Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Discussion générale (suite)
debate, 08/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (Mme la rapporteure générale applaudit.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la rapporteure générale, chère Élisabeth Doineau, après sept années passées comme rapporteur général de la commission des affaires sociales, je mesure pleinement la charge qui vous revient. Nous savons tous ici pouvoir compter sur vos compétences et sur la sagesse de vos analyses pour éclairer notre assemblée et convaincre, je l’espère, le Gouvernement de l’intérêt des mesures que nous adopterons.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, force est de le constater : par le passé, la voix sénatoriale, qui est souvent celle de la sagesse, n’a pas toujours été entendue par l’exécutif. Je pense notamment à un sujet majeur, la non-compensation des exonérations et suppressions de cotisations, décidée au mépris de la loi Veil de 1994 et à rebours des dispositions organiques. Leur nouvelle version, qui reste à venir, donnera – je l’espère – aux alertes de notre assemblée toute l’audience nécessaire.
De la même manière, je forme le vœu que nous ne soyons plus les témoins à l’avenir de ces nombreux tours de passe-passe financiers peu orthodoxes. Je pense en particulier à la transformation de la Cades en caisse d’investissement pour les hôpitaux.
Si nous saluons les 6,5 milliards d’euros débloqués pour l’hôpital, je constate qu’au rythme actuel des déficits le plafond des transferts à la Cades autorisé par le Parlement en 2020 risque d’être rapidement atteint. Mme la rapporteure générale vous l’a d’ailleurs déjà rappelé.
J’en viens maintenant au texte lui-même.
Ministres ou rapporteurs, chacun est dans son rôle. Pour les uns, le verre est à moitié plein ; pour les autres, il est à moitié vide. Pour ma part, j’estime que nous sommes face à un budget de transition, qui comporte des avancées certaines, mais aussi beaucoup d’incertitudes, spécialement pour ce qui concerne la trajectoire de retour à l’équilibre.
En d’autres termes, le présent texte donne-t-il un cap ? Oui, si l’on considère les efforts consentis pour les revalorisations des salaires des soignants dans de nombreux secteurs ; pour l’amélioration des droits sociaux des travailleurs indépendants et pour le développement de la téléconsultation ; pour le versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne et, plus généralement, la mise en place progressive du modèle domiciliaire pour les personnes dépendantes, notamment avec l’augmentation tarifaire minimale et la transformation des Ehpad en centres de ressources.
J’arrête ici l’énumération des motifs de satisfaction, qui pourrait être beaucoup plus longue.
Cher Philippe Mouiller, je relève toutefois que, malgré le déficit qu’elle présente encore cette année, la cinquième branche bénéficiera de moyens accrus. (M. Philippe Mouiller acquiesce.) Ses crédits augmenteront de 6,1 %, soit quelque 34 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement et 2,5 milliards d’euros fléchés vers l’investissement, auxquels s’ajoutent 2,5 milliards d’euros de CSG prévus pour 2024. À mon sens, nous sommes sur la bonne trajectoire, celle donnée par les rapports Libault et El Khomri.
Messieurs les ministres, nous regrettons néanmoins l’absence du texte de loi, tant attendu, dédié à l’autonomie et au grand âge. Mme la rapporteure générale l’a souligné : le Gouvernement reste particulièrement flou quant à la gouvernance de cette cinquième branche, dont les enjeux sont non seulement financiers, mais aussi humains.
La proximité qu’apportent les départements nous paraît vitale pour permettre aux personnes en perte d’autonomie de vivre à domicile le plus longtemps possible.
Une question plus vaste encore nous taraude : celle du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Avec le covid et le rattrapage salarial, le « trou de la sécu » se creuse à nouveau. Il nous appartient de remédier à cette situation, par souci de responsabilité à l’égard des assurés et des Français dans leur ensemble. Pourtant, aucune trajectoire n’est fléchée dans ce PLFSS, alors même que la prévision du déficit de l’assurance maladie est de 19,7 milliards d’euros et la prévision du déficit de la branche vieillesse de 3,6 milliards d’euros.
On le voit bien, les économies portent en priorité sur l’assurance maladie. Dès lors, permettez-nous d’émettre quelques réflexions et de vous interroger à ce titre.
Avant de penser aux économies, penchons-nous sur le chapitre des recettes. Je tiens à vous rappeler que, depuis 2019, la non-compensation de certaines exonérations a coûté 4,9 milliards d’euros à la sécurité sociale.
De plus, dans son rapport de 2020, la Cour des comptes évalue les impayés ou fraudes aux cotisations entre 6 et 8 milliards d’euros. Espérons d’ailleurs que les reports temporaires liés au covid seront honorés en 2022 et qu’ils ne creuseront pas plus le déficit.
Attardons-nous un instant sur les fraudes. Je regrette qu’un seul et unique article reprenne les mesures de la proposition de loi votée au Sénat en 2020 et que les trois principales caisses ne livrent leurs estimations de la fraude qu’après l’examen du PLFSS.
Réjouissons-nous quand même : nous aurons enfin des chiffres à opposer aux fantasmes de certains, qui nourrissent les programmes de l’extrême droite. Nous espérons également que ces données renforcent rapidement la lutte contre la fraude, qu’elle soit organisée ou non.
En matière d’économies, évoquons aussi la pertinence des soins, dont vous nous dites qu’elle monte en puissance. Je note bien quelques mesures ou intentions ponctuelles, mais je constate surtout l’absence de vision stratégique, que je signalais déjà dans le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) en 2017.
Monsieur le ministre de la santé, face à cet enjeu majeur – rappelons que 20 % à 30 % des actes sont inutiles ou redondants –, les réponses sont trop timides. Le dossier médical partagé (DMP) et, désormais, l’espace numérique de santé, qui sera proposé à tous les assurés en 2022, constituent des avancées, à condition que tous les acteurs s’en saisissent.
Je regrette par ailleurs que la prévention ne fasse pas l’objet d’un plan pluriannuel. La nutrition, l’éducation à la santé et le sport santé sont des voies d’avenir peu financées par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).
Qu’en est-il de la branche vieillesse ? Cette année, les pensions seront indexées sur l’inflation, sans abattement. Mais la question qui se pose, à terme, c’est celle de l’équilibre. Elle n’est pas à l’ordre du jour, répond le Gouvernement, après consultation des partenaires sociaux. J’approuve tout à fait ce point de vue, qui n’empêche pas pour autant de réfléchir au retour à l’équilibre de ce régime à moyen terme.
Le rapport Tirole-Blanchard, relatif aux finances publiques, mérite en ce sens toute notre attention. Plutôt qu’un âge de départ à 64, 65 ou 67 ans, il retient une « fenêtre de départ » dépendant de l’entrée dans la carrière professionnelle et de la durée de cotisation.
La dernière étude du Conseil d’orientation des retraites (COR) y fait écho, en notant l’aspect redistributif du système actuel. Rappelons que l’âge réel de départ à la retraite est déjà proche de 63 ans, que la durée de cotisation est de 42,6 ans aujourd’hui et qu’elle sera de 43 ans en 2035, en vertu de la réforme Touraine. D’ailleurs, comme l’a relevé René-Paul Savary, rapporteur pour l’assurance vieillesse, le choix le plus équitable serait sans doute d’accélérer la réforme en question.
J’évoquerai rapidement les cas qui font controverse, à savoir ceux des ophtalmologues, des orthoptistes, des psychologues libéraux et des sages-femmes. Pour ce qui les concerne, les négociations ne semblent pas tout à fait abouties. En somme – passez-moi l’expression –, nous n’y voyons pas très clair. (Sourires.)
Un dernier enjeu, et non des moindres, est l’accès à la permanence des soins.
Le président de la Fédération hospitalière de France l’a rappelé fort justement ce week-end : jusqu’en 2004, les médecins généralistes avaient une obligation de garde. (M. Martin Lévrier opine.) Aujourd’hui, seuls 39 % d’entre eux y participent. Il faut donc revoir l’organisation de la garde par les médecins de ville afin d’éviter la thrombose des urgences hospitalières.
D’une façon plus générale, la crise du covid s’est doublée d’une crise de valeurs dans le monde de la santé, que soulignent d’ailleurs les médecins du centre hospitalier universitaire de Lille, en particulier les professeurs Pruvot et Scherpereel, ainsi que le docteur Goldstein.
La pénibilité accrue des professions, les rythmes parfois insensés et les bouleversements multiples dans l’organisation…
M. le président : Il faut conclure.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … ont altéré profondément l’attractivité de ces professions.
Monsieur le ministre de la santé, que pensez-vous du diagnostic que font vos collègues ?
M. le président : Merci !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Quels remèdes comptez-vous y apporter pour rendre à ces métiers toute la considération qu’ils méritent ? (Applaudissements au banc des commissions. – M. Alain Richard applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir respecter votre temps de parole.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, personne ne peut ignorer le contexte exceptionnel dans lequel s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : non seulement nous nous trouvons dans une situation sanitaire et économique on ne peut plus particulière, mais nous sommes aussi à moins de six mois de l’élection présidentielle.
La première leçon que nous retiendrons du covid, c’est la place de la santé dans la hiérarchie des valeurs de notre société.
Alors que nous glissions sur la pente de plus en plus financiarisée d’une société high-tech et numérique, nous avons brutalement pris conscience que la santé – la vie, tout simplement – était bien l’essentiel. Sans elle, il n’y a plus de société, les robots ne nous ayant pas encore tous remplacés et éliminés de la planète.
Cette réaction pour notre survie, quoi qu’elle en coûte, a été globalement partagée par nos concitoyens, même si les modalités de protection collective ont pu être débattues et sont encore discutées : la prolongation du passe sanitaire en atteste.
Je tiens à saluer les décisions mesurées et courageuses qui ont été prises, grâce auxquelles la France traverse ces épreuves avec pragmatisme et pertinence.
Je pense au maintien de la présence en milieu scolaire comme à l’exceptionnel soutien à notre économie, qui permet, aujourd’hui, un premier redressement de la trajectoire des comptes sociaux que nous avons à examiner.
Dans un contexte de précampagne présidentielle, où les propositions d’extrême rigueur des uns le disputent à la plus grande démagogie des autres, je salue le double signal que constituent le redressement de la trajectoire des comptes et l’effort de dépenses raisonnable pour la santé.
Il nous revient de veiller au financement des prestations d’aujourd’hui, afin qu’elles ne pèsent pas de manière déraisonnable sur les générations futures.
Le régime général était redevenu excédentaire en 2018. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait même un quasi-retour à l’équilibre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse d’ici à 2023.
La crise est venue durablement bouleverser ces prévisions, avec un effort de près de 35 milliards d’euros en 2020 et un déficit attendu de 15 milliards d’euros à l’horizon 2024-2025.
Nous le savons tous : les dépenses de santé, dans toute l’acception du terme – bien-être physique, psychique et social –, continueront de croître, parce que nous vivons de plus en plus longtemps et que nombre de soins accompagnent cette augmentation de l’espérance de vie. La prévention et les bonnes règles d’hygiène de vie ne sont ni suffisantes ni suffisamment partagées.
De surcroît, les soins auxquels nous pouvons avoir accès sont de plus en plus sophistiqués et onéreux. Les progrès de la médecine, auxquels nous aspirons tous, ont un coût. Ils impliquent des thérapies chères.
Nous nous réjouissons de l’effort de 1 milliard d’euros d’investissements supplémentaires pour l’industrie pharmaceutique. Ces crédits doivent également permettre des relocalisations et une sécurisation de l’approvisionnement. Néanmoins, cet effort ne saurait nous exonérer d’une extrême vigilance quant à l’évolution des comptes sociaux.
La maîtrise de ces dépenses passe autant par la place effective que doivent retrouver les élus dans les décisions de proximité que par nos amendements au PLFSS.
Les élus ont été exclus des prises de décision. Ils sont cantonnés dans un rôle de bienveillante surveillance. Les pleins pouvoirs ont été donnés à l’administration hospitalière et de santé.
À chaque étage – région, département, ville, territoire de santé, établissements de soins –, les économies seront dégagées grâce à la vigilance des élus de terrain. Ces derniers représentent tous les citoyens, et pas seulement les associations d’usagers particuliers.
Enfin, puisque les déficits de l’assurance vieillesse sont déjà prévus pour plusieurs années – 2,5 milliards d’euros en 2022, 4,2 en 2023, 5,8 en 2024 et 7,6 en 2025 –, les déficits cumulés annoncés s’élevant à 97 milliards d’euros en 2022, contre 113 en 2023, 127,9 en 2024 et 143,2 en 2025, il faudra bien s’interroger sur le financement.
Pouvons-nous continuer de financer la solidarité nationale grâce aux seules recettes définies il y a trois quarts de siècle par le Conseil national de la Résistance (CNR), même avec l’apport de la CSG ?
Au total, 74 % des ressources de la sécurité sociale proviennent des revenus d’activité, au moment même où l’on nous annonce des revenus financiers atteignant des niveaux inégalés : les récents records du CAC 40 en attestent.
Si l’on veut diminuer les charges des entreprises, réduisons les prélèvements sociaux afin d’alléger le coût du travail et d’augmenter, en même temps, les revenus de ceux qui fournissent ce travail.
Le Gouvernement l’a fait en 2018, en décidant une baisse des cotisations sociales supérieure à la hausse de la CSG. Cette mesure a permis une progression du pouvoir d’achat des actifs.
En 2018 et 2019, la transformation du CICE en une réduction de six points de cotisations maladie suivait la même logique.
