Réduction de l’empreinte environnementale du numérique et régulation environnementale du numérique
debate, 02/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (proposition n° 680 [2020-2021], texte de la commission n° 69, rapport n° 68) et de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (proposition n° 837 [2020-2021], texte de la commission n° 70, rapport n° 68).
La procédure accélérée a été engagée sur ce dernier texte.
Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la deuxième proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici aujourd’hui à l’aboutissement d’un travail collectif et, si vous me permettez l’expression, d’une belle aventure parlementaire.
Voilà près de deux ans, déjà, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable lançait une mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique. Six mois plus tard, en juin 2020, la mission publiait un rapport inédit, constatant le risque d’un accroissement de la pollution numérique. Si rien n’est fait, le secteur pourrait représenter 7 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2040.
Notre objectif était clair : agir sans attendre, pour combler un angle mort de nos politiques environnementales et prendre le tournant de la transition numérique, tout en s’assurant que ce secteur, au demeurant indispensable à la transition écologique, ne devienne pas la source d’une pollution exponentielle.
En octobre 2020, nous déposions avec de nombreux collègues, dont Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte et Hervé Maurey, une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite REEN, retranscrivant les propositions de notre rapport.
En commission, en décembre, puis en séance publique, en janvier, nous avons amélioré et complété ce texte, qui est ainsi passé de 24 à 31 articles.
Je voudrais remercier les collègues de l’ensemble des groupes politiques qui ont participé à cet enrichissement : ce texte, soutenu à l’origine par certains d’entre nous, est sans aucun doute devenu celui de l’hémicycle tout entier, au terme d’un travail collectif dont nous pouvons nous féliciter.
Je tiens tout particulièrement à remercier Hervé Maurey, qui présidait la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au moment du lancement de nos travaux, et mes deux collègues rapporteurs, Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, avec lesquels j’ai travaillé étroitement pour améliorer le texte.
Mes remerciements vont également au président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Jean-François Longeot, qui n’a pas ménagé ses efforts pour assurer la poursuite de la navette.
Je salue également Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, qui a contribué à enrichir la proposition de loi.
Je veux aussi remercier les collaborateurs et administrateurs qui m’ont accompagné dans un climat de confiance permanent.
Mais, une fois n’est pas coutume, je tiens aussi à vous remercier particulièrement, monsieur le secrétaire d’État,…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Le mérite-t-il ? (Sourires.)
M. Patrick Chaize : … ainsi que votre cabinet, pour les échanges constructifs dans un climat de sincérité que nous avons pu entretenir tout au long de ce parcours.
Le texte transmis à l’Assemblée nationale comptait 31 articles. Il a été adopté par les députés à l’unanimité le 10 juin dernier. C’est ce texte modifié, comptant désormais 36 articles, que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné le 20 octobre.
L’Assemblée nationale a globalement conforté le travail que nous avons effectué en première lecture. Je salue à cet égard le rapporteur, Vincent Thiébaut, et le rapporteur pour avis, Éric Bothorel, pour leur sens de l’écoute et leur sérieux, mais aussi pour leur appropriation du sujet et de ce texte.
Nous regrettons néanmoins certains choix arrêtés en première lecture par l’Assemblée nationale et par le Gouvernement.
Je commencerai par la suppression de l’article 23 bis relatif à la collecte de données environnementales par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Ce dispositif a été supprimé de la proposition de loi pour être déplacé à l’article 16 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, malgré nos alertes répétées quant au risque d’inconstitutionnalité au regard de l’article 45 de la Constitution. Malheureusement, le Conseil constitutionnel, en censurant cet article dans sa décision sur ladite loi, nous a donné raison.
Ce sujet nous semblait toutefois trop important pour être abandonné. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi à article unique reprenant l’article censuré par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de la deuxième proposition de loi, dite Arcep, qui nous est soumise aujourd’hui.
Examinée en première lecture, conjointement à l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi REEN, elle est totalement complémentaire de ce dernier texte, dont elle facilitera l’application, en armant pleinement le régulateur dans la mise en place d’une régulation environnementale du secteur numérique.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi Arcep et je l’en remercie, car nous espérons que ce texte consensuel soit adopté ainsi avant la fin de l’année.
Au-delà de ce sujet, nous regrettons le recul global de l’ambition de la proposition de loi REEN à l’Assemblée nationale : nous sommes convaincus que nous aurions pu être plus audacieux et innovants.
M. Pierre Ouzoulias : Bien sûr !
M. Patrick Chaize : Le texte, tel que l’ont modifié les députés et le Gouvernement, est imparfait et incomplet, et cette deuxième lecture a, je ne vous le cache pas, un petit goût d’inachevé.
Je ne ferai pas la liste des points de désaccord persistants ; je laisserai les rapporteurs les présenter plus en détail.
Il m’est impossible, toutefois, de ne pas aborder la question de la rémunération pour copie privée, à l’article 14 bis B. Quel gâchis, monsieur le secrétaire d’État ! Je sais que vous partagez, à titre personnel, ce constat !
La décision prise par le Gouvernement d’assujettir les équipements reconditionnés au paiement de la rémunération pour copie privée (RCP) est contradictoire à l’objectif de la proposition de loi, dont plusieurs dispositifs visaient justement à renforcer la compétitivité du réemploi aux dépens du neuf.
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
M. Patrick Chaize : La confusion entretenue par le Gouvernement entre les difficultés conjoncturelles rencontrées par le monde de la culture dans le contexte de la crise sanitaire et la dimension structurelle du financement par la rémunération pour copie privée est particulièrement dommageable.
Nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous annoncerez aujourd’hui des mesures de compensation pour le secteur des équipements reconditionnés.
Ce constat étant fait, la question qui s’est posée aux deux rapporteurs du texte et à moi-même, était de savoir quelle stratégie adopter vis-à-vis de cette proposition de loi REEN.
Nous avons décidé, mes chers collègues, de vous proposer une adoption conforme, donc définitive, du texte, ce qui impliquerait, comme nous l’avons fait en commission, que nous n’adoptions aujourd’hui aucun amendement.
Trois raisons nous semblent justifier cette stratégie.
Premièrement, certains reculs de l’Assemblée nationale, notamment sur la rémunération pour copie privée, ne doivent pas occulter les avancées profondes et nombreuses permises par la proposition de loi, qui ne constitue que la première pierre à l’édifice de la régulation environnementale du numérique dans notre pays.
Si nous l’adoptons, ce texte placera la France dans une position de précurseur sur la scène européenne en matière de transition environnementale du numérique, ce qui lui permettra de défendre ce sujet avec force et crédibilité dans les négociations avec les États membres de l’Union européenne.
Deuxièmement, si nous l’adoptons, la proposition de loi REEN produira des effets très rapidement, d’autant plus que nombre de ses dispositions entreront en vigueur immédiatement.
Troisièmement – c’est l’argument principal –, nous sommes conscients des contraintes pesant sur le calendrier parlementaire. Soyons clairs : si nous amendons aujourd’hui le texte qui nous est soumis, il est peu probable qu’il soit transmis en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Les points de désaccord avec le Gouvernement sont réels ; ils sont parfois importants, comme sur la rémunération pour copie privée.
Je pense toutefois qu’ils sont minoritaires et qu’ils ne justifient pas de sacrifier la majorité des dispositions que nous pourrions voir entrer dans le droit avec un vote conforme.
Voilà, mes chers collègues, la voie que je vous propose de suivre aujourd’hui. Elle n’est pas pleinement satisfaisante, j’en conviens. Mais sachons également nous réjouir de ce que nous avons fait : en ce moment où la planète planche à Glasgow pour la COP26, le Sénat a fait œuvre utile en plaçant la France en position de pionnière en matière de transition numérique durable.
Je note d’ailleurs que notre proposition de loi a déjà produit ses effets. Depuis son dépôt en octobre 2020, la question de l’empreinte environnementale du numérique s’est totalement imposée dans le débat public, au point que de nombreux acteurs, notamment les opérateurs mobiles, ont commencé à engager des actions concrètes.
