Accès au foncier agricole : Vote sur l’ensemble

Accès au foncier agricole : Vote sur l’ensemble

debate, 03/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : Nous étions censés nous attaquer à l’accaparement excessif du foncier agricole.
Prenons l’exemple d’un département où trois associés possèdent chacun une surface moyenne de 150 hectares, soit 450 hectares en tout. Dès lors que le préfet fixe le seuil à trois associés, toutes les exploitations d’une surface inférieure à 1 350 hectares échapperont au contrôle. Or il serait incompréhensible que l’on ne considère pas comme excessive une surface de 1 350 hectares.
Ce texte a été l’occasion d’instaurer de multiples dérogations, de sorte que l’on peut même les cumuler. Ainsi, pour agrandir la surface de son exploitation en échappant aux contraintes, il suffirait de se pacser avec son salarié qui est aussi son cousin éloigné !

Mme Sophie Primas : C’est tout de même un peu pervers ! (Sourires.)

M. Christian Redon-Sarrazy : Tout est possible, madame la présidente de la commission !
Ce texte ouvre donc de nombreuses stratégies de contournement, qui ne manqueront pas d’être saisies par opportunisme.
À l’origine de cette proposition de loi, il y avait les rachats de terres par les Chinois dans l’Allier et dans l’Indre. Nous sommes désormais très loin de cette préoccupation.
Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, il s’agit du monde des affaires. Quant au nôtre, c’est plutôt celui des jeunes agriculteurs dont nous souhaitons favoriser l’installation.
Cependant, le rapport de la mission d’information sur l’enseignement agricole établit clairement que les jeunes qui fréquentent les lycées agricoles sont désormais nombreux à ne pas être issus du milieu agricole.
On peut toujours vouloir maintenir le patrimoine familial,…

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Christian Redon-Sarrazy : … mais on est loin du compte ici. Il faudra chercher l’erreur, en comparant le nombre de cessions d’activités et le nombre d’installations.

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous expliquer pourquoi je ne voterai pas ce texte.
Cette proposition de loi intervient après un certain nombre de faits divers qui se sont déroulés il y a cinq à six ans. Les Safer ont réussi à démontrer qu’il existait encore des pans du droit rural qui leur échappaient et à promouvoir un texte leur conférant des droits encore plus forts, pour les rendre toutes-puissantes, à la suite de l’affaire du Berry ; pas moins de 2 000 hectares avaient alors été rachetés par des entreprises et des particuliers chinois dans l’Indre et dans l’Allier, sur trois exploitations différentes, sans droit de regard de la Safer locale.
En se fondant sur ce fait divers, les Safer ont cultivé la peur d’un accaparement des terres par les Chinois ou par d’autres. Pourtant, le phénomène n’a rien de massif en France, et les Chinois sont repartis sans avoir réussi à s’implanter.
En outre, la Safer a édité en 2014 un prospectus traduit en mandarin et diffusé dans les salons viticoles chinois pour inciter les entrepreneurs de ce pays à acheter un vignoble français… Elle mettait ainsi en valeur son rôle et son utilité.
La Safer devient le dieu Janus aux deux visages, l’un s’opposant à l’accaparement des terres agricoles, l’autre faisant la promotion de la vente des vignes du Bordelais aux Chinois ! En réalité, on compte désormais 150 propriétaires chinois dans le domaine du Bordelais.
Pourquoi donc vouloir renforcer encore les pouvoirs de la Safer, alors qu’il existe déjà une procédure de contrôle des investissements étrangers en France, y compris dans les activités de production agricole ?
Je souhaite, comme je l’ai dit tout à l’heure, que les Safer en reviennent à leur rôle fondamental : installer des jeunes agriculteurs et réinstaller des fermiers évincés par les propriétaires.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Rémy Pointereau : Or ce n’est pas ce qu’elles font aujourd’hui. Il faut restructurer des exploitations en limite de zone urbaine et travailler sur les compensations de biodiversité avec les territoires « zéro artificialisation nette » (ZAN) qui doivent se mettre en place.

M. le président : Il est vraiment temps de conclure.

M. Rémy Pointereau : Je ne voterai pas ce texte, car je refuse que les Safer soient complices de prédateurs qui investissent à bon compte dans le foncier de fermes en redressement et en difficulté…

M. le président : Votre temps de parole est écoulé !

M. Rémy Pointereau : … et qui ne respectent pas leur cahier des charges, bien qu’il soit précis. C’est scandaleux, et je tenais à le redire !

