Administration au service des usagers : Article 1er
debate, 04/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.
II. – Les dérogations au principe selon lequel silence vaut acceptation ne peuvent être autorisées que par la loi.
III. – Le I et le II du présent article entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° L’article L. 231-5 est ainsi rédigé :
« Art L. 231-5. – Par dérogation à l’article L. 231-1, le principe du silence vaut acceptation peut être écarté par décret en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État :
« 1° Lorsque l’accord implique un acte positif de l’administration ;
« 2° Lorsque la demande impose à l’administration un choix entre des options concurrentes ;
« 3° Lorsque l’accord implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la sauvegarde de l’ordre public et la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle ;
« 4° Lorsque l’accord implicite aurait des conséquences négatives pour la sécurité sanitaire ou la protection de l’environnement ;
« 5° Lorsque la demande est liée à une profession réglementée. »
2° Le 4° de l’article L. 231-4 est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, j’ai bien noté que vous étiez prête à me rencontrer « à part », pour reprendre votre expression. Très bien. Je suis toujours ouvert au dialogue. Cependant, je vous ai posé une question précise à laquelle vous n’avez pas répondu : quelles conséquences tirez-vous du vote massif du Sénat contre la ratification de votre ordonnance sur la réforme de la haute fonction publique ?
Je vous ai posé cette question au Sénat, à l’issue d’un débat. Vous n’avez rien répondu. Je suis prêt à tous les dialogues, mais je pense que vous devez répondre à cette question devant notre assemblée, sauf à considérer que notre vote n’a aucune importance !
Je ne comprends pas votre mutisme. Vous devez nous dire les conséquences que vous tirez de notre vote, à tout le moins nous expliquer que vous n’en tirez aucune, si tel est le cas. On reviendrait alors à la verticalité du pouvoir, qui est incompatible avec tous vos appels à la réhumanisation et au dialogue.
L’amendement n° 1 est proche de celui de Mme le rapporteur. Si nous avons maintenu le nôtre, c’est que les dérogations que nous avons prévues, c’est-à-dire les cas où le principe selon lequel le silence vaut acceptation ne s’applique pas, nous paraissent plus claires et plus précises. Toutefois, pour ne pas dépasser le temps de parole qui m’est imparti, puisque ce sont désormais deux minutes qui sont accordées, j’en dirai davantage au moment des explications de vote sur cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : Mon cher collègue, aux termes de l’article 36 alinéa 8 de notre règlement intérieur, « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle ».
Je dois donc vous rappeler que vous étiez hors sujet pendant la première minute de votre intervention.
M. Jean-Pierre Sueur : La loi principale, c’est que la parole est libre ici ! Je maintiens ce que j’ai dit.
Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :
« Art. L. 231-5. – L’application de l’article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d’État et en conseil des ministres dans les cas suivants :
« – lorsque la nature d’une demande ne permet pas à l’administration d’y faire droit par sa seule approbation ;
« – lorsqu’une décision implicite d’acceptation de l’administration serait susceptible de porter manifestement atteinte à l’intérêt public ;
« – lorsqu’une demande porte sur l’accès ou l’exercice d’une profession réglementée ;
« – lorsque l’application de l’article L. 231-1 augmenterait significativement le coût de traitement des demandes par l’administration ou porterait spécialement atteinte aux droits des tiers ;
« – lorsqu’une demande n’est pas détachable d’une demande principale pour laquelle l’application de l’article L. 231-1 est exclue. »
La parole est à Mme le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1.
Mme Brigitte Lherbier : Nous partageons la volonté de l’auteur de la proposition de loi de limiter la marge de manœuvre laissée au pouvoir réglementaire dans l’aménagement du principe selon lequel le silence vaut acceptation, ou SVA.
L’amendement n° 7 vise à substituer à la suppression pure et simple des exceptions un encadrement.
Les critères proposés sont essentiellement inspirés de la jurisprudence administrative et des motifs légitimes invoqués par l’administration pour écarter l’application du SVA sur le fondement de l’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration dans sa rédaction actuelle.
L’amendement n° 1 est très proche de celui de la commission. Là où la proposition de loi supprimait purement et simplement les exceptions réglementaires au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation, nos deux amendements tendent à conserver cette possibilité dans un accompagnement et un encadrement plus précis.
Cependant, l’amendement de M. Sueur vise à refondre totalement les exceptions réglementaires prévues par le code des relations entre le public et l’administration. Or, devant la complexité du droit applicable, nous considérons que cette réforme n’est pas opportune : l’administration, comme le public, y perdrait tout repère.
