Vigilance sanitaire : Article 1er A (nouveau) (suite)

Vigilance sanitaire : Article 1er A (nouveau) (suite)

debate, 28/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Pour répondre à Mme Assassi, nous continuions à discuter et à travailler les uns avec les autres. Nous sommes au Parlement, il est donc normal de parler !
Nous avons travaillé dans l’esprit de conciliation et de compromis qui est celui du Sénat. C’est pourquoi j’ai déposé un sous-amendement à l’amendement n° 41 de M. Jomier et je retire mon amendement n° 51 rectifié quater, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 51 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi d’un sous-amendement n° 85, présenté par M. Bascher, et ainsi libellé :
Amendement n° 41
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé
II. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
à la vaccination
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je me réjouis que M. Bascher et les auteurs de l’amendement n° 41 aient pu discuter ensemble.
Je me souviens d’ailleurs que, en 1954, Pierre Mendès France avait annoncé qu’il se donnait jusqu’au 20 juillet pour conclure les accords de Genève. Le jour venu, ceux-ci ne l’étaient pas encore : on a donc arrêté les horloges jusqu’au matin du 21 juillet ! C’est un peu ce que nous venons de vivre… J’espère que nous parviendrons ainsi à un consensus aussi large que possible, sur toutes les travées.
La commission n’a naturellement pu prendre connaissance de cet amendement. Toutefois, en tant que rapporteur, il me semble très clair, et je me permets donc de lui donner un avis favorable, de même que sur l’amendement n° 41 qui serait ainsi modifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le consensus ne gagnera pas le Gouvernement, je vous prie de m’en excuser.
Ce sous-amendement n’est pas de nature à changer ma position, telle que je l’ai exprimée tout à l’heure. J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 85, ainsi que sur l’amendement n° 41 qui serait ainsi modifié.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je m’exprime au nom de mon groupe, qui est à l’origine de l’amendement initial.
Le sous-amendement de M. Bascher permet de répondre utilement à la crainte, exprimée par certains, selon laquelle le pourcentage de vaccination pourrait se révéler insuffisant en cas de reprise de l’épidémie.
Le groupe socialiste votera donc ce sous-amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Le groupe Union Centriste prend bonne note de la spontanéité avec laquelle est apparu ce sous-amendement, que nous allons évidemment voter.
Peut-être ce précédent intéressant et ce format totalement atypique pourront-ils être reproduits lors de l’examen de textes futurs, afin de résoudre des divergences minimes qui existeraient entre nous.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je le regrette, mais je ne comprends rien à ce sous-amendement ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
En effet, ses dispositions ne font pas référence aux mêmes alinéas que l’amendement n° 41. Mais, après tout, je ne suis présent au Sénat que depuis dix ans seulement…

M. Pierre Ouzoulias : Et si nous faisions une suspension de séance pour donner des explications ? (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Mon cher collègue, la rédaction du sous-amendement est correcte d’un point de vue légistique. En effet, il s’agit de modifier non pas le texte souche du projet de loi, mais l’amendement n° 41 lui-même. D’où les divergences entre les numéros des alinéas que vous avez remarquées.

M. Pierre Ouzoulias : Bel effort de pédagogie !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié, 27 et 65.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
58
Contre
265
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 85.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
264
Contre
60
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 41, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 17 rectifié, 49 rectifié ter et 42 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié et 59.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er A, modifié.
(L’article 1er A est adopté.)
Après l’article 1er A

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Noël, M. Duplomb, Mmes Goy-Chavent et Berthet et M. Chaize, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Le passeport sanitaire ouvre une voie à la neutralisation du processus démocratique.
Par exemple, en l’état actuel du projet de loi, tous les bureaux de vote peuvent voir leur accès restreint. Les auteurs de plusieurs amendements déposés à l’Assemblée nationale et au Sénat lors de l’examen des textes précédents alertaient déjà sur ce sujet. Quatre mois plus tard, le risque d’exclusion de la vie démocratique est plus grand que jamais, et nous n’avons reçu aucune garantie écrite de la part du Gouvernement.
L’adoption de cet amendement permettrait d’en graver une dans le marbre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement est déjà satisfait. Je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : le Gouvernement prendra évidemment toutes les mesures pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions des deux rendez-vous démocratiques à venir.
En particulier, le passe sanitaire, qui est réservé aux activités de loisirs – c’est inscrit dans la loi –, ne pourra pas être exigé pour assister à une réunion électorale ou accéder à un bureau de vote. (Mme Laurence Muller-Bronn manifeste son scepticisme.)
Le Conseil constitutionnel s’est d’ores et déjà prononcé sur le sujet les 31 mai et 5 août dernier, en indiquant clairement que la notion « d’activité de loisirs » excluait les activités politiques – c’est le thème abordé dans le présent amendement –, syndicales ou cultuelles.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : M. le secrétaire d’État a dit tout à l’heure être un homme de terrain, ce que je conçois parfaitement.
Or, nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 1er E, sur le terrain, un certain nombre d’activités qui ne sont absolument pas des activités de loisirs – je pense notamment à des réunions politiques, par exemple d’élus – donnent lieu à un contrôle du passe sanitaire parce qu’elles se déroulent dans des établissements recevant du public (ERP) qui y sont soumis. J’en ai moi-même fait l’expérience hier pour entrer dans un ministère ! (Exclamations.)
Même s’il n’y a aucune raison pour que des élus participant à des réunions politiques, qui ne sont pas des activités de loisirs, fassent l’objet d’un tel contrôle, le gestionnaire de l’ERP préfère l’exercer, au nom du principe de précaution. En droit, c’est tout à fait répréhensible.
Que l’on condamne les personnes qui font de faux passes sanitaires, je le conçois. Mais il est temps de rappeler aux préfets que les contrôles dont je parle sont abusifs et tombent sous le coup de la loi !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er A.