Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 5

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 5

debate, 08/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants, il peut être conclu jusqu’au 31 décembre 2028. Les versements interviennent avant le 31 décembre 2030. » ;
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent V, la dotation ou la fraction de la dotation concourant à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants peut être comptabilisée en plusieurs fois en fonction de l’échéancier des versements. »
II (nouveau). – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 127 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 767 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 882 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 127.

Mme Élisabeth Doineau : Je vais expliquer les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l’article 5, ainsi que la position défendue de manière constante par le Sénat depuis l’an dernier.
Oui, il faut investir dans l’hôpital public, nous en sommes tous d’accord. Et oui, monsieur le ministre, il faut reprendre une partie de la dette hospitalière, tout simplement pour donner aux hôpitaux la capacité de réinvestir. Tel était l’objet du plan de reprise d’un tiers de la dette hospitalière annoncé en novembre 2019, durant l’examen au Sénat du PLFSS 2020.
Mais force est de constater que ce plan de reprise de la dette, remaquillé au sein du plan d’investissement de 19 milliards d’euros du Ségur de la santé, est devenu illisible. Alors que l’on nous annonçait l’attribution aux hôpitaux de 6 milliards d’euros par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS), au titre du plan de relance sur les investissements structurants, ledit fonds est finalement chargé des investissements courants.
On nous disait que les 13 milliards d’euros transférés à la Cades par la loi du 7 août 2020 relevaient de la dette sociale. Nous estimions, pour notre part, que la dette des hôpitaux ne devait pas être portée par la Cades.
Mais qu’est devenu ce transfert de 13 milliards d’euros à la Cades ? D’une reprise de dettes passées, le financement apporté par la Cades aux établissements via les dotations de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) est finalement devenu un dispositif de soutien à l’investissement courant dans le PLFSS pour 2021.
Nous avions dénoncé ce dévoiement de la Cades la transformant en fonds d’investissement, puis en vecteur de financement de l’investissement structurant, ce que l’article 5 confirme en prévoyant des possibilités de reporter la contractualisation pour ces projets structurants.
Mais quel serait le suivi de ce grand plan, et quelle forme prendrait sa justification annuelle devant le Parlement ? Surtout, quel serait son impact sur la branche maladie, qui n’a comme lien avec ces dotations qu’une imputation comptable fictive ?
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 767.

Mme Laurence Cohen : Nous partageons l’analyse de Mme la rapporteure. L’an dernier, le Gouvernement s’était engagé à reprendre 13 milliards d’euros de la dette hospitalière pour permettre les investissements nécessaires à la modernisation des hôpitaux. S’il s’agit d’une bonne chose, nous avions tout de même dénoncé le fait que ne soit pas reprise la totalité de la dette, c’est-à-dire 30 milliards d’euros.
D’une part, derrière cette annonce, le Gouvernement a transféré la dette à la Cades, en laissant à la sécurité sociale le soin de rembourser une dette qui n’était pas la sienne puisqu’il s’agissait en majorité de dette immobilière.
D’autre part, la reprise de la dette des établissements de santé s’effectue en échange d’une contractualisation avec les agences régionales de santé (ARS), laquelle prévoit que les directions hospitalières s’engagent à réaliser des économies sur leurs dépenses de fonctionnement. Le Gouvernement a supprimé le Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (Copermo), mais l’a immédiatement ressuscité sous la forme de contrats de soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier.
Selon un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) sur l’évaluation de la dette hospitalière, « selon les territoires, il peut s’agir de développer les filières de soins, […] fusionner des services », de les mutualiser. Nous l’avons dit, à l’heure où les hôpitaux ont besoin de moyens financiers pour ouvrir des lits et embaucher du personnel, il est au contraire nécessaire de leur donner les marges de manœuvre qui leur permettent de se renforcer, sans opposer dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement.
Cet amendement de suppression, qui va dans le sens de la philosophie de la commission, vise à refuser le transfert de la dette à la sécurité sociale, ainsi que les conditions de reprise de la dette pour les hôpitaux, auxquels on impose finalement de nouvelles mesures de restriction.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 882 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Nous considérons que la reprise de la dette hospitalière n’a pas à figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous proposons également la suppression de l’article 5.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous retrouvons le débat précédent sur l’étanchéité supposée entre les comptes de la sécurité sociale et ceux de l’État.
Par ailleurs, le plan d’investissement pour les hôpitaux s’élève à hauteur de 19 milliards d’euros, soit deux fois et demie l’addition des plans de 2007 et 2012. Il est attendu par les hôpitaux pour financer autant les investissements immédiats nécessaires à leur fonctionnement quotidien que leurs investissements structurants. Ce matin, le ministre de la santé a annoncé la liste des investissements pour la Normandie, et j’avais la chance – pardonnez-moi ce tropisme qui surprendra peu ceux qui me connaissent – d’annoncer la liste des investissements pour le département de l’Ardèche.
Nous avons aussi prévu de désendetter les hôpitaux à hauteur de 12 milliards d’euros, pour rétablir à la fois leur capacité financière et leur capacité d’investissement.
Nous considérons que la Cades doit amortir une dette sociale. L’investissement et l’amélioration des conditions de fonctionnement et d’exercice des hôpitaux relèvent d’une logique de protection sociale. Il est donc tout à fait logique et cohérent que les modalités de financement soient celles que nous avons prévues.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : J’étais déjà intervenu l’an dernier pour dire que les déficits des hôpitaux s’expliquent aussi par des investissements matériels.
Entre 2012 et 2017, l’Ondam hospitalier a augmenté de moins de 2 %. Les hôpitaux pouvaient donc seulement assumer les dépenses de fonctionnement, payer les salaires, et non pas investir ; pour cela, il aurait fallu un Ondam en croissance de 3 % à 4 %.
Je ne suis pas d’accord pour que la Cades paie l’intégralité de la dette, mais une partie relève de la protection sociale. En conséquence, je m’abstiendrai.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Il y a une dizaine d’années, j’avais présenté avec notre ancien collègue Jacky Le Menn, sénateur socialiste de Bretagne, un rapport sur la tarification à l’activité (T2A), dans lequel nous disions clairement que les investissements immobiliers hospitaliers relevaient non pas de l’assurance maladie mais de l’État. Il n’y a aucune raison pour que la sécurité sociale rembourse les prêts immobiliers – il convient de se référer, à cet égard, au fonctionnement de l’éducation nationale. En revanche, elle prend en charge les dépenses liées à l’achat d’équipements médicaux, de type IRM par exemple.
Je voterai évidemment les amendements proposés, des deux mains si c’était possible.