Tout ce qui a pour effet de réduire les prélèvements sociaux sur le travail et de les remplacer par des ressources prélevées dans les domaines où l’activité est florissante va dans le bon sens.
Ainsi, pourquoi le taux de CSG appliqué aux produits des jeux est-il de 6,2 %, bien en deçà de celui qui affecte les revenus d’activité, à savoir 9,2 % ?
De même, le taux de CSG sur les revenus d’activité est égal au taux applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement : un allégement des prélèvements sur les revenus d’activité permettrait une meilleure reconnaissance du travail. Il aurait, à ce titre, un effet incitatif.
Aujourd’hui, pour un revenu disponible donné, un actif de 45 à 50 ans paiera beaucoup plus qu’un retraité de 70 ans. Est-ce bel et bien justifié en matière de santé ? Les retraités ont souvent acquis leur propriété, alors que de nombreux actifs sont encore en voie d’accession et apportent toujours un soutien financier à leurs enfants, étudiants pour certains. Tout en épargnant les petites retraites, bien sûr, il ne serait pas injuste de demander un effort aux premiers bénéficiaires.
Parallèlement, le ticket modérateur, qui ne modère pas les complémentaires, doit être repensé au terme d’une réflexion approfondie sur la « grande sécu » et la place des mutuelles.
Ces réflexions structurelles doivent être poursuivies. Cela étant dit, ce PLFSS contient un certain nombre d’avancées concrètes.
Le présent texte rend notamment immédiate la perception des aides applicables au secteur des services à la personne, lequel va nécessairement croître dans les années à venir, avec l’allongement de l’espérance de vie.
Il est aussi prévu d’assouplir les régimes de déclaration pour les travailleurs indépendants : il s’agit là d’une mesure bienvenue pour ces professionnels, frappés de plein fouet par la crise sanitaire.
On le sait : ce texte vient mettre en œuvre les avancées, attendues et nécessaires, du Ségur de la santé. Ainsi, 9 milliards d’euros sont dédiés à la revalorisation des rémunérations des personnels soignants et non soignants des hôpitaux ainsi que des établissements médico-sociaux, à la suite de la mission Laforcade.
Je salue également la prise en charge dans le droit commun de la télésurveillance par l’assurance maladie, tout comme la poursuite de l’évolution, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, au regard des médicaments faisant l’objet d’autorisations temporaires d’utilisation (ATU) et des dispositifs médicaux numériques.
Ce PLFSS prévoit encore d’attribuer systématiquement la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et d’en faciliter l’accès pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Les élus du RDSE défendront d’ailleurs un amendement visant à étendre la facilitation de cet accès aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le présent texte instaure également un tarif plancher national de 22 euros de l’heure pour les services à domicile et étend les missions des Ehpad à une offre d’accompagnement à domicile des personnes en perte d’autonomie.
Le travail parlementaire a besoin d’informations claires et précises. En ce sens, la nouvelle loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, votée chaque printemps, sera tout à fait opportune. Elle constituera une évaluation de l’exécution en amont des discussions budgétaires de l’automne.
De même, si la date de dépôt du PLFSS était avancée au 1er octobre, nous disposerions d’un délai supplémentaire bénéfique à la qualité des débats.
Mes chers collègues, l’examen du financement de la sécurité sociale est éminemment technique : il ne doit pas être partisan. Nos seuls objectifs doivent être l’amélioration de l’accès aux soins et l’assainissement des comptes publics.
C’est dans cet état d’esprit que les élus du groupe RDSE prendront part aux discussions de cette semaine ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, que retiendrons-nous du budget de la sécurité sociale que nous proposent le Gouvernement et sa majorité ?
Tout d’abord, j’évoquerai les conditions d’examen de ce PLFSS. À l’évidence, le cadrage incertain et mouvant des lois de financement de la sécurité sociale conduit le Gouvernement lui-même à charger ce texte de dispositifs dont le lien avec le PLFSS manque d’évidence. Nous, parlementaires, devons en conséquence multiplier les demandes de rapports et les propositions d’expérimentation pour que les problèmes soient enfin débattus.
Ensuite, sur le fond, nous sommes assurément face à un budget de fin de quinquennat, sans grande nouveauté – cela a été dit. J’ajoute qu’il s’agit d’un budget d’esquive : esquive face à l’autonomie et à la dépendance ; esquive face aux retraites ; esquive face à l’organisation du système de santé ; et, pour couronner le tout, esquive sur la question fiscale. C’est par là que je commencerai.
Le Gouvernement nous promet une sécurité sociale structurellement déficitaire, aussi loin que courent ses tableaux prévisionnels.
Or, maintenir la sécurité sociale en déficit sans perspective, c’est envoyer à la Nation un message politique : celui d’une protection sociale qui serait trop onéreuse, au-dessus de nos moyens. C’est aussi adresser à celles et ceux qui travaillent dans les domaines de la santé et du médico-social le message que ces activités pèsent sur le pays, alors même qu’elles en sont l’une des principales richesses, qu’elles constituent un bien précieux : celui de la solidarité nationale.
Ce fut l’honneur de la gauche d’avoir presque rétabli les comptes sociaux, même si ce fut une erreur de n’avoir pas préservé nos hôpitaux de cet effort.
Ce rétablissement des comptes constituera donc un point d’accord avec Mme la rapporteure générale. Nous devons redonner une perspective d’équilibre à notre budget social. Toutefois, pour y parvenir, il est nécessaire d’ouvrir aussi le débat sur les recettes – certes, par la compensation des détournements de l’État, mais également par la création de nouvelles recettes, en particulier sur les plus favorisés.
Nous porterons ce débat lors de nos travaux.
Nous n’esquiverons pas non plus le débat sur l’autonomie. En approuvant la création de la cinquième branche, nous avons – peut-être par excès de respect pour la parole du Gouvernement – accepté que le cadre en soit posé ultérieurement, lors de l’étude d’un projet de loi sur l’autonomie et la dépendance.
Las, la parole n’a pas été tenue. Le Gouvernement sature l’agenda du Parlement de textes opportunistes et souvent bâclés et refuse d’affronter ce qui est, de fait, la grande question irrésolue de notre protection sociale.
Vous faites naître la cinquième branche également en déficit – déficit de cadrage, de vision, de dispositifs, et déficit financier. Ma collègue Michelle Meunier y reviendra.
Les retraites sont la seconde esquive de ce budget. La grande réforme systémique s’est perdue dans un agenda plus que jamais livré aux derniers calculs du Président, tandis qu’est lancé le grand concours de la surenchère du report de l’âge légal.
L’esquive consiste ici à ne pas dire aux Français que l’on projette d’ajouter encore des conditions nouvelles à l’obtention d’une pension complète, alors même qu’ils sont de plus en plus nombreux à ne plus être en activité à l’heure du départ, et que la dégradation des conditions de travail rend cette perspective socialement injuste et souvent physiquement irréaliste dans de nombreux secteurs.
Enfin, notre système de santé est l’objet de la troisième esquive. Vous connaissez évidemment, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la gravité de la situation de notre système de soins. Vous savez, bien sûr, que nos hôpitaux publics sont en voie d’affaissement – d’effondrement, même, selon certains.
Pourtant, ce budget, qui devrait être le premier à apporter des réponses structurelles après la crise de la covid-19, est singulièrement avare d’enseignements de la pandémie.
Il fait suite à une loi printanière bien faible et à une loi de décentralisation – dont on ne sait si elle verra le jour avant la fin du quinquennat – du même acabit en matière de santé.
Vous ne pouvez pas, monsieur le Premier ministre – pardon, j’anticipe… (Sourires.)
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce n’est pas grave !
M. Bernard Jomier : Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, continuer à arguer des revalorisations – certes bienvenues – du Ségur de la santé pour affirmer que vos décisions sont à la hauteur de la crise hospitalière.
Chaque jour apporte un démenti par les départs de soignants, par les fermetures de lits, et par la reprise, dès le sortir de la première vague, d’une logique administrative qui étouffe les soignants et dégrade l’attractivité des métiers de l’hôpital.
Un hôpital n’est ni une administration ni une entreprise. Épuisés par ces deux logiques, ce sont les soignants qui s’en vont.
Pour ce qui est des soins de ville, après avoir reporté par voie législative – erreur sur laquelle nous vous avions alerté – les négociations conventionnelles à l’après-présidentielle, vous voulez brutalement modifier à coups d’amendements les rapports entre les professions de santé.
Que des évolutions soient nécessaires, nous vous l’accordons. Cependant, elles doivent être effectuées dans le respect des temps : d’abord, le temps des discussions dans le cadre des conventions, puis l’intervention de l’exécutif et du Parlement si les intérêts et les besoins de la population sont insuffisamment respectés.
Or vous faites tout le contraire : après avoir écarté la négociation conventionnelle, vous écartez les syndicats professionnels et vous imposez des décisions qui braquent les uns ou les autres, et qui produisent, je vous en avertis, un malaise qui finira par se muer en des renoncements professionnels.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire a modifié les perceptions sur la santé, en l’inscrivant à l’agenda politique comme une priorité. Nos ambitions et nos décisions dans ce domaine doivent se placer à la mesure de cette nouvelle donne.
Il nous faut partir des besoins des territoires, et ensuite – ensuite seulement – procéder aux arbitrages budgétaires qui demeurent, bien sûr, indispensables.
L’outil de régulation que constitue l’Ondam montre en ce sens ses limites. La maîtrise qu’il porte s’impose avant toute délibération sur les besoins en matière de santé, dans nos territoires comme au Parlement où aucun débat sur les besoins sociaux de la Nation n’a lieu en amont de la délibération budgétaire.
Nous pensons qu’il est temps de changer de paradigme sur cette question. L’Ondam est l’outil dépassé d’une époque passée.
Vous l’avez compris, nous ne pouvons nous satisfaire de ce PLFSS. Le Parlement doit être à même de mieux déterminer les besoins de la Nation en matière de santé, dans un cadre démocratique.
Ne passons pas à côté de cette tâche, à un moment où les acteurs de santé, les élus locaux et nos concitoyens demandent à être associés à ces choix fondamentaux pour notre collectivité nationale.
La sécurité sociale a su tenir la société au moment de la crise, et nous avons été reconnaissants de bénéficier d’un tel système. Nous avons trouvé un consensus dans nos rangs sur l’aspect essentiel de l’ensemble des métiers et des dispositifs qui nous ont permis de faire face à l’épidémie.
Nous devons maintenant mettre en œuvre les réformes nécessaires pour que notre sécurité sociale assure à l’avenir l’ensemble des missions de protection sociale dont notre démocratie peut être fière. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous le savons, l’examen du budget de la sécurité sociale pour l’année à venir constitue toujours un exercice particulier, au regard des nombreux enjeux qu’il recouvre et de son importance pour le quotidien des Français.
Il l’est d’autant plus cette année.
Il l’est au regard du calendrier politique dans lequel il s’inscrit, puisqu’il s’agit du dernier PLFSS du quinquennat.
Il l’est également de par le contexte sanitaire inédit. La pandémie qui a frappé le monde, qui nous a frappés, a exigé des réponses fortes et immédiates de la part du Gouvernement, afin de protéger les Français.
Il l’est, enfin, car il comporte, au-delà des réponses nécessaires à la crise sanitaire, de belles avancées pour notre pays qui permettront d’améliorer réellement le quotidien des Français.
Ce budget de la sécurité sociale confirme, en premier lieu, les engagements du Ségur de la santé en matière de revalorisations salariales, d’une ampleur inédite pour l’ensemble des secteurs.
Ainsi, 2,7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires sont prévus en 2022, portant le total des revalorisations à plus de 10 milliards d’euros.
Ce budget comprend également des mesures nouvelles au profit des salaires les moins élevés des praticiens hospitaliers ou encore des sages-femmes, dont le rôle au sein de notre système de santé est essentiel.
Il confirme donc, comme je viens de le rappeler, les engagements pris, mais il consacre également de nouveaux droits pour répondre aux besoins des Français.
Je pense à la possibilité de se faire prescrire des lunettes chez un orthoptiste – alors que nous savons que le délai moyen d’attente chez un ophtalmologue s’élève à six mois – et à la généralisation de la télésurveillance visant à renforcer la prise en charge effective des 20 millions de personnes atteintes de maladies chroniques.
Je pense également à l’octroi automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, le RSA, et à la facilitation de son attribution aux bénéficiaires du minimum vieillesse.
Au total, 2,8 millions de Français seront concernés par ce dispositif, dont le caractère protecteur est renforcé par ce budget.
La généralisation du recours à l’intermédiation financière des pensions alimentaires compensera en partie l’injustice dont sont victimes des millions de parents qui assument la charge de leur enfant en ne touchant que partiellement – ou pas du tout dans le pire des cas – leur pension alimentaire.
En aucun cas l’enfant, dont l’intérêt supérieur doit toujours primer, ne doit être la victime collatérale d’une séparation ou d’un divorce.
Je pense, enfin, au remboursement intégral de la contraception pour les 3 millions de femmes de moins de 26 ans. Il s’agit d’une mesure forte, d’autant que plusieurs études montrent que l’achat de moyens de contraception est davantage effectué par les femmes.
Une réflexion devra d’ailleurs être engagée sur les disparités qui subsistent entre les femmes et les hommes en matière de connaissance des dispositifs existants, et sur la nécessité de mieux responsabiliser les hommes sur la contraception afin de parvenir à une réelle égalité en la matière.