Je forme donc le vœu que vous suiviez la commission dans sa stratégie, pragmatique et responsable, d’adoption conforme de la proposition de loi REEN. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Jean-Michel Houllegatte : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis heureux d’être parmi vous aujourd’hui, aux côtés de mon collègue corapporteur Guillaume Chevrollier, pour examiner la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, en deuxième lecture, et la proposition de loi visant à renforcer la régulation de l’environnement par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), en première lecture. Je vais vous présenter ces deux textes, que notre commission a adoptés sans modification.
Commençons par la proposition de loi REEN. Je rappelle que le texte que nous avions transmis à l’Assemblée nationale en janvier dernier comptait 31 articles répartis selon cinq axes : faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental ; limiter le renouvellement des terminaux, principaux responsables de l’empreinte carbone du numérique ; promouvoir le développement d’usages du numérique écologiquement vertueux ; aller vers des centres de données et des réseaux moins énergivores ; promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires.
Les députés ont en grande partie conforté le travail du Sénat. Nombre de nos apports ont en effet été conservés, notamment : la création d’une formation de sensibilisation à l’impact environnemental du numérique et à la sobriété numérique dans l’enseignement primaire et secondaire, qui fait l’objet de l’article 1er ; le renforcement du délit d’obsolescence programmée prévu à l’article 6 et son extension à l’obsolescence logicielle prévue à l’article 7.
L’Assemblée nationale a même introduit de nouvelles dispositions, conformes à l’objectif et à l’esprit de la proposition de loi initiale. J’en citerai trois : la mise en place d’opérations de collecte nationale d’équipements numériques, accompagnées d’une prime au retour, à l’article 12 bis A ; la suppression de l’obligation de fournir des écouteurs lors de la vente de téléphones portables, à l’article 14 quater ; le renforcement des prérogatives du maire en matière de déploiement d’infrastructures de télécommunications, à l’article 23 bis A, et de suivi des investissements réalisés par les opérateurs en faveur du partage d’infrastructures, à l’article 23 bis B.
Bien sûr, nous déplorons également certains reculs opérés à l’Assemblée nationale sur des sujets structurants, par exemple : la suppression de l’allongement à cinq ans de la durée de la garantie légale de conformité, à l’article 11, et de la durée de réception des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, à l’article 9 ; la suppression du caractère contraignant du référentiel d’écoconception des services numériques, que nous souhaitions imposer aux fournisseurs de tels services, à l’article 16.
Ces quelques réserves ne doivent pas occulter les avancées profondes permises par ce texte, que nous vous proposons d’adopter conforme. Faisons œuvre utile en permettant aux nombreuses dispositions de la proposition de loi d’entrer en vigueur !
Je terminerai en évoquant succinctement la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep, qui vise à armer pleinement le régulateur dans la mise en place d’une régulation environnementale du secteur numérique et à faciliter l’application de la proposition de loi REEN. Ce texte parfaitement consensuel pourrait être examiné à l’Assemblée nationale au mois de décembre prochain, ce qui lui permettrait d’entrer en vigueur dans les meilleurs délais.
Enfin, pour conclure, et conformément à ce que disait précédemment Patrick Chaize, cette proposition de loi, en révélant une problématique jusqu’à présent ignorée, celle de l’impact environnemental du numérique, a fait l’effet d’un électrochoc. Une large sensibilisation s’est en effet opérée et, déjà, un bon nombre d’acteurs se sont engagés dans des actions de réduction de leur empreinte ou des campagnes de collecte de terminaux.
Il est donc urgent de traduire dans la loi l’ensemble des dispositions qui figurent dans la proposition de loi qui vous est soumise. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux exprimer à mon tour ma satisfaction d’être devant vous pour la deuxième lecture de la proposition de loi REEN, après deux ans de travaux, notamment ceux de la mission d’information parlementaire.
Je souhaite revenir sur deux sujets méritant qu’on s’y arrête spécifiquement, et qui ont été déjà exposés par le principal auteur de la proposition de loi, Patrick Chaize : l’article 14 bis B, relatif à la rémunération pour copie privée sur les équipements reconditionnés, et l’article 15 bis, relatif à la lutte contre le démarchage téléphonique.
Commençons par la rémunération pour copie privée. Pour rappel, celle-ci est une contribution prélevée sur les supports d’enregistrement – CD et DVD vierges, mémoires et disques durs d’ordinateur, de téléphone ou de tablette – permettant de compenser la perte subie par les artistes en raison du développement de la possibilité de copier leurs œuvres.
Au moment de la rédaction de la proposition de loi, la rémunération ne s’appliquait qu’aux produits neufs lors de leur mise en circulation. Au stade de l’examen du texte en séance publique, en première lecture, nous avions appris que la commission pour la rémunération de la copie privée avait engagé une réflexion tendant à assujettir également les appareils reconditionnés.
Après nous être assurés qu’une exonération des biens reconditionnés ne retirerait pas de ressources au monde de la culture, mais ne ferait que la priver d’une recette supplémentaire et hypothétique, nous avions adopté un amendement créant un article 14 bis B visant à exonérer du paiement de la rémunération les appareils y ayant été assujettis une première fois, afin de renforcer la compétitivité des équipements reconditionnés.
Malheureusement, le 1er juin dernier, la commission pour la rémunération de la copie privée a permis l’application d’un barème de la rémunération pour copie privée sur les biens reconditionnés à compter du 1er juillet 2021. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter en séance publique un amendement de réécriture de l’article 14 bis B, venant entériner la décision de la commission précitée.
Nous regrettons vivement ce choix qui tend à revenir sur l’exonération votée au Sénat. D’autres choix étaient possibles, plusieurs pays ayant choisi d’exonérer intégralement les biens reconditionnés ou de ne taxer que les équipements qui n’ont pas déjà fait l’objet de prélèvements quand ils étaient neufs.
Si nous ne pouvons donc qu’être vivement défavorables au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, nous nous réjouissons toutefois de l’application d’un taux spécifique et réduit pour les équipements reconditionnés, ainsi que de l’exonération des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
J’aimerais maintenant évoquer un deuxième point d’attention à l’article 15 bis, introduit par l’Assemblée nationale.
Dans l’ensemble, nous accueillons favorablement cet article qui vise à lutter contre le démarchage téléphonique abusif au travers de l’encadrement des automates d’appels et des conditions de territorialité des identifiants issus du plan de numérotation national. Avant l’examen du texte en commission, certains acteurs nous ont toutefois fait part d’inquiétudes s’agissant d’effets indésirables que le dispositif pourrait induire pour les entreprises ayant recours à des automates d’appels pour la gestion des relations client. Après avoir mené l’enquête, ces inquiétudes ne nous semblent pas fondées.
En effet, l’article 15 bis vise spécifiquement à lutter contre l’usurpation d’identifiant, particulièrement usitée pour les canulars et arnaques téléphoniques. En ce sens, d’une part, il s’inscrit dans la continuité du droit actuel qui interdit déjà le recours aux numéros mobiles et aux numéros masqués pour les centrales d’appels ; d’autre part, il n’aura pas pour conséquence de proscrire l’utilisation d’identifiants géographiques ou non géographiques par les centres d’appels, mais uniquement de leur réserver certaines tranches de numéros, afin de faciliter l’authentification de l’appelant.
Ces éléments ont permis de rassurer les acteurs concernés. En tout état de cause, nous serons particulièrement attentifs à ce qu’il n’y ait aucun effet de bord. Si tel était le cas, le Gouvernement s’est engagé à ce que de tels effets soient corrigés par voie réglementaire.
Mes chers collègues, en résumé, les conditions nous semblent donc réunies pour adopter conforme la proposition de loi REEN. Je ne peux que vous inviter, aux côtés de mon collègue rapporteur, à suivre la stratégie présentée par Patrick Chaize, auteur de cette proposition de loi.
Cela a déjà été dit, à l’heure de la COP26 et des grandes déclarations utile pour le climat, le Sénat français, lui, est dans l’action concrète avec ce premier texte sur le numérique et l’environnement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Pierre-Jean Verzelen applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis pour examiner pour la seconde fois cette proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, dite REEN.
