Financement de la sécurité sociale pour 2022
debate, 08/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2022 (projet n° 118, rapport n° 130, avis n° 122).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chère Catherine Deroche, madame la rapporteure générale, chère Élisabeth Doineau, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, qui devait vous présenter le volet de ce texte consacré à l’autonomie, et qui m’a demandé de la remplacer.
Nous voilà réunis pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). C’est un moment important de la vie de cette assemblée, qui se répète chaque année. La période que nous venons de traverser a prouvé, si besoin était, que notre protection sociale était au cœur des préoccupations et du quotidien des Français.
Il s’agit aussi du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de ce quinquennat. Mais s’il est le dernier, il n’en est pas le moindre, et nous n’allons pas relâcher nos efforts maintenant, bien au contraire, car il y a encore de beaux projets et de belles conquêtes devant nous.
Vous connaissez la situation des comptes sociaux. C’est peu dire qu’elle a déjà été meilleure, et c’est avec une petite pointe de nostalgie que je rappelle qu’il y a à peine deux ans, nous étions très proches d’un équilibre si longtemps espéré et attendu.
Une pandémie mondiale est passée par là. Elle a exigé de notre part une action publique très ambitieuse et une intervention de l’État à des niveaux jamais atteints.
Parce que, oui, l’État social a répondu présent pour offrir la meilleure protection possible à tous les Français, aux soignants comme aux soignés, aux travailleurs comme aux retraités, aux entreprises comme aux salariés, aux parents comme aux enfants, aux biens portants comme aux malades.
Au début de ce quinquennat, nous voulions poser les fondations de l’État-providence du XXIe siècle. Ce projet politique s’est heurté à la force des circonstances et d’un choc historique sans précédent. Aujourd’hui plus que jamais, nos systèmes de solidarité et de santé sont regardés pour ce qu’ils sont : les piliers d’une grande Nation dans laquelle les hôpitaux accueillent chacun, quel que soit son prénom, quel que soit son statut et quels que soient ses revenus.
Notre protection sociale n’est pas qu’une grande machine assurantielle ou un agrégat de tableaux sophistiqués et de mesures techniques accessibles à un cercle restreint de spécialistes. Elle est encore moins un musée que l’on regarderait avec une certaine nostalgie.
Notre protection sociale est une réponse aux défis d’aujourd’hui et de demain, qui relèvent non pas de ceux qui agitent les plateaux de télévision et ne concernent que peu la vie réelle des Français, mais de ceux qui se manifestent parfois dans l’urgence, souvent dans la détresse, et toujours dans les morsures du quotidien.
Nous ne parlerons pas d’autre chose dans les jours et les semaines qui viennent, et c’est tant mieux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si la crise sanitaire a engendré 33 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles en 2020 et 2021, la situation paraît aujourd’hui plus favorable : d’une part, nous ne provisionnerons que 5 milliards d’euros de dépenses pour répondre à la crise en 2022 et, d’autre part, le déficit prévisionnel ne s’élèverait qu’à un peu moins de 22 milliards d’euros, montant que les bonnes nouvelles économiques devraient permettre de réduire encore un peu plus.
Soyons clairs, ce n’est évidemment pas la fin de la crise et nous devons rester très vigilants. Les conséquences économiques de la pandémie se feront sentir très longtemps, mais la dynamique est véritablement celle d’un début de sortie de crise.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale tire les enseignements de la situation à laquelle nous sommes confrontés. Cette période a démontré le rôle central de l’hôpital et, plus largement, de la sécurité sociale.
La réponse n’est pas moins de droits, mais plus de droits, voire même « mieux de droits », si je puis dire. C’est d’ailleurs dans ce cadre que j’ai demandé au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) de réfléchir à l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire. J’observe que cette question fait d’ores et déjà couler beaucoup d’encre, avant même que les conclusions du HCAAM ne soient connues. J’invite chacun à garder son calme : aussi importante soit-elle, il s’agit avant tout d’une piste de réflexion et de travail.
Par ailleurs, et cela n’aura échappé à personne, du moins je l’espère, nous avons engagé un réinvestissement massif dans notre système de santé grâce au Ségur de la santé : 12,5 milliards d’euros en 2020, dont 10 milliards d’euros pour revaloriser les carrières de celles et ceux qui soignent, et 2,5 milliards d’euros pour l’investissement matériel.
Contrairement à ce que j’entends parfois, et je tiens là encore à être très clair, aucune économie ne sera faite sur le dos de l’hôpital public. Croyez bien que je n’élude pas les difficultés, et même le malaise qui traverse actuellement l’hôpital public.
Dans le même esprit que celui qui a animé le Ségur de la santé, le Gouvernement a déposé un amendement, qui vise à relever de près de 1,7 milliard d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2021, notamment l’Ondam hospitalier, pour garantir la prise en charge de l’intégralité des coûts liés à l’épidémie de covid-19.
En outre, partout, sur tous les territoires, des stratégies régionales d’investissement se déploient, en partenariat étroit avec les agences régionales de santé (ARS), les soignants et les élus locaux.
J’étais il y a deux semaines en Centre-Val de Loire, la semaine dernière en Occitanie, ce matin même en Normandie pour présenter des projets de grande envergure, qui vont durablement transformer l’offre de soins dans les territoires, permettre de moderniser les structures et redonner du sens au quotidien de celles et ceux qui soignent.
Je tiens à cet égard à souligner les bénéfices du partenariat mis en place avec les collectivités territoriales, notamment en Normandie : la région contribue à hauteur de 200 millions d’euros à l’action de l’État dans le cadre du Ségur des hôpitaux ; quant aux départements, ils ont décidé, à chaque fois que l’État investira un euro dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), de faire de même.
Nous voulons également tirer profit de ce qui a fonctionné pendant la crise et pérenniser des innovations qui semblaient hier audacieuses et qui sont désormais bien présentes dans la vie des Français et des professionnels de santé.
Je pense par exemple au numérique en santé, avec la téléconsultation et le télésoin : je le rappelle, nous sommes passés en quelques jours de plusieurs milliers à 1 million de téléconsultations par semaine durant la crise. Je souhaite que cette pratique perdure et apporte une réponse – elle n’est évidemment pas la seule – au problème de la désertification médicale. En effet, il s’agit là d’une réponse pertinente : entre une téléconsultation et pas de consultation du tout, le choix des Français est fait.
Le virage numérique, nous y sommes. Le Ségur de la santé a misé sur ce nouveau levier, dans des proportions très importantes, pour renforcer la collaboration entre les professionnels et favoriser l’accès aux soins des patients. Je pense bien entendu aux outils du quotidien comme l’espace numérique de santé (ENS) qui, à compter de janvier prochain, permettra à chaque citoyen d’avoir accès de manière sécurisée à ses données de santé.
Je l’ai dit en préambule, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a beau être le dernier du quinquennat, il nous permet d’afficher des ambitions importantes, comme celle d’apporter des réponses concrètes à nos concitoyens en perte d’autonomie.
En effet, il faut regarder en face la réalité du grand âge et prendre à bras-le-corps ce bouleversement démographique sans précédent. La société française, les sociétés européennes dans leur ensemble vieillissent. Nous le savons, il ne s’agit pas là d’une projection vague et abstraite, c’est déjà le cas ici et maintenant. Dans toutes les familles de France et de Navarre, c’est un sujet de préoccupation, parce qu’un parent ou un grand-parent qui perd son autonomie, c’est toute une organisation à penser ou à repenser.
Vous le savez, l’autonomie est un chantier majeur du Gouvernement dans lequel Brigitte Bourguignon s’est engagée avec détermination, mais c’est aussi une préoccupation largement partagée sur les travées de votre assemblée. Je pense notamment aux travaux des sénateurs Bernard Bonne et Michelle Meunier, ou encore à ceux de Jean-Marie Vanlerenberghe, à qui je tiens à rendre hommage en cet instant.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit donc une réforme de l’autonomie, notamment pour renforcer la lisibilité et la qualité de l’offre à domicile, parce que pouvoir vieillir chez soi, bien vieillir chez soi est l’une des premières aspirations de nos aînés.