La cinquième branche dédiée à l’autonomie – cette même branche promise par beaucoup, sans résultat, depuis des années – a bel et bien été créée par ce gouvernement. Or elle se trouve au cœur de ce budget pour 2022. En effet, les engagements nouveaux apportés depuis sa création s’élèvent désormais à 3,5 milliards d’euros, dont 2,8 milliards d’euros de revalorisations salariales, 250 millions d’euros pour les services à domicile, 70 millions d’euros pour la médicalisation et la modernisation des Ehpad et 450 millions d’euros pour l’investissement.
Il s’agit donc d’un budget considérable, à la hauteur des enjeux auxquels cette branche devra faire face.
Nous savons combien la perte d’autonomie d’un parent ou d’un grand-parent peut être source d’inquiétude pour la famille et implique des aménagements importants pour subvenir à ses besoins.
Il nous faut donc renforcer la qualité de l’offre à domicile tout en poursuivant nos investissements à destination des Ehpad et de leur modernisation.
L’article 30 du PLFSS, relatif à la réforme et à la revalorisation de l’offre de services à domicile en matière d’autonomie, répondra à cet objectif en faisant évoluer les services de soins infirmiers à domicile afin de prendre davantage en compte les besoins en soins des personnes par rapport à leur degré d’autonomie.
La nouvelle mission de centre de ressources territorial pour les Ehpad, créée à l’article 31 de ce PLFSS, apportera un appui aux professionnels du territoire, via notamment la mise à disposition d’expertise gériatrique, ainsi qu’un accompagnement renforcé pour les personnes âgées en perte d’autonomie nécessitant un accompagnement à domicile intensif.
Enfin, nous nous félicitons des apports de l’Assemblée nationale visant à renforcer le congé du proche aidant, en élargissant le champ du bénéficiaire de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent nécessiter une aide régulière.
La revalorisation au niveau du SMIC du montant de l’allocation journalière était attendue, et légitime au vu de l’engagement de ces personnes.
En tout état de cause, le groupe RDPI salue et soutient pleinement les orientations de ce budget.
Il s’agit d’un budget à la hauteur des attentes, qui consacre de belles avancées sociales à destination de tous les Français – en particulier de ceux qui en ont le plus besoin : nos aînés, les personnes en situation de handicap, ainsi que celles et ceux qui leur viennent en aide au quotidien.
Ce budget est également à la hauteur des enjeux auxquels notre pays fait face. Je pense en particulier au secteur hospitalier, aux femmes et aux hommes dont la pandémie mondiale a révélé une fois de plus le rôle central, crucial pour notre pays et nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons le dernier PLFSS du quinquennat.
Ce texte, qui entérine à la fois les effets à long terme de la crise sanitaire sur les comptes sociaux et le souhait de nous tourner vers l’avenir, est susceptible de renforcer l’accès à la santé pour l’ensemble des Français.
Les comptes sociaux absorbent l’onde de choc provoquée par la crise sanitaire, au moyen d’un déficit global fixé à 22,6 milliards d’euros en 2022 – contre 35 milliards d’euros en 2021.
Ce déficit est essentiellement supporté par la branche maladie, victime d’un effet de ciseau entre la contraction des recettes et la hausse des dépenses liées aux mesures du Ségur de la santé et à l’amortissement des effets de la crise. La lutte contre l’épidémie devrait coûter près de 5 milliards d’euros en 2022, contre 15 milliards d’euros cette année.
Le déficit est moins marqué que prévu grâce à un climat économique favorable et à des perspectives de croissance du PIB supérieures à 6 % en 2021, et estimées à 4 % en 2022.
Ces hypothèses se fondent sur une amélioration durable de la situation sanitaire, appuyée sur la poursuite de la campagne vaccinale, une vigilance renouvelée en matière de prévention des contaminations et un suivi actif de l’évolution des formes du virus.
Si 88 % de la population majeure est désormais vaccinée – c’est un succès –, la pandémie n’est pas encore vaincue. Elle regagne du terrain en France comme dans le monde et nous devons rester pleinement mobilisés pour y faire face.
Nous débattrons de plusieurs questions importantes allant de l’organisation de notre système de soins à la réforme des retraites – sans oublier la question du grand âge, essentielle à mes yeux.
J’aimerais, pour commencer, saluer les avancées apportées par le texte pour renforcer l’accès aux soins et aux droits sociaux.
Les revalorisations salariales des soignants et du secteur médico-social se poursuivent, en accord avec les conclusions du Ségur de la santé. À ce sujet, il serait souhaitable, monsieur le ministre, de renforcer la lisibilité des mesures de revalorisation successives adoptées afin de mieux identifier les catégories de personnels qui ne bénéficient pas encore du complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois. Ces « oubliés du Ségur » subissent de graves difficultés financières doublées d’une pénurie de personnel dans leurs établissements, alors qu’ils sont pleinement mobilisés pour soigner et accompagner les personnes les plus vulnérables. J’espère que cette situation prendra fin prochainement.
L’accès aux soins visuels sera facilité, grâce à la mobilisation des orthoptistes qui voient leurs compétences élargies à l’article 40. En effet, la filière ophtalmologiste souffre d’une répartition inégale des professionnels sur le territoire et d’un fort cloisonnement, justifiant un élargissement progressif, depuis 2016, du pouvoir de prescription des orthoptistes.
Je suis favorable à cette tendance, tout en estimant nécessaire de préserver le lien entre patients et médecins ophtalmologues pour certains contrôles oculaires.
Je suis également favorable à la gratuité de la contraception pour les femmes de moins de 26 ans, mais suggère de l’étendre aux hommes de la même tranche d’âge.
Le remboursement des préservatifs masculins permettrait de prévenir les risques de transmission des infections sexuellement transmissibles (IST) et de grossesses non désirées. Les services de dépistage relevant une recrudescence de ces pathologies chez les jeunes, nous devons renforcer notre politique de dépistage de toutes les IST, et non du seul VIH.
L’article 49 prévoit de généraliser le dispositif d’intermédiation financière pour faciliter le versement des pensions alimentaires, sachant que le taux d’impayé se situe autour de 30 %. Il s’agit d’une évolution majeure pour lutter contre la pauvreté des familles monoparentales, souvent constituées de mères célibataires.
Nous devons en outre réfléchir, comme l’a dit M. le rapporteur, à la baisse de la natalité continue qui s’observe depuis 2006.
Le développement de la télésurveillance, la revalorisation des indemnités du congé de proche aidant et du congé de présence parentale ainsi que l’accès facilité aux médicaments innovants sont également des mesures bienvenues.
La retraite à mille euros pour les exploitants, la suppression de la surcotisation sur la prime de feu des sapeurs-pompiers et la délivrance de substituts nicotiniques par le pharmacien constituent aussi des avancées.
Le Gouvernement s’est engagé à présenter un amendement pour compléter le dispositif de la proposition de loi présentée par Paul Christophe et adoptée par le Sénat la semaine dernière.
En revanche, nous devons aller plus loin pour lutter contre les déserts médicaux, en particulier pour renforcer l’accès aux soins psychiatriques et aux médecins généralistes. Je présenterai des amendements visant à instaurer un conventionnement sélectif dans les zones surdotées.
Je regrette que les amendements que j’avais déposés tendant à obliger les jeunes médecins généralistes à exercer dans les déserts médicaux durant leur première année aient été jugés irrecevables, car cette situation ne cesse de s’aggraver.
Concernant le financement de la cinquième branche de l’assurance maladie, je dois dire que, malheureusement, à nos yeux, le compte n’y est pas.
Au total, 400 millions d’euros sont dédiés au grand âge, dont 200 millions d’euros pour des créations d’emploi – soit 0,5 emploi par Ehpad –, alors qu’il faudrait consacrer 2 milliards d’euros en deux ou trois ans au seul renforcement des effectifs de soignants, soit cinq soignants supplémentaires en moyenne par Ehpad.
Nous passerions ainsi à un encadrement de 0,6 à 0,7 équivalent temps plein (ETP) par pensionnaire. Cette mesure est demandée depuis des années par les directeurs, le personnel et les familles.
Si nous pouvons comprendre l’étalement dans le temps de ces créations d’emploi en raison de la crise sanitaire, nous ne pouvons pas comprendre le renoncement au renforcement des effectifs en Ehpad, indispensable à une prise en charge décente de nos aînés et pour que les soignants ne posent pas de changes à la course.
Les quelques mesures présentées ne sauraient constituer une réforme digne de ce nom. Les Ehpad doivent se concentrer sur la prise en charge des plus hauts degrés de dépendance.
Déjà, en 2007, le rapport du ministre Philippe Bas, dont le contenu est proche de celui du rapport Libault, préconisait d’atteindre dans les cinq ans un taux d’encadrement d’un soignant par pensionnaire, lorsque le GIR (groupe iso-ressources) moyen pondéré (GMP) avoisinerait les 800 points.
Le GMP s’élève désormais à 750 points en moyenne, quand le taux d’encadrement n’est que de 0,6 soignant par pensionnaire.
Notre politique du grand âge doit changer d’échelle si nous voulons préparer correctement l’avenir des seniors, d’autant que 2,5 millions de personnes seront en perte d’autonomie en 2050, soit deux fois plus qu’en 2015.
Je suis favorable à l’ouverture des Ehpad vers l’extérieur, que vous proposez à l’article 31, à condition qu’un complément soit apporté aux Ssiad et aux SAAD. Je présenterai d’ailleurs un amendement ayant pour objet l’ouverture vers l’extérieur des pôles d’activités et de soins adaptés (PASA). Dans les territoires ne comportant pas d’équipes spécialisées Alzheimer à domicile (ESAD), les personnes externes souffrant de troubles cognitifs pourraient ainsi, sur présentation d’un certificat médical, être incluses aux PASA des Ehpad sans frais supplémentaires.
L’amélioration du maintien à domicile amorcée doit être poursuivie. Tel est le souhait de 90 % de nos concitoyens.
La population française est vieillissante. Cette réalité implique un véritable questionnement sur le système de retraite. Si nous ne voulons pas pénaliser les retraités par une baisse du montant des retraites ni le niveau de vie des actifs par une augmentation des cotisations, le report de l’âge légal de départ à la retraite pourrait, sauf pour les métiers pénibles, constituer une solution – moyennant la recherche d’un accord avec les partenaires sociaux.
La commission propose cette année de fixer l’âge de la retraite à 64 ans. En complément de cette mesure paramétrique, nous devons favoriser la durabilité de l’emploi des seniors par l’action de trois leviers : la prévention, la formation continue et la transmission des compétences par le tutorat et le mentorat – autant d’enjeux clés pour la compétitivité de notre économie.
Monsieur le ministre, si nous saluons l’augmentation des salaires des soignants – qui doit être équitable pour tous les intervenants – et les avancées apportées par le texte, nous déplorons l’absence de proposition d’une trajectoire financière pour une prise en charge décente de nos aînés, à domicile comme en établissement. (M. Olivier Véran, ministre, manifeste sa désapprobation.)
M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Chantal Deseyne : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat. Malheureusement, ce projet de loi ne répond pas à la situation.
Je souhaiterais tout d’abord rappeler quelques chiffres.
Évalué à 34 milliards d’euros, le déficit de la sécurité sociale s’élève à un niveau jamais atteint auparavant, tandis que la dette sociale culmine, quant à elle, à 166 milliards d’euros.
Bien sûr, les comptes sociaux sont encore très marqués par la crise sanitaire, mais dans ce dernier PLFSS vous n’envisagez aucun choix budgétaire, aucune réforme structurelle pour retrouver l’équilibre.
De surcroît, les réformes plus délicates à mettre en œuvre comme la réforme des retraites ou la loi Grand Âge et autonomie sont reportées aux calendes grecques.
Les familles sont les grandes perdantes de ce budget. En matière de politique familiale, les PLFSS se succèdent et se ressemblent. Le détricotage de notre politique familiale continue.
Une fois de plus, la branche famille ne fait l’objet que d’un très petit nombre de mesures dans le PLFSS. Même si nous soutenons l’allongement du congé paternité pour les collaborateurs de professions libérales ou encore l’amélioration du recouvrement des pensions en cas de divorce, force est de constater que ces mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Comme l’a clairement rappelé notre collègue Olivier Henno, la politique familiale a besoin d’un sursaut pour mettre fin au déclin de la natalité. Des mesures visant à apporter des réponses plus adaptées aux inquiétudes des familles quant à la conciliation de leurs vies professionnelles et personnelles auraient été bienvenues. L’irrecevabilité financière nous empêche malheureusement de déposer des mesures dans ce sens.
Cette absence est d’autant plus regrettable que la branche famille est excédentaire.
Je rappelle que la bonne situation financière de cette branche s’est faite au prix d’importantes mesures d’économies qui ont affecté directement le budget des familles. Il s’agit de la modulation des allocations familiales, de la suppression du complément de libre choix d’activité majoré, ou encore de la modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Toutes ces réformes ne datent pas de 2017, je vous l’accorde, certaines ayant été introduites bien avant, en 2014. Cependant, votre gouvernement, monsieur le ministre, n’a pas fait le choix de revenir sur ces mesures – bien au contraire, puisque vous avez sous-revalorisé les prestations familiales en 2019.
L’accumulation de toutes ces mesures fait perdre à la branche famille son rôle essentiel de compensation des charges de famille. Pourtant, la politique familiale constitue un investissement pour l’avenir.
Enfin, il n’est pas légitime que les dépenses directement liées à l’épidémie de covid-19 soient assumées par la branche famille, et non par la branche maladie.