Cette proposition de loi a fait l’objet de vifs débats à l’Assemblée nationale, comme vous le savez. Si les débats ont été vifs, c’est que le sujet est d’importance, et je me félicite que la représentation nationale – ici, au Sénat, comme au Palais Bourbon – s’en soit pleinement saisie.
Je tiens à saluer le travail des rapporteurs, et tout particulièrement celui, approfondi, utile et riche du sénateur Patrick Chaize, qui est à l’origine de ce texte et grâce auquel nous sommes aujourd’hui à même de mettre en œuvre des mesures qui auront un impact tangible sur la vie de nos concitoyens.
J’ajouterai un mot plus personnel. Il est des parlementaires qui font l’honneur de leur fonction : au-delà des divergences partisanes, leur seule boussole est celle de l’intérêt général. Je ne suis pas toujours d’accord avec le sénateur Patrick Chaize, et c’est heureux, mais je voudrais encore une fois, et très personnellement, le remercier de la qualité du dialogue que nous avons eu et de la richesse du travail effectué. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Sous le regard de Portalis !… Nous allons déboulonner les statues, nous aussi… (Sourires.)
M. Cédric O : Une fois n’est pas coutume, je souhaite commencer mon propos non par un sujet transcendant, mais en mettant l’accent sur les mesures concrètes que vous allez examiner et, je le souhaite, adopter aujourd’hui.
Je ne détaillerai pas toutes les mesures de ce texte, mais seulement quelques-unes, en laissant de côté dans ce propos introductif une autre mesure, plus spécifique, sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen des amendements.
L’article 6 de la proposition de loi prévoit ainsi de simplifier la définition de la lutte contre l’obsolescence programmée, en particulier logicielle, pour faciliter la lutte contre celle-ci et ainsi rendre possibles les poursuites, voire les condamnations, qu’appellent de leurs vœux les associations de défense des consommateurs.
Les articles 1er, 1er bis et 2 font le pari de la formation et de la sensibilisation des jeunes et des étudiants pour que ce qui apparaît aujourd’hui comme exotique – l’écoconception, notamment – devienne demain la norme, en pratique et dans les esprits.
Les articles 14 bis AA et 14 ter permettent, par des mesures concrètes – la mise à disposition d’informations et l’obligation de fournir des pièces détachées aux reconditionneurs – d’allonger la durée d’utilisation des terminaux, ce qui est un gain en termes, à la fois, de pouvoir d’achat et d’environnement.
L’article 23 bis A, en encadrant le partage des pylônes en zone rurale, contribue à la rationalisation des infrastructures de réseaux sur le territoire français et améliore ainsi la connectivité pour nos concitoyens, avec un impact environnemental optimisé. Je tiens à signaler, par ailleurs, qu’il s’agit de répondre à une demande des collectivités territoriales pour lutter contre la spéculation foncière liée au déploiement des pylônes en zone rurale.
Je pourrais citer bien d’autres mesures de cette proposition de loi qui, comme celles-ci, sont à la fois très concrètes et avec un fort impact. Car c’est la caractéristique de ce texte et, plus globalement, de la politique du Gouvernement que de faire le choix du pragmatisme, des petits pas, parfois, mais toujours dans la bonne direction, plutôt que des déclarations à l’emporte-pièce.
Ce pragmatisme est au cœur de la stratégie nationale pour le numérique et l’environnement que je défends avec la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, et le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire. La feuille de route interministérielle que nous avons construite ensemble, et rendue publique en février 2021, a ainsi pour objectif de faire converger les transitions écologique et numérique au travers de trois axes que je tiens à rappeler ici.
Le premier axe, c’est la connaissance de l’empreinte environnementale du numérique. Il est en effet aujourd’hui nécessaire d’apporter des données précises et objectives sur les impacts positifs et négatifs de l’ensemble du cycle de vie des services numériques sur l’environnement. Cette approche doit être multicritère et intégrer aussi bien la dimension des émissions de gaz à effet de serre que la consommation d’énergie, d’eau et de ressources en matières premières.
Le second axe, c’est la réduction de l’empreinte environnementale du numérique en tant que telle.
Alors que les projections montrent une croissance importante des usages numériques, il s’agit de maîtriser, voire de réduire, l’empreinte environnementale du numérique, liée à la fabrication des équipements et terminaux et aux usages.
Le troisième et dernier axe, c’est la mobilisation du numérique au service de la transition écologique. Le numérique permet déjà d’optimiser la consommation d’énergie, de réduire nos trajets, d’éviter ou de mieux gérer des déchets. Il s’agit désormais de s’appuyer sur le potentiel du numérique pour accélérer la transition écologique.
La seconde proposition de loi, qui fait l’objet d’une discussion commune, reprend dans un article unique les dispositions agréées par les deux chambres à l’issue de la navette parlementaire, visant à la création d’un pouvoir de collecte de données environnementales par l’Arcep.
Ce pouvoir de collecte est indispensable pour développer la connaissance de l’empreinte environnementale et pour mettre au point un véritable baromètre environnemental du numérique, comme cela est prévu dans la première proposition de loi du sénateur Chaize. Il s’agit d’un outil stratégique permettant, de manière inédite, à l’Arcep de collecter des données sur l’ensemble des acteurs du numérique et non plus seulement, comme c’est le cas aujourd’hui, auprès des seuls opérateurs télécoms.
En réintroduisant cette disposition qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel au regard de sa doctrine en matière de cavalier législatif, vous ferez un acte utile. Il s’agit bien, en effet, de pallier des difficultés juridiques et techniques, et ainsi de restaurer la pleine portée opérationnelle de la première proposition de loi que vous aurez examinée.
Le Gouvernement souhaite que ce texte dont vous allez débattre soit, dans le même esprit que la première proposition de loi, l’occasion de corriger une autre difficulté juridique. En effet, il y a une mauvaise articulation entre la proposition de loi de M. Chaize et l’ordonnance du 29 septembre 2021 transposant les directives 2019/770 et 2019/771. Il s’agit ici de préserver l’accessibilité et l’intelligibilité du code de la consommation, qui sont deux objectifs à valeur constitutionnelle.
Je souhaite enfin aborder une question de fond, que cette proposition de loi me donne l’occasion d’évoquer.
Notre débat public se meurt de l’opposition que nous construisons entre évolution des comportements – chacun convient que, pour réussir la transition environnementale, nous devons modifier nos comportements de consommation et de production – et innovation. Tout se passe comme si, comme le dit Ferghane Azihari dans une interview récente au magazine l’Opinion, « le progrès était systématiquement vu par certains d’entre nous comme source de corruption et de décadence ».
Je le dis très honnêtement, si nous continuons ainsi, nous allons dans le mur. Le combat environnemental se meurt d’un antilibéralisme qui ne lui est consubstantiel qu’en France.
Encore une fois, cela nous envoie dans le mur pour une raison assez simple. Sur cette planète, un humain sur trois vit avec moins de 3 dollars par jour. La population mondiale continuera à augmenter, quoi que nous fassions. Les ressources, énergie et matières premières, sont limitées. Une partie de cette tension, qui est d’ordre mathématique, peut être résolue par une modification de la consommation. Il est intéressant de s’y pencher dans le détail.
Selon le dernier rapport de Réseau de transport d’électricité (RTE) sur la transition énergétique, toutes les projections sur lesquelles le Gouvernement s’appuie correspondent à une volonté extrêmement forte et ambitieuse de maîtrise de la consommation énergétique. Mais l’ensemble de l’équation ne se bouclera pas seulement via une transformation de nos modes de consommation.
Nous ne pourrons pas faire 80 % de ce chemin – je cite ce pourcentage en invoquant la loi de Pareto – si nous ne sommes pas capables d’innover beaucoup plus qu’aujourd’hui. L’enfermement dans une forme de débat hémiplégique, aux termes duquel lorsque l’on soutient l’innovation, on est contre la transformation de la consommation, et vice versa, nous envoie collectivement, j’y insiste, dans le mur. Si cette proposition de loi doit servir à quelque chose, c’est à mon avis à sortir de cette opposition stérile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis que le Sénat replace le numérique et l’écologie au centre de ses préoccupations, en proposant un texte ambitieux et équilibré. En revanche, je regrette que, une fois passé devant l’Assemblée nationale, le texte ait perdu quelque peu de sa substance.