M. le président : Il faut respecter votre temps de parole, cher collègue.
La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis : Les blocages auxquels nous avons été confrontés de la part de la commission n’ont malheureusement pas été dissipés. Le niveau de compétences est départemental et non pas régional. Le seuil d’autorisation est excessif. La mission attribuée à la Safer a été minorée pour le contrôle du foncier. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne sont pas exemptées du dispositif.
Nous n’avons sans doute pas su convaincre. Même si, à certains moments, le vote aurait pu être favorable, le scrutin public en a décidé autrement. Nous espérons que, après le temps des débats, viendra celui du compromis en commission mixte paritaire, car, comme l’indique l’intitulé de cette proposition de loi, il y a urgence.
Nous voulons avancer. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Dans la discussion générale, nous avions dit que nous attendions depuis longtemps une grande loi foncière. Ce texte ne comble pas cette attente. En revanche, il le faisait en partie dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, je supputais l’issue des débats avant même qu’ils n’aient lieu. Nous ne pourrons pas voter cette proposition de loi, car la rédaction issue des travaux du Sénat n’est pas satisfaisante. C’est dommage, car nous avons besoin d’une régulation.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat : Nous voilà arrivés au terme de nos débats. La route fut longue – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? Les auditions ont donné lieu à des réflexions particulièrement intéressantes en commission. Les discussions ont été riches et quelquefois bouillonnantes, sur un sujet particulièrement technique.
Il fallait nous saisir de ce texte que nous savions essentiel et prendre en compte l’intérêt général. Je suis convaincue que nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée, qui permettra de répondre au besoin de régulation du foncier agricole, ce qui était notre objectif.
Je salue le travail de la commission et de notre rapporteur, sans oublier les services du Sénat. Nos débats ont été passionnants, tout en restant sereins. Comme je l’avais indiqué dans la discussion générale, le groupe Union Centriste votera ce texte.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars : La régulation de la propriété agricole est ancienne. Elle repose sur les Safer, qui ont acquis au fil du temps des missions et des compétences supplémentaires, tels que le droit de préemption.
L’outil sociétaire a été identifié comme un instrument privilégié d’acquisition – certains diraient « d’accaparement » – des terres agricoles. Quoi qu’il en soit, ce modèle s’est beaucoup développé dans le monde agricole, car il présente des avantages. Il protège le patrimoine personnel en le séparant du patrimoine professionnel, il permet de dissocier les types d’imposition et il facilite la reprise des exploitations.
Loin d’être une grande loi sur le foncier agricole, ce que nous pouvons regretter, le présent texte prévoyait initialement un dispositif d’autorisation préalable sur les prises de participations sociétaires. Les outils actuels ne permettent qu’un contrôle limité, qui ne s’exerce pas sur les cessions partielles de parts de sociétés agricoles.
Le Sénat a choisi de maintenir ce dispositif dans ses grandes lignes et de le rééquilibrer. Nous l’avons recentré sur la lutte contre la concentration excessive et l’accaparement des terres agricoles. Nous avons délimité le rôle de chaque acteur, ajusté certains paramètres du contrôle et clarifié la procédure. Nous nous sommes aussi attachés à trouver un compromis entre la préservation des libertés constitutionnelles et la nécessité de mieux réguler le marché.
Je veux saluer le travail de M. le rapporteur, Olivier Rietmann, qui a eu la difficile tâche de trouver cet équilibre.
Lors de la discussion générale, il a rappelé les lignes qui ont guidé le Sénat dans ses travaux : territorialiser pour rapprocher la prise de décision du terrain ; recentrer le dispositif pour qu’il réponde mieux aux objectifs affichés, à savoir lutter contre l’accaparement des terres agricoles et faciliter l’installation des jeunes agriculteurs ; encadrer la procédure d’instruction par les Safer ;…

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Anglars : … enfin, évaluer le dispositif dans trois ans, pour procéder à d’éventuels ajustements de paramètres en fonction des données de terrain qui seront constatées.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en majorité pour la proposition de loi, telle qu’elle a été modifiée par le Sénat.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un dossier très sensible. L’agriculture française, c’est une histoire, celle de familles qui ont constitué, génération après génération, année après année, sacrifice après sacrifice, un capital d’exploitation, car, jusqu’à présent, il fallait de la terre pour être paysan, ne l’oublions pas !
Aussi, ne nous comportons pas comme des enfants gâtés : ayons du respect pour le cadeau qui nous a été transmis par ces générations passées, pour leur travail, leur sueur et leurs sacrifices.
Nos débats n’ont pas été simples. C’est pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les marges de manœuvre lors de la future commission mixte paritaire seront très étroites. Je regrette que les espaces de simplification que nous avons voulu dégager n’aient pas été retenus.
Monsieur le ministre, qu’est-ce qu’un paysan, qu’est-ce qu’une installation, qu’est-ce qu’une exploitation aujourd’hui ? Nous n’avons pas voulu les définir : beaucoup de questions sont restées sans réponse, alors que nous aurions pu tracer un chemin.
Néanmoins, je voterai ce texte, en remerciant le rapporteur de son travail.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Comme vient de le souligner M. Gremillet, le foncier est un sujet important. Or nous n’avons traité qu’une infime partie du problème, à défaut d’un véritable projet de loi sur cette question. J’espère toujours que celui-ci viendra.
Le texte initial du député Jean-Bernard Sempastous était équilibré. Il s’appuyait sur un dialogue avec toutes les organisations professionnelles, qui avaient apporté leur soutien à la proposition de loi.
Publié hier, un communiqué des jeunes agriculteurs appelait la Haute Assemblée à rester dans l’esprit du texte. Je regrette que ce dernier ait été quelque peu dénaturé par la commission, comme l’ont souligné certains collègues.
Certes, il y a eu des avancées, mais elles nous semblent insuffisantes. Par conséquent, le groupe RDSE s’abstiendra.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Je crois que tout le monde ici est conscient que la maîtrise du foncier est l’une des clés du développement rural. En même temps, nous avons une histoire : notre pays s’est singularisé par une maîtrise publique dans ce domaine.
Aujourd’hui, nous faisons face à de nouveaux défis, tels que l’accaparement, l’artificialisation, ou encore le fait que beaucoup d’agriculteurs ne savent pas à qui transmettre leur exploitation – nombre de nos collègues l’ont souligné, en citant des exemples dans leur département. Dans le même temps, certains jeunes agriculteurs rencontrent des difficultés pour s’installer.
Cette loi, qui était très attendue, est parcellaire : les manques sont béants. De plus, elle multiplie les exemptions.
C’est pourquoi le groupe CRCE s’abstiendra sur ce petit texte, qui ne réglera pas le problème. Nous aurions préféré un projet de loi plus ambitieux !