La question de l’accès aux soins constitue un autre sujet de déception.
Dans ce projet de loi, vous esquivez le problème des déserts médicaux, qui devrait pourtant constituer une priorité.
Actuellement, 18 % de la population vit dans un territoire qualifié de « zone sous-dense ». Cette raréfaction de l’offre de soins s’observe alors même que les besoins médicaux de la population s’intensifient en raison du vieillissement, de l’augmentation des maladies chroniques et de la croissance de la population.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé la fin des déserts médicaux d’ici cinq ans. Je m’étonne donc que ce projet de loi ne comporte aucune mesure financière pour lutter contre ces derniers et soutenir l’installation des médecins dans les zones sous-denses.
Comment sortir de cette situation et offrir un accès aux soins équitable à l’ensemble de la population ? La télémédecine est une réponse limitée qui ne saurait pallier sur le long terme l’absence de médecins dans les déserts médicaux.
La fin du numerus clausus aura sans doute des effets, mais seulement dans une dizaine d’années. Il n’est pas acceptable que, dans notre pays, certains territoires soient totalement dépourvus de professionnels de santé. Les Français qui rencontrent des difficultés d’accès aux soins n’en peuvent plus d’attendre !
Pendant l’examen du PLFSS, nous proposerons des mesures fortes pour combattre les déserts médicaux, notamment la création de zones franches médicales dont le périmètre sera défini par les ARS en concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. Si l’on veut une juste répartition de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire national, il est nécessaire d’accompagner les médecins et d’associer les élus.
Le droit à la santé, composante essentielle du pacte républicain, implique l’égal accès de chacun aux soins nécessités par son état de santé et justifie que l’État, garant de l’égalité et de la solidarité, se trouve en première ligne en matière de santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le temps du débat du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale du mandat est aussi celui du bilan des cinq années écoulées.
Ce PLFSS comporte plus d’avancées que les précédents,…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ah !
Mme Raymonde Poncet Monge : … mais est-il pour autant à la hauteur des enjeux et répare-t-il les logiques « austéritaires » des quatre précédents ?
Nous pouvons répondre à cette question en répondant à d’autres : la solidarité nationale est-elle toujours le socle de notre protection nationale ? Chacun a-t-il été assuré face aux risques ? Tout le monde a-t-il été invité, à la mesure de ses moyens, à participer aux charges ?
Un premier constat s’impose quant aux 38 milliards d’euros exceptionnels que coûtera la covid-19. Quelles ressources exceptionnelles le Gouvernement a-t-il mobilisées via les profits et distributions de dividendes tout aussi exceptionnels des grands groupes ou via une contribution exceptionnelle des revenus des ménages les plus aisés qui ont enregistré des records d’épargne et d’augmentation de leurs patrimoines ? Aucune !
Les dépenses ne pouvant être contestées, le déficit puis la dette – laquelle ne constitue soudainement plus un problème – absorberont l’inélasticité des recettes.
Or une sécurité sociale sans solidarité, est-ce bien toujours le modèle français ?
Quant au Ségur de la santé, rattrapage partiel de longues années de décrochage salarial, il prévoit 10 milliards d’euros supplémentaires – désormais compris dans la base de l’Ondam et donc récurrents – que le retour à un taux de croissance de croisière ne pourra absorber.
Quelles recettes nouvelles le Gouvernement mobilise-t-il pour y faire face ? Aucune ! Comment s’étonner en ce cas de retrouver l’équivalent de cette dépense représentant deux tiers, voire la totalité du déficit structurel des projections financières en 2025 ?
Sans apport de nouvelles recettes, l’effort sur les dépenses, encore et toujours lui, fera son retour – de façon différée, élections obligent –, soit la politique qui a sinistré l’hôpital et mis à mal les collectifs de travail.
Voilà le constat principal qui délégitime l’économie générale de ce budget – comme celle des budgets précédents.
La protection sociale ne peut prospérer, ni même être défendue, quand les inégalités augmentent, quand un clan reste intouchable.
Malgré cela, la sécurité sociale a joué son rôle d’amortisseur social, mais aussi économique, par le recours massif à l’activité partielle qui a permis de préserver une grande partie des emplois et des compétences. Grâce à cela, la relance a été rapide.
La branche maladie et la branche autonomie ont engagé le rattrapage partiel d’années de déflation salariale, mais il reste des oubliés du Ségur et de la mission Laforcade. Les hôpitaux publics chiffrent ainsi à 500 millions d’euros la non-compensation des accords du Ségur.
Hors dépenses liées au covid, l’Ondam des établissements de santé évolue plus favorablement en 2022. Toutefois, le taux de croissance retenu pour l’évolution tendancielle est inférieur aux taux constatés par la CNAM dans son rapport annuel sur la période 2015-2019, à partir des déterminants de la croissance des dépenses médicales. Ces paramètres – en particulier le vieillissement de la population – pèseront davantage encore dans les années à venir.
L’enveloppe globale supposée répondre à l’évolution tendancielle est quasiment inchangée, voire en très légère baisse, ces dernières années. C’est bien l’écart qu’elle présente avec la dynamique réelle qui met les hôpitaux et le système de santé sous tension.
Sous ce mandat, 4 milliards d’euros d’économies ont été exigés de l’hôpital public. Vous semblez découvrir cette fameuse ligne qui reprenait d’une main ce qu’elle donnait de l’autre, contraignant les hôpitaux en crise à générer des gains d’efficience, à la seule fin de vous targuer – avec un certain cynisme – de ne plus l’exiger d’un hôpital exsangue.
La trajectoire de retour à l’équilibre pèsera sur les dépenses, faute de recettes suffisantes. L’offre a été contrainte pour brider la demande, ce qui a aggravé les déserts médicaux, l’endettement de l’hôpital et l’effondrement de ses investissements.
L’explosion des postes vacants dans tous les métiers – des aides-soignantes et infirmiers jusqu’aux médecins praticiens – a dégradé les conditions de travail et enclenché un cercle vicieux d’absentéisme, de démissions et de crise du recrutement.
C’est alors que la crise sanitaire a percuté un système de santé dont vous aviez poursuivi la dégradation.
L’ampleur du nombre de postes vacants entraîne des fermetures temporaires de lits, de 6 % à 10 % au moins, soit un chiffre énorme, car il s’ajoute aux fermetures définitives.
Il faut enfin répondre aux propositions des hospitaliers et revaloriser les gardes et les astreintes de la permanence des soins qu’assure l’hôpital public, si nous voulons vraiment lutter contre le recours aux mercenaires de l’intérim, qui pèse 1 milliard d’euros et creuse les déficits, sans pour autant fermer des services, notamment des services d’urgences.
Il ne suffit pas de supprimer le numerus clausus, il faut un plan ambitieux pour permettre aux facultés de médecine d’accueillir un plus grand nombre d’étudiants.
Par ailleurs, les 13 milliards d’euros dégagés pour désendetter l’hôpital ne doivent avoir qu’une finalité : lui permettre de se moderniser. Il ne s’agit pas de satisfaire aux injonctions de Maastricht et de réduire l’endettement des administrations publiques en bloquant leurs investissements.
La réduction de l’endettement, lequel est dû à l’insuffisance des Ondam, doit améliorer l’autofinancement et le recours à l’emprunt sur des bases saines et pluriannuelles. L’État, enfin, doit tenir son engagement de reverser aux établissements de santé les crédits sous-exécutés.
Il fallait donc un électrochoc. Vous présentez une loi de financement plus satisfaisante que vos budgets précédents, mais, à l’image de ce que vous prévoyez pour la branche autonomie, faute de dégager les ressources nécessaires dans le cadre d’une programmation pluriannuelle ambitieuse, le compte n’y est pas. De plus, la dette sociale conduira, une fois les élections passées, à de nouvelles baisses des dépenses.
S’agissant des autres branches, la grande loi sociale du quinquennat, rebaptisée « Générations solidaires » à défaut d’être née, a été promise chaque année. Elle restera pourtant le rendez-vous social manqué du Gouvernement, lequel a préféré saturer le travail parlementaire de lois sécuritaires plutôt que de répondre à l’enjeu de la transition démographique à l’horizon de 2030. Dans cette transition aussi, la France prend du retard !
Si le projet de loi comprend des mesures positives, qui témoignent du virage domiciliaire, celles-ci n’emportent pas d’effets structurants, faute de trouver place et cohérence dans une loi systémique.
Le tarif national plancher est l’une de ces mesures emblématiques. L’État vient financer, à concurrence de ce plafond, les écarts des tarifs de référence départementaux. Il réduit ainsi les inégalités territoriales, ce qui va dans le bon sens, même si son aide sera d’autant plus importante que le département pratiquait un tarif bas, instaurant ainsi une sorte de prime paradoxale.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Beaucoup d’éléments vont dans le bon sens, semble-t-il !
Mme Raymonde Poncet Monge : Malgré cette aide, les contributions de l’État et des collectivités territoriales se dégradent, en raison de la revalorisation seulement partielle des salaires. Surtout, le tarif plancher non indexé demeure bien inférieur au tarif d’équilibre retenu il y a deux ans dans le rapport Libault. À défaut d’un changement radical de modèle économique, il installe durablement une sous-tarification des services.
Nous soutiendrons pourtant des amendements concernant d’autres mesures de la branche autonomie. Là encore, une loi à la hauteur des enjeux nécessiterait d’importantes recettes nouvelles. Cela explique peut-être le recul du Gouvernement, lequel n’excelle que dans l’effort sur les dépenses.
La branche AT-MP est, certes, à l’équilibre, mais reste curative et épuise en un quadrimestre son budget annuel de prévention.
S’agissant de la branche famille, des réformes en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes sont nécessaires. Certaines prestations pourraient ainsi être basées non sur une indemnité forfaitaire faible, mais sur un revenu de remplacement ; de même, il faut augmenter le nombre de places d’accueil du jeune enfant alors que les objectifs de la convention d’objectifs et de gestion (COG) n’ont été atteints qu’à moitié.
Nous demandons l’arrêt des suppressions de postes – encore 500 en 2021 ! –, alors que les effectifs des caisses d’allocations familiales (CAF) sont en tension et que celles-ci doivent mettre en œuvre des mesures positives, à l’instar du dispositif d’intermédiation des pensions alimentaires.
Enfin, beaucoup de réformes ou de revalorisations du personnel se déroulent en plusieurs étapes : Ségur I puis II, acte I de la mission Laforcade, bientôt acte II, ce qui conduit à déstructurer des filières entières. L’iniquité des situations a entraîné des transferts de personnel de secteurs en situation de sous-effectif dramatique vers d’autres dont la situation relative s’améliorait. La pénurie s’est ainsi déplacée, sans que l’attractivité globale s’améliore, parce que les conditions de travail se dégradent partout.
En conclusion, le groupe écologiste soutient toutes les avancées, de la prise en charge de la contraception à la création des services autonomie, mais il faut construire la sécurité sociale des grandes transitions et lui allouer les ressources nécessaires. Ce projet de loi ne trace pas une telle perspective ; aussi, notre groupe votera contre son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans la continuité de la motion défendue par ma collègue Laurence Cohen, je souhaite dénoncer les insuffisances et les dangers de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Je ne reviendrai pas sur les nombreuses propositions que Laurence Cohen vous a exposées – sans dogmatisme, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Après dix-huit mois d’une crise sanitaire inédite, qui n’est pas encore arrivée à son terme, nous étions en droit d’attendre que le PLFSS pour 2022 en prenne toute la mesure et confère à notre sécurité sociale des moyens à la hauteur de ces enjeux. Force est de constater que c’est loin d’être le cas.
Chaque année, vous faites le choix de faire peser sur le budget de la sécurité sociale des mesures qui devraient être financées par le budget de l’État. Cela a concerné la crise des « gilets jaunes », puis celle du covid ; cette année, il s’agit des dépenses liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Nous avions déjà dénoncé l’an dernier cette méthode, qui aggrave le déficit de notre système de protection sociale.
Malgré cela, la sécurité sociale a joué un rôle indispensable, en dégageant des ressources considérables qui ont permis de faire face aux urgences liées à la covid, s’agissant, en particulier, de la vaccination et de l’accès massif aux tests.
Nous avions porté un regard critique sur ce procédé à travers le dépôt d’une série d’amendements visant à proposer des mesures urgentes et fortes ; cette année encore, toutefois, la faux de l’article 40 est passée et a rendu irrecevables certains de nos amendements.
Nous discuterons donc à la marge d’un texte dont les principaux arbitrages ne bougeront pas. Vous ne changez pas de méthode tant en matière de dialogue démocratique que de gestion des budgets : toujours plus de restrictions.
Au total, sur le quinquennat, une économie de près de 18 milliards d’euros aura donc été imposée sur la santé, par le biais de différents plans. Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ! En limitant les recettes de la sécurité sociale, tout en lui faisant supporter le coût de la crise, vous creusez le déficit. En 2006, les cotisations sociales représentaient 50 % du financement de la branche assurance maladie, contre 34 % aujourd’hui.
Au total, les exonérations de cotisations sociales représentent une perte de 75 milliards d’euros de recettes pour notre sécurité sociale. Imaginez ce que nous pourrions faire avec cet argent !
Depuis 2017, les économies infligées à l’assurance maladie représentent 18 milliards d’euros, dont 4,1 milliards sont à la seule charge des hôpitaux. Le bilan de cette politique, conjuguée au virage ambulatoire, est désastreux : 5 700 lits d’hospitalisation ont été fermés en 2020, en pleine crise sanitaire.