Il n’en demeure pas moins que la France est le premier pays européen à légiférer sur ce sujet. Nous encourageons les autres États membres à nous suivre.
La transformation numérique de notre société nous oblige à une certaine exigence, compte tenu des enjeux écologiques actuels. La technologie et le progrès technique nécessitent de transformer nos modèles de production, de croissance et de consommation en raison de leur impact négatif sur l’environnement.
D’après les travaux de la mission d’information, si rien n’était fait, le secteur du numérique serait en 2040 à l’origine de l’émission de 24 millions de tonnes d’équivalent carbone, soit environ 7 % des émissions de la France. Le secteur des nouvelles technologies représente à lui seul entre 6 % et 10 % de la consommation mondiale d’électricité.
Le numérique nous invite donc à explorer les chemins de la transition écologique en prenant en compte les dimensions sociales et collectives de cette évolution.
Certaines associations fournissent un travail important pour introduire la problématique de l’empreinte environnementale du numérique dans le débat public. Nous sommes tous et toutes concernés. Acteurs privés comme publics, nous devons nous responsabiliser sur ce sujet.
C’est pourquoi l’article 1er du texte incite à la sobriété numérique. En effet, un travail de pédagogie doit être mis en place pour enfin apprendre à se déconnecter. Tout le volet concernant la sensibilisation des acteurs, proposé par le Sénat, a été conservé. La mise en place de formations spécifiques dans les collèges et les lycées et la création d’un observatoire des impacts environnementaux du numérique sont autant de mesures nécessaires et salutaires.
Dans son texte original, le Sénat proposait d’exonérer les appareils reconditionnés de la rémunération pour copie privée. Il est à regretter que les députés soient revenus sur cette mesure en adoptant un amendement du Gouvernement visant à étendre la rémunération pour copie privée aux équipements mobiles usés et remis en état. Cette disposition dénature le texte sur ce point précis.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si je salue l’objectif initial de cette proposition de loi, je ne peux qu’encourager à davantage d’efforts dans l’élaboration d’une véritable politique environnementale du numérique.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hervé Gillé : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique que nous examinons aujourd’hui a été adoptée à la quasi-unanimité dans cet hémicycle en janvier 2021, puis à l’Assemblée nationale en juin dernier.
Ce texte de consensus – je salue d’ailleurs particulièrement le travail de mes collègues Jean-Michel Houllegatte, Guillaume Chevrollier et Patrick Chaize –, fruit d’un travail de fond mené par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, répond en effet à l’urgence d’interroger, de mesurer et d’évaluer l’empreinte environnementale du numérique pour mieux la réduire, dans la perspective d’un développement soutenable, pour faire du numérique un accélérateur vertueux de la transition écologique.
L’évolution significative des usages, des moyens, des outils, et la montée en puissance de la 5G rendent le sujet incontournable.
Lors de son examen à l’Assemblée nationale, l’esprit du texte et ses objectifs ont été préservés, et les mesures emblématiques que nous avions adoptées ont été respectées. Nous déplorons néanmoins la suppression de certaines initiatives sénatoriales. Ces modifications dénotent peut-être une relative frilosité des députés, qui aboutissent finalement à un texte cohérent, mais un peu moins ambitieux.
Parmi les suppressions regrettables – j’en mentionnerai quelques-unes –, il y a évidemment celle de l’intégration de l’impact environnemental du numérique dans le bilan RSE (responsabilité sociétale des entreprises) des entreprises. Personnellement, j’ai toujours envie de mettre en avant la responsabilité sociétale des organisations (RSO), qui me paraît particulièrement intéressante concernant ce sujet.
Ce retrait est d’autant plus dommageable que, répondant à une incontestable nécessité, une réelle pression s’exerce aujourd’hui pour que la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations soit approfondie et étendue à la sobriété numérique. Qu’il s’agisse du secteur public ou privé, tous les acteurs sont appelés à participer à une évolution favorable sur cette problématique.
Nous regrettons également la suppression du crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises, qui visait essentiellement à encourager l’évolution de leur approche du numérique vers plus d’efficience et, encore une fois, vers plus de sobriété.
La suppression de l’intégration de l’impact environnemental du numérique dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) est elle aussi regrettable. Cette mesure défendue par un amendement de notre groupe ambitionnait de faire de l’achat public un levier significatif pour réduire l’empreinte carbone du numérique, en inscrivant ainsi la politique d’achat dans une démarche de durabilité des produits et un usage plus raisonné des ressources.
Il y a donc des reculs, certes, mais ce texte n’est qu’une première étape et nous saisirons au Sénat les occasions d’exprimer de nouveau nos ambitions sur le sujet.
Nous constatons toutefois certaines avancées. Saluons notamment l’ajout de quelques dispositions, de portées parfois inégales, qui rejoignent les objectifs généraux que nous nous étions donnés.
Je soulignerai notamment la formation à l’impact environnemental du numérique dans l’enseignement supérieur, qui offre des perspectives d’avenir pour éduquer les jeunes générations, et modifier à terme les pratiques en faveur d’un plus grand respect de notre environnement. À l’échelle de nos territoires, notons également l’ajout de la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône dans les dossiers d’information remis aux maires des communes situées en zone rurale et à faible densité d’habitation.
Enfin, ce texte conserve également – et nous nous en réjouissons –, au chapitre V, créé sur l’initiative de notre groupe, l’objectif de promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires à travers en particulier deux articles. Le premier vise à mieux intégrer les data centers dans les systèmes énergétiques locaux dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux. L’autre prévoit que les collectivités de plus de 50 000 habitants compléteront leur rapport sur leur situation en matière de développement durable par la présentation d’une stratégie numérique responsable.
Cette proposition de loi, malgré les limites que je viens d’évoquer, affiche donc une première ambition essentielle : faire du numérique un accélérateur de la transition écologique à l’empreinte environnementale soutenable.
Elle conforte les démarches d’évaluation environnementale dont les politiques de développement durable ne peuvent se départir et une réflexion appuyée sur des indicateurs, des données objectives, qui permettent une meilleure régulation de l’ensemble de la chaîne numérique.
Notre proposition vise à créer les conditions d’une progression collective fondée sur une meilleure information et sur la responsabilisation des acteurs et des usagers. Elle s’appuie sur un système équilibré, prévoyant des mesures tant incitatives que contraignantes pour favoriser la prise de conscience et garantir des résultats en matière de réduction de l’empreinte environnementale du numérique.
C’est une responsabilité sociétale que nous défendons. Elle est bien sûr construite avec les usagers, mais également avec nos territoires, qui constituent l’indispensable maillon garantissant l’équilibre entre transition numérique et transition écologique, permettant d’harmoniser les attentes légitimes liées au déploiement d’une couverture numérique ambitieuse et le respect des enjeux climatiques.
Le Sénat s’est montré pionnier sur ce sujet, il faut le souligner. Faisant notamment écho aux rapports et aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, de l’Arcep, du Haut Conseil pour le climat concernant l’empreinte environnementale de la 5G, il a démontré, une nouvelle fois, sa capacité à faire émerger dans le débat national des problématiques essentielles pour les citoyens et les territoires, à accélérer les prises de conscience et à les traduire en solutions politiques.
Cette proposition de loi constitue une première étape pour la réduction de l’empreinte environnementale du numérique. Elle répond au besoin d’engager un débat ambitieux, et ouvre une voie sur laquelle nous continuerons de travailler. C’est dans ce sens que nous voterons ce texte.
Le numérique ne doit pas dégrader la situation actuelle, il doit nous conduire à la société décarbonée de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, contrairement aux idées reçues, le numérique n’est pas immatériel. Il a bien un visage, une odeur, un son, un poids et surtout un coût pour notre environnement.