C’est une réforme ambitieuse à laquelle nous consacrerons 1,3 milliard d’euros d’ici à 2025, une réforme financée par des moyens d’ores et déjà rendus disponibles à l’horizon 2024. Il s’agit donc d’une réforme structurelle et financée, d’une réforme d’avenir et pérenne.
Le Gouvernement propose notamment d’instaurer et de financer un tarif national de 22 euros par heure d’intervention, c’est-à-dire un niveau de financement public minimum, pour tous les services d’aide à domicile, ce qui représente un investissement de 240 millions d’euros dès 2022.
Avec le Ségur de la santé, d’une part, l’agrément de l’avenant n° 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, d’autre part, ce sont plus de 2,8 milliards d’euros qui seront alloués chaque année au financement de revalorisations salariales.
Je sais que certaines aides à domicile, en particulier celles qui sont employées par des services privés lucratifs, n’ont pas encore bénéficié de ces revalorisations. Grâce à la hausse du financement de l’intervention horaire, le dialogue social devrait aboutir à des revalorisations salariales. Je sais que Brigitte Bourguignon y veillera personnellement.
Vos collègues députés ont enrichi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de nombreuses mesures qui vont dans le sens d’une vraie politique du grand âge. Si je ne veux pas dresser un inventaire à la Prévert, je ne peux pas ne pas citer le financement d’une dotation à la qualité pour les services à domicile, qui représente 500 millions d’euros supplémentaires par an d’ici à 2025, et 800 millions d’euros d’ici à 2030.
Ce sont autant de mesures et de dispositifs qui chaque jour un peu plus font du fameux « virage domiciliaire » une réalité.
Nous n’esquivons pas non plus la question de l’accès aux soins, qui reste notre priorité et le fil rouge de mon action.
Les déserts médicaux, que l’on nomme de manière plus administrative et moins brutale les « zones sous-denses », constituent un problème ancien, voire très ancien. Aussi loin que je me souvienne, la démographie médicale était déjà au cœur des préoccupations lors de mes études de médecine.
Là encore, les députés ont formulé des propositions qui doivent permettre un accès aux soins plus direct et plus simple, et avec un niveau élevé de qualité, dans tous les territoires.
Je pense ici à la prise en charge des consultations auprès des psychologues en ville, à la suite des annonces du Président de la République dans le cadre des assises de la santé mentale, à la prise en charge intégrale, pour les jeunes hommes de moins de 25 ans, d’une consultation longue en santé sexuelle, afin de mobiliser les garçons autour des thématiques de santé sexuelle, notamment sur le choix d’une contraception adaptée, ou encore à l’encadrement renforcé des centres de santé, en particulier pour les soins dentaires et optiques, afin de garantir des prestations de qualité.
Qui dit accès aux soins dit également accès aux traitements. Si cela passe par un meilleur financement de l’innovation et une meilleure sécurité d’approvisionnement en médicaments, il faut aussi responsabiliser les laboratoires, en continuant à baisser les prix sur les produits les plus amortis, afin d’éviter les phénomènes de rente, ou en étant plus exigeant sur les ruptures de stock.
Nous consacrerons ainsi 300 millions d’euros pour faciliter l’accès à des molécules onéreuses sur tout le territoire, et ce afin que l’accès à ces produits ne soit pas conditionné à la santé financière de l’hôpital qui les délivre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nos débats seront l’occasion d’aller encore plus loin dans beaucoup de domaines et sur des sujets dont la crise a prouvé qu’ils étaient parfois d’une envergure insoupçonnée, comme c’est le cas, par exemple, de la santé mentale, dont nous n’avons jamais autant parlé. Je m’en félicite d’ailleurs, parce qu’elle a trop longtemps été le parent pauvre de nos politiques de santé.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale apporte des réponses concrètes, qu’il s’agisse de l’accès direct et remboursé à des psychologues ou de l’entretien postnatal pour prévenir la dépression post-partum. Il vous reviendra de les ajuster et de les enrichir.
C’est tout le sens de la discussion qui débute aujourd’hui sur un texte qui traite de sujets aussi divers que concrets. Je pense à la régulation des centres de santé, ou encore à la participation des médecins libéraux au service d’accès aux soins.
Ma conviction est que, si l’on regarde de près les moyens mis en œuvre, article par article, il est possible, quel que soit notre bord politique et au-delà de nos engagements réciproques, de trouver des compromis sur l’essentiel des dispositions de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui se veut un texte budgétaire à la fois concis et ambitieux.
Nous aurons ces débats, et dans un pays qui doute parfois de sa force et a tendance à s’autodénigrer, il est bon de rappeler qu’avoir une certaine idée de la France, c’est aussi avoir une certaine idée de sa protection sociale, hier, aujourd’hui et demain. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le ministre, cher Olivier, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
S’il s’agit du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat, j’aurais aimé qu’il soit aussi celui du retour à l’équilibre. (M. Jérôme Bascher s’exclame.)
Je le dis sans détour : en tant que ministre délégué chargé des comptes publics, je ne peux évidemment pas me satisfaire des tableaux d’équilibre que nous vous proposerons de voter, même si les amendements que le Gouvernement déposera d’ici à l’examen des articles, lesquels tiennent compte notamment de la révision à la hausse des hypothèses macroéconomiques, permettront d’améliorer les comptes de la sécurité sociale.
Ces chiffres contrastent fortement avec les ambitions que nous nourrissions avant la crise sanitaire, quand le retour à l’équilibre de la sécurité sociale était proche et que l’amortissement de la dette sociale avait vocation à s’arrêter en 2024.
Ainsi, après révision, le déficit du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait s’établir à 33,5 milliards d’euros en 2021, à 20,4 milliards d’euros en 2022, et dépasser encore 11 milliards d’euros en 2025.
Par rapport aux agrégats figurant dans le texte initial, qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale, le déficit serait ainsi diminué de 1,1 milliard d’euros en 2021, de 1,2 milliard d’euros en 2022 et de 2,2 milliards d’euros en 2025.
Cette amélioration globale tient à la combinaison de quatre éléments.
Tout d’abord, ces trajectoires révisées traduisent la hausse de 0,4 point du PIB et de 1,1 point de la masse salariale sur la période 2021-2025. Cette amélioration de la trajectoire macroéconomique, qui légitime notre politique, conduit à elle seule à une amélioration du solde de 2,1 milliards d’euros en 2021, de 1,9 milliard d’euros en 2022 et de 3,3 milliards d’euros en 2025.
Ensuite, cette révision intègre les mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale, notamment la dotation à la qualité que vient d’évoquer le ministre de la santé et des solidarités.
Par ailleurs, ces trajectoires intègrent une révision de l’Ondam 2021, lequel sera rehaussé de 1,7 milliard d’euros en raison de dépenses plus dynamiques que celles que nous avions initialement prévues pour ce qui concerne les médicaments, les indemnités journalières ou les honoraires médicaux, ainsi que de la nécessité de couvrir les surcoûts éventuels liés à l’épidémie de covid-19 pour les établissements de santé. L’Ondam 2022, lui, augmentera de 500 millions d’euros pour prendre en compte les effets de certaines dépenses supplémentaires enregistrées en 2021.
Enfin, le solde pour 2021 intègre l’affectation de 0,7 milliard d’euros de TVA à la sécurité sociale, votée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021 au titre de la compensation des achats de vaccins pour des pays tiers.
Comme je le disais, le déficit de la sécurité sociale s’établirait à environ 11 milliards d’euros en 2025. Cette dégradation durable des comptes sociaux, bien que plus faible que celle que nous anticipions il y a quelques semaines, doit nous interpeller. Elle ne doit néanmoins pas nous faire oublier l’amélioration des comptes observée avant la crise sanitaire.
Je rappelle que le déficit de la sécurité sociale et du FSV avait atteint un plus bas historique en 2018 et 2019, avec respectivement 1,2 milliard d’euros et 1,9 milliard d’euros. Ces chiffres montrent que notre majorité n’a plus rien à prouver en matière de sérieux budgétaire et nous donnent une leçon précieuse pour l’avenir : c’est aussi parce que ses comptes étaient en ordre que la sécurité sociale a pu protéger les Français aussi vite et aussi bien durant la crise que nous avons traversée.
