Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 12

debate, 08/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le premier alinéa du 1° quater de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des cotisations ou primes versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 4° du II de l’article L. 242-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d’un employeur public au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l’assiette des cotisations lorsque les agents de l’employeur public qu’il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat ; »
2° Le neuvième alinéa de l’article L. 137-15 est complété par les mots : « , ni les employeurs publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4° bis du II de l’article L. 242-1 du présent code » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 137-16, après le mot : « droit, », sont insérés les mots : « pour les contributions des employeurs publics mentionnées au 4° bis du II de l’article L. 242-1 du présent code ».
III. – Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des contrats sélectionnés en application du III de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le 4° bis du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le neuvième alinéa de l’article L. 137-15 du même code et le deuxième alinéa de l’article L. 137-16 dudit code sont applicables au remboursement mentionné au II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique versé aux agents publics de l’État et aux militaires.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, P. Joly, Gillé, Antiste et Bourgi.
L’amendement n° 395 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Devésa, MM. Levi et Moga et Mme Herzog.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Supprimer les mots :
au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense,
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :
obligatoirement
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.

M. Sebastien Pla : Cet amendement tend à établir une nouvelle rédaction de l’article 12, conforme à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021. Celle-ci dispose que la participation financière des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence.
L’article 12 restreint la portée de l’ordonnance aux seuls contrats collectifs obligatoires, réservant ainsi le régime social et fiscal afférent aux seuls agents dont les employeurs auront fait le choix de cet unique dispositif de couverture.
Là où l’ordonnance visait à réduire les inégalités entre agents publics et salariés du secteur privé, l’application de l’article 12 du PLFSS ainsi rédigé reviendrait, à terme, à créer des inégalités entre agents de la fonction publique.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet de rétablir l’équité aussi bien entre dispositifs de couverture qu’entre agents publics. Son adoption permettrait de respecter l’esprit de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) en cours dans la fonction publique.

Mme la présidente : L’amendement n° 395 rectifié n’est pas soutenu.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié quater est présenté par MM. Favreau, Belin, D. Laurent, Genet, Karoutchi, Charon et Saury, Mmes Joseph et Dumont, MM. Brisson, Bouchet et Klinger, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Savary et Mandelli et Mme Estrosi Sassone.
L’amendement n° 44 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla et P. Joly, Mme Poumirol et MM. Gillé, Antiste et Bourgi.
L’amendement n° 443 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Daubresse, B. Fournier, Bonne et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Darnaud, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Sol, Gremillet et Sido.
L’amendement n° 614 rectifié est présenté par Mme Havet et MM. Mohamed Soilihi, Rambaud et Théophile.
L’amendement n° 768 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense
II. – Alinéa 4, seconde phrase
1° Après le mot :
participation
insérer le mot :
obligatoire
2° Supprimer le mot :
obligatoirement
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quater.

M. René-Paul Savary : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.

M. Sebastien Pla : La protection sociale complémentaire dans la fonction publique telle qu’elle est prévue par l’ordonnance du 17 février 2021 est organisée de façon spécifique, distincte de celle qui existe au sein du secteur privé. Or la rédaction actuelle du texte qui nous est soumis comporte une ambiguïté, qu’il convient de lever.
Il est ainsi proposé d’indiquer de façon explicite que le dispositif d’exonération prévu est bien lié à la participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents, et non à un seul type de contrat.
Il s’agit de respecter le principal objectif de l’ordonnance du 17 février, à savoir encourager la couverture de l’ensemble des agents de la fonction publique, sans distinction de statut.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié ter.

M. Bernard Bonne : L’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Si une telle participation financière est rendue obligatoire pour les employeurs publics sur les cotisations des garanties santé des agents, et possible sur leurs garanties de prévoyance, la nature du contrat portant ces garanties est ouverte et peut aussi bien être collective qu’individuelle, à adhésion obligatoire qu’à adhésion facultative.
La rédaction actuelle de l’article 12 étant insuffisante, il convient de l’éclaircir.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 614 rectifié.