Le traitement d’une requête sur un moteur de recherche mobilise des ressources matérielles, un smartphone, une box internet, des routeurs, un pare-feu, des équipements réseau, un serveur, des câbles sous-marins et des centres de données.
Les centres de stockage de données, qui sont en effet responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre du secteur numérique, cherchent des solutions.
Le data center de type adiabatique peut être une de ces solutions. Le centre que j’ai visité en mars dernier à Saint-Ouen-l’Aumône n’utilise pas de climatisation et consomme entre 40 % et 50 % d’énergie en moins que les centres classiques. La chaleur dégagée par les machines est mélangée à l’air extérieur et réutilisée pour refroidir les ordinateurs.
Des solutions existent bien, mais elles sont encore expérimentales et ne sont pas encore à la hauteur du coût du numérique qui engendre entre 4 % et 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, chiffres qui ne sont pas près de décroître.
Alors que débute le sommet de la COP26, le Gouvernement et les parlementaires de tout bord se mobilisent pour faire du numérique un levier de la transition écologique. Cette proposition de loi qui arrive en seconde lecture au Sénat en est le témoignage, et elle comporte de réelles avancées.
Des mesures concrètes pourront voir le jour très prochainement. Je pense notamment à la prise de conscience, par les usagers, de l’impact environnemental du numérique, à la souscription d’engagements contraignants des opérateurs de réseau auprès de l’Arcep, à la suppression de l’obligation de fournir des écouteurs lors de la vente de téléphones portables, au droit à la réversibilité des mises à jour, ou encore à la promotion de centres de données et de réseaux moins énergivores.
Alors certes, et cela a été dit, le texte que nous nous apprêtons à voter est en deçà des attentes. Un certain nombre de dispositifs ont été supprimés par l’Assemblée nationale. Il s’agit du prix à payer pour la coconstruction entre parlementaires, acteurs privés et Gouvernement.
En votant ce texte, il s’agit non pas de se faire plaisir pour exister, mais bien d’avancer ensemble en faveur de la transition écologique du numérique. Des mesures radicales, mal acceptées par les opérateurs, n’auraient sans doute eu aucun effet.
De ce fait, j’en profite pour saluer l’expertise, l’esprit pragmatique et positif de l’auteur de cette proposition de loi, Patrick Chaize, et de ses rapporteurs.
Enfin, notre travail doit s’articuler avec les mesures complémentaires du Gouvernement. Je fais référence à la feuille de route qui permettra d’actionner quinze mesures fortes, comme l’ambition pour l’État d’acheter 20 % de matériel informatique, de téléphones fixes et portables reconditionnés.
Parallèlement, l’Arcep et l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) mènent une mission conjointe pour identifier et évaluer les facteurs permettant de quantifier l’empreinte environnementale des réseaux. L’étude est en cours, et les résultats seront publiés en 2022.
Cette mission s’articule d’ailleurs parfaitement avec la proposition de loi annexe qui vise à donner à l’Arcep le pouvoir de recueillir des données sur les impacts environnementaux des services de communications électroniques.
Notre prise de conscience est certes tardive, mais elle est bien réelle. Face à la croissance exponentielle de nos usages numériques, nous ne pouvions plus regarder passer les trains sans agir.
Ce texte doit donc être considéré comme un premier pas décisif pour que nous puissions enfin faire émerger un numérique durable et responsable face aux enjeux climatiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que la France tente d’affirmer sa place de chef de file sur les sujets climatiques à l’ouverture de la COP26 à Glasgow, en Écosse, nous étudions ici un texte qui, malgré ses quelques imperfections, place notre pays et nos concitoyens parmi les précurseurs sur le sujet de l’empreinte environnementale du numérique. Nous démarrons un mouvement qui doit en inspirer d’autres.
Cette proposition de loi est le fruit d’une aventure parlementaire – le mot a été prononcé tout à l’heure – qui a débuté au Sénat par une mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique. Après l’étude du texte en première lecture, nous avons également débattu de ces questions lors de la discussion du projet de loi Climat et résilience.
Je veux dire à Patrick Chaize que sa proposition de loi sensibilise le public et éveille les consciences, sur un sujet qui ne va pas naturellement de soi. On peut avoir l’impression que le numérique ouvre l’ère de l’immatériel, mais cette impression est fausse : les téléphones et les écrans se multiplient, tout comme les chargeurs, et les centres de stockage de données nécessitent du matériel.
Le numérique prend une place de plus en plus importante dans l’organisation de nos vies et dans notre quotidien. Il représente désormais un pourcentage certes non essentiel, mais non négligeable, en matière d’émissions de CO2 – nous nous dirigeons d’ailleurs vers une consommation de plus en plus importante.
Il était nécessaire d’agir, et il sera essentiel de rester attentif aux évolutions annoncées. Le numérique doit être envisagé comme un avantage dans la transition écologique et la lutte contre le changement climatique. Il sera d’une importance capitale dans de nombreux secteurs de nos vies, par exemple dans l’agriculture ou encore dans nos modes de consommation, que M. le secrétaire d’État a évoqués.
Nous devons encourager la recherche et les innovations dans le secteur du numérique, notamment celles qui rendent possible la sobriété dans la consommation et la fabrication des produits. Bien loin de voir le numérique comme un élément négatif dans notre chemin vers la neutralité carbone, nous devons en faire un atout.
Cependant, certains points ont fait l’objet de critiques justifiées. Nous avons du mal à suivre le raisonnement de l’Assemblée nationale qui a conduit à la modification de l’article instaurant l’exonération de la rémunération pour copie privée en faveur des équipements reconditionnés. Si l’idée est de minimiser l’empreinte environnementale du numérique, le reconditionnement des appareils permet d’allonger leur durée de vie, et donc de produire moins de téléphones, par exemple. L’Assemblée nationale crée en revanche dans le même temps une redevance sur le reconditionnement.
Si nous avons du mal à comprendre le fond des arguments, nous en voyons bien les conséquences : la concurrence étrangère est favorisée, le savoir-faire français n’est pas mis en avant, et cela n’a pas de sens écologiquement. Nous vivons en France : d’un côté, on crée une redevance, d’un autre, on dit au secteur concerné qu’il aura droit à une compensation financière. On aurait pu économiser du temps ! Monsieur le secrétaire d’État, vous aurez peut-être des précisions à apporter sur ce sujet.
Comme l’a dit Patrick Chaize, même si ce texte laisse un goût d’inachevé, il marque des avancées majeures. Chacun de nous reste vigilant et se montre responsable concernant l’impact du numérique sur l’environnement. Malgré ces points de perfectibilité, le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi qui permet de réelles avancées.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Didier Mandelli : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis que nous ayons à examiner en seconde lecture la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat le 12 janvier dernier.
Il est en effet assez rare que les propositions émanant du Sénat soient reprises et votées, à l’unanimité également, à l’Assemblée nationale.
Je remercie mon collègue et ami Patrick Chaize, président de la mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique et auteur de cette proposition de loi, pour la qualité de son travail, qui permet de mettre en lumière cette question cruciale et de faire entendre la voix du Sénat sur un sujet d’une telle importance.
Face aux occasions offertes par le secteur du numérique et devant le formidable horizon que ces nouvelles technologies ouvrent, la question de l’empreinte environnementale est bien souvent occultée. Avec cette proposition de loi, la France devient un des pays précurseurs dans ce domaine en adoptant une législation environnementale relative au numérique, quelques mois seulement après l’adoption de la loi Climat et résilience et celle de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).
Alors que nous venons d’examiner à l’instant une proposition de résolution sur la nécessité d’un accord ambitieux lors de la COP26, ce texte cosigné par plus de cent trente sénateurs de toutes les sensibilités politiques s’inscrit plus que jamais dans l’actualité.
En première lecture, le travail des deux rapporteurs, nos collègues Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, avait permis d’enrichir fortement le texte.
Je me réjouis de voir qu’une grande partie des mesures adoptées au Sénat ont été conservées à l’Assemblée nationale. L’instauration d’un observatoire des impacts environnementaux du numérique paraît en effet indispensable pour permettre à la France de poursuivre la réflexion sur ce sujet.