Mme la présidente : Mais cela ne fera qu’une voix, monsieur Milon ! (Sourires.)
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je partage largement les constats faits par Élisabeth Doineau et Laurence Cohen sur les fragilités de ce dispositif, et même sur son côté inacceptable.
Lors de l’examen de la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie du 7 août 2020, le Sénat a transféré plus de 100 milliards d’euros à la Cades. Nous avons dénoncé ce transfert, qui prive la sécurité sociale d’une part de son budget et fait porter une charge d’une dizaine de milliards d’euros par an sur la Cades, cet argent n’étant pas injecté dans l’amélioration de la protection sociale.
Le dispositif a été annoncé à grands coups de trompettes, le Premier ministre nous expliquant que le moment était historique, que c’était formidable, et qu’en transférant à la Cades un tiers de la dette des hôpitaux, les capacités d’investissement de ceux-ci se trouveraient libérées. Un an et demi plus tard, à peu près rien n’a été fait, aucun euro n’a été débloqué. Le calendrier a été reporté à 2028 ou 2030, à des calendes dont je tairai le nom pour ne pas fâcher certains de nos amis européens. (Sourires.)
Faut-il pour autant ne pas discuter des conditions de ce transfert ? Au contraire ! Nous devons débattre de la façon dont ces 13 milliards d’euros vont être débloqués et investis. Or le projet actuel est insatisfaisant, à cause des termes « investissements structurants », de l’échéance retenue, ou de la nature des négociations, lesquelles se dérouleraient exclusivement entre le directeur général de l’ARS et le directeur de l’hôpital, sans que d’autres instances – par exemple, le conseil de surveillance de l’établissement – ne soient consultées. Nous voulons discuter de ces différents points.
Nous ne souscrivons donc pas à ces amendements de suppression, dont l’adoption nous priverait de ce débat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : J’aurais bien aimé que les hôpitaux se soient endettés pour construire de l’immobilier très moderne. Mais, de fait, c’est l’insuffisance de l’Ondam qui a créé la dette hospitalière !
Quelque 80 % des hôpitaux affichaient un taux d’investissement avoisinant 3 %. La vétusté des locaux est absolument incroyable. Il s’agit de reprendre une dette qui s’explique non pas la modernisation de nos hôpitaux, mais par l’insuffisance de l’Ondam, et qui a tellement pesé sur les capacités d’autofinancement des hôpitaux que ces derniers n’ont pas investi.
Nous souhaitons qu’un taux fixe des recettes soit dédié à l’investissement dans l’Ondam. À défaut, la pression des déficits de fonctionnement provoquera l’effondrement des capacités d’autofinancement, et donc, par un effet de levier, les hôpitaux perdront leur capacité d’emprunt.
Sur les 13 milliards d’euros, ce ne sont pas les 6,5 milliards proposés qui inciteront les hôpitaux à emprunter. On en trouvera l’explication du côté des critères de Maastricht… L’autre moitié, par effet de levier, servira à restaurer les capacités d’autofinancement des hôpitaux et leur capacité à contracter des emprunts pour se moderniser.
Pour toutes ces raisons, et parce que je pense que les hôpitaux attendent cette mesure, je m’abstiendrai sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je pense, comme Alain Milon, que le problème vient de la confusion, à la base, entre la détention par l’État de l’immobilier hospitalier et le fait que les remboursements ont toujours été réalisés par l’assurance maladie.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le ministre, vous indiquiez précédemment, lorsque nous débattions des articles précédents, qu’il convenait de clarifier les choses et que les relations entre l’État et l’assurance maladie n’étaient pas si simples ; mais là, c’est simple !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Eh oui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Donc, il faut clarifier ! Sans cela, on assiste à un tour de passe-passe financier, par lequel une caisse d’amortissement, de défaisance – la Cades –, devient une caisse d’investissement.
Afin que l’on ne réinvestisse pas dans l’immobilier, vous êtes allé « inventer » cet investissement de 6,5 milliards d’euros consacré à des biens mobiliers, c’est-à-dire destiné à moderniser les appareils des hôpitaux. Mais, je le répète, tout cela mériterait une clarification, qui n’existe pas pour l’instant.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 127, 767 et 882 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 est supprimé, et les amendements nos 3 rectifié, 912 rectifié bis, 910 rectifié bis, 826, 915 rectifié bis et 918 rectifié bis n’ont plus d’objet.