Ces fermetures s’ajoutent aux 7 600 lits déjà supprimés depuis 2017. De même, la France compte désormais moins de 3 000 hôpitaux et cliniques. Sous l’effet des réorganisations et des restructurations, vingt-cinq établissements ont fermé en 2020.
Notre système de santé a pourtant besoin d’une vraie ambition ! Aujourd’hui, les soignants quittent leur poste épuisés, humiliés, parfois maltraités. Vous vous êtes ingéniés à diviser toujours plus la communauté du soin, entre les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE), les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (Ibode), les infirmiers en pratique avancée (IPA), les sages-femmes, les médecins, les aides-soignantes, et tous les autres, sans même parler des agents épuisés dans le secteur médico-social. Certains d’entre eux ont obtenu des revalorisations, bien insuffisantes, d’autres non. C’est juste assez pour essayer de diviser les professionnels entre eux.
Vous avez cassé l’hôpital public à grands coups d’économies et de plans de retour à l’équilibre ; la crise du covid n’a été que le révélateur d’une gestion comptable appliquée à la santé depuis bien longtemps.
Ce qui est vrai dans le soin l’est aussi dans la prise en charge de l’autonomie. On allait voir ce qu’on allait voir : enfin une grande réforme du grand âge et de l’autonomie ! Elle a fait « pschitt ! », disparue, envolée, tout juste recyclée dans quatre articles de ce texte. Ce n’est pas à la hauteur.
J’ai organisé, la semaine dernière, une réunion publique autour de l’aide à domicile dans le Pas-de-Calais, pour préparer cette discussion. S’agissant de la revalorisation salariale du secteur médico-social, nous ne pouvons que saluer une mesure indispensable pour ces femmes qui vivent avec moins de 900 euros par mois, dans des conditions difficiles et avec une pénibilité qui brise les corps et les carrières.
Vous vous êtes pourtant arrêtés au milieu du gué. Pourquoi l’État ne compense-t-il pas à l’euro près cette nouvelle dépense ? Comment voulez-vous que les départements l’assument sans réduire le volume d’heures de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), alors que certaines autres de leurs dépenses sociales, comme le RSA, ne sont pas compensées ?
Pourquoi, surtout, diviser les structures d’aide à domicile avec l’avenant n° 43 ? Pour certaines d’entre elles, la revalorisation sera financée, pour d’autres non, alors qu’elles exercent le même métier. Qui va payer pour que ces secteurs puissent garder leurs salariés ? Il manque aujourd’hui 250 000 aides à domicile, toutes structures confondues ; avec ces mesures, vous aggravez la situation.
S’agissant de la réforme du financement de l’aide à domicile et de la création d’un tarif plancher, je tiens à rappeler que cette proposition avait été faite avec un minimum de 25 euros par mon prédécesseur Dominique Watrin et Jean-Marie Vanlerenberghe, dans un rapport de 2014 intitulé « L’aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d’urgence ».
Dès 2014, la préconisation d’un renforcement durable de la participation de l’État dans le financement de l’APA et la réévaluation tarifaire du service rendu par les associations d’aide à domicile étaient donc avancées.
Les structures réunies la semaine dernière nous ont rappelé qu’il existe dix-sept diplômes ou intitulés de postes différents pour une même réalité. Les droits et avantages de tous ces salariés varient en fonction des conventions collectives, ce qui provoque une volatilité des compétences et des savoir-faire dommageable, en premier lieu, aux personnes accompagnées.
Il y a urgence à constituer un véritable service public national de l’autonomie et du grand âge. Nous devons élever la qualité du service rendu à la personne âgée et permettre une réelle reconnaissance de la profession.
Pour financer ces mesures, plutôt que de faire payer les salariés et les retraités, comme le préconise le Gouvernement, nous proposons de mettre à contribution les actionnaires.
La cinquième branche que vous proposez n’est pas la solution : elle serait financée à 90 % par la cotisation sociale généralisée (CSG) reposant essentiellement sur les salariés et les retraités, alors que les employeurs ne contribueront qu’à hauteur de 6 % au soutien à l’autonomie.
Pour notre part, nous considérons que les dépenses liées à la perte d’autonomie doivent relever de la branche assurance maladie de la sécurité sociale.
De même, soumettre les revenus financiers des entreprises à des cotisations sociales modulées selon la politique salariale et environnementale permettrait de recruter 100 000 personnels à l’hôpital et 100 000 personnels par an pendant trois ans au profit des Ehpad et du secteur médico-social.
La taxation des laboratoires pharmaceutiques et des Ehpad privés lucratifs permettrait également d’assurer la création d’un pôle public du médicament, des dispositifs médicaux et de la recherche.
Afin de regagner notre souveraineté sanitaire et de lutter contre les pénuries de médicaments, il est indispensable que nous regagnions en 2021 des capacités de production et de distribution des médicaments ou des vaccins.
Nous aurions apprécié de trouver dans ce texte de vraies propositions pour lutter contre la désertification et mieux prendre en charge le handicap, pour assurer une meilleure couverture de la médecine de ville et soutenir les centres de santé – un dispositif qui a fait ses preuves.
Nous espérions trouver des moyens et des idées pour favoriser l’installation de jeunes médecins et en former un plus grand nombre dans les facultés.
Ce PLFSS est le dernier de votre gouvernement. Pourtant, rien ne change… Avec ce texte, vous remettez complètement en cause, une fois de plus, les principes de solidarité qu’avait établis le ministre communiste Ambroise Croizat.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale apparaît donc comme extrêmement décevant. Il illustre votre renoncement aux soins pour tous et votre casse de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 subit l’impact simultané de l’agenda politique et de la crise sanitaire et économique.
Je remercie la rapporteure générale et les rapporteurs thématiques de la qualité de leurs rapports, qui éclairent avec précision et mise en perspective ce texte, et je salue l’acuité du regard que mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe porte sur les enjeux financiers de ce PLFSS.
Je souhaite aborder plus particulièrement la branche autonomie, qui ne vit pas ses meilleurs jours après la crise traversée par le secteur médico-social.
Si l’on peut reprocher à ce PLFSS un manque de vision d’ensemble, les quelques dispositions qui s’y trouvent nous semblent de bon sens : mise en œuvre des mesures du Ségur de la santé, amélioration de la prévention et de l’accès aux soins, lutte contre l’obésité infantile, actions de soutien à l’innovation pharmaceutique ainsi qu’à la perte d’autonomie, ou encore renforcement de la médicalisation des Ehpad et des liens avec les services d’aide à domicile.
Néanmoins, les sénateurs du groupe Union Centriste regrettent profondément que la réforme ambitieuse pour le grand âge ne cesse d’être reportée depuis quinze ans. À l’annonce récente de la non-programmation d’une loi dédiée au cours de ce quinquennat, les professionnels des établissements, les services pour personnes âgées et les associations ont ressenti « un sentiment d’abandon ».
Face à cette promesse non tenue, notre frustration est grande ; la déception lui succède, à présent. En effet, il manque un projet de loi ordinaire pour accompagner ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, contenant des mesures de gouvernance permettant de livrer une vision claire des objectifs affichés. Une telle vision à moyen ou long terme sur la politique de l’autonomie nous manque toujours.
Le défi démographique, couplé à des tensions très fortes en matière de ressources humaines, doit nous conduire à être exigeants et ambitieux. Nous devons présenter des mesures fortes et concrètes pour réformer durablement l’accompagnement des personnes âgées ainsi que la qualité de vie au travail des professionnels du secteur.
Il était ainsi attendu que le Gouvernement muscle le volet grand âge du PLFSS en intégrant les mesures les plus urgentes concernant la gouvernance et le financement de l’autonomie, des mesures essentielles pour un secteur qui se trouve dans une situation d’extrême difficulté.
Les annonces de crédits supplémentaires en 2022 pour l’aide aux personnes âgées, notamment dans le secteur de l’aide à domicile, sont intéressantes, mais elles ne sauraient constituer une réponse suffisante à l’urgence de la situation, tout particulièrement dans le secteur des Ehpad.
L’objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2022 s’élève à 34,2 milliards d’euros. Cette somme finance essentiellement deux nouveautés : des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et un tarif plancher national pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). On ne peut que s’en féliciter.
L’article 30 engage également la réforme des structures en prévoyant la fusion des SAAD, des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) en une entité unique baptisée services autonomie à domicile (SAD). C’est clairement le dispositif le plus ambitieux du texte, s’agissant de la branche autonomie.
Le Gouvernement propose également la généralisation des infirmières de nuit ainsi qu’une légère augmentation du temps de travail du médecin coordinateur en Ehpad.
Néanmoins, ces annonces, souvent faites sans aucune concertation préalable, ni avec les professionnels ni avec les départements, ne sont pas en mesure de pallier l’absence criante d’une vision pluriannuelle.
En ce qui concerne le handicap, je regrette que l’Assemblée nationale ait rejeté le principe de l’individualisation du calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), proposé par le sénateur Philippe Mouiller à travers une proposition de loi.
Je déplore aussi que le groupe de travail qui devait être mis en place depuis deux ans sur l’accessibilité des transports pour les personnes en situation de handicap n’ait pas vu le jour.
Cependant, j’apprécie que l’allocation journalière du proche aidant soit élargie et indemnisée au SMIC pour les « proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être d’une particulière gravité, nécessiter une aide régulière ». La même revalorisation sera appliquée à l’allocation journalière de présence parentale.
Pourtant, la réalité de l’application de cette mesure est loin d’être satisfaisante. Moins de 5 000 personnes en ont bénéficié jusqu’à présent. Cette proposition reste au milieu du gué et ne répond pas à une demande exprimée de longue date : son élargissement aux aidants dont les proches souffrent de longues maladies, notamment de cancers, afin que davantage de personnes puissent soutenir un proche malade nécessitant un accompagnement important.
Les personnes malades relèvent de votre champ de compétence, monsieur le ministre. Pourquoi ne pas agir pour soutenir leurs proches aidants ?
Par ailleurs, je propose que la différence entre l’allocation du proche aidant et le salaire puisse être couverte par les contrats collectifs de santé, en assortissant cette mesure d’une exonération sociale afin de neutraliser une potentielle augmentation des primes d’assurance. Nous y reviendrons au cours des débats.
Dans un contexte de crise sanitaire, je trouve opportun d’évoquer le sujet de la biologie délocalisée. Adoptée dans le cadre du pacte de refondation des urgences et dans le PLFSS pour 2020, cette mesure vise à élargir le cadre de cette pratique en ville afin de limiter le recours aux urgences pour des besoins d’examens de biologie de routine. Elle favorise, comme alternative aux passages aux urgences, l’accès des patients à ces examens.
Force est de constater que ce service de proximité n’est toujours pas une réalité pour nos concitoyens. Il est incompréhensible que, deux ans après le vote de cette mesure, il n’existe toujours aucun travail publié au niveau réglementaire par le ministère.
Il semble que la difficulté provienne de la négociation tarifaire de la CNAM pour coter l’acte de biologie délocalisé. Face à l’urgence de la situation, quand pourrez-vous enfin proposer ce modèle aux biologistes médicaux dans les établissements de santé, les maisons de santé ou les Ehpad ?
L’article 42 du PLFSS pour 2022 propose la généralisation d’expérimentations dans le domaine de la santé. Je m’interroge sur la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas souhaité généraliser l’expérimentation du dépistage du virus de l’hépatite C, alors qu’il s’est fixé, dans le cadre du plan national « Priorité prévention » de 2018, l’objectif ambitieux d’élimination de ce virus en France à l’horizon de 2025.
Je me réjouis du remboursement des moyens de contraception accordé aux femmes jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agit d’une avancée majeure pour toutes, mais pas pour tous ! Alors que la charge contraceptive concerne autant les femmes que les hommes, l’annonce du Gouvernement apparaît comme un rendez-vous manqué, puisqu’elle oublie la contraception masculine et, surtout, la place des hommes dans le partage de la contraception. Il est temps de les impliquer davantage !
M. Olivier Véran (Renaissance) : La contraception masculine est déjà remboursée !
Mme Jocelyne Guidez : En ce qui concerne les sages-femmes, il est nécessaire de répondre de manière pertinente à leurs revendications, lesquelles me semblent bien légitimes. C’est un sujet qui mérite votre attention, monsieur le ministre.
L’article 44 ter, issu d’un amendement gouvernemental, confie à la CNAM la mission de mettre en œuvre des campagnes d’information afin de promouvoir les compétences des sages-femmes et de communiquer et d’informer sur ce sujet. Une lettre de votre part ou du directeur de la sécurité sociale à celui de la CNAM aurait pourtant eu le même effet !
Cette disposition n’a pas sa place dans le code de la santé publique ; une telle inscription n’est ni rigoureuse ni sérieuse. Les préoccupations légitimes de ces personnels méritent une réponse d’apaisement, des actions concrètes, et non une disposition législative qui sera assurément retoquée par le Conseil constitutionnel.
Il est bien sûr important de faire connaître les compétences des sages-femmes, et une campagne d’information permettra d’améliorer l’accès aux soins des femmes sur nos territoires. Vous savez que le Sénat est sensible à ce sujet. En revanche, l’article 34 de la Constitution ne prévoit pas que la loi soit le support marketing de la communication gouvernementale ! Aussi, nous voterons l’amendement de suppression proposé par Mme la rapporteure.