Le renforcement du délit d’obsolescence programmée et son extension à l’obsolescence logicielle, de même que le droit à la désinstallation des mises à jour non nécessaires me paraissent également pertinents et nécessaires. À l’heure où la durée de vie moyenne d’un smartphone est de vingt-quatre mois, cette législation permettra aux utilisateurs de renouveler leur smartphone ou leur tablette par besoin et non par obligation.
Comme un certain nombre de mes collègues, je regrette néanmoins qu’une mesure introduite au Sénat permettant d’exonérer de la rémunération pour copie privée les appareils reconditionnés n’ait pas été conservée.
Il me paraît invraisemblable de soutenir l’idée d’une plus longue utilisation, d’une plus grande réutilisation des équipements numériques et de les assujettir à une redevance qui ne devrait concerner que les équipements neufs. C’est contraire à l’esprit de la proposition de loi. Certes, un taux spécifique et réduit s’appliquera pour les équipements reconditionnés, et les acteurs de l’économie sociale et solidaire en seront exonérés. Néanmoins, quel mauvais message que celui de taxer ce que nous voulons encourager !
Je souhaiterais enfin revenir sur les mesures introduites par l’Assemblée nationale, notamment sur la mutualisation des infrastructures servant de support aux antennes relais.
Comme beaucoup d’entre vous, j’ai été alerté par de nombreux élus locaux, désemparés devant des projets d’installation de pylônes dont vous avez dit vous-même voilà quelques jours, monsieur le secrétaire d’État, dans cet hémicycle, qu’ils pouvaient parfois être « anarchiques ».
J’ai déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoires les mutualisations de pylônes, partout où cela est possible, afin de redonner du pouvoir aux maires.
Après avoir échangé avec vous, monsieur le secrétaire d’État, et avec l’Arcep, je me félicite que des mesures allant dans ce sens aient pu être votées à l’Assemblée nationale. Je pense notamment à l’obligation faite aux opérateurs de justifier auprès des maires qui en font la demande le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. Je pense également à l’ajout, dans les attendus, de la nécessité de protéger l’environnement.
À la veille du déploiement de la 5G et de la multiplication des antennes relais, ces mesures vont dans le bon sens, mais ne me paraissent pas suffisantes. Il est important de redonner aux maires la maîtrise de l’aménagement du territoire dont ils ont la responsabilité.
Compte tenu du calendrier législatif, nous avons fait le choix de voter ce texte conforme : il comporte des avancées significatives qui doivent être mises en œuvre au plus vite. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un peu moins d’un an, ce texte transpartisan, issu des travaux de la mission d’information du Sénat sur l’empreinte environnementale du numérique, était examiné en première lecture.
Je me réjouis de le voir progresser vers une adoption, sachant qu’il n’existe à ce jour aucune législation robuste permettant de contrôler, de réguler ou de réduire les dommages indéniables du numérique, tel qu’il se pratique aujourd’hui, sur l’environnement.
Ignorée, minimisée, absente du débat public voilà encore peu, l’empreinte environnementale du numérique est devenue un sujet incontournable de la transition écologique. La durabilité et la sobriété, qui doivent être au cœur de la notion d’écoconception, ne peuvent plus être esquivées par les acteurs du numérique.
À la veille de la présidence française de l’Union européenne, ce texte est un premier jalon. Alors que le numérique est affiché comme l’une des priorités majeures de cette présidence, cette proposition de loi peut être une étape significative.
En première lecture, nous avons salué le renforcement des orientations de la proposition de loi sur plusieurs volets : lutte contre l’obsolescence programmée, qui n’a pas obtenu, jusqu’ici, les résultats escomptés ; soutien aux activités de reconditionnement, capital pour contrer la spirale du renouvellement permanent de nos terminaux ; obligation de l’écoconception ; empreinte environnementale des réseaux et centres de données ; et promotion de stratégies numériques responsables sur les territoires, car rien n’est solide ni efficace s’il ne se décline concrètement sur nos territoires.
Le chemin parcouru est donc satisfaisant. Demeurent cependant plusieurs frustrations et soucis dont plusieurs d’entre vous se sont déjà fait l’écho. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale n’a pas toujours correspondu à la hauteur des enjeux soulevés au départ. Des dispositions structurantes ont vu leur portée réduite, quand elles n’ont pas été supprimées : l’assujettissement des biens reconditionnés à la rémunération pour copie privée et le référentiel de l’écoconception des services numériques sont nos deux principaux problèmes, sans oublier la suppression de l’allongement de la garantie légale de conformité de la durée des mises à jour.
Si nous regrettons indéniablement certaines évolutions, nous admettons qu’il ne faut pas occulter les avancées profondes de cette proposition de loi novatrice et attendue.
La proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep, rendue nécessaire après une erreur d’aiguillage, constitue un complément consensuel et utile que nous saluons.
Le mieux est l’ennemi du bien : quoique un peu à contrecœur, nous soutiendrons les coauteurs et notre commission, contraints par le calendrier parlementaire serré, qui veulent assurer une issue positive avec un vote conforme. Nous en convenons, mais je tiens à vous faire partager les inquiétudes que suscitent plusieurs dispositions.
Lors du débat à l’Assemblée nationale, sénateurs et députés, notamment les membres de la commission, ont été quelque peu court-circuités par le Gouvernement, qui a entériné la décision unilatérale de la commission pour la rémunération de la copie privée et décidé d’inscrire dans le marbre de la loi l’assujettissement à la redevance d’une partie de la filière du réemploi et du reconditionné.
Comment ne pas considérer les conséquences économiques et sociales désastreuses que cette décision pourrait entraîner sur l’activité et les emplois de cette filière encore fragile et en plein essor ? Le coût supplémentaire risque d’être dissuasif pour les consommateurs, qui se dirigeront vers du neuf bas de gamme ou du reconditionné importé au bilan carbone déplorable. Est-ce vraiment l’esprit du texte que nous voulions voter ?
Mon groupe demande des mesures de soutien énergiques pour le reconditionné, secteur capital pour réduire l’empreinte environnementale. Si les produits issus du reconditionnement ne pouvaient obtenir une exonération totale de la rémunération pour copie privée, il faudrait au moins suspendre leur assujettissement jusqu’en juillet 2022 et limiter le taux à 1 %. Tel est l’objet de deux de nos amendements.
Mme la ministre Roselyne Bachelot avait promis des dispositifs de soutien consistants pour le secteur du reconditionnement ; nous les attendons toujours. Il est donc important d’avoir ce débat aujourd’hui et d’interpeller le Gouvernement, même si le vote conforme s’impose. Il faudra vite rassurer et conforter ce secteur essentiel, qui se sent à juste titre menacé. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai bien conscience que l’option majoritairement retenue ici est d’aboutir à un vote conforme, ce qui permettrait à ce texte de trouver son efficience au plus vite.
Cela peut d’autant plus aisément se comprendre que, la perfection n’étant pas de ce monde, la tentation est toujours grande de se dire que mieux vaut tenir que courir. Et pourtant, il nous est apparu que ce texte aurait pu être très sensiblement amélioré sans nécessairement en modifier l’économie globale.
C’est avec un regard positif sur l’idée consistant à adopter un texte sur ce sujet que nous avons poursuivi nos contacts et auditions, lesquels nous ont conduits à maintenir, malgré tout, un amendement à la présente proposition de loi.
L’exercice est complexe, comme cela a été souligné, puisqu’il s’agit de confronter protection de l’environnement et développement exponentiel du numérique, intrinsèquement énergivore.
Selon moi, cet exercice doit logiquement se traduire par l’institution de mesures de régulation, qui ne doivent pas toujours être considérées comme des obstacles au développement. Notre histoire montre que l’affichage de grandes ambitions publiques de régulation a parfois constitué un atout pour le développement de notre économie. Il ne s’agissait pas du numérique à l’époque, mais de l’électronique.