Tous les Français sont conscients, je le crois, de l’immense effort que notre système de santé a fourni et continue de fournir pour lutter contre la crise sanitaire et les protéger. Cet effort est bien entendu d’abord celui des soignants, que je tiens encore à saluer.
C’est également un effort financier d’une ampleur colossale. Je rappellerai quelques chiffres : 135 millions, c’est le nombre de tests de dépistage que nous avons réalisés, soit davantage que tout autre pays en Europe ; 4,7 milliards d’euros, c’est l’estimation du coût de notre campagne vaccinale, que je considère toujours comme le meilleur investissement qui soit, non seulement pour la santé de nos concitoyens, mais également pour le redémarrage de notre économie.
La crise sanitaire a rendu plus concrète que jamais la raison d’exister de la sécurité sociale : protéger les Français. Ne jamais prendre cette mission comme acquise, chercher continuellement à mieux protéger les Français, cela fait partie des objectifs que nous nous sommes fixés durant ce quinquennat.
Je ne reviendrai pas en détail sur chacune des avancées de ce quinquennat en matière de droits sociaux. Je citerai seulement les principales d’entre elles : le déploiement du dispositif « 100 % santé », une réforme qui a changé le quotidien de millions de nos concitoyens ; la création d’une cinquième branche dont l’édification donnera lieu, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à de nouvelles avancées en matière de prévention de la perte d’autonomie – Olivier Véran les a détaillées il y a un instant ; un investissement financier inédit tant pour nos soignants que dans nos établissements de santé, que nous avons depuis étendu aux établissements médico-sociaux.
Les différents projets de loi de financement de la sécurité sociale présentés durant ce quinquennat ont également été l’occasion de traduire un autre fil rouge de notre action, sur lequel je souhaite revenir : je veux parler de la revalorisation du travail et de notre engagement en faveur de l’emploi et de la croissance.
Ainsi, depuis 2017, nous avons successivement transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un allégement pérenne de charges sociales de plus de 23 milliards d’euros et supprimé les cotisations salariales chômage et maladie, soit un effort supplémentaire de 6 milliards d’euros en faveur des actifs. Nous avons supprimé les cotisations sociales sur les heures supplémentaires, par ailleurs défiscalisées. Nous avons enfin étendu les allégements généraux à l’ensemble des contributions sociales, afin qu’il n’y ait plus de cotisations ou de contributions patronales au niveau du SMIC.
Cette politique en faveur de la croissance, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été une constante de notre action. Nous l’avons poursuivie sous une autre forme en octroyant des aides massives aux entreprises et aux salariés en activité partielle durant la crise sanitaire, et ce en un temps record.
Nous l’avons prolongée en déployant France Relance, un plan de relance de l’activité inédit de 100 milliards d’euros, qui servira notamment à renforcer l’investissement dans notre système de santé. C’est tout l’objet des plus de 18 milliards d’euros investis au titre du Ségur de la santé.
J’assume d’autant plus facilement cette politique en faveur de la croissance que je suis convaincu que c’est d’abord grâce à la croissance que nous rétablirons nos finances publiques, notamment nos finances sociales.
Cette politique porte ses fruits. Nous avons ainsi relevé nos prévisions de croissance de 6 à 6,25 % pour 2021, ce qui conduit à la révision de la trajectoire pluriannuelle que je viens de vous détailler. Comme pour le projet de loi de finances, je précise que, si la croissance constatée était supérieure à 6,25 %, comme le laisse entrevoir l’Insee dans ses dernières prévisions, les recettes supplémentaires qu’elle engendrerait nous permettraient de réduire encore davantage les déficits tant de l’État que de la sécurité sociale.
À ceux qui auraient aimé que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 comporte des mesures brutales de rétablissement des comptes sociaux, nous répondons que ce n’est pas la politique choisie par le Gouvernement. Contrairement à l’après-crise de 2009-2010, nous avons en effet privilégié la croissance.
La révision à la hausse des prévisions de recettes sociales engendrée par le surcroît de masse salariale, associée au dynamisme de la reprise, nous donne raison. Les récents chiffres du troisième trimestre 2021 concernant les embauches de plus d’un mois nous confortent dans cette stratégie : elles se sont de nouveau accrues de 11,4 %, après une augmentation de 16,6 % au deuxième trimestre. Cette hausse concerne à la fois les contrats à durée déterminée (CDD) de plus d’un mois – +12,8 % – et les contrats à durée indéterminée (CDI) – +9,9 %.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’en est pas moins un texte de transformation, qui s’inscrit dans le prolongement de ceux qui vous ont été présentés depuis 2017. J’en veux pour preuve qu’il marque une nouvelle étape dans le chantier de l’unification du recouvrement social. Ce chantier est structurant, car de cette unification découleront des gains d’efficacité significatifs, ainsi qu’une plus grande fiabilité des cotisations collectées et des droits sociaux enregistrés. Elle constitue par ailleurs un levier majeur de simplification pour les entreprises qui n’auront plus, à terme, qu’un seul interlocuteur au titre des cotisations sociales.
Vous aviez adopté une trajectoire ambitieuse d’unification du recouvrement social dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Certains de ces jalons ont pu ou pourront être aménagés, afin de tenir compte des effets de la crise sanitaire et de sécuriser les transferts. Ainsi, le transfert des cotisations collectées par l’Agirc-Arrco sera amorcé en 2022 par un pilote ; sa mise en œuvre pleine et entière n’interviendra, quant à elle, qu’en 2023.
Si nous sommes pragmatiques, nous n’en restons pas moins ambitieux : aussi, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’acter le transfert des cotisations collectées par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (Cipav) à l’issue de premiers travaux techniques, dont je tiens à saluer la qualité, pour une mise en œuvre en 2023.
Je souhaiterais évoquer rapidement deux autres mesures de transformation prévues dans ce texte. Nous vous proposons de généraliser le versement en temps réel des aides fiscales et sociales du secteur de l’aide à domicile, à commencer par le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Dès le 1er janvier 2022, les particuliers employeurs qui utilisent le Cesu+, le nouveau chèque emploi service universel dématérialisé, pourront bénéficier d’une avance de leur crédit d’impôt en temps réel. En avril 2022, cette généralisation sera étendue aux clients de services intermédiés, mandataires, prestataires et plateformes. À partir de 2023, une fois les conventions de partenariat conclues avec les conseils départementaux, ce sont les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ou de la prestation de compensation du handicap, la PCH, qui entreront dans le dispositif ; enfin, en 2024, cette généralisation sera élargie à la garde d’enfants.
Cette réforme simplifiera la vie de millions de nos concitoyens qui doivent aujourd’hui avancer le montant de leur crédit d’impôt. Elle contribuera à accompagner le virage domiciliaire et l’essor du secteur des services à la personne et de l’aide à domicile. Elle simplifiera le développement du travail déclaré et favorisera ainsi l’ouverture des droits sociaux associés aux salariés concernés.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit enfin les mesures de transformation de la protection sociale du plan présenté par le Président de la République le 16 septembre dernier en faveur des travailleurs indépendants. Elles permettront de neutraliser les effets de la crise, de faciliter l’ajustement des échéances de cotisations sociales par les travailleurs indépendants eux-mêmes en fonction des revenus perçus et de moderniser le statut de conjoint collaborateur.
Vous le voyez, nous avons fait le choix de réformer jusqu’au dernier jour.
Le travail devra être poursuivi, s’agissant notamment du rétablissement des comptes sociaux. Il n’est en effet pas envisageable de reporter indéfiniment le retour à l’équilibre, sans quoi ce sont nos enfants et petits-enfants qui devront assumer le poids de nos déficits actuels.
Nous avons plus que jamais besoin d’une vision et d’un pilotage global des finances publiques, ainsi que d’une gouvernance modernisée de nos finances sociales. C’est toute l’ambition de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, que l’Assemblée nationale a votée le 19 juillet dernier, et que le Sénat a modifiée il y a quelques semaines. Son adoption, que je souhaite prochaine, nous donnera des outils bienvenus pour nous aider à mieux maîtriser les comptes sociaux.