M. Dominique Théophile : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 768.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement étant le dernier d’une liasse d’amendements similaires, dont certains sont identiques, nous voterons pour tous ceux qui viennent d’être présentés.
Un accord interprofessionnel, en 2015, a rendu obligatoire la participation des employeurs privés à la protection sociale des salariés. Vous le savez, pour notre part, nous attendons avec impatience la mise en place d’un « 100 % santé ». Il nous semble inacceptable que 5,6 millions d’agents publics doivent encore payer intégralement leur complémentaire santé.
L’ordonnance du 17 février 2021 apporte une amélioration certes réelle – il faut le reconnaître –, mais timide, puisque l’obligation de prise en charge par l’employeur public du coût de la complémentaire santé pourra n’être, dans un premier temps, que de 20 %. La participation obligatoire à 50 % ne s’appliquera qu’à compter de 2024 pour les agents de la fonction publique d’État et de 2026 pour les agents hospitaliers et territoriaux.
Un horizon plus proche, pour ne pas dire immédiat, serait apprécié par l’ensemble des agents des trois fonctions publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je voudrais commencer par rappeler que l’article 12 met fin à une inégalité entre le secteur privé, au sein duquel les employeurs financent le coût des cotisations de complémentaire santé de leurs salariés à hauteur d’au moins 50 % depuis 2016, et le secteur public.
Sur ces amendements qui émanent de nombreuses travées, la commission a émis un avis défavorable. Ils ont été très bien défendus ; il me sera donc difficile d’avoir autorité sur votre vote, mes chers collègues…
Quelques éléments d’explication, néanmoins. Dans le privé, c’est bien le caractère obligatoire de l’adhésion qui justifie l’assimilation des cotisations de complémentaires santé à des cotisations sociales, et par conséquent l’exonération fiscale et sociale qui leur est appliquée.
En outre, les contrats collectifs obligatoires sont objectivement les plus solidaires. Si l’adhésion n’est que facultative, en effet, les plus jeunes et les mieux portants, dont le risque est minoré et qui font baisser la prime de tout le monde, ne souscriront pas.
Dès lors, je soutiens l’équilibre qui a été trouvé dans l’ordonnance. J’en rappelle le dispositif : d’une part, tous les agents publics adhérant à une complémentaire bénéficient d’une participation de leur employeur, étant entendu que tout le monde est avantagé dans le nouveau système par rapport à la situation antérieure ; d’autre part, lorsqu’un contrat collectif à adhésion obligatoire est mis en place, cet avantage est renforcé par une exonération fiscale et sociale sur les adhésions.
Je ne sais, mes chers collègues, si ces éléments suffiront à emporter la vôtre, d’adhésion (Sourires.) ; voilà en tout cas les raisons qui motivent l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable, pour les raisons invoquées par Mme la rapporteure.
Notre volonté est d’instaurer dans le secteur public un système très similaire à celui qui prévaut dans le secteur privé depuis 2016. Effectivement, monsieur Savoldelli, nous organisons une montée en puissance progressive : un premier plancher est fixé à 15 euros par mois au 1er janvier 2022 ; lui succédera un deuxième plancher au 1er janvier 2023, avant l’entrée en vigueur de la prise en charge à 50 % au 1er janvier 2024 pour les agents de l’État.
Je tiens à préciser que cet engagement des employeurs publics représente plus d’un milliard d’euros par an et que nous avons mis en place cette trajectoire progressive en accord avec les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. L’ordonnance du 17 février 2021 a été prise en application de la loi de 2019, que j’avais eu l’honneur de présenter devant le Parlement, de transformation de la fonction publique.
Il nous est apparu logique de prévoir une montée en charge progressive, d’autant plus que la coordination des employeurs de la fonction publique territoriale a accepté, à l’occasion de la rédaction de l’ordonnance, d’adopter une position favorable aux mesures qu’elle contient sans solliciter de compensation de la part de l’État, considérant que cette prise en charge s’inscrit dans une dynamique de convergence entre les droits des agents publics et ceux des salariés du secteur privé, et, corrélativement, entre les devoirs respectifs des employeurs publics et privés.
Nous sommes attachés, nous aussi, à l’équilibre trouvé dans l’ordonnance de 2021 et à cette montée en charge progressive, étant entendu que les dispositions relatives à l’exonération fiscale et sociale applicable aux contrats de complémentaire santé souscrits par les agents publics sont convergentes avec celles qui prévalent dans le secteur privé, comme l’a rappelé Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Si le calendrier prévu pour faire « converger », comme vous dites, le secteur public et le secteur privé, me semble à moi aussi un peu lent, je suis d’accord avec Mme la rapporteure sur un point : il faut que les contrats soient obligatoires et collectifs. C’est essentiel !
J’ai beaucoup travaillé dans le secteur de l’aide à domicile. Je peux vous dire que tant que la convention collective nationale de la branche n’avait pas rendu obligatoire la mutuelle, un certain nombre d’aides à domicile, souvent des femmes, n’étaient couvertes que par leur mari ; quant aux familles monoparentales, elles n’avaient d’autre choix, pour s’assurer, que de souscrire un contrat à un tarif individuel beaucoup plus coûteux, bien entendu, que le tarif collectif.
La solidarité, c’est la mutualisation ! À chaque fois que l’on a morcelé la solidarité, en traitant différemment les actifs et les retraités, ou les actifs eux-mêmes selon qu’ils ont un enfant, deux enfants, trois enfants ou pas d’enfant, selon une logique d’inflation dans la différence, on a porté un coup au système mutualiste et cassé, en réalité, cette solidarité.
Je suis pour une complémentaire santé collective et obligatoire dans le secteur public, comme dans le secteur privé !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Une question, monsieur le ministre, sur la modération, la lenteur, la progressivité : pourquoi la participation à 50 % de l’employeur public au financement des complémentaires sera-t-elle effective en 2024 pour les agents de la fonction publique d’État mais seulement en 2026 pour les agents hospitaliers et territoriaux ?
Cette distinction ne nous semble pas légitime. Pour quelles raisons différez-vous la mise en œuvre de la réforme dans deux des trois fonctions publiques ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il y a deux raisons à cela, monsieur le sénateur, dont la première, très pratique, n’est pas une raison de principe. Dans la fonction publique hospitalière, les systèmes de prise en charge des soins – je ne parle pas de la prévoyance – peuvent être spécifiques à chaque établissement. Mais je n’alléguerai pas ces particularismes locaux à l’appui de ma position.
La deuxième raison est plus importante à mes yeux : comme je l’ai indiqué voilà un instant, la rédaction de cette ordonnance s’est faite en concertation avec les employeurs publics territoriaux et hospitaliers – quant à l’État, il tâche d’être cohérent avec lui-même…
Là où il s’est agi de mettre en place ce nouveau droit et cette convergence avec le secteur privé, favorable aux agents publics, il a été dit et démontré par lesdits employeurs que le caractère soutenable de la montée en puissance nécessitait ces deux ans.
J’entends votre argument, monsieur le sénateur Savoldelli : on peut regretter la différence faite entre deux des volets de la fonction publique, d’un côté, et un troisième, à savoir l’État, de l’autre. Mais il fallait pourvoir au besoin de soutenabilité, les engagements financiers afférents étant extrêmement importants, tant d’un point de vue global que, a fortiori, d’un point de vue individuel.
Les états des lieux réalisés au moment de la loi de 2019 et au moment de la préparation de l’ordonnance montrent en effet une extraordinaire hétérogénéité : hétérogénéité des employeurs publics territoriaux ; hétérogénéité, à un degré un peu moindre, des employeurs publics hospitaliers ; et malheureusement – cela paraît difficilement concevable –, extrême hétérogénéité de l’employeur public qu’est l’État, lequel, loin d’avoir une position unitaire, adopte des positions très différentes d’un ministère à l’autre. Certains ministères ne prennent pas part, ou quasiment pas, pour des montants si symboliques qu’ils en deviennent dérisoires, au financement de la protection sociale complémentaire, quand d’autres font bénéficier leurs agents d’un taux de prise en charge atteignant 30 % – c’est le cas d’un ministère en particulier.
Une telle hétérogénéité ainsi que le « saut » financier qu’implique cette réforme nous ont conduits à prévoir cette montée en puissance progressive. Celle-ci n’est peut-être pas satisfaisante au regard du principe d’égalité, mais elle nous semble la plus soutenable.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : J’ai compris les explications qui ont été données : il faut un certain temps pour mettre sur pied un dispositif. Mais le tout est d’arriver quelque part !
Je précise que la solidarité de ce dispositif collectif est toute relative, dans la mesure où les personnes âgées, qui, elles, sont soumises à des contrats individuels, sont par définition mises de côté. Et on sait comment, ensuite, les choses se passent : les organismes complémentaires n’hésitent pas à répercuter sur les contrats individuels des retraités les charges de fonctionnement supplémentaires qu’ils supportent pour avoir concouru à des appels d’offres ayant pour objet la conclusion d’un contrat collectif…
Soyons-y attentifs. Au bénéfice des explications qui ont été données, je retire l’amendement n° 1 rectifié quater.