Permettez-moi de conclure par un proverbe anglais : « un homme qui promet beaucoup et qui ne tient rien ressemble à un jardin où il ne pousse que de mauvaises herbes. » Il suffit de ne pas multiplier les promesses, si vous n’êtes pas en mesure de les concrétiser.
Notre message est clair : vos efforts ne sont malheureusement pas à la hauteur des attentes, malgré la création d’innombrables missions et groupes de travail dont peu d’enseignements sont tirés pour faire progresser la prise en charge des plus fragiles. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Michelle Meunier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est toujours un moment important dans la vie du Parlement.
Au-delà de l’exercice parlementaire en tant que tel, c’est bien plus qu’un texte que nous examinons. De ces articles, de ces chiffres, de ces milliards d’euros ressort la situation de nos concitoyens, le quotidien de celles et ceux dont l’âge avance, d’enfants et d’adultes extraordinaires, dont la vie ne peut se dérouler sans l’aide de proches ou de professionnels, ainsi que la carrière de celles et ceux qui les accompagnent, et dont c’est le métier.
Certes, ce PLFSS comporte bien une cinquième branche, mais que faire d’une branche sans financement ?
Si ce texte apporte bien quelques mesures, celles-ci cachent difficilement le peu de vision de votre gouvernement, lequel, après avoir annoncé une grande loi dédiée à la dépendance, puis au grand âge et à l’autonomie, puis aux liens entre les générations, n’a finalement rien proposé du tout.
Ces effets d’annonce n’ont eu pour conséquence que d’amplifier le désarroi et la déception d’un secteur professionnel déjà en grande tension et en grande souffrance depuis bien trop longtemps. Ce PLFSS ne répond ainsi en rien à la crise du secteur médico-social.
Pourtant, des chiffres implacables nous alertent, reflétant la réalité démographique de notre pays : en 2040 – après-demain, donc –, les plus de 65 ans représenteront plus d’un Français sur quatre. On le sait : il faudrait 10 milliards d’euros supplémentaires pour prendre en charge ce vieillissement de la société.
Or les auteurs de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne veulent pas voir cette réalité et rendent par conséquent invisibles toutes ces personnes, leurs besoins, de même que tous les professionnels du secteur. La création de l’équivalent d’un poste d’infirmière supplémentaire par Ehpad et par an ne suffira sans doute pas à y répondre, non plus que le tarif plancher à 22 euros.
Cette dernière mesure, présentée comme l’alpha et l’oméga de l’amélioration de l’égalité dans la prise en charge des frais de l’accompagnement à domicile, a été, à peine annoncée, décriée par tout le secteur. Elle est considérée comme étant pénalisante pour les départements bons élèves.
Vous y avez ajouté un bonus qualité complémentaire allant jusqu’à 3 euros, soit un reste à charge plus important, donc plus lourd pour les plus modestes. Ainsi, vous creusez un peu plus encore les inégalités.
La France est en retard dans la prise en charge de la dépendance et du handicap ; en retard sur la prévention de la perte d’autonomie.
Pourtant, des solutions existent. Elles figurent dans les nombreux rapports qui vous ont été remis ces derniers mois, le Sénat lui-même ayant contribué à certains de ces travaux.
Le caractère ambitieux de ces propositions a été relevé. Hélas, on n’en voit pas la traduction dans ce PLFSS, qui, comme beaucoup l’a souligné, constitue un rendez-vous manqué. L’autonomie et la dépendance méritent toute notre attention et toute notre vigilance, parce qu’il s’agit d’humanité et de dignité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme l’a parfaitement rappelé notre collègue Xavier Iacovelli, l’examen du PLFSS est un exercice particulier, eu égard aux nombreux enjeux qu’il recouvre, a fortiori cette année, puisqu’il s’agit du dernier PLFSS de la législature et qu’il est en outre examiné dans un contexte sanitaire et social inédit.
Je ne reviendrai pas sur les nombreuses mesures qui ont d’ores et déjà été détaillées. Avant d’évoquer les apports du texte issu de l’Assemblée nationale, je souhaite rappeler la traduction législative de plusieurs mesures de soutien aux travailleurs indépendants, annoncées par le Président de la République au cours du mois de septembre 2021.
Je veux évoquer, premièrement, la préservation des droits à la retraite des indépendants travaillant dans les secteurs les plus touchés par la crise. Ainsi, certains d’entre eux n’ont pu valider leurs trimestres de retraite durant la crise sanitaire en raison du ralentissement, voire de l’arrêt de leur activité. Cet effet collatéral est corrigé par le projet de loi : désormais, les indépendants les plus touchés par la crise bénéficieront d’un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.
Je citerai, deuxièmement, la simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des indépendants prévue dans ce PLFSS.
Ce texte inscrit également dans la loi le versement en temps réel du crédit d’impôt et des aides sociales associés aux services à la personne pour les particuliers.
Il concrétise en outre les mesures en matière de psychiatrie annoncées à l’issue des assises de la santé mentale à la fin du mois de septembre 2021. Elles sont les bienvenues dans un contexte épidémique ayant fragilisé non seulement les corps, mais aussi les esprits.
Je pense notamment au recrutement de personnels dans les centres médico-psychologiques (CMP) pour les adultes et les enfants, mais aussi au déploiement d’un service téléphonique d’accès aux soins psychiatriques vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ou encore au remboursement des consultations chez un psychologue de ville à partir de l’âge de 3 ans dès 2022 sur prescription d’un médecin, introduit par un amendement du Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Les députés ont par ailleurs renforcé le contrôle des centres de santé par les agences régionales de santé et prévu des sanctions en cas de manquement.
Ils ont aussi prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022 les dispositions provisoires contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment les accords d’activité partielle de longue durée, qui permettent aux salariés de bénéficier d’indemnités complémentaires de la part de leur employeur.
S’agissant des pénuries de médicaments, dont nous aurons, je l’espère, largement l’occasion de parler ces prochains jours, un amendement des députés durcit les sanctions contre les mauvaises pratiques de certains grossistes répartiteurs, dits short liners, qui ne respectent pas leurs obligations de service public, en particulier celles de disposer d’un stock de médicaments et d’être en mesure de livrer les pharmacies dans un délai de vingt-quatre heures.
Nos collègues de l’Assemblée nationale ont permis l’expérimentation, dans six départements, d’un accès direct, sans ordonnance, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans des structures de soins coordonnés.
La commission des affaires sociales du Sénat, sans revenir sur ce point, a souhaité encadrer davantage le dispositif en précisant que le décret d’application devrait être pris en Conseil d’État, après consultation de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l’Académie nationale de médecine.
L’élargissement des activités des orthoptistes a également été maintenu par la commission. Ces professionnels paramédicaux, chargés de la rééducation des yeux en cas de troubles de la vision, pourront réaliser des bilans ou prescrire des lunettes sans que le patient consulte un ophtalmologue. Cette mesure concrète offre un meilleur accès aux soins et une véritable réduction des délais d’attente.
En revanche, pour se prémunir d’une dégradation de la prise en charge des patients, la commission des affaires sociales souhaite garantir des « critères exigeants » dans la réalisation des bilans par les orthoptistes. Les textes d’application devront être pris après l’avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie. La commission exige également que les bilans visuels ne concernent qu’une tranche d’âge particulière, afin notamment de « prévenir les pertes de chance pour les patients les plus âgés ».
Fruits du bicamérisme, ces mesures concrètes amélioreront le quotidien de milliers de personnes.
Dans ce contexte de pandémie qui nous oblige, plusieurs autres défis doivent être relevés par ce PLFSS. Je ne doute pas que nos débats apporteront certaines améliorations. Je compte sur vous non seulement pour ne pas faire l’impasse sur la maîtrise de nos dépenses, mais également pour renforcer nos outils de régulation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Florence Lassarade : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est le dernier du quinquennat ; il est aussi celui de la sortie de la crise sanitaire.
Malgré un budget de plus de 500 milliards d’euros, ce texte reste très en deçà des attentes des Français et des professionnels du secteur médical. Je ne reviendrai pas sur les observations de notre collègue Chantal Deseyne, auxquelles je souscris pleinement !
Monsieur le ministre, face à la pandémie de covid-19, notre système de santé n’a tenu que grâce au dévouement et à la compétence des personnels soignants. Certes, il y a eu le Ségur de la santé, mais tous les professionnels ne sont pas concernés par les augmentations de salaire prévues.
Il y a les nombreux oubliés, qui, pourtant, n’ont pas ménagé leur peine depuis le début de la crise sanitaire ! Et il y a aussi tous les déçus de vos propositions, qui consistent en des effets d’annonce.
Les sages-femmes, les infirmiers, les médecins, les pédiatres, les ophtalmologistes, les psychologues : la liste des insatisfaits est longue. Le Gouvernement fait montre de bien peu de considération et de reconnaissance envers ces professions.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ben voyons !
Mme Florence Lassarade : En premier lieu, je pense aux sages-femmes, grands oubliés du Ségur. La France compte environ 23 000 sages-femmes en activité, dont 97 % sont des femmes. Celles exerçant à l’hôpital bénéficieront à partir de janvier d’une prime de 100 euros et d’une hausse de salaire d’environ 100 euros brut par mois. Malgré cela, les niveaux de rémunération restent inadaptés à leur niveau de responsabilités. Le métier de sage-femme, qui exigerait un statut spécifique, doit être mieux rémunéré.
Malgré les manifestations et les grèves, que propose ce PLFSS ? Il dispose que la première consultation lors d’une demande de stérilisation à visée contraceptive puisse se faire auprès d’une sage-femme, et non plus seulement d’un médecin. Il prévoit également des campagnes de communication organisées par la Caisse nationale de l’assurance maladie pour informer la population sur leurs compétences ! C’est stupéfiant !
J’en viens à un autre sujet de mécontentement : quid de la construction d’une psychiatrie humaine ?
L’état psychiatrique du pays s’est aggravé avec la crise sanitaire et, là encore, les besoins sont criants.
Alors que les maladies psychiques touchent chaque année une personne sur cinq, soit 12 millions de Français, dont seuls 40 % à 60 % d’entre eux sont pris en charge, ce PLFSS ne comporte aucune mesure nouvelle pour la psychiatrie et la pédopsychiatrie. Actuellement, 30 % des postes de praticiens hospitaliers sont vacants dans le public, compte tenu du niveau des salaires et de la détérioration des conditions de travail.
En outre, la psychiatrie ne séduit plus les étudiants, puisque ceux-ci boudent plus de 10 % des postes d’internat de cette spécialité.
Présenté comme la mesure phare des assises de la santé mentale, le remboursement des consultations de psychologues ne rencontre pas le succès escompté auprès des professionnels du secteur. Les modalités pratiques de la mise en œuvre de cette mesure sont en décalage complet avec la pratique des consultations des psychologues. Nous essaierons néanmoins d’améliorer ce dispositif en séance. Notre collègue Alain Milon développera tout à l’heure la situation de la psychiatrie en France dans son intervention.
La pédiatrie est un autre secteur en grande difficulté. Huit départements connaissent une densité inférieure à un pédiatre pour 100 000 habitants et l’âge moyen des pédiatres libéraux laisse présager une aggravation de la situation, puisque 44 % d’entre eux ont plus de 60 ans.
Cette situation pose une question majeure d’accès aux soins pédiatriques. Mais ce PLFSS ne formule aucune proposition.
Monsieur le ministre, nous attendions des mesures fortes en direction des soignants pour corriger tous les manquements du passé. Au lieu de cela, le Gouvernement nous offre des rustines !
Pis encore, une nouvelle étape est franchie dans le démantèlement des compétences médicales, avec un risque important de dégradation de la qualité des soins.
En effet, il est proposé dans le PLFSS d’autoriser les orthoptistes à réaliser un certain nombre d’actes sans prescription médicale et sans que ceux-ci soient placés sous la responsabilité d’un médecin. Il est également prévu de déléguer à ces personnels paramédicaux le dépistage de l’amblyopie chez les enfants de 9 à 15 mois et des troubles de la réfraction chez les enfants âgés de 30 mois à 5 ans.
Comme d’autres médecins, je pense qu’il est dangereux d’autoriser les orthoptistes à effectuer ces contrôles, au regard de la qualité des soins et du dépistage des pathologies oculaires.
Monsieur le ministre, je souhaite rappeler dès cette discussion générale que le certificat de capacité d’orthoptiste se prépare en trois ans et qu’il a pour objet la rééducation et la réadaptation oculaires. Eu égard à sa formation, le médecin est le seul habilité à poser un diagnostic médical. J’espère que l’examen du projet de loi apportera des modifications afin de préserver la santé de nos concitoyens.
Abandonner les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les sages-femmes revient à abandonner ceux qui luttent au quotidien pour préserver la santé de tous nos concitoyens !
Nous plaidons pour une réelle politique d’attractivité des métiers de la santé et du social, avec des rémunérations de base attractives ainsi qu’une meilleure évolution des carrières et des salaires. Malheureusement, le droit d’amendement ne nous permet pas de faire des propositions en ce sens.
Nous comptons néanmoins sur des échanges constructifs avec le Gouvernement pour améliorer ce PLFSS, et nous espérons, messieurs les ministres, que vous accepterez de lever certains gages sur nos propositions d’amendements ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cela n’en prend pas le chemin !
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Monique Lubin : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne reviens pas sur les propos de nos collègues Bernard Jomier et Michelle Meunier, auxquels je souscris pleinement.
Nous déplorons que ce PLFSS n’offre ni perspectives de financement pour la sécurité sociale ni de solution à la crise de l’hôpital public ; de plus, il enterre la grande loi sur l’autonomie et la dépendance promise par le Gouvernement.