Nous avons également besoin d’un pilotage unifié des finances sociales, ce qui implique, au vu du déficit global, de ne pas considérer les éventuels excédents isolés comme des marges de manœuvre, mais de renforcer la solidarité interbranches. Nous devrons évidemment poursuivre les réformes structurelles lorsque les conditions seront réunies.
Enfin, après des exercices forcément exceptionnels, nous devrons renouer avec un pilotage rénové des dépenses d’assurance maladie, qui ne soit pas incompatible avec nos objectifs en matière de santé publique, mais qui garantisse au contraire une utilisation plus juste des contributions des Français à notre système de protection sociale.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ne solde donc pas l’ensemble des sujets. Il clôt toutefois un quinquennat de transformation de notre système social et d’avancées en faveur d’une meilleure protection des Français. Dans ces temps difficiles, la sécurité sociale a de nouveau prouvé sa modernité. Il nous reste à faire en sorte collectivement de lui permettre de continuer, demain, à remplir sa mission de protection des Français.
Je ne doute pas que nos débats seront l’occasion d’approfondir ces sujets en visant ce même objectif et cette même convergence. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer mon prédécesseur, Jean-Marie Vanlerenberghe, qui m’inspire et guide mes premiers pas en tant que rapporteure générale. Qu’il en soit remercié. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Nous abordons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale dans un moment très particulier pour la sécurité sociale, comme viennent de le rappeler MM. les ministres.
En effet, les premiers articles du texte nous invitent à constater le plus lourd déficit de l’histoire des comptes sociaux. J’y reviendrai simplement à votre suite, messieurs les ministres, pour souligner une nouvelle fois que, dans une période de crise d’une très grande violence, la sécurité sociale a su pleinement jouer son rôle en aidant les Françaises et les Français, tant pour ce qui est du volet sanitaire de la crise que de son volet social.
Le Sénat et sa commission des affaires sociales ont d’ailleurs pleinement soutenu cette démarche, même si nous avons pu regretter, à raison, de ne pas avoir été consultés via un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Espérons que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale nous autorisera à le faire à l’avenir.
Quant aux chiffres, au-delà des 39,7 milliards d’euros de déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et du Fonds de solidarité vieillesse en 2020, je retiendrai surtout la prolongation de neuf ans de l’existence de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), notamment pour éponger quelque 92 milliards d’euros au titre des déficits anticipés à partir de 2020.
Pour l’année 2021, l’amélioration des comptes n’est que peu sensible, malgré une vigoureuse reprise économique et la forte diminution du recours à l’activité partielle. Avant la probable révision que vous nous proposerez, le projet de loi de financement de la sécurité sociale transmis au Sénat prévoyait encore un déficit de 34,8 milliards d’euros, c’est-à-dire le deuxième plus élevé de l’histoire de la sécurité sociale, bien au-delà de celui qui avait été enregistré en 2010.
Certes, la prévision de solde est pratiquement identique à ce que prévoyait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Mais c’est de l’ordre de l’apparence, puisque cela découle d’une augmentation des recettes comme des dépenses d’un peu moins de 12 milliards d’euros : les recettes, en raison de la reprise économique ; les dépenses, du fait d’une nouvelle augmentation d’ampleur de l’Ondam, liée à la prolongation de la crise sanitaire et à des dépenses pour les tests et la campagne vaccinale mal calibrées.
Là encore, messieurs les ministres, la consultation du Parlement en cours d’exercice aurait été préférable.
À l’issue de ces deux années bouleversées par la crise, c’est bien l’évolution des finances sociales qui se joue dès le PLFSS pour 2022. Or, mes chers collègues, de ce point de vue, je ne peux vous cacher les inquiétudes que m’inspire ce texte.
Certes, pour l’exercice à venir, le déficit de la sécurité sociale devrait s’améliorer assez nettement, pour revenir à 22,6 milliards d’euros au niveau des Robss et du FSV, ce qui reste considérable.
Cette amélioration, qui pourrait d’ailleurs être encore plus forte du fait de la révision des hypothèses macroéconomiques, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre Dussopt, n’est due qu’à l’embellie économique. Ce sont bien les recettes, tirées par la hausse du PIB et de la masse salariale, qui comblent en partie le trou des années 2020 et 2021.
En revanche, aucune mesure nouvelle, notamment en dépenses, ne contribue à cette amélioration. L’annexe 4 du PLFSS montre d’ailleurs bien que les mesures nouvelles dégradent légèrement le solde.
Je peux comprendre ce choix pour l’année à venir, non seulement en raison des échéances électorales, mais aussi parce qu’en sortie de crise la France reste fragile d’un point de vue économique et social. Dans ce contexte, il importe sans doute de ne pas briser l’élan, d’autant que nul ne sait ce que nous réserve l’épidémie de covid-19 à l’avenir.
C’est sur l’avenir un peu plus éloigné que se porte l’essentiel de mes inquiétudes.
En effet, comme vous le savez, le PLFSS présente l’originalité de comprendre une annexe à la fois « littéraire » et financière relative aux quatre prochaines années, ce qui peut évidemment inclure l’effet de mesures nouvelles à venir.
Or, messieurs les ministres, cette annexe ne dessine aucune stratégie de retour à l’équilibre pour les quatre années à venir, après la crise actuelle. Bref, il n’y a aucun signe de « dégrisement » après le « quoi qu’il en coûte ».
En conséquence, malgré le rebond économique de 2021 et 2022, la trajectoire des comptes de la sécurité sociale tranche nettement avec ce qui a été observé lors de la crise financière de 2008. Non seulement le décrochage initial est plus élevé, mais surtout le déficit des Robss et du FSV devrait atteindre un plateau dès 2023, à un niveau d’une quinzaine de milliards d’euros littéralement insoutenable pour la sécurité sociale. Cette trajectoire contraste nettement avec le chemin suivi après la crise financière de 2008, dans un contexte de langueur économique sur une plus longue période.
Pour ces raisons, la dette sociale n’apparaît pas maîtrisable.
À partir des propres hypothèses du Gouvernement, le cumul des déficits de la sécurité sociale postérieurs à l’année 2019 transférables à la Cades aux termes de l’article 1er de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie devrait dépasser le plafond de 92 milliards d’euros dès 2022 – l’endettement est le principal ennemi de la solidarité ; comme l’a plus ou moins dit un des ministres, il faut revenir à des termes raisonnables, car, si d’autres crises surviennent, nous devrons absolument être en mesure de les affronter.
Surtout, la poursuite de l’accumulation de déficits importants après 2022, actée par le Gouvernement, conduirait à dépasser ce plafond de plus de 51 milliards d’euros d’ici à 2025.
Bien entendu, en l’absence de stratégie de retour à l’équilibre, il n’y a aucune raison de croire que les déficits se résorberont comme par magie à partir de 2026.
Dès lors, la dette sociale apparaît comme un puits sans fond, qui se creuserait chaque année, presque dans les mêmes proportions que le niveau d’amortissement – environ 17 milliards d’euros – que la Cades peut mettre en œuvre. Au total, la trajectoire financière proposée par le Gouvernement semble réellement hypothéquer notre capacité collective à léguer notre système de protection sociale aux générations futures.
Face à cette situation, notre commission a pris ses responsabilités et choisi d’afficher un message clair.
D’une part, en rejetant le rapport annexé, dont le fond restera inchangé même avec les éventuels amendements que le Gouvernement pourrait présenter.
D’autre part, en formulant plusieurs propositions concrètes destinées à envoyer un message de responsabilité financière sans casser la reprise en cours.
Ces propositions se déclineront autour de trois axes.
Le premier consiste à ne faire assumer à la sécurité sociale que les coûts lui incombant. Je pense notamment à l’explosion du budget de Santé publique France et à la dette hospitalière, deux sujets dont nous avons déjà beaucoup parlé au cours des éditions précédentes et sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir.
Le deuxième consiste à assurer, avec notre rapporteure de la branche maladie, Corinne Imbert, et dans la continuité de nos propositions en loi organique, un meilleur contrôle du Parlement sur les multiples dotations que la sécurité sociale, en particulier cette branche maladie, verse à différents organismes.
Le troisième consiste à avancer, avec notre rapporteur de la branche vieillesse, René-Paul Savary, une proposition qui associera les partenaires sociaux tout en affichant la nécessité d’évolutions paramétriques en matière de retraite.