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : Nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi. Le débat a été riche et a produit de réelles avancées, qui doivent être saluées. Certes, il ne s’agit pas d’une grande loi foncière, mais le groupe Les Indépendants votera ce texte.
Comme l’ont souligné MM. Gremillet et Cabanel, il faudra s’attaquer au plus vite au statut de l’exploitant agricole et redéfinir ce qu’est le métier d’agriculteur.
Grâce à ce texte, de nombreuses situations qu’il fallait traiter sur le terrain, notamment en ce qui concerne les commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) ou les Safer, seront clarifiées.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je remercie à mon tour M. le rapporteur, les nombreux sénateurs qui ont participé aux auditions (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.), faisant preuve d’une grande assiduité, les services du Sénat, ainsi que le ministre et ses équipes. Le dialogue avec le Gouvernement ne fait d’ailleurs que commencer, puisque nous attendons la réunion d’une commission mixte paritaire.
Certes, cher Rémy Pointereau, la question de la cession des parts est un sujet. Même si ce n’est peut-être pas le problème le plus important qui se pose aujourd’hui lors de la transmission des exploitations, il concerne de plus en plus de cas, notamment en Île-de-France, et surtout les surfaces sont de plus en plus grandes.
La majorité sénatoriale n’a pas dévoyé l’objectif de la proposition de loi, me semble-t-il. Elle a simplement rappelé son attachement viscéral aux exploitations familiales et à tous ceux qui y travaillent, y compris les employés.
Un point m’a fait sourire : j’ai entendu certains groupes politiques qui, en d’autres temps, se sont battus pour le pacte civil de solidarité (PACS) nous expliquer que l’on ne pouvait pas l’assimiler au mariage… Mais pardonnez-moi cette digression.
Alors qu’elles sont parfois source d’inquiétudes et de critiques, je tiens à souligner le rôle important des Safer. Celles-ci ont assuré la régulation de l’arrivée des jeunes agriculteurs, des cessions de terres et des prix des terres agricoles, qui représentent un atout pour la compétitivité de notre pays. On leur doit le développement de ces avantages concurrentiels. Je suis convaincue qu’elles sauront trouver les ressources pour opérer les ajustements nécessaires face aux critiques sur leur fonctionnement.
Le texte adopté par le Sénat est différent de celui de l’Assemblée nationale,…

M. Jean-Claude Tissot : C’est sûr !

Mme Sophie Primas : … puisqu’il réaffirme l’importance des valeurs familiales.
Je vous donne rendez-vous en commission mixte paritaire. Je souscris aux propos de M. Gremillet : en effet, les marges sont étroites. Néanmoins, j’ai connu d’autres textes, y compris dans un passé récent, pour lesquels nous avons finalement trouvé un chemin, alors que l’on pensait qu’un accord était impossible.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 20 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
313
Pour l’adoption
231
Contre
82
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Je veux saluer votre conduite des débats, monsieur le président, mais aussi m’associer aux remerciements qui ont été formulés à propos du travail de fond réalisé au Sénat. Des divergences se sont exprimées, certes, mais les échanges ont été fructueux et de qualité.
Il n’en reste pas moins que nous devons trouver le chemin du compromis ; je souscris à cet égard aux propos de Mme Primas. Ce texte est allé plus loin que je ne le souhaitais pour ma part, et c’est pourquoi j’ai tenté, par le biais des amendements du Gouvernement, de limiter les exemptions possibles ; nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau lors de la navette et de la commission mixte paritaire.
En tout cas, cette proposition de loi était nécessaire, à défaut d’être suffisante : nous devions apporter sans tarder des solutions à un certain nombre de difficultés concrètes, mais un grand texte sera indispensable – nous nous sommes d’ailleurs engagés sur ce point – pour refondre la politique foncière.
Nous poursuivrons donc demain notre dialogue, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le même état d’esprit qui a prévalu cette après-midi et ce soir.