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié, 443 rectifié ter, 614 rectifié et 768.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 15 rectifié quater est présenté par MM. Favreau, Belin, D. Laurent, Karoutchi, Genet, Charon, Bouchet, Savary et Klinger, Mme Gosselin, MM. Burgoa et Brisson, Mmes Dumont et Joseph, MM. Saury et Mandelli et Mme Estrosi Sassone.
L’amendement n° 45 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bourgi, Antiste, P. Joly et Gillé.
L’amendement n° 403 rectifié bis est présenté par Mme Préville, MM. Montaugé, Tissot et Chantrel, Mmes Monier et Conway-Mouret, M. Redon-Sarrazy et Mmes Poumirol, Meunier et Jasmin.
L’amendement n° 637 rectifié bis est présenté par Mmes Le Houerou et Blatrix Contat et MM. Bouad et Jeansannetas.
L’amendement n° 1025 rectifié est présenté par MM. Théophile et Iacovelli.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié quater.

M. René-Paul Savary : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.

M. Sebastien Pla : L’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents et la création d’un mécanisme d’exonération fiscale et sociale en la matière rendent nécessaire une évaluation quantitative afin, si besoin est, d’adapter le dispositif et d’encourager la couverture la plus large des agents de la fonction publique, indépendamment du type de contrat de PSC retenu par l’employeur public.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié bis.

Mme Michelle Meunier : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 637 rectifié bis.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 1025 rectifié.

M. Dominique Théophile : Il est défendu également.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Chacun connaît l’avis traditionnel de la commission sur les demandes de rapport. Je m’interroge, de surcroît, sur l’opportunité de dresser un bilan de la réforme dans douze mois alors que son déploiement se fera progressivement jusqu’en 2026…
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié quater, 45 rectifié, 403 rectifié bis, 637 rectifié bis et 1025 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)