En somme, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a fait le choix de la cohérence, afin de préserver à long terme la solidité de notre modèle social. Soyons conscients que seule une sécurité sociale avec des comptes en ordre nous permettra d’offrir la même protection à nos enfants et de faire face à la prochaine crise.
On a le sentiment d’être en apnée… Mais, comme vous le savez, mes chers collègues, toute apnée nécessite des phases en aérobie, des temps pour reprendre son souffle. J’aurais donc tendance à conclure ainsi : faisons remonter les comptes de la sécurité sociale à la surface ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce PLFSS pour 2022 est le dernier de cette législature, mais aussi, et surtout, le second depuis le début de la pandémie de covid-19, qui, cette année encore, marque fortement la branche maladie et les articles rattachés à celle-ci.
Je commencerai par les observations de la commission sur la trajectoire financière proposée dans ce texte pour la branche et pour l’Ondam, devenu au fil des ans le référentiel, si ce n’est un totem du PLFSS.
Cette trajectoire, messieurs les ministres, nous paraît particulièrement préoccupante. Force est de constater que les revalorisations du Ségur de la santé ne sont pas financées et qu’en présentant une perspective de déficit à hauteur de 15 milliards d’euros pour 2025, le Gouvernement met l’assurance maladie dans une situation de grande fragilité. Quel avenir assurons-nous au financement de notre système de santé avec pas moins de 63 milliards d’euros de déficits cumulés entre 2021 et 2025 ? La Cades paiera sans doute…
L’Ondam devrait atteindre l’an prochain 236,3 milliards d’euros, soit, en définitive, un montant en très léger repli par rapport à la rectification pour 2021. Mais, hors dépenses liées à l’épidémie de covid-19, il sera en progression de 3,8 %. C’est une dynamique particulièrement forte.
Vous nous répondrez que l’Ondam pour 2022 est ambitieux et revendiquerez un effort sur le médicament et une absence d’économies sur l’Ondam hospitalier. Soit !
Pourtant, ce niveau de dépenses record dont vous vous réjouissez nous semble en décalage criant avec la réalité que nous constatons tous dans nos territoires : nos hôpitaux connaissent des situations parfois alarmantes, avec des services d’urgence hors d’état de marche, ainsi qu’un profond et préoccupant malaise de certaines professions de santé – comment ne pas citer les sages-femmes, ou encore les internes ?
Cinquante articles sont rattachés à la branche maladie. N’ayant pas le temps de les détailler, je me limiterai à quelques observations.
S’agissant de l’hôpital, les dispositions proposées se bornent à des ajustements des réformes structurelles du financement de la psychiatrie, des soins de suite et de réadaptation et des urgences, rendus nécessaires par la crise sanitaire.
Sur le volet des produits de santé, le PLFSS pour 2022 se revendique comme celui de la mise en œuvre des mesures arrêtées par le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) de 2021 et celles du plan Innovation Santé 2030, qui en découle.
Si l’article 36, avec le nouveau dispositif dit d’« accès direct » au médicament, et l’article 38, traitant de la prise en compte de l’empreinte industrielle dans la fixation du prix, nous paraissent bienvenus, nous sommes plus réservés sur leur mise en œuvre concrète.
Dans le champ du dispositif médical, je me félicite de la création, à l’article 24, d’un régime de prise en charge de droit commun des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance et, à l’article 33, d’un accès à une prise en charge anticipée pour ceux de ces dispositifs qui présenteraient un caractère innovant.
Concernant les soins de ville, le PLFSS comporte plusieurs articles qui visent à faciliter l’accès à certains soins dispensés par des auxiliaires médicaux, en supprimant la prescription médicale préalable. Sur ce point, disons-le, il ne remplit pas son rôle.
Les dispositions que vous y avez inscrites, messieurs les ministres, comme les articles additionnels adoptés à l’Assemblée nationale ont transformé ce texte en une loi de santé au rabais, ficelée à la hâte avant la fin de votre mandat, comme une sorte de véhicule balai.
M. Bernard Jomier : C’est vrai !
Mme Corinne Imbert : Ce n’est pas satisfaisant sur la forme : c’est un dévoiement du PLFSS. Ce n’est pas non plus satisfaisant sur le fond : ces mesures, qui répondent parfois à de réelles lacunes dans nos territoires, méritaient une vraie concertation avec l’ensemble des professionnels concernés, d’autant que certains des dispositifs envisagés risquent de mettre à mal, sur le long terme, le rôle du médecin traitant et le principe même de parcours de soins coordonnés.
MM. Bernard Jomier et René-Paul Savary : Très juste !
Mme Corinne Imbert : Enfin, dans le domaine de la prévention, le PLFSS comprend une série de mesures disparates, consistant essentiellement à généraliser ou prolonger des expérimentations, dont la commission partage l’intention globale, même si elle en regrette parfois le manque d’ambition.
Telles sont en quelques mots, mes chers collègues, mes principales observations sur la branche maladie et les dispositions la concernant, que la discussion des articles doit désormais nous permettre d’examiner plus en détail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. René-Paul Savary : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l’heure où nous abordons l’examen du dernier PLFSS du quinquennat, je ne peux m’empêcher de repenser à la grande réforme du système de retraite promise par le candidat Emmanuel Macron en 2017. Nous allions voir ce que nous allions voir… Nous n’avons toujours rien vu !
Pendant ce temps, les perspectives de retour à l’équilibre de la branche vieillesse ne cessent de s’éloigner et relèvent davantage de la chimère que du champ des possibles.
Après la forte dégradation, en 2020, de la situation financière de la branche, dont le déficit a atteint 7,4 milliards d’euros sous l’effet de la crise sanitaire, l’amélioration de la conjoncture économique ne devrait pas permettre de ramener le solde à son niveau de 2019, tant s’en faut.
Ainsi, grâce à la progression du produit des cotisations sociales, liée à la fois à l’accroissement de la masse salariale et à la régularisation des cotisations reportées des travailleurs indépendants, le déficit de la branche vieillesse reculerait à 6,4 milliards d’euros en 2021 et à 5,2 milliards en 2022.
Ajoutons que cette tendance ne durerait pas au-delà de 2022. Dès 2023, en raison de la vigueur de l’inflation et de la poursuite du vieillissement démographique, le déficit de la branche se dégraderait de nouveau, pour atteindre 10 milliards d’euros d’ici à 2025.
À mesure que se profile ce sinistre horizon, qui remet gravement en cause la confiance des jeunes générations en la capacité du système de retraite à leur garantir une pension en contrepartie des cotisations versées tout au long de leur carrière, pour la cinquième année consécutive le Gouvernement demeure totalement passif.
Au-delà de quelques mesures de bon sens relatives à l’assurance vieillesse, comme la validation de trimestres de retraite par les travailleurs indépendants frappés par la crise, la possibilité de racheter des trimestres pour certains travailleurs indépendants, dont les cotisations n’ont pas été appelées pendant de nombreuses années, ou encore l’extension de la retraite progressive aux cadres en convention de forfait en jours, ce PLFSS ne contient aucune mesure de redressement des comptes de la branche vieillesse.
Comme chaque année, la commission prendra donc ses responsabilités – je vous remercie, madame la rapporteure générale, de l’avoir souligné – en proposant à la représentation nationale d’adopter, en vue d’un retour à l’équilibre à l’horizon de 2030, les seules mesures envisageables compte tenu de notre refus catégorique du recours à la diminution des pensions ou à l’augmentation des cotisations.
Réaffirmant notre attachement au paritarisme, nous proposons de confier aux partenaires sociaux, réunis dans le cadre d’une conférence de financement – nous n’avons rien inventé –, la charge de formuler des propositions en ce sens en recourant à divers leviers.
Dans le cas où cette conférence ne parviendrait pas à trouver un consensus, ce que, bien évidemment, nous ne souhaitons pas, les ajustements paramétriques qui nous paraissent nécessaires entreraient en vigueur dès 2023. Il s’agit, d’une part, du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans dès la génération 1966 et, d’autre part, de l’accélération de la mise en œuvre de la réforme Touraine, de façon à ce que la durée d’assurance nécessaire à l’obtention du taux plein soit portée à 43 annuités à compter de la génération 1966, au lieu de la génération 1973.
