Administration au service des usagers : Article 5
debate, 04/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 114-3 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ;
2° La première phrase du second alinéa est supprimée ;
3° À la seconde phrase du même second alinéa, les mots : « cette administration » sont remplacés par les mots : « l’administration compétente ».
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il est retiré au profit de l’amendement n° 10, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 10, présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114-3 est supprimée ;
2° L’article L. 114-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Le délai mentionné au même article au terme duquel » sont remplacés par les mots : « Les délais mentionnés à l’article L. 114-3 aux termes desquels » et les mots : « est suspendu » sont remplacés par les mots : « ou acceptée sont suspendus » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « , selon les cas, » et les mots : « ou au troisième » sont supprimés.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Brigitte Lherbier : L’article 5 prévoit que le délai permettant l’acceptation tacite d’une demande commence, le cas échéant, à courir au moment de sa réception par une administration incompétente, comme c’est actuellement le cas pour les demandes pour lesquelles le silence vaut rejet. Or une telle modification pourrait conduire à une administration à recevoir des demandes pour lesquelles une décision implicite d’acceptation serait déjà acquise en l’absence de toute instruction.
En conséquence, cet amendement a pour objet de réécrire l’article 5 afin d’y substituer un nouveau dispositif relatif à la computation des délais conduisant à une décision tacite en cas de demande de pièces complémentaires, en alignant le régime du silence vaut accord (SVA) sur celui du silence vaut rejet (SVR).
Cet amendement tend à ce que, dans les deux cas, ces délais soient suspendus dans l’attente des pièces demandées. Dans le cadre d’une procédure SVA, une demande de pièces de la part de l’administration n’aurait plus pour conséquence de remettre le compteur à zéro, mais suspendrait simplement le délai qui a déjà commencé à courir à la réception de la demande par l’administration compétente.
Mme la présidente : Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.
M. Dany Wattebled : Si cet amendement tend à remanier assez substantiellement le dispositif de l’article 5, il en partage néanmoins les objectifs, en clarifiant et simplifiant les procédures du point de vue non de l’administration, mais des usagers. Cette démarche est salutaire.
J’en profite pour saluer le travail mené par Mme le rapporteur. Il a permis de faire émerger cette proposition complémentaire, à laquelle nous n’avions pas pensé, mais qui correspond exactement à l’esprit de la proposition initiale.
Nous voterons donc cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé.