Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Article 4 ter

Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Article 4 ter

debate, 27/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 19, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À l’article L. 213-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , liés à la lutte contre les stéréotypes de genre et contre les inégalités de répartition des travaux domestiques ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à réintroduire dans ce texte la sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes de genre dès la grossesse et, une fois l’enfant né, durant les premiers mois de sa vie.
Si cette question semble primordiale dans la lutte contre les inégalités de sexe et de genre, les inégalités professionnelles et économiques sont aussi liées à une répartition inégale des tâches domestiques et familiales.
Je rappelle que, dans une étude portant sur le temps domestique et parental des hommes et des femmes, l’Insee a établi que les femmes consacrent chaque jour 4 heures 38 aux tâches domestiques et familiales, soit près de deux fois plus que leur compagnon.
Preuve que la société bouge peu sur ce plan, ou en tout cas beaucoup trop lentement, l’Organisation internationale du travail (OIT) estime, quant à elle, que les hommes n’ont augmenté leur part de travail domestique journalier que de sept minutes entre 1997 et 2012.
Par conséquent, cet amendement vise à rétablir l’article prévoyant de sensibiliser les parents à la lutte contre les stéréotypes de genre, en y ajoutant la lutte contre les inégalités de répartition des travaux domestiques et familiaux.
L’Union nationale des associations familiales serait défavorable à une telle mesure parce qu’elle l’appliquerait déjà. J’entends cet argument, mais le monde associatif a de tout temps été précurseur. L’aide à domicile, par exemple, a d’abord été pratiquée par les associations, avant d’être une prestation légale ou extralégale de la caisse régionale de l’assurance maladie (CRAM). Si l’UNAF le fait, c’est très bien, mais nous proposons que cette lutte contre les stéréotypes de genre et contre les inégalités de répartition des travaux domestiques soit inscrite dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Garnier : J’entends les arguments de Mme Poncet Monge. Pour autant, il nous semble que de nombreuses actions de sensibilisation pourraient relever du travail que conduisent les associations familiales. Aussi, prendre en compte le sujet de l’égale répartition du travail domestique sans évoquer celui de la lutte contre les violences faites aux femmes ne nous semble pas particulièrement pertinent.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Je veux rappeler que les missions des établissements d’information, de consultation et de conseil familial, telles qu’elles ont été modernisées en 2018, font déjà une très large place à la recherche d’une meilleure égalité entre les femmes et les hommes, objectif dont le corollaire est la lutte contre les stéréotypes de genre et a fortiori l’attention portée à la question de la répartition des charges domestiques.
Par conséquent, j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je veux rappeler que la loi sert à fixer des obligations et non à faire passer des messages de bonne conduite, aussi pertinents soient-ils.
Prévoir une sensibilisation à la répartition des tâches domestiques dans un texte législatif ne me semble pas d’une grande efficacité et ne contribue pas à revaloriser la loi.
Je profite de mon intervention pour dire un mot sur les amendements nos 30 et 88. Je comprends que l’on veuille réserver des places en crèche aux familles monoparentales : cela se fait déjà dans beaucoup de collectivités. Toutefois, madame la ministre, soyez vigilante sur le sujet, parce que ce sont autant de charges qu’on fait peser sur les collectivités. Les 20 % de places réservées ne pourront pas être données à d’autres familles : le taux de prise en charge par la caisse d’allocations familiales reversé aux collectivités sera réduit. J’aimerais que la CAF tienne compte des effets de la loi pour éviter de trop pénaliser financièrement les collectivités, même pour une bonne cause…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 4 ter demeure supprimé.