En somme, mes chers collègues, la question fondamentale qui se présente à nous est la suivante : voulons-nous faire peser sur nos enfants et nos petits-enfants le poids de la dette qui s’accumule jour après jour, à défaut de trouver le courage de mener enfin une réforme difficile, mais indispensable ?
Laisser filer plus longtemps les déficits reviendrait à porter atteinte au principe même de répartition, fondé sur la solidarité entre les générations. Or qui dit solidarité, dit aussi équité : une génération ne doit jamais se trouver contrainte à payer les frais de l’incapacité des générations précédentes à assumer leurs propres responsabilités.
Pour ma part, j’estime normal de proposer, plutôt, d’améliorer l’employabilité des personnes d’expérience, que l’on appelle volontiers les seniors. Il y va de la préservation de notre modèle social. Plus on tarde à prendre les décisions, plus elles sont longues à s’appliquer et plus les mesures mises en œuvre sont brutales. C’est pourquoi il est indispensable d’agir ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Henno : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après un déficit provoqué par la crise sanitaire l’année dernière, la branche famille retrouverait l’équilibre en 2021 avec un solde de 1,2 milliard d’euros. Le rétablissement des recettes de la branche serait porté par la reprise économique, tandis que les dépenses augmenteraient légèrement.
Pour 2022, la situation de la branche continuerait à s’améliorer avec un excédent de 1,7 milliard d’euros.
Si l’on peut se réjouir de ces perspectives financières rassurantes, le doute est permis quant au bon emploi des excédents retrouvés.
Je ne peux ainsi cacher ma déception de voir la branche famille faire l’objet, une fois encore, de si peu de mesures dans le PLFSS, alors que la politique familiale dans notre pays a besoin d’un renouveau.
Toutefois, les quelques dispositions proposées vont dans le bon sens, et c’est pourquoi la commission vous proposera de les adopter.
La systématisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires constitue sans aucun doute l’avancée la plus importante. Elle parachève le mouvement de réforme visant à lutter contre les impayés des pensions alimentaires, en s’attaquant au problème à la racine.
En 2019, nous avions voté en faveur du recours à l’intermédiation lorsqu’elle est mentionnée dans le titre exécutoire fixant la pension alimentaire ou lorsqu’un des parents demande sa mise en place auprès de sa caisse d’allocations familiales.
L’article 49 propose d’aller plus loin en rendant applicable l’intermédiation de la créance alimentaire dès l’émission du titre exécutoire. Par dérogation, les parents pourront refuser conjointement ce dispositif, sauf si le parent créancier ou l’enfant a été victime de menaces ou de violences volontaires commises par le parent débiteur.
La commission vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet article, qui permettra de réduire l’insécurité financière des familles victimes d’impayés, notamment les familles monoparentales.
La commission a également accueilli favorablement l’article 49 ter, qui simplifie les modalités de calcul et de revalorisation de la prestation d’accueil et de restauration scolaire versée dans les départements et collectivités d’outre-mer. Alors que les montants de la prestation ont été injustement gelés depuis plusieurs années, il est notamment proposé que sa revalorisation annuelle soit désormais indexée sur l’inflation.
D’autres dispositions renforcent l’accès aux droits par l’échange de données entre organismes et administrations ou bien par une lutte accrue par les organismes débiteurs de prestations familiales contre le non-recours. Ces dispositions, qui correspondent largement aux pratiques déjà en vigueur, ne posent pas de difficultés de fond, sous réserve de quelques ajustements que je proposerai.
Enfin, l’article 49 quater vise à décaler l’entrée en vigueur du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG) accordé aux parents ayant recours à une structure pour la garde de leurs enfants. C’est avec regret – je l’ai déjà souligné en commission – que je constate l’impossibilité technique de déployer le tiers payant dès janvier prochain et la nécessité d’adopter cet article.
Ainsi, je ne formule pas d’opposition sur les mesures proposées dans ce texte. Je constate en revanche que le Gouvernement n’enclenche pas la relance de la politique familiale dont notre pays a tant besoin au vu de sa natalité déclinante. De 2012 à 2019, le nombre annuel de naissances dans l’Hexagone est passé de 790 000 à 714 000.
La remise en cause de notre modèle de politique familiale a sa part dans cette chute de la natalité. Introduite en 2015, la modulation du montant des allocations familiales selon les ressources du foyer a brouillé la lisibilité de notre système, en assignant un objectif redistributif à une prestation universelle. Il me semble nécessaire et urgent de revenir sur cette modulation. C’est pourquoi je déposerai prochainement une proposition de loi en ce sens.
Le renouvellement des générations est le meilleur investissement pour l’avenir. Tout notre système de sécurité sociale, dont nous débattrons cette semaine, repose sur une démographie dynamique. Il convient donc de ne pas le mettre en difficulté dans quelques années, par un manque de vision et de considération pour le temps long qui serait dramatique. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après la brutale dégradation du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en 2020 sous l’effet de la crise sanitaire, celui-ci revient en territoire positif pour l’année 2021.
La branche serait ainsi excédentaire de 676 millions d’euros, tous régimes confondus, la reprise économique ayant tiré vers le haut la masse salariale sur laquelle sont assises les cotisations versées par les employeurs, ce que n’a pas annulé l’augmentation mécanique des accidents du travail au sortir de l’année 2020.
Une augmentation de cet excédent est prévue pour l’an prochain, conduisant les capitaux propres de la branche à culminer à plus de 5 milliards d’euros à la fin de 2022. À long terme, toutes choses égales par ailleurs, les recettes de la branche AT-MP restent donc structurellement plus dynamiques que ses dépenses. Cela signifie que les prestations fournies par la branche ne sont pas au niveau de la contribution demandée aux employeurs.
L’extension du périmètre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) aux médicaments antiparasitaires vétérinaires et l’égalisation des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles dans le secteur agricole entre l’outre-mer et l’Hexagone n’auraient qu’un impact financier extrêmement limité pour 2022 et les années à venir, de l’ordre du million d’euros. Si je souscris à ces mesures, je déplore le déploiement tardif du FIVP : celui-ci n’est intervenu qu’à la fin de l’année 2020.
Ainsi, ce PLFSS est quasi neutre pour la branche et ne contient aucune réforme modifiant décisivement son équilibre, que ce soit en recettes ou en dépenses.
Il est d’autant plus notable – ou dommageable – que la principale mesure financière de ce projet de loi concerne l’augmentation de 100 millions d’euros du transfert effectué par la branche AT-MP au bénéfice de la branche maladie du régime général, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce versement atteindrait 1,1 milliard d’euros, ce qui représente près de 8 % de l’objectif de dépenses pour la branche !
Cette augmentation fait suite au dernier rapport de la commission qui évalue, tous les trois ans, le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP, en se fondant sur des études épidémiologiques et, surtout, statistiques. Ce coût, selon le rapport de juin 2021, serait compris entre 1,2 et 2,1 milliards d’euros. Le Gouvernement s’est fixé pour horizon d’atteindre la fourchette basse de l’estimation, soit 1,2 milliard d’euros, dès 2023.
Le maintien de ce transfert à un niveau aussi élevé, s’il se fonde sur les travaux de la commission d’évaluation, est avant tout le fruit d’un choix politique. Il laisse entendre qu’aucun progrès n’a été accompli sur la question de la sous-déclaration, ce qui est faux. Plusieurs des recommandations du rapport de 2017 ont été mises en œuvre et celles du rapport de 2021 sont en passe de l’être.
Tout porte plutôt à croire que ce versement, dont le montant est pris en compte dans la détermination des éléments de calcul de la cotisation AT-MP et pèse donc sur les entreprises, sert principalement à contribuer au rééquilibrage de la branche maladie. Or, la cotisation AT-MP est censée responsabiliser les employeurs sur leur sinistralité, et non pallier les difficultés d’autres branches.
