Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Article 5

Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Article 5

debate, 27/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° AA, 1° AB et 1° A (Supprimés)
1° BA Après l’article L. 401-2-1, il est inséré un article L. 401-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401-2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;
1° BB L’article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu’un jury comportant trois membres ou plus est constitué pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant d’un ou de plusieurs départements ministériels, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dérogation, pour les formations dans lesquelles la proportion d’un sexe est inférieure à 10 % de l’ensemble du personnel enseignant mentionné à l’article L. 952-1, le jury comporte au moins une personne de ce sexe. » ;
1° B L’article L. 611-5 est ainsi modifié :
a) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Veille à l’égal accès des étudiants de chaque sexe aux offres de stage et d’emploi. » ;
b) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise la répartition des étudiants par sexe pour chacune des données qu’il présente. » ;
c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent la répartition par sexe de ces taux d’insertion. » ;
1° L’article L. 612-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures, les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
« Les conseils d’administration des établissements mentionnés au troisième alinéa délibèrent annuellement sur la politique d’égalité de l’établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés au présent article. » ;
2° (Supprimé)
3° Au premier alinéa des articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1, la référence : « n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants » est remplacée par la référence : « n° … du … visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ».
II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir les 1° AB et 1° A dans la rédaction suivante :
1° AB Le deuxième alinéa de l’article L. 312-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et des nouvelles technologies. » ;
1° A L’article L. 332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations dispensées aux élèves de collège s’attachent, notamment en ce qui concerne l’orientation et la découverte des métiers, à lutter contre les stéréotypes de genre qu’ils peuvent induire. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et du travail précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a pour objet de rétablir des alinéas adoptés par l’Assemblée nationale et supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat, qui prévoyaient que les formations à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques dispensées dans les écoles et les formations dispensées aux élèves dans les collèges, notamment concernant l’orientation et la découverte des métiers, contribuent à lutter contre les stéréotypes de genre.
En effet, la lutte contre ces stéréotypes doit être engagée dès le plus jeune âge. Agir le plus en amont possible des choix d’orientation, en luttant contre les déterminants de genre dans l’apprentissage des compétences comme dans l’orientation professionnelle, est une condition sine qua non pour atteindre la parité dans certains corps de métiers.
De plus, inscrire la lutte contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques, mais aussi dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et des nouvelles technologies, devrait contribuer à permettre aux jeunes femmes de leur ouvrir la possibilité d’aller vers ces métiers et, plus largement, d’acquérir des compétences indispensables sur un marché du travail en mutation rapide.
Je rappelle que les métiers d’avenir, ceux que finance le plan de relance, sont des métiers dans lesquels les femmes sont très minoritaires. Il s’agit bien de lutter en amont contre les stéréotypes qui conduisent à cette situation.

