Respect des principes de la démocratie représentative : Article 1er
debate, 04/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi d’habilitation se rattache à l’exécution du programme ou de la déclaration de politique générale mentionnés à l’article 49. L’habilitation peut aussi intervenir en cas d’urgence caractérisée, ainsi que pour codifier à droit constant des dispositions législatives ou adapter des lois dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73.
« La loi d’habilitation définit avec précision le domaine d’intervention, l’objet et la finalité des mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances. » ;
3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « caduques », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « en l’absence de ratification expresse par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. » ;
4° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les ordonnances n’acquièrent valeur législative qu’à compter de leur ratification expresse. Jusqu’à cette ratification, elles conservent valeur réglementaire et ne peuvent être regardées comme des dispositions législatives au sens de l’article 61-1. Toutefois, à l’expiration… (le reste sans changement). »
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Après le mot : « caduques », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable, par cohérence.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Il n’est pas dans mes intentions de prolonger nos travaux, mais je tiens à signaler à M. le garde des sceaux que j’ai relevé dans son propos quelques problèmes relatifs à ce que j’appelle l’« éthique de la citation ».
Voyez-vous, monsieur le garde des sceaux, dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi constitutionnelle, qui compte une dizaine de pages, j’ai pris soin de rappeler la position du Conseil constitutionnel, puis d’y répondre. Or voici que vous introduisez par les mots « Vous l’aviez vous-même souligné, monsieur Sueur » la citation que j’ai faite des arguments du Conseil constitutionnel, laissant entendre qu’ils étaient miens. À l’évidence, on peut très bien faire dire à un texte le contraire de ce qu’il énonce !
Je tenais à apporter cette précision pour la bonne interprétation du débat. Je me suis efforcé de construire une argumentation ; naturellement, monsieur le garde des sceaux, en extraire un morceau ne saurait recouper l’ensemble…
Cela étant, au nom de mon groupe et en mon nom personnel, je remercie très chaleureusement tous les membres de notre assemblée qui ont pris part à l’examen de ce texte. La plupart d’entre eux – certes, ils n’ont pas été unanimes –…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Presque !
M. Jean-Pierre Sueur : … ont approuvé cette démarche.
Alors que, voilà quelques semaines, Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques n’a rien répondu à nos arguments en la matière, je veux croire, monsieur le garde des sceaux, qu’il sera cette fois difficile pour le Gouvernement de ne pas entendre ce que dit le Sénat et de ne pas en tirer de conclusions.
Toujours est-il que, à la suite de M. le rapporteur, de M. Le Rudulier et d’autres de nos collègues, je considère qu’il est important que nous sachions nous unir au sein de la Haute Assemblée, au-delà des divergences légitimes qui nous séparent, dès lors qu’il s’agit de défendre une certaine idée des institutions, des droits du Parlement et, par conséquent, de l’esprit républicain.
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)