J’observe que, si pendant les sept dernières années, lors desquelles le transfert à la branche maladie a été fixé à 1 milliard d’euros, ce versement avait pris pour référence la fourchette basse des estimations de la commission d’évaluation, soit près de 800 millions d’euros, il s’en serait suivi un gain moyen pour la branche d’un peu plus de 200 millions d’euros. Il conviendrait de les soustraire au 1,2 milliard que se propose d’atteindre le Gouvernement.
La commission des affaires sociales a donc adopté un amendement tendant à maintenir le montant du versement pour 2022 à la branche maladie à 1 milliard d’euros. La différence pourrait judicieusement être utilisée pour financer des actions de prévention dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion 2023-2027.
En particulier, si un report de l’âge de départ à la retraite était mis en œuvre, les conditions de travail des futurs retraités devraient leur permettre de partir à l’âge prévu en bonne santé, quand aujourd’hui de nombreux salariés en fin de carrière sont fréquemment en arrêt de travail.
Si je ne méconnais pas les efforts que déploie la branche AT-MP en la matière, j’ai été alertée sur le fait que le capital de subventions attribuables aux très petites entreprises (TPE) a été entièrement consommé dès avril de cette année, ce qui indique un problème d’offre par rapport à la demande de prévention.
La branche pourrait donc, compte tenu de ces marges de manœuvre financières, prévoir une augmentation enfin conséquente des dépenses de prévention, dans la lignée de la loi votée cet été, et poursuivre dès que possible l’ajustement à la baisse des cotisations, en cohérence avec la baisse tendancielle, bien qu’inégale selon les secteurs, de la sinistralité.
Sous ces réserves, mes chers collègues, je vous invite à vous prononcer en faveur de l’objectif de dépenses de la branche, fixé à 14,1 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base pour 2022. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en cette fin d’année, la jeune branche autonomie achève son tout premier exercice ; cette nouvelle étape de l’histoire de la sécurité sociale est à l’heure d’un premier bilan.
Il est bien mince. Aucune conséquence n’a été tirée de la création d’une nouvelle branche qui comprend, comme l’an dernier, les dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et celles de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH.
Le problème, c’est la méthode : toujours pas de vision à moyen ou long terme de la politique de l’autonomie ! Certes, la loi du 7 août 2020, qui a créé la branche, a aussi prévu de lui transférer en 2024 une part de contribution sociale généralisée (CSG) dérivée de la Cades. Mais, pour l’heure, le déficit atteint 900 millions d’euros.
L’objectif de dépenses de la branche pour 2022 s’élève à 34,2 milliards d’euros, soit 800 millions d’euros de plus que le tendanciel de dépense. Cette somme, non négligeable, finance notamment deux nouveautés, que je salue.
La première nouveauté est l’extension des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé aux agents de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux agents exerçant comme soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements financés au moins en partie par l’Ondam. Cela représente un large pan du champ médico-social, mais pas son intégralité.
Ces revalorisations successives, par cercles excentriques, de l’hôpital vers le secteur social sont incompréhensibles pour les personnels sur le terrain, voire pour l’administration elle-même. Encore un problème de méthode.
Elles déstabilisent un secteur aux statuts très hétérogènes du fait de l’aspiration des professionnels par les services concernés par les revalorisations. Nombreuses sont les structures associatives qui sont aujourd’hui menacées de fermeture. Dans le secteur du handicap, l’alerte est extrêmement sérieuse.
Le dispositif le plus ambitieux du texte engage la réforme des structures en prévoyant la fusion des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) dans une entité unique baptisée « services autonomie à domicile », dont le pouvoir réglementaire devrait fixer à 22 euros la valeur du tarif plancher national.
De nouveau, une question de méthode se pose. En effet, il est regrettable que l’ensemble des acteurs du domicile n’aient pas été intégrés à cette réforme et que nous n’ayons pas profité de cette opportunité pour évoquer le mode mandataire, l’emploi direct et les prestataires de santé à domicile.
Une « dotation qualité » de 3 euros financera des services s’engageant par contrat avec les départements à respecter certaines contraintes. C’est une avancée notable vers la rationalisation de l’offre et l’amélioration du financement de ces structures.
Ces mesures, qui vont dans la bonne direction, illustrent les limites d’une méthode consistant à retoucher ce qui peut l’être en loi de financement, faute d’avoir pu transformer en loi la concertation pourtant bien engagée sur le grand âge et l’autonomie : la vision d’ensemble est quasi absente, la concertation préalable avec les professionnels ou les départements faible, mais la complexité s’accroît à chaque dispositif nouveau.
Songez que les concours de la CNSA aux départements transiteront désormais par une dizaine de canaux différents…
À ces dispositifs d’intérêt variable, les députés ont ajouté, sur l’initiative du Gouvernement ou du groupe majoritaire, huit autres articles d’un intérêt, si je puis dire, plus variable encore.
Je ne prendrai pour exemple que l’expérimentation d’une carte professionnelle pour les salariés du domicile, qui serait anodine si le climat n’était pas aussi tendu pour le secteur. La commission vous proposera de la supprimer.
En 2003, la canicule avait donné lieu à la création de la CNSA, de la journée de solidarité et d’un plan pour le grand âge. Derrière ces dispositifs, quelques idées simples : l’engagement d’une réflexion stratégique sur l’autonomie ; une caisse à la gouvernance innovante ; la création de ressources nouvelles ; un début de vision pluriannuelle.
Dix-huit ans plus tard, après un traumatisme social au moins égal en intensité, que propose le Gouvernement ? La transformation, sans conséquences opérationnelles, de la CNSA en caisse de sécurité sociale, d’innombrables missions et groupes de travail dont peu d’enseignements sont tirés et quelques mesures nouvelles que je vous ai présentées.
Ces efforts ne sont pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
Pour maintenir les questions d’autonomie à l’agenda politique et qu’enfin des décisions de financement soient prises, la commission des affaires sociales vous propose d’institutionnaliser le dialogue entre les différents partenaires, sous la forme d’une conférence annuelle des générations et de l’autonomie, alimentant le travail du Parlement. Puisse-t-elle jouer le rôle qu’a la Conférence nationale du handicap pour faire progresser la prise en charge des plus fragiles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Klinger : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Gouvernement a présenté le 7 octobre dernier le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Au regard de ses effets sur nos finances publiques, la commission des finances a souhaité se saisir pour avis de ce texte. Cet avis porte principalement sur la trajectoire des comptes sociaux.
Les finances de la sécurité sociale se trouvent aujourd’hui prises entre deux tendances contradictoires : la crise sanitaire a provoqué un effondrement sans précédent des comptes de la sécurité sociale, les mesures de confinement s’étant poursuivies dans la première moitié de l’année.
Dans le même temps, la reprise économique, plus vigoureuse que prévu, vient améliorer les prévisions de recettes et de solde par rapport à celles qui étaient inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière.
Cette reprise économique, si elle est bien entendu une bonne nouvelle, ne doit pas faire oublier les risques majeurs qui pèsent aujourd’hui sur les comptes sociaux. Je préfère ainsi parler de « convalescence » des comptes sociaux : s’il y a indéniablement une amélioration des indicateurs, les effets de la crise se font encore sentir, et elle continuera à marquer la trajectoire des finances sociales pour de nombreuses années à venir.
En 2022, nous pouvons espérer que l’essentiel de la crise sera derrière nous. Cet optimisme se traduit dans les prévisions pour les comptes sociaux : le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait être ramené à 21,6 milliards d’euros, ce qui représente une réduction de 37,5 % par rapport à l’exercice précédent.
Ce déficit reste néanmoins vertigineux, et c’est aussi le moment où nous devons nous interroger sur la trajectoire des comptes sociaux et leurs risques de dérives. En effet, il est possible désormais de mieux distinguer entre les augmentations de dépenses, qui visent à répondre immédiatement à la crise, et celles qui ont vocation à s’installer dans la durée. Les premières ne représentent pas une menace pour les comptes sociaux, contrairement aux secondes.
À ce titre, laissez-moi citer un chiffre : il est estimé qu’à l’horizon 2024, le déficit du régime général et du FSV serait supérieur à 10 milliards d’euros.
Ces déficits sont qualifiés par la Cour des comptes, dans son rapport du début d’octobre, de « permanents » ; c’est-à-dire qu’ils ne se résorberont pas, sauf mesures nouvelles ou « miracle » économique.