M. le président : L’amendement n° 43, présenté par Mmes Monier, Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mme M. Filleul, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le 1° A ainsi rédigé :
1° A L’article L. 332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations dispensées aux élèves de collège s’attachent, notamment en ce qui concerne l’orientation et la découverte des métiers, à lutter contre les stéréotypes de genre qu’ils peuvent induire. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et du travail précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Garnier : Nous l’avons dit en commission, ces amendements sont satisfaits par le code de l’éducation.
Permettez-moi de le citer, car il est très explicite : les établissements scolaires et de l’enseignement supérieur « contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation » et « assurent une mission d’information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ».
Le code de l’éducation prévoit en outre que l’école « fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité ». Nous pourrions citer d’autres extraits…
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je précise que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a donné de nouvelles responsabilités aux régions en matière d’information sur les métiers et les formations, dans l’objectif de concourir à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la ministre, je ne suis pas d’accord avec ce que vous venez de dire.
J’ai moi aussi regardé le code de l’éducation, et j’aurais pu faire les mêmes citations que Mme la rapporteure concernant la mixité des métiers.
Vous semblez avoir des réticences à nommer les stéréotypes de genre. Je rappelle qu’a été récemment remis un rapport de la délégation aux droits des femmes, intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité.
Ce rapport montre que des transversalités existent, quel que soit l’angle retenu, comme la mobilité par exemple. Dans tous les champs examinés – éducation, santé, etc. – il est fait état de la prégnance et du poids des stéréotypes et biais de genre, qui produisent, culturellement, des effets tout au long de la vie des femmes.
Notre amendement n° 20 n’est pas satisfait par le code de l’éducation, qui ne comporte aucune disposition relative à l’affirmation de cette lutte contre les stéréotypes et biais de genre. Il est désormais utile de les nommer.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno : Madame la sénatrice, j’entends votre préoccupation sur ce sujet extrêmement important.
Permettez-moi toutefois de préciser l’article auquel je faisais référence. L’article L. 331-7 du code de l’éducation dispose que chaque élève bénéficie, à toutes les étapes de sa scolarité, d’« un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel », lequel est réalisé dans le cadre d’un horaire dédié, tant au collège qu’au lycée. Ce parcours comprend des activités de découverte de tous les secteurs professionnels, dont ceux de l’informatique et des nouvelles technologies, où il y a aujourd’hui très peu de jeunes filles.
Il faut non pas ajouter des éléments à la loi sur ce sujet, mais veiller à ce que les dispositions existantes soient parfaitement appliquées. Je maintiens l’avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 41, présenté par Mmes Monier, Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mme M. Filleul, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » ;
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : L’article 5 pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur.
Le présent amendement vise à doubler l’effort de publication d’indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes d’une obligation de transparence sur les actions menées en cas de résultats insatisfaisants, afin d’assurer la progression de l’établissement. Il est inspiré de l’expérience acquise via la mise en œuvre de l’index de l’égalité professionnelle en entreprise, en cohérence avec ce que prévoit l’article 6 de la présente proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Garnier : Les auteurs de cet amendement se sont inspirés de l’index de l’égalité professionnelle en entreprise. Mais le sujet est différent : il s’agit ici des étudiants inscrits en classes préparatoires.
La publication de données sur les inégalités par formation dans ces établissements, comme le prévoit l’article, me semble utile et pertinente : ces données peuvent être incitatives, permettre des comparaisons et appuyer l’orientation des étudiants. En revanche, je ne crois pas opportun d’imposer des objectifs de progression dont la mise en œuvre peut être compliquée puisque certaines filières de classes préparatoires sont très masculines, alors que d’autres sont a contrario très féminines.
Par ailleurs, les établissements sont souvent contraints du fait de leur capacité limitée d’accueil en internat. Ceux-ci n’ayant pas la pleine maîtrise des élèves qu’ils accueillent, il nous semble plus intéressant de travailler en amont à l’orientation des étudiants vers ces classes préparatoires.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Monsieur le sénateur, vous proposez que soit prévue dans la loi une obligation de publication des objectifs de progression relatifs à l’index. En cas de résultats jugés insuffisants, cette publication pourrait être assortie de mesures de correction obligatoires.
Nous serons évidemment très attentifs à la progression des établissements, l’index ayant précisément pour vocation de cibler les carences et de lancer une dynamique positive pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Après concertation avec les établissements concernés, les modalités de publication des indicateurs et les actions mises en œuvre pour réduire ces inégalités seront fixées dans le décret d’application de la loi.
La disposition proposée n’ayant pas sa place dans la proposition de loi, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je partage les objectifs des auteurs de cet amendement, mais je ne le voterai pas.
Mme la rapporteure et Mme la ministre ont bien expliqué que la difficulté était d’abord, aujourd’hui, l’orientation. La commission de la culture mène actuellement une mission d’information sur le bilan des mesures éducatives durant ce quinquennat. Avec Max Brisson et Marie-Pierre Monier, nous auditionnons les personnels compétents, de nombreux proviseurs et directeurs d’université : le déficit se situe à ce niveau. Du fait de la mise en place de la réforme du baccalauréat, par exemple, il n’y a plus assez de temps à consacrer à l’orientation.
Je préférerais que les missions d’orientation soient pleinement exercées par des personnes compétentes. Il faudrait que les lois soient appliquées et que l’éducation nationale ait les moyens d’orienter les élèves de manière éclairée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe
par les mots :
la parité ou, lorsque sa composition est en nombre impair, est composé de sorte que l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à ce que la parité soit respectée au sein des jurys d’admission constitués pour l’intégration dans les établissements supérieurs spécialisés, ou, lorsque le nombre de membres du jury est impair – il faut bien tout prévoir ! –, à ce que l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.
On dit souvent que les ressources n’existent pas. Je me suis renseignée, elles sont bien disponibles : lorsque l’on cherche, en vue d’organiser une table ronde, à établir la parité parmi des experts et des journalistes, on y parvient ! Encore faut-il en avoir la volonté…