Il s’agissait pourtant de deux chantiers majeurs du quinquennat. En septembre 2020, le Président de la République annonçait une loi relative au grand âge pour le début de l’année 2021. Avant même la crise sanitaire, en janvier 2020, plus de 1 500 médecins démissionnaient de leurs fonctions d’administration, de gestion et de représentation pour protester contre le refus du Gouvernement de négocier avec les parties prenantes sur les moyens de l’hôpital public.
Le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la mandature n’est pas à la hauteur dans ces deux domaines, ni dans d’autres au demeurant.
C’est en effet un « presque » qu’inspirent les diverses mesures mises en avant dans ce texte : de nombreuses dispositions, à première vue prometteuses, ne vont pas jusqu’au bout de ce qui peut être proposé.
Si l’on peut ainsi saluer certaines mesures intéressantes, telles que la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans, ou la généralisation de l’intermédiation pour le versement des pensions alimentaires, il aurait fallu en revanche aller plus loin dans la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les allocataires du RSA et du minimum vieillesse. Cette mesure comporte en effet des « trous dans la raquette » qui nous ont conduits à présenter des amendements afin de lutter contre le risque de non-recours, et afin que les organismes impliqués veillent à transmettre l’information pertinente aux bénéficiaires.
Par ailleurs, la fluidité de la transmission des informations entre administrations et organismes n’est pas garantie. Enfin, ces prestations sont des droits quérables, qui nécessitent de la part des bénéficiaires potentiels de mener à bien un certain nombre de démarches identifiées comme favorisant le non-recours.
L’article ajouté par voie d’amendement par le Gouvernement, visant à permettre aux travailleurs des plateformes de bénéficier du régime général de la sécurité sociale, sous réserve d’un revenu annuel inférieur à 1 500 euros, nous pose toujours le même problème, dès lors que le Gouvernement s’intéresse à ce dossier : ces dispositions entérineraient la création d’un « tiers-statut » cumulant les supposés inconvénients du salariat, notamment le lien de dépendance vis-à-vis de l’entreprise, avec ceux du véritable travail d’indépendant, notamment en ce qui concerne l’accès à la protection sociale.
Nous refusons d’emprunter ce chemin, et demeurons attachés à la préservation d’un authentique salariat et d’un véritable statut d’indépendant. Nous y reviendrons très vite avec l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.
Le Ségur de la santé est depuis de longs mois source de mécontentement.
Parmi les oubliés figuraient – entre autres – les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), qui ont pourtant été à pied d’œuvre durant la crise sanitaire et les différentes périodes de confinement.
Nous avons pris bonne note que le Gouvernement a peu à peu rectifié le tir. Je pense notamment à l’amendement au PLFSS 2021 qui a concrétisé un avenant à leur convention collective de branche. Mais les modalités de répartition de cette revalorisation appliquée au 1er octobre n’ont pas fait l’unanimité, une partie des salariés du secteur en étant de fait exclue.
Une loi sur l’autonomie et la dépendance aurait permis de disposer d’une politique unifiée à destination du secteur de l’aide à domicile. Mais on continue à mettre des cataplasmes sur une jambe de bois, alors que la cinquième branche est maintenant créée.
Dans ces conditions, l’article 30 du PLFSS, qui prévoit de consolider le financement des SAAD avec un tarif plancher national de 22 euros par heure, est certes intéressant, mais il ne peut pallier une politique structurellement insuffisante en la matière, d’autant que cette mesure pose aussi la question de la répartition entre l’État et les départements du financement de la revalorisation proposée lors du Ségur de la santé.
Le surcoût de cette mesure pour les départements, entrée en vigueur le 1er octobre dernier, s’élèverait à 75 millions d’euros en 2021, compensé par l’État à hauteur de 70 %, par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le coût résiduel pour les départements serait de 22 millions d’euros, l’État s’engageant à couvrir 50 % de la dépense supplémentaire à partir de 2022, pour un montant total de 150 millions d’euros.
Il convient de rappeler que, désormais, les départements ne disposent plus de l’autonomie fiscale. Il faudrait s’en souvenir au moment de décider le déploiement de mesures les mettant à contribution, alors même qu’ils n’ont plus les moyens d’ajuster les recettes aux nouvelles dépenses qui leur sont imposées !
Monsieur le ministre, vous avez dit dans votre propos liminaire que le Gouvernement confirmait le virage « domiciliaire ». Mais où sont les financements ? Il serait illusoire de penser que les mesures dont je viens de parler seront suffisantes.
S’agissant des retraites, si le Gouvernement propose des mesures fonctionnelles, dont certaines vont dans le bon sens, comme la retraite progressive étendue aux cadres, nous ne sommes pas dupes ! Bien que vous n’ayez finalement pas mené à bien la réforme envisagée, nous sommes sur la défensive, tant les atermoiements ont été nombreux à ce sujet.
Je sais bien que le Gouvernement – et il n’est pas le seul – attend le moment opportun pour imposer des réformes qui seront contraires aux intérêts du plus grand nombre de salariés. J’entends ici et là que les seules solutions consisteraient à ajouter des trimestres et à reporter l’âge de départ, et donc à faire toujours payer les mêmes catégories de travailleurs : nous nous y opposerons.
Les avancées sociales mises en avant par ce PLFSS dissimulent le refus de mener les politiques publiques nécessaires à la préservation et à la modernisation de notre modèle social. Le quinquennat qui se termine – entre la crise des « gilets jaunes » et les fragilités que la covid-19 a mises en avant – a été lourd d’enseignements. Nous aurions pu espérer un PLFSS de combat, mais il s’agit d’un texte de routine.
Cela me semble d’autant plus surprenant que, depuis quelques jours, les ministres se succèdent dans les médias pour se réjouir d’une situation économique qui connaîtrait une embellie. Se pose donc la question de la répartition des bénéfices de cette sortie de crise. Iront-ils à l’hôpital public, à l’autonomie ? Ce ne sera – hélas ! – pas le cas en 2022 ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen du PLFSS 2022 m’offre l’occasion de vous alerter sur la situation très préoccupante de la psychiatrie publique en France. En 2019, les professeurs Marion Leboyer et Pierre-Michel Llorca ont coécrit un ouvrage intitulé Psychiatrie : l’état d’urgence.
Depuis, la pandémie de covid-19 est passée par là, aggravant considérablement la situation, tant en raison de l’augmentation du besoin de prise en charge d’une partie de la population que de la fuite toujours plus importante de médecins du secteur public.
Le Ségur de la santé a permis de redonner partiellement des moyens à l’hôpital public, grâce, entre autres, à une augmentation salariale significative pour le personnel. Mais ces mesures catégorielles, prises au coup par coup, ne répondent pas aux difficultés structurelles de la fonction publique hospitalière.
En outre, l’application discriminante de certaines mesures a généré incompréhension, frustration et colère chez certains professionnels.
Au-delà des difficultés de management qu’ont rencontrées les directions d’établissement, une inquiétude demeure au regard des surcoûts que représentent les mesures prises. En effet, leur compensation en 2021 a été allouée par les ARS en crédits non reconductibles, et non dans la base de la dotation annuelle de financement (DAF), ce qui préoccupe fortement les directions.
Malgré l’effort de 3,8 milliards d’euros en 2021 destiné au volet salarial du Ségur, la Fédération hospitalière de France (FHF) dénonce un sous-financement des mesures de revalorisation des rémunérations des personnels entrées en vigueur en 2021. Cette sous-évaluation porte sur le complément de traitement indiciaire et sur la revalorisation de traitement des personnels médicaux.
En moyenne, il existerait un différentiel de 15 % à 20 % des crédits alloués par établissement. Cet écart s’explique essentiellement par le fait que ces mesures ont été calculées sur le fondement de la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) de 2019, sans tenir compte des recrutements effectués entre 2019 et 2021. Le sous-financement pour l’ensemble des hôpitaux représenterait un montant de 750 à 800 millions d’euros.
À cela s’ajoute la pénurie médicale, qui touche tous les établissements publics de santé, mais surtout certaines spécialités, dont les plus concernées sont les urgences, la réanimation, la gynécologie et la psychiatrie.
Les établissements de santé plaident de longue date pour un contrôle et une régulation ferme du marché de l’intérim médical, et nous adhérons à la philosophie de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist.
Cependant, le calendrier et le dispositif de mise en œuvre de ce texte, même s’il a été reporté en 2022, effraie les personnels hospitaliers. Comme cette loi ne s’applique pas au secteur privé, les mercenaires médicaux et les agences d’intérim reportent leur activité vers ce dernier, au détriment du secteur public, qui subit des démissions d’intérimaires médicaux, la mise à mal de la permanence des soins et des fermetures de lits ou de services.
Les sommes exorbitantes consacrées à l’intérim médical pourraient être judicieusement mises à profit pour rendre l’exercice médical hospitalier plus attractif. En effet, un jeune praticien hospitalier (PH) en psychiatrie touche en début de carrière environ 6 400 euros net par mois après la revalorisation du Ségur, alors qu’un intérimaire en psychiatrie gagne entre 600 et 850 euros net par jour, soit 13 000 euros net par mois. La rémunération des intérimaires médicaux est immorale et indécente.
Des établissements de santé mentale de ma région sont fortement touchés par cette situation, au risque de devoir revoir à la baisse les capacités d’hospitalisation complète, alors que la demande de la patientèle augmente.
La sociologie des patients ayant recours à ces établissements est d’ailleurs en train d’évoluer. Il s’agit soit de nouveaux patients inconnus des services, dont la maladie mentale se double de la consommation de substances illicites, soit de patients suivis de longue date, pouvant faire des épisodes délirants aigus qui nécessitent des traitements de crise. Cette population peut être à la fois malade et délinquante, avec des degrés de dangerosité variable.
Ces situations complexes supposent des parcours de soins fluides et réactifs entre établissements de santé ayant des structures spécialisées, mais également une articulation entre la justice, la police et l’hôpital.
Les députés ont de nouveau voté le renforcement du contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) sur les pratiques d’isolement et de contention en psychiatrie, prévu à l’article 28 du PLFSS 2022.
En juin 2020, le Conseil constitutionnel a jugé que les mesures d’isolement et de contention en milieu psychiatrique constituent une privation de liberté, et les a déclarées contraires à la Constitution, au motif que le législateur n’avait pas fixé de limite à la durée de ces mesures. Les effets de cette abrogation ont été reportés au 31 décembre 2020.
Le Gouvernement a alors pris des mesures correctrices dans le PLFSS pour 2021. Celles-ci ont été de nouveau partiellement censurées, avec un effet différé au 31 décembre 2021.
L’article 28 du PLFSS 2022, dont notre rapporteure a demandé la suppression en commission, crée un contrôle systématique du JLD sur les mesures de maintien en isolement et de contention à compter du 1er janvier 2022.
L’instauration de cette mesure aurait considérablement alourdi le travail des JLD et « technocratisé » les procédures au sein des établissements. En effet, ce contrôle s’appliquerait dès la seconde période de douze heures d’isolement ou de six heures de contention. En cas de saisine pour main levée de la mesure, le JLD bénéficierait de vingt-quatre heures pour statuer.
La lourdeur de ce dispositif conduirait les établissements à réfléchir à d’autres solutions que l’isolement ; cela supposerait un renforcement important des moyens humains et des mesures de restructuration immobilière pour créer des zones d’apaisement dans les services.
Le respect des droits fondamentaux des patients placés sous le contrôle du JLD ne doit pas engendrer un accroissement de l’insécurité pour la société. Certains patients ont besoin, cliniquement, de temps d’isolement.
Il faut donc retravailler les parcours de soins et les fluidifier, notamment les hospitalisations de détenus au titre de l’article D. 398 du code de procédure pénale en centre hospitalier de santé mentale. Après un épisode de crise, ces patients devraient être rapidement transférés au sein d’une unité pour malades difficiles (UMD) ou d’une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) pour recevoir des personnes incarcérées nécessitant des soins psychiatriques.
L’UHSA de Marseille n’est que partiellement ouverte depuis 2018 ; il y manque encore 20 places. L’accès aux UMD est de plus en plus difficile sur l’ensemble du territoire national. L’articulation clinique avec les services demandeurs est lacunaire et les sorties unilatérales mettent en difficulté les équipes médicales et paramédicales, lorsque celles-ci doivent recevoir dans l’urgence des patients dangereux.
L’irresponsabilité pénale est un sujet délicat qui resurgit à l’occasion de faits divers dramatiques, mais il faut être conscient que l’auteur de faits criminels peut passer un an et demi en détention provisoire. Après avoir été déclaré irresponsable pénalement, ce même individu peut passer d’un centre pénitentiaire à un centre hospitalier spécialisé ouvert, sans que les soignants qui l’accueillent connaissent ni son dossier pénal ni sa dangerosité.
M. le président : Il faut conclure.
M. Alain Milon : C’est bien dommage, monsieur le président, car le sujet est particulièrement intéressant ! (Sourires.)
L’hôpital et les équipes qui soignent ces patients particulièrement dangereux ne doivent pas être encore plus fragilisés que les publics accueillis. Il faut conforter l’hôpital et l’asseoir comme un acteur majeur du territoire, travaillant en réseau avec l’ensemble des acteurs médico-sociaux et sociaux, les centres de santé, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et la médecine de ville au cœur de la cité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ferai une réponse courte, car nous aurons plusieurs jours de débat pour examiner tous ces points. J’espère que vous ne m’en voudrez pas.