C’est la raison pour laquelle nous nous limitons à expliciter et à objectiver les critères prévus à l’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration. En outre, nous avons souhaité fixer de manière plus précise et plus détaillée les critères qui devront être respectés par le pouvoir réglementaire pour écarter le principe du SVA.
C’est la raison pour laquelle la commission souhaite voir adopter l’amendement n° 7 et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Voici ma position globale sur ce texte et sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés.
La loi n’est pas à mon sens le meilleur vecteur pour atteindre l’objectif visé, à savoir améliorer la relation entre l’administration et les usagers, et il me semble que nous devrions nous garder de faire des lois sur des questions de nature opérationnelle. Il importe surtout, je le redis, que les administrations répondent. Je pense qu’il faut non pas statuer sur le silence, mais plutôt sur la nature et la rapidité des réponses.
C’est pourquoi, sur ce texte, comme sur l’ensemble des amendements, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.
C’est par des actions opérationnelles, avec les agents publics, sur le terrain, en proximité, que nous donnerons des réponses aux citoyens. C’est pour cela que je me bats et c’est pour cela que les agents publics aujourd’hui innovent et transforment leurs méthodes de travail.
Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.
M. Dany Wattebled : L’amendement n° 7 vise à revenir sur l’article le plus important de cette proposition de loi et à en proposer une réécriture complète.
Comme vous en doutez, je regrette que la commission n’ait pas souhaité donner suite à notre proposition de supprimer purement et simplement l’article L. 231-5, qui ouvre la voie à toutes les dérogations d’ordre réglementaire.
Cependant, comme la réécriture de l’article 1er va dans le sens d’un encadrement plus fort du champ dérogatoire au principe de SVA, nous voterons cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, nonobstant votre intervention, je maintiens mes propos ! (Sourires.)
Nous examinons un texte sur les rapports entre l’administration et les citoyens. L’administration est ici représentée par Mme la ministre et je suis un citoyen-sénateur. Lorsque j’évoque la manière dont Mme la représentante de l’administration répond aux citoyens-sénateurs ici présents, à savoir le mutisme, je suis en plein dans le sujet !
La parole est libre et, même si vous m’admonestez de nouveau pour me signifier que je ne suis pas dans les clous, madame la présidente, je persisterai. Je vous remercie d’ailleurs de votre compréhension, que je sais sincère…
Madame la rapporteure, certes, nos deux amendements convergent. Nous maintenons toutefois le nôtre, mais, s’il n’est pas adopté, nous voterons le vôtre.
Je précise néanmoins avant la mise aux voix de ces amendements qu’au moins deux formulations me paraissent poser problème dans l’amendement n° 7.
D’une part, l’application de l’article L. 231-1 peut être écartée « lorsqu’une décision implicite d’acceptation de l’administration serait susceptible de porter manifestement atteinte à l’intérêt public ». Cette rédaction me semble extrêmement vague. Que signifie « serait susceptible » ?
D’autre part, l’application de cet article est écartée « lorsqu[’elle] augmenterait significativement le coût de traitement des demandes ». Que signifie « significativement » ? S’agit-il de 10 %, 30 %, 70 % ? C’est un terme que je n’aime pas beaucoup dans la loi, tout comme je n’aime pas le terme « déterminant » que l’on a inscrit dans la Constitution, alors que personne ne sait ce que cela veut dire !
En tout état de cause, pour des raisons rédactionnelles, nous préférons notre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Je remercie Mme la ministre d’avoir décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’ensemble des amendements.
C’est tout d’abord une marque de considération que de reconnaître la sagesse du Sénat.
Cela nous permettra ensuite d’aller plus vite, ce qui devrait, madame la ministre, libérer un peu de votre temps de parole pour répondre aux questions qui vous sont posées, notamment à l’excellente question soulevée par M. Sueur.
Cette question ne nous est pas indifférente. Puisque vous n’y avez pas répondu, je la reformule. Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement après le vote du Sénat sur l’ordonnance de réforme de la haute fonction publique ?
M. Martin Lévrier : C’est hors sujet !
M. Philippe Bas : Vous n’êtes pas séquestrée au Sénat, madame la ministre, et votre parole est libre. Ne serait-il pas plus simple, dans le même souci de courtoisie que celui qui vous a fait vous en remettre à notre sagesse, que vous répondiez aux questions qui vous sont posées, sans qu’il soit besoin de durcir le propos pour obtenir enfin une réponse ? (Mme la ministre s’impatiente. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme la présidente : Par souci d’égalité, je rappelle de nouveau le règlement. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.