M. le président : L’amendement n° 71, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
40 %
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à ce que le quota de femmes dans les jurys passe de 30 % à 40 %.
Depuis la loi de 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, la constitution des jurys et des comités de sélection doit respecter la représentation minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Comme souvent, des exceptions avaient été accordées en raison de contraintes particulières de recrutement ou de besoins propres des corps et des cadres d’emploi.
Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi fixant ce quota de 40 % dans les jurys et comités de sélection de la fonction publique, nous proposons de supprimer les dérogations accordées aux établissements publics de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire, aux écoles supérieures militaires et aux écoles sanitaires et sociales.
Si ce quota pouvait être difficile à appliquer il y a dix ans dans ces filières, les évolutions de la société doivent désormais être accompagnées. Cet amendement vise à casser les stéréotypes selon lesquels les écoles militaires seraient exclusivement masculines, et les écoles sanitaires et sociales exclusivement féminines.
En étendant à l’ensemble de la fonction publique l’obligation de la représentation minimale de 40 % de personnes de chaque sexe, nous souhaitons participer à la mise en œuvre de la mixité dans l’ensemble des métiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Garnier : Ces deux amendements induiraient une rigidité importante lors de la constitution des jurys. Certaines formations sont très masculines et d’autres très féminines, et nous souhaitons bien sûr que cette répartition évolue. La proposition de loi va dans ce sens, mais le taux de 30 % semble dans un premier temps raisonnable, quitte à imposer dans quelques années des quotas plus exigeants.
Tout en partageant l’objectif des auteurs des amendements, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Le taux de 30 % que nous proposons peut paraître timoré, mais il représente déjà une très grande avancée. Nous souhaitons que cette proposition de loi conserve un certain équilibre.
Ce taux prend en compte la réalité de la représentation actuelle des sexes dans les filières de formation, en particulier dans celles qui sont encore très largement masculines. L’objectif de 50 % nous paraît encore moins réalisable pour le moment, compte tenu des exigences relatives à la composition des jurys et de la très faible mixité dans certaines filières de formation. Il est nécessaire de prendre en considération le vivier de professeurs et de professionnels disponible dans chaque formation.
L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je retire l’amendement n° 21 au profit de l’amendement n° 71.

M. le président : L’amendement n° 21 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 64, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs ainsi que les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Il faut assortir l’effort de publication d’indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les formations supérieures d’une obligation de transparence concernant les actions réalisées, si les résultats sont insatisfaisants.
En effet, la loi prévoit une obligation de moyens, et n’impose pas d’obligation de résultat. Les entreprises sont censées publier l’index de l’égalité, mais si leurs données démontrent, à compétence et poste équivalent, l’existence d’écarts de salaire entre les femmes et les hommes, la loi ne rend pas obligatoire la mise en œuvre de corrections.
Or l’index n’a de sens que s’il entraîne par la suite une correction des inégalités de la part des employeurs. Il vaut mieux qu’une entreprise agisse en corrigeant les inégalités salariales, plutôt qu’elle maintienne les inégalités entre les femmes et les hommes en s’acquittant d’une pénalité financière. Je ne citerai qu’un seul chiffre pour illustrer mon propos : trente mois après un master, à bac+5, la rémunération moyenne des femmes est de 10 % inférieure à celle des hommes.
Si dès le début de leur carrière les femmes partent avec ce handicap de 10 %, en fin de carrière cette inégalité a de multiples conséquences : aux écarts de salaire s’ajoutent les différences en termes de droits cotisés pour l’assurance chômage et la retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Garnier : Comme nous venons de le dire au sujet des classes préparatoires, il semble compliqué de mettre en œuvre ce type de mesures, sachant que ces établissements ne maîtrisent pas totalement la population étudiante qu’ils accueillent, notamment via le dispositif Parcoursup. Il semble plus pertinent d’agir en amont pour lutter contre les stéréotypes de genre.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : L’index de l’égalité a précisément vocation à accompagner une dynamique d’évolution positive et transparente sur ces questions.
Il revient au décret, après concertation avec les établissements concernés, de déterminer les modalités de publication des indicateurs et les actions mises en place pour réduire ces inégalités que nous combattons.
La disposition proposée n’ayant pas sa place dans la proposition de loi, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 100, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
3° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi modifié :
a) La sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 611-5
Résultant de la loi n° … du … visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
» ;
b) Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 612-1
Résultant de la loi n° … du … visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
».
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Garnier : Cet amendement de coordination vise à ce que les dispositions de l’article 5 s’appliquent dans les collectivités d’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)