelle que les prix sont librement fixés par les services, contrairement aux services habilités et tarifés par le conseil départemental. Leur encadrement ne porte que sur leur évolution dans le temps, selon un taux qui fait l’objet d’une concertation approfondie avec les acteurs du secteur. La contrainte pour les services non habilités serait donc limitée dans les faits.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 336 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 470 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Bonne, Belin et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa et Charon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Drexler et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Hugonet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Milon, Mmes Puissat et Richer et MM. Sautarel, Savary, Sido et Sol, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code.
II. – Alinéas 62 et 63
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne : La crise sanitaire a largement confirmé la volonté des Français de vieillir à domicile le plus longtemps possible.
L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile seront dorénavant dispensées par des services dénommés « services autonomie à domicile ».
Dans un souci de simplification, le B du II de l’article 30 organise la transformation automatique des autorisations détenues par les actuels services d’aide et d’accompagnement à domicile en autorisations de services autonomie à domicile à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Il prévoit un délai de deux ans, à compter de la publication du décret mentionné au nouvel article L. 313-12-0 du code de l’action sociale et des familles, pour se conformer au cahier des charges des services autonomie à domicile qui sera établi par ledit décret.
Cependant, un traitement différent pour les services de soins infirmiers à domicile est envisagé. Ces derniers seraient, pour leur part, tenus de déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette distinction entre les services.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour les actuels services de soins infirmiers à domicile, de déposer, dans un délai de deux ans, une demande afin d’obtenir une autorisation en qualité de services autonomie à domicile.
Il existe une différence de traitement certes, mais elle tient au fait que ces services sont autorisés et tarifés par les agences régionales de santé. Dans le cadre de cette nouvelle demande d’autorisation, ils sont notamment dispensés d’appel à projets.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, monsieur le président.
Le périmètre d’activité des ex-Ssiad, qui vont devenir des SAAD, est tout de même modifié. Ces services vont pouvoir dispenser des soins, mais aussi assurer des prestations d’aide et d’accompagnement.
Il nous semble nécessaire, pour mieux piloter la réforme d’ampleur, systémique, que nous menons, et c’est aussi le point de vue des conseils départementaux eux-mêmes, qu’une nouvelle autorisation soit demandée et délivrée, étant entendu que, sauf erreur, les nouvelles procédures d’autorisation seront plus simples que dans l’ancien régime.
Cette nouvelle demande d’autorisation est justifiée par le changement de périmètre, mais aussi par les différences de financement qu’évoquait M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : La mise en œuvre du tarif plancher national de 22 euros est une bonne chose pour les salariés des SAAD, qui ont effectué un travail très important pour le maintien à domicile. Il faut que leur métier devienne attractif.
Si certains départements avaient déjà anticipé la hausse du tarif, il est bon, me semble-t-il, que tous les départements soient aidés, de sorte que s’applique un tarif horaire harmonisé à l’échelon national.
Deux types de services à domicile coexistent aujourd’hui : d’un côté, le service de soins infirmiers à domicile, dont l’autorisation est effectivement délivrée par l’ARS et dont les salaires sont payés par la sécurité sociale ; de l’autre, le service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
Ces deux services peuvent être gérés ensemble par le biais du service polyvalent de soins et d’aide à domicile (Spasad), mais j’avoue ne pas bien comprendre ce que recouvre le nouveau « service autonomie à domicile » qui est ici proposé.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Monsieur le secrétaire d’État, vous dites que ce que vous proposez est extraordinaire et que c’est le Gouvernement auquel vous appartenez qui a fait le plus pour le soutien à la personne, comme en témoigne l’augmentation du tarif. Depuis quelques jours, nous sommes habitués aux superlatifs : tout ce qui est fait est absolument extraordinaire et personne n’a jamais rien fait de mieux avant !
Bien sûr, cette augmentation est une avancée, nous n’allons pas le nier.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Ah !
Mme Monique Lubin : Elle est tout de même financée à moitié par les départements ; à moitié pour l’instant ! Nous verrons ce qu’il adviendra plus tard, nous sommes un peu habitués à ce genre d’annonces désormais…
En dépit de cette avancée, nous l’avons dit à maintes reprises, nous allons manquer cruellement de la loi sur la dépendance qui a été tant annoncée.
Vous avez clairement évoqué un virage domiciliaire. Or un virage domiciliaire implique d’aller bien au-delà des mesures que vous prenez aujourd’hui. Au-delà de la rémunération des personnes, il faut aussi considérer la façon dont elles sont véhiculées, le remboursement des frais de déplacement, la dotation en véhicules, etc.
On parle de virage domiciliaire, mais que fait-on pour les Ehpad ? Maintenir à domicile les personnes âgées le plus longtemps possible est certes souhaitable. Pour autant, un grand nombre d’entre elles finiront inéluctablement leur vie dans un Ehpad. Or on ne crée plus de lits dans ces établissements depuis longtemps !
Il me semble que ces deux chantiers doivent être menés en même temps. Oui, cela représente effectivement beaucoup d’argent et demande une réflexion et des décisions qui aillent beaucoup plus loin que celles qui sont prises aujourd’hui.
Mme Michelle Meunier : Exactement !
M. le président : Je prie chacun de s’en tenir strictement à l’amendement en discussion et de ne pas engager de débat global !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la sénatrice Lubin, je vous confirme que ce gouvernement a fait un peu plus que ce qui a été fait entre 2012 et 2017. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Monique Lubin : On ne peut plus rien dire !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous avons effectivement privilégié l’efficacité et la rapidité, en introduisant dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale un certain nombre de mesures qui permettent de créer concrètement la cinquième branche et de prendre le virage domiciliaire que nous évoquons.
La politique que nous mettons en œuvre ne se limite pas à cela, d’ailleurs. Vous aurez probablement noté que le Président de la République a salué, dans son allocution ce soir, l’investissement que le plan de relance a permis dans les Ehpad : 2 milliards d’euros sont ainsi consacrés à la rénovation et à la modernisation de ces établissements.
Vous le voyez, nous adoptons une approche globale, même si nous procédons actuellement à un véritable changement en faveur des personnes. (Mme Monique Lubin marque son désaccord.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)