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
M. Gérard Lahellec : C’est pourquoi je m’étonne que l’obligation de l’écoconception des sites ait été transformée en une simple invitation à bien faire. Certes, ce n’est pas non plus une invitation à mal faire, mais cette disposition paraît très raisonnablement peu ambitieuse.
Ce dispositif de régulation, réécrit de manière à instituer de vrais référentiels opérationnels, c’est-à-dire standardisés, évolutifs et par catégorie de services numériques, aurait permis de contribuer grandement à la protection de l’environnement. De surcroît, il aurait positionné la France dans le marché de l’écoconception des services numériques, aujourd’hui en pleine croissance et amené à se développer très fortement demain.
La régulation environnementale est un moyen de favoriser l’accessibilité sociale des outils numériques. Il faut donner à chacune et à chacun, c’est-à-dire à tout le monde, les moyens d’être écologiste.
À cet égard, je m’étonne de la suppression de l’exonération du paiement de la rémunération pour copie privée, comme l’ont déjà souligné les orateurs précédents. Cette mesure permettait de réduire l’empreinte environnementale des produits tout en contribuant à améliorer leur accessibilité sociale. Tel est le sens de l’amendement que nous avons déposé et que notre rapporteur a, en quelque sorte, valorisé lors de son intervention.
Cette proposition de loi représente une première pierre, dont je salue la pose. Si j’encourage cette initiative, je regrette la nouvelle rédaction, qui a abandonné l’ambition initiale du texte – il faudra l’améliorer à l’avenir. Ce sont là autant de raisons qui nous conduisent à soutenir un amendement et à nous abstenir, en l’état, sur le texte définitif. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Hervé Maurey : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, est l’aboutissement des travaux de la mission d’information mise en place en 2019, sous la houlette de Patrick Chaize et Jean-Michel Houllegatte, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ses travaux ont notamment permis de se pencher, pour la première fois, sur l’impact environnemental du numérique en France et d’élaborer un certain nombre de préconisations, reprises dans cette proposition de loi dont j’ai l’honneur d’être coauteur.
Nous pouvons nous féliciter que texte ait été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, dans une version qui maintient en grande partie les apports de notre assemblée. Cela confirme, s’il en était besoin, que le Sénat n’est pas toujours à la traîne de l’Assemblée nationale en matière environnementale et qu’il n’est pas l’assemblée caricaturale que l’on veut parfois présenter sur ces questions.
Les députés ont ainsi conservé, voire conforté, un certain nombre de dispositions relatives à la sensibilisation des utilisateurs, à la limitation du renouvellement des terminaux, à l’efficience énergétique des centres de données et des réseaux et à la mise en œuvre de stratégies numériques responsables au niveau local.
Si nous pouvons nous réjouir que l’Assemblée nationale ait validé de nombreuses positions du Sénat, certaines modifications apportées par les députés sont regrettables, car en retrait par rapport à l’ambition exprimée par notre assemblée. Cela est d’autant plus regrettable qu’une partie de ces mesures visait à limiter le renouvellement des terminaux, qui représentent la très grande majorité – 70 % – de l’empreinte carbone totale du numérique en France.
L’allongement à cinq ans de la durée de la garantie légale de conformité ainsi que les différentes dispositions visant à créer la confiance et à rendre plus attractifs les produits reconditionnés ont été supprimés.
Comme cela a déjà été souligné, l’application de la rémunération pour copie privée aux produits reconditionnés, adoptée par l’Assemblée nationale, va avoir tendance à réduire la compétitivité de ces derniers – c’est une évidence.
Ces mesures sont perçues par de nombreux acteurs comme un nouveau recul du Gouvernement dans le domaine de l’économie circulaire. À cet égard, je rappellerai que les crédits du fonds de réparation et de réemploi, créé par le Sénat dans le cadre de la loi AGEC, ont été revus à la baisse de manière draconienne, au point de remettre en cause l’existence même de ce fonds.
Certaines mesures relatives à la promotion d’usages durables numériques ont également vu leur portée diminuée, l’Assemblée nationale ayant, dans certains cas, préféré l’incitation à l’obligation. C’est le cas notamment de l’information sur les émissions de la vidéo à la demande, que le Sénat avait adoptée sur ma proposition.
Compte tenu des contraintes liées à l’agenda parlementaire et des avancées qu’il permet néanmoins, seul un vote conforme nous garantit que ce texte, ainsi que la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep, de notre collègue Patrick Chaize, soit adopté avant la fin du quinquennat.
Pour cette raison, comme l’ensemble de mes collègues, je voterai en l’état ces propositions de loi, préférant regarder le verre à moitié plein, c’est-à-dire l’apport réel de ce texte par rapport au droit existant, plutôt que le verre à moitié vide. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Patrick Chaize applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la COP26 vient de s’ouvrir et nous venons de débattre de la nécessité d’un accord historique de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour espérer contenir le réchauffement climatique et respecter l’accord ambitieux signé à Paris en 2015.
Le dernier rapport du GIEC est venu une nouvelle fois tirer la sonnette d’alarme : en suivant la trajectoire actuelle, nous en serons déjà à 2 degrés de plus en 2050, ce qui signifie la disparition totale des coraux, un rendement agricole qui s’effondre, 8 % de la population face à d’importantes pénuries d’eau et, pour être très concret, la fonte de presque tous les plus hauts sommets français.
Face à ces données, des changements s’imposent à nous. Le numérique, qui permet bien sûr des progrès économiques, sociaux et écologiques, n’est pas en reste en matière d’empreinte carbone : on estime qu’il représente 2 % à 3 % des émissions de gaz à effet de serre en France – il pourrait même atteindre 7 % du total des émissions en 2040 si rien n’est fait.
Pour bien comprendre, on peut se référer à la notion d’« empreinte cachée » : chaque produit que nous utilisons a exigé beaucoup plus de ressources naturelles et nécessité une consommation de CO2 beaucoup plus importante que ce que son poids final pourrait laisser deviner ; il porte ainsi un « sac à dos invisible ».
L’Ademe a mis en lumière la face cachée écologique de plusieurs équipements de notre quotidien : pour un ordinateur de 2 kilos, il faut compter 600 kilos de minéraux, 200 kilos d’énergies fossiles et plusieurs milliers de litres d’eau douce ; on estime encore que le sac à dos écologique d’un téléphone portable de moins de 300 grammes pèse au moins 70 kilos.
C’est le sujet qui devrait nous préoccuper, puisque 81 % de l’empreinte environnementale du numérique repose sur le renouvellement des terminaux, notamment sur leur fabrication.
L’Assemblée nationale a globalement conforté le travail du Sénat en juin dernier. Malheureusement, de nombreux reculs sont aussi à déplorer. Je pense notamment à la suppression du crédit d’impôt à la numérisation durable des PME, à l’extension à cinq ans de la durée minimale de disponibilité des mises à jour de conformité, à la possibilité de rétablir les versions antérieures des logiciels pendant au moins deux ans, au rallongement de la durée légale de conformité. Toutes ces mesures visaient à freiner le renouvellement des terminaux.
L’abaissement de l’ambition du texte par rapport à la version du Sénat doit-il pour autant nous pousser à rejeter ces propositions de loi ? Je ne le crois pas.
Le calendrier législatif nous contraint à prendre une décision aujourd’hui : voter ces textes dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale pour les voir définitivement adoptés avant les prochaines échéances électorales et la suspension des travaux parlementaires.
Aussi, malgré une certaine déception, le groupe du RDSE votera sans hésitation ces textes, qui participent incontestablement au verdissement du numérique, grâce au renforcement du délit d’obsolescence programmée – y compris logicielle –, au recours accru au recyclage, au réemploi et à la réparation des terminaux par les acteurs publics, au recours facilité aux pièces détachées pour les reconditionneurs ou encore à la mise en place d’opérations de collecte nationale s’accompagnant d’une prime au retour.
J’aimerais profiter de cette tribune pour rappeler que, sur ce sujet, on ne peut pas dire que rien n’a été fait. Les élus locaux, notamment, s’engagent progressivement sur le chemin de la sobriété numérique. La convention organisée voilà peu par les intercommunalités de France, à Clermont-Ferrand, a permis de mettre en lumière le manifeste Pour des territoires numériques responsables, adopté par davantage de collectivités.