J’ai entendu beaucoup de critiques sur l’absence de projet de loi relatif à l’autonomie, mais ce qui compte, ce n’est pas le vecteur, ce sont les mesures. Le PLFSS présente des avantages en comparaison d’un projet de loi ad hoc, qui aurait fait l’objet de deux lectures dans chaque assemblée, voire trois, sans compter le délai nécessaire à sa promulgation. On n’en aurait pas vu la couleur avant des mois ! (Protestations.)
Dans ce texte, vous avez du sonnant et du trébuchant ! Quoi qu’il arrive, le PLFSS sera promulgué avant le 1er janvier 2022, et il sera d’application immédiate.
En outre, j’ai de la mémoire, non pas parce que je suis neurologue, mais parce que je débute l’examen de mon huitième PLFSS, d’abord en tant que député puis comme ministre. Je me retourne vers mes anciens camarades socialistes : je me souviens de la très belle loi défendue par ma collègue et amie Michèle Delaunay, pour laquelle nous étions enthousiastes au Parlement. C’était enfin la loi de l’autonomie ! Certes, elle était intéressante et promouvait de belles avancées.
Mais, au cours des dix-huit derniers mois, le Gouvernement a débloqué plus de moyens que durant tout le quinquennat précédent. Je n’en tire pas gloriole, j’étais député de la majorité ! Mais pardonnez-moi : quand on a de la mémoire et que l’on se compare… En dix-huit mois, ce sont 3,8 milliards d’euros qui ont été engagés dans le champ de l’autonomie, 2,8 milliards d’euros pour les hausses de salaire du personnel hospitalier, 250 millions d’euros pour les hausses de salaire des aides à domicile, 70 millions d’euros pour la médicalisation des Ehpad et 450 millions d’euros pour l’investissement dans ces établissements.
Franchement, vous ne pouvez pas dire que nous ne bougeons pas de la bonne manière ou que nous n’allons pas dans la bonne direction ! Affirmer que le texte ne suffit pas et souhaiter davantage est une chose, dire que nous avions promis une loi et qu’il n’y a rien en est une autre.
On met trop d’argent ici, pas assez là, on identifie les sources de financement, mais les propositions ne vont pas assez loin : voilà le débat traditionnel que nous avons. Cela n’est pas une critique, mais on peut se le dire entre nous. Ce n’est pas le premier texte que je viens défendre devant le Sénat, et vous savez que j’adore cet exercice.
J’ai l’impression, à vous entendre, que chaque article de ce texte pris indépendamment – contraception jusqu’à 25 ans, extension de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l’ASPA ou du RSA, automaticité des droits, mesures salariales, etc. – recevrait l’assentiment général de cet hémicycle, à droite comme à gauche.
Ce PLFSS ne serait donc pas un mauvais texte, en fin de compte. Certains pensent qu’il ne va pas suffisamment loin, d’autres que la façon d’en financer les dispositifs n’est pas la bonne. J’ai tout de même l’impression que nous parviendrons à trouver une forme de consensus.
Je ne m’attends certes pas à ce que la commission mixte paritaire soit conclusive sur un PLFSS de fin de mandat, mais nous aurons, au-delà des positions de chacun, des débats enrichissants.
Oui, madame Lassarade, je vais bousculer la base des corporatismes pour étoffer celle de l’accès aux soins. Cela fait des décennies que notre pays est étouffé par le corporatisme. Le corporatisme n’est pas une insulte : parfois il est justifié, mais souvent il nous empêche d’avancer dans le bon sens. Je ne comprends pas comment notre pays peut avoir un tel retard dans les pratiques avancées et pourquoi le cloisonnement entre les professions, les secteurs et les milieux est si fort.
Je reçois les syndicats dans mon bureau plus que n’importe qui. Les syndicats de médecins me reprochent de leur enlever tel acte au profit des infirmières, lesquelles se plaignent à leur tour d’être dépossédées de tel acte au bénéfice des aides-soignants. En fin de compte, tous dénoncent un manque de coopération. Or notre logique ne consiste en aucun cas à déshabiller untel au profit des autres. Nous tenons simplement compte de la réalité !
J’observe que des amendements ont été déposés aux fins de supprimer la possibilité conférée à des orthoptistes de prescrire des lunettes à des personnes myopes jeunes et en bonne santé. Qu’on ne me dise pas que c’est pour des raisons de santé ! Il est clair que c’est le corporatisme qui motive une telle proposition. La filière visuelle a travaillé pendant trois ans, en réunissant l’ensemble des acteurs ; l’une des missions de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport ; les gouvernements précédents, de gauche comme de droit, avaient déjà évoqué le sujet. Bref, cette mesure me paraît relever du bon sens.
Aujourd’hui, je me suis rendu dans l’Eure. Il y a tellement peu de médecins disponibles dans ce département que les gens s’inquiètent non pas de savoir qui va leur prescrire des lunettes, mais du nombre de kilomètres qu’ils vont devoir parcourir ou du nombre de mois qu’ils vont devoir attendre avant de recevoir une prescription. On doit faire bouger notre système de santé et apprendre des erreurs du passé.
Il a été proposé d’expérimenter l’accès direct aux consultations de kinésithérapeutes pour certaines pathologies telles que les entorses de cheville. Lorsque j’étais médecin neurologue, j’ai prescrit des wagons de rééducation sans mieux savoir que le kinésithérapeute lui-même ce qui était bon pour mon patient.
L’Ordre national des médecins, pour qui j’ai beaucoup de respect, fait des communications pour torpiller toute velléité consistant à permettre à des soignants paramédicaux parfaitement compétents de mieux participer à l’offre de soins dans les territoires.
En parallèle, les élus m’écrivent du matin au soir pour me dire combien notre pays manque de soignants et à quel point les Français sont privés d’accès aux soins. Ce n’est donc pas le Sénat, maison des élus locaux, qui va nous empêcher d’avancer !
M. Bernard Bonne : Ce n’est pas pareil !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Si, cela procède du même esprit ! On se trouve empêché à chaque fois que l’on veut progresser. Je ne serai pas le ministre qui freinera ces évolutions, et je l’assume aussi comme ancien député et médecin. Vous avez bien entendu le droit de penser autrement, mesdames, messieurs les sénateurs ; nous en débattrons certainement.
Voilà, dans l’esprit général, ce que je tenais à dire. Nous discuterons par la suite de ce qui manque au texte ou de ce qui peut être renforcé, c’est bien pour cela que le débat parlementaire a lieu.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je veux souligner trois points.
En premier lieu, je ne partage pas totalement les inquiétudes qu’a exprimées Mme la rapporteure générale concernant la saturation du plafond de dette que la Cades peut amortir. Il est fixé à 92 milliards d’euros par la loi organique. En l’état de nos prévisions, je vous confirme qu’il serait plutôt de l’ordre de 105 à 110 milliards d’euros. Nous considérons toutefois que le caractère assez mouvant des hypothèses macroéconomiques, dans un sens plutôt positif au demeurant, peut nous permettre de passer ce cap difficile. À défaut, il nous faudra évidemment prendre des mesures propres à garantir la bonne gestion de cette dette.
En deuxième lieu, nous sommes en désaccord avec un certain nombre d’expressions, notamment celles qui sont relatives à la solidarité interbranches. Je pense à la fois au transfert que nous proposons de la branche famille vers la branche maladie concernant la prise en charge des indemnités journalières liées à la garde des enfants – cela ne nous paraît pas incohérent – et au transfert opéré de la branche AT-MP vers la branche maladie.
Ce dernier transfert est le fruit d’une mission conduite six mois durant sous l’autorité d’un magistrat de la Cour des comptes. Chacun a pu prendre connaissance de la qualité des travaux, de la précision du diagnostic et, surtout, de la très grande documentation des solutions proposées. Nous sommes restés dans une fourchette extrêmement basse, à hauteur de 1,2 milliard d’euros. C’est plus que les années précédentes, mais il y a certainement des facteurs d’explication.
En matière d’amélioration, le rapport de la mission formule plusieurs préconisations. Celles-ci constituent non pas une remise en cause de la pertinence de ce qui a été réalisé jusqu’alors, mais plutôt une recherche de nouvelles solutions, pour que les déclarations soient plus fiables et pour nous éviter ce jeu comptable à l’avenir.
En troisième lieu, je veux dire un mot de la trajectoire financière. Je partage les interrogations du rapporteur pour avis de la commission des finances sur le niveau de déficit, qui n’est pas soutenable à long terme. Je présenterai des amendements tendant à réviser l’état B, qui retrace le scénario macroéconomique et pluriannuel des finances sociales, afin d’abaisser cette prévision de déficit. Si ces amendements sont adoptés, le déficit s’établira à 39 milliards d’euros pour 2020, 33,5 milliards d’euros pour 2021 – nous craignions pourtant en juin dernier qu’il s’élève à 38,5 milliards d’euros – et 20,4 milliards d’euros pour 2022, plutôt qu’à 25 milliards d’euros.
Nous avons fait le choix d’une absence de mesures brutales. Je le dis notamment à l’endroit du rapporteur Savary, qui appelait de ses vœux des mesures bien plus radicales. Nous avons fait le choix de la croissance. La quasi-totalité de notre stratégie de rétablissement des comptes publics, au-delà des finances sociales, passe par la croissance et la volonté de ne pas l’étouffer. Lors de la crise de 2010, la croissance avait justement été étouffée en raison d’une intention de consolidation et de redressement trop rapide, ce qui avait empêché d’engendrer des recettes supplémentaires.
Aujourd’hui, nous faisons un choix très différent, notamment par la mise en œuvre de mesures d’urgence – chômage partiel pour le maintien des compétences dans les entreprises, prêts garantis par l’État (PGE) et fonds de solidarité pour le maintien de la trésorerie –, dans la perspective de faciliter un rebond de la croissance.
Les quelques centaines d’amendements à examiner nous permettront d’avoir l’ensemble de ces débats. Pour l’heure, je partage ce qu’affirmait Olivier Véran il y a un instant. Ces sujets étant par essence complexes, les attentes peuvent être contradictoires.
J’ai entendu Mme Deseyne dire que le texte ne prévoyait aucune mesure d’économie ni de redressement, que le budget n’était pas soutenable. Elle proposait ainsi un parcours plus rapide de retour à l’équilibre. Quelques instants après, Mme Lassarade nous a demandé de faire plus pour les personnels médicaux et les établissements. C’est assez logique, cela dépend essentiellement de l’angle retenu pour examiner un texte. Chacun est ainsi livré à ses contradictions, voire à ses difficultés.
M. René-Paul Savary : Vous aussi avez des contradictions ! (Mme Florence Lassarade opine.)
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les différents amendements nous permettront certainement de trancher tout cela.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller : Monsieur Véran, je souhaite connaître votre avis sur la méthode de travail entre le Gouvernement et le Parlement, notamment avec le Sénat.
Alors que nous nous apprêtons à examiner les premiers articles de ce PLFSS, et que les explications des évolutions de la trajectoire budgétaire ont été faites, vous avez annoncé au cours de la discussion générale vouloir présenter un amendement tendant à créer une rallonge supplémentaire de 1,7 milliard d’euros. Cette rallonge n’étant pas encore votée, nous ne savons pas à quelle grande ligne budgétaire elle sera affectée ni de quelle manière elle sera financée. Elle pose question quant aux capacités d’anticipation du Sénat dans son dialogue avec le Gouvernement.
L’Agence France Presse (AFP), dont les informations sont relayées sur les réseaux sociaux, a indiqué que le Premier ministre a annoncé cet après-midi une rallonge de 120 millions d’euros – 60 millions d’euros seront engagés dès cette année –, justement en faveur des oubliés du Ségur de la santé dans le secteur médico-social.
Nous allons donc voter un amendement que nous ne connaissons pas, pour un crédit d’un montant de 60 millions d’euros. Que pensez-vous d’une telle méthode de travail ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même si vous jugez parfois que je ne dépense pas assez, il se trouve que je dépense trop, et que Bercy doit venir compenser les dépenses excessives que j’ai engagées ici ou là. (Sourires.) Pour le détail, je vous laisse voir avec le plombier en chef ; c’est lui le responsable des tuyaux. (Nouveaux sourires.)
Il existe des simulations des surcoûts engendrés par la crise du covid. Force est de constater qu’une partie d’entre eux est survenue bien après le dépôt du PLFSS en conseil des ministres.
Nous vous proposons ainsi de voter 4,9 milliards d’euros de provisions de dépenses en vaccins et en matériel destiné à Santé publique France pour l’année à venir. Au fur et à mesure de l’exercice, nous verrons si nous avons dépensé plus ou moins que la somme prévue à l’origine. Par moments, nous sommes contraints de voter des projets de loi de finances rectificative (PLFR) ; il est d’ailleurs prévu qu’un PLFR soit discuté alors même que le PLF est en cours d’examen.
Monsieur le rapporteur, je vois dans votre remarque la volonté d’avoir une maîtrise parfaite des dépenses. C’est tout à fait légitime de votre part. Cependant, le budget est un exercice annuel. C’est seulement au dernier moment, dans les dernières minutes, que l’on procède aux ajustements nécessaires induits par des dépenses supplémentaires. Nous ne faisons rien de plus, rien de moins, et ce n’est certainement pas une marque d’irrespect envers le Parlement.
M. le président : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, dans la mesure où la commission des affaires sociales doit se réunir, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq pour l’examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Je rappelle que la discussion générale a été close.