L’amélioration des indicateurs économiques par rapport à ceux qui sont inscrits dans le PLFSS ne sera pas suffisante pour changer cet état de fait. Il demeurera toujours à partir de 2024 un déficit permanent et élevé. Or plus longtemps on maintiendra ce déficit, plus il sera difficile d’inverser la tendance et plus la perspective d’un retour à l’équilibre des comptes s’éloignera.
Mais tout le problème est là : le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne présente aucune mesure structurelle forte à même de rétablir la trajectoire des comptes de la sécurité sociale.
Toutes les mesures de maîtrise des dépenses ne sont pas incompatibles avec la croissance économique ; certaines peuvent au contraire la favoriser. Je pense par exemple à la lutte contre la fraude sociale. La seule mesure présente dans le texte est une simplification marginale du processus de contrôle.
La grande absente du projet de loi reste la réforme des retraites. En effet, quoique la branche vieillesse n’ait été que marginalement affectée par la crise, elle est aujourd’hui celle qui connaît l’évolution, en pourcentage, la plus inquiétante. Le déficit de la branche vieillesse devrait, en 2025, être plus de trois fois supérieur à celui de 2022.
Nous sommes ainsi obligés de poser à nouveau la question de la gestion de la dette sociale.
Le présent projet de loi de financement met en avant des déficits cumulés du régime général et du FSV supérieurs à 92 milliards d’euros pour la période 2020-2023. En outre, un déficit de 10 milliards d’euros est attendu pour l’exercice 2024. Idem pour celui de 2025.
Ces perspectives rendent irréaliste la prévision actuelle d’une extinction de la Cades aux environs de 2033. Il apparaît alors que le poids de la dette sociale est confié aux générations futures, ce que l’on cherchait pourtant à éviter avec la création de cette caisse en 1996.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commission des finances a émis un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pendant toute la crise sanitaire, dont nous ne sommes toujours pas sortis, notre système social a répondu « présent » pour les Français.
Conformément aux promesses de 1945, il a protégé leurs revenus contre les aléas de l’existence – ceux-ci ont été nombreux au cours des deux dernières années – et a pris soin de leur santé dans un cadre solidaire.
Nous attendons légitimement beaucoup de notre protection sociale, qui fait partie de notre bien commun. Mais le financement de ce bien commun n’a rien du miracle : il repose sur les ménages et les entreprises qui manifestent souvent, désormais, sous des formes diverses, une certaine lassitude à l’égard des prélèvements obligatoires.
La crise sanitaire ne doit pas effacer celle qui l’a précédée, et qui a révélé la gravité des fêlures de notre société : celle des « gilets jaunes ».
Dans ce contexte, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un objet politique majeur. Acquis démocratique, il est le moment par excellence où doivent se confronter les attentes à l’égard du système social et les dispositions à même d’assurer son financement.
Rappelons que l’enjeu est de taille : de l’ordre de 500 milliards d’euros. Il mérite que l’on s’y attarde un instant.
C’est donc le moment de s’interroger sur la part de l’effort que les Français souhaitent consacrer à la santé, aux retraites, à la famille, au vieillissement. Cet effort est légitime ; rappelons que d’autres le sont tout autant : l’éducation et la formation professionnelle, mais aussi la culture ou la défense, pour n’en citer que quelques-uns.
Aucun sujet n’est tabou, bien au contraire, mais les questions doivent être clairement posées.
Or il semble à la commission des affaires sociales que ce projet de loi prend le plus grand soin à les éluder très largement.
Sur la santé, le système public donne l’impression d’être hors de contrôle malgré les efforts budgétaires déployés. Les soignants fuient l’hôpital, certes épuisés par la crise, mais surtout en perte de sens dans des organisations qu’ils ne comprennent plus.
Il est désormais certain que le Ségur de la santé n’y suffira pas, mais quel cap donner à présent au système de santé ?
Sur l’autonomie, les années passent et nous rapprochent de plus en plus d’un véritable mur de financement, que les évolutions démographiques rendent inéluctable. Le diagnostic est clairement posé par les rapports qui s’empilent. Mais faute d’avoir répondu à la question cruciale du financement, la réforme s’est enlisée et le dossier patine. Qui doit assumer le financement de l’autonomie ? Les personnes concernées et, le cas échéant, leur patrimoine ? Les jeunes retraités pour préparer l’avenir ? La société dans son ensemble, mais, dans ce cas, sous quelle forme : l’impôt, l’assurance obligatoire ? Cette question relève-t-elle de l’aide sociale pour les plus pauvres ou d’une assurance généralisée ? Le système actuel proclame la seconde, mais ne finance de facto que la première, et encore partiellement.
Aucune réponse n’ayant été apportée à ces questions, la branche autonomie reste une coquille vide qui ne fait que labelliser des dispositifs existants. Ce ne sont pas les dispositifs proposés par le PLFSS qui suffiront à répondre aux enjeux.
Sur les retraites, faut-il rappeler que les paramètres sont bien identifiés entre le niveau de vie que l’on souhaite garantir aux retraités et les efforts que l’on est prêt à consentir pour y parvenir ? Là encore, notre système doit s’adapter à des évolutions démographiques. La France vieillit : il faut faire en sorte qu’elle puisse en assumer les conséquences pour des générations moins nombreuses et confrontées de surcroît à des conditions économiques difficiles.
La réforme des retraites la plus astucieuse et la plus complexe ne fera pas disparaître ces paramètres qui s’imposent à nous. Comme les années précédentes, la commission invite le Sénat à prendre ses responsabilités, sans tarder davantage et sans bercer les Français de contes qui ne dureront que le temps d’une campagne présidentielle. Ils ne sont pas des enfants et n’ont pas manqué de le faire savoir.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait donc être l’occasion d’aborder ces grands enjeux et de se projeter dans l’avenir.
Au lieu de cela, que nous propose ce texte ? Rien sur l’avenir, en tout cas, puisque la trajectoire pluriannuelle ne porte aucune trace d’action volontariste. Elle ne se fait en quelque sorte que le sismographe des effets de la croissance envisagée sur les comptes sociaux.
Pour les décisions, il est acté qu’il en faudra, mais elles viendront plus tard.
Nous pensons qu’une telle position n’est pas tenable et nous vous proposerons d’en tirer les conséquences.
Pas grand-chose non plus sur la santé : le projet de loi de financement s’est mué cette année en catalogue de mesures éparses qui auraient souvent mieux trouvé leur place ailleurs.
Entre l’encadrement des mesures de contention en psychiatrie, dont on peinera à nous expliquer pourquoi, après deux censures du Conseil constitutionnel, elles n’ont pu faire l’objet d’un texte spécifique, ou les aménagements par petites touches de la répartition des compétences entre les différentes professions de santé, on hésite, malgré le sérieux des sujets, entre l’inventaire à la Prévert et la complainte du progrès !
Pour redonner sa portée au PLFSS, la commission des affaires sociales a pris le parti de le recentrer sur sa vocation première, telle que la Constitution la définit, c’est-à-dire les questions de financement, qui à nos yeux se posent de façon cruciale cette année encore.
Elle vous propose donc de supprimer toute une série de dispositions qui n’ont pas leur place dans ce texte et appelle à une saisine du Conseil constitutionnel sur ce point, afin qu’il structure clairement sa jurisprudence. Elle a de ce fait appliqué avec rigueur, mais discernement me semble-t-il, les irrecevabilités spécifiques qui s’y attachent. L’enjeu est celui de la démocratie : les délais constitutionnels ne doivent pas forcer la main des parlementaires pour examiner à la va-vite diverses mesures d’ordre social qui seraient la « voiture-balai » du quinquennat !
Le PLFSS n’est pas le succédané d’une loi Grand Âge ayant renoncé à ses ambitions ou d’une loi Santé qui en serait dépourvue.
C’est donc dans cet état d’esprit que nous abordons l’examen de ce texte, avec des objectifs clairs : il ne suffit pas de se gargariser de l’excellence de notre modèle social ; encore faut-il lui donner les moyens de se renouveler et de s’adapter afin que nous puissions en faire non pas une parenthèse dans l’histoire, mais bien un legs pour les générations futures. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.