Nous, parlementaires, avons également saisi le sujet lors du vote des lois AGEC et Climat et résilience.
Enfin, les data centers, souvent montrés du doigt, ont aussi fait aussi des efforts sur leur consommation d’énergie, qui n’a augmenté que de 1 % entre 2010 et 2018, alors que la quantité de calcul progressait de plus de 500 %.
Aussi, avec l’adoption définitive de ces deux propositions de loi, et sans excès d’optimisme, nous pouvons croire en la réalisation de l’objectif que s’est fixé la France pour 2030 : zéro émission nette de gaz à effet de serre et 100 % de biens et services numériques écoconçus. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les transitions écologique et numérique convergent et s’inscrivent au cœur de nos sociétés et de nos politiques publiques. La mission d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique en France, conduite par nos collègues Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte et Hervé Maurey, alors président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a identifié un véritable angle mort de notre politique de lutte contre le réchauffement climatique. Je veux une nouvelle fois remercier nos collègues de cette initiative.
Si nous voulons atteindre les objectifs fixés dans l’accord de Paris, nous devons nous pencher sur la pollution causée par le secteur numérique. En ce sens, sur le fondement des vingt-cinq propositions figurant dans le rapport de nos collègues, nous avons été nombreux à cosigner cette proposition de loi et à contribuer à son adoption, ici même, en première lecture.
Son caractère transpartisan, sa dimension anticipatrice et préventive, attestant le rôle majeur du Sénat comme défricheur d’un champ émergent encore mal appréhendé, en font un texte novateur, à plusieurs titres.
Je crois au progrès, mais une innovation n’est pas bonne en soi ; elle doit faire sens. La responsabilité du politique est de ne pas rester à la surface des choses : elle est de résoudre les paradoxes et de décider. Le numérique, la connexion d’acteurs en réseau, l’intelligence artificielle peuvent aider à optimiser des ressources limitées ; là est l’enjeu, en effet, mais nous ne saurions y répondre sans évaluer ni anticiper les effets du numérique, ainsi replacés dans une approche globale tenant compte des effets de substitution.
Pour autant, le besoin d’innovation pour relever le défi environnemental est clair. Mais il y faut de la transparence, afin d’éviter de laisser la moindre place à l’obscurantisme, et des études d’impact ainsi que des encadrements doivent être proposés.
Plusieurs aspects de cette proposition de loi me semblent emblématiques de la nécessité d’une évolution de nos politiques publiques et de notre responsabilité collective en matière d’information, de formation et de prévention.
L’information et la formation, tout d’abord, sont essentielles si l’on veut rétablir la confiance dans la parole publique, dans une société frappée chaque jour davantage par des informations erronées, non hiérarchisées et provenant de sources invérifiables ou de fake news, lesquelles envahissent notre espace. À cet égard, l’éducation des plus jeunes, dès l’école, à une utilisation responsable des outils numériques constitue en soi un projet de société.
La prévention, ensuite, représente une innovation majeure pour nos politiques publiques. La plupart du temps, nous agissons en réaction, en correction. En l’espèce, avec cette proposition de loi, nous avons la possibilité d’anticiper, de prévenir. En effet, si nous ne faisons rien, la part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre passera de 2 % aujourd’hui à près de 7 % en 2040, soit une multiplication par 3,5. Cela, nous le savons ; c’est pourquoi cette proposition de loi novatrice, qui permettra d’agir sur divers leviers, est importante.
J’en viens à la responsabilité des entreprises en matière de réduction de l’empreinte environnementale du numérique. La prise de conscience par les entreprises de cette nouvelle dimension environnementale est déjà bien engagée, autour des axes suivants : mieux informer, mieux valoriser les actions, mieux intégrer cette question dans leur responsabilité sociale et environnementale.
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), au travers duquel on ambitionnait de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, a fait l’objet d’une loi, promulguée le 22 mai 2019, qui sera, demain, j’en suis certain, utilement complétée. L’entreprise participe historiquement à l’intérêt général, en étant moteur du progrès économique et technologique, créatrice de lien social et lieu d’accomplissement personnel.
La France fait déjà figure de pionnière sur ces sujets, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, formant notre arsenal juridique en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Il est regrettable que, sur ce point, l’Assemblée nationale ait reculé.
Les entreprises, mais également les collectivités publiques, peuvent ainsi s’engager à réduire l’empreinte environnementale du numérique. C’est essentiel, la consommation électrique du numérique devant augmenter de 15 térawattheures d’ici à 2030, ce qui représente une augmentation de 25 % par rapport à 2015 et porterait la part du numérique à environ 15 % de la consommation électrique du pays.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale, bien que largement modifié, n’est pas contraire à l’esprit de la proposition de loi originelle. Si l’on peut regretter, entre autres suppressions, celle du crédit d’impôt à la numérisation durable des TPE et PME, le texte issu du vote des députés comporte également des avancées, comme l’interdiction des techniques empêchant le consommateur d’installer les logiciels de son choix ou, surtout, la possibilité d’enjoindre à un opérateur de justifier sa volonté de ne pas s’implanter sur un site ou sur un pylône existant.
J’espère que nous pourrons adopter conforme ce texte à une très large majorité. Tel sera en tout cas le sens du vote du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Prince. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Paul Prince : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où les dirigeants du monde entier sont réunis dans le cadre de la COP26 pour travailler à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine, le Parlement poursuit son examen de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, dont nous débattons aujourd’hui en deuxième lecture.
Deux ans après le début des travaux de la mission d’information que le Sénat avait constituée pour traiter ce sujet, je pense que nous ne pouvons que nous féliciter des avancées réalisées, non seulement au Parlement, mais également en dehors de celui-ci. La question de l’impact environnemental du numérique, autrefois négligée, voire ignorée, dans le débat public, est de plus en plus un sujet de préoccupation pour les élus, les citoyens et les professionnels du secteur.
Selon toutes les prévisions, cet impact environnemental va tendre à croître fortement au cours des années à venir, rendant plus que jamais nécessaire la mise en place d’une législation ambitieuse, traitant le problème sous tous ses aspects, de la consommation d’énergie à la valorisation des déchets.
Dans le texte voté par le Palais Bourbon, nombre de dispositions importantes adoptées ici ont été conservées. Je pense notamment aux mesures de sensibilisation du public ou encore au renforcement de la répression de l’obsolescence programmée. Un ajout est à souligner : l’article 15 bis, qui renforce la lutte contre les appels frauduleux, source de nuisances de plus en plus importante pour nos concitoyens.
En ce qui concerne les mesures relatives à la consommation d’énergie des centres de données, bien que l’on puisse regretter l’abaissement du seuil d’éligibilité au taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), plusieurs des avancées adoptées par le Sénat, contenues dans le chapitre IV de la proposition de loi, ont été maintenues dans le texte qui nous est présenté aujourd’hui.
En revanche, cela a été indiqué, les députés ont fait preuve d’une excessive timidité sur la question des appareils d’occasion, qui est pourtant – je l’avais souligné lors de la discussion du texte en première lecture – le nerf de la guerre. En particulier, alors que le Sénat s’était prononcé en faveur d’une exonération totale de la rémunération pour copie privée (RCP) pour les appareils d’occasion, l’Assemblée nationale est revenue sur cette exonération, remplacée par un taux spécifique, sauf pour le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Rappelons-le encore une fois, les terminaux numériques, c’est-à-dire les ordinateurs, les téléviseurs et les téléphones que nous avons dans nos poches, sont à l’origine de 81 % des émissions françaises du secteur. Il est donc indispensable de mener, en cette matière, une politique déterminée.
Le groupe Union Centriste votera pour cette proposition de loi. Au regard de l’importance des enjeux et des contraintes du calendrier parlementaire, l’adoption d’un texte identique à celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale s’impose, même si celui-ci n’est pas complètement satisfaisant. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie Mercier applaudit également.)
Mme la présidente : La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.