Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Article 7
debate, 27/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes » ;
b) Sont ajoutés des articles L. 1142-11 à L. 1142-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 1142-11. – Dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein de l’ensemble constitué par les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du présent code et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du code de commerce.
« Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.
« La proportion de cadres dirigeants et de membres des instances dirigeantes de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %.
« Art. L. 1142-12. – Dans les entreprises d’au moins mille salariés, lorsque l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation prévue au second alinéa de l’article L. 1142-11, elle dispose d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction de la situation initiale de l’entreprise, des efforts constatés dans l’entreprise en matière de représentativité entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance.
« Le produit de cette pénalité est versé au budget général de l’État.
« Art. L. 1142-13. – Dans les entreprises d’au moins mille salariés, lorsque l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation prévue au troisième alinéa de l’article L. 1142-11, la négociation sur l’égalité professionnelle prévue au 2° de l’article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction. En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l’employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l’autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d’action mentionné au premier alinéa de l’article L. 2242-3. L’autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l’accord ou la décision de l’employeur, qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18, après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du code de commerce, » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l’année suivant la publication de la présente loi.
III. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1142-11 du code du travail entrent en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.
IV. – À compter du 1er mars de la huitième année suivant l’année de publication de la présente loi, au troisième alinéa de l’article L. 1142-11 du code du travail, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
V. – L’article L. 1142-12 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la huitième année suivant la publication de la présente loi.
V bis (nouveau). – L’article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.
VI. – Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« CHAPITRE XII
« De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales
« Art. L. 23-12-1. – Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions. »
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.
Mme Annick Billon : L’article 7 est certainement l’article du texte qui aura les conséquences les plus notables dans les prochaines années. Il est la suite logique de la loi Copé-Zimmermann de 2011, puisqu’il étend le principe des quotas à davantage de postes à responsabilité.
Alors que la loi Copé-Zimmermann visait les conseils d’administration et de surveillance, qui déterminent les orientations générales de l’activité de la société, nous visons, avec cette proposition de loi, les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, c’est-à-dire celles et ceux qui prennent au jour le jour les décisions opérationnelles et assurent la direction effective de l’entreprise.
En outre, alors que les membres des conseils d’administration et de surveillance sont généralement recrutés en externe, il s’agit désormais aussi de faciliter, pour les femmes, l’accession directe, depuis l’intérieur de l’entreprise, aux postes à responsabilité, et d’encourager la promotion interne.
Je tiens à rassurer mes collègues qui s’inquiéteraient de l’extension des quotas. La loi Copé-Zimmermann a prouvé non seulement que les quotas fonctionnaient, mais aussi que le vivier de femmes compétentes pour intégrer de tels postes existait.
Cette féminisation ne s’est pas seulement révélée bénéfique pour la gouvernance ; elle l’a été également pour la performance économique des entreprises. Les femmes sont aujourd’hui plus nombreuses que les hommes à être diplômées du supérieur. Certes, dans certains secteurs scientifiques et technologiques, tel n’est pas le cas, mais il faut justement y voir l’occasion de mener davantage d’actions visant à attirer des étudiantes dans ces secteurs au stade de l’orientation scolaire et universitaire.
Je soutiens pleinement cet article 7 tout en déplorant peut-être que le calendrier prévu ne soit pas plus rapide, comme je vous l’expliquerai en défendant l’un de mes amendements.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : L’article 7 doit nous permettre de changer la donne en faveur d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les titulaires des postes à plus haute responsabilité des entreprises.
La situation actuelle est en effet loin d’être satisfaisante. Les femmes ne représentent aujourd’hui que 18 % des membres des comités exécutifs des entreprises du CAC 40, alors même qu’elles représentent un tiers des cadres. Une seule femme est directrice générale d’une entreprise du CAC 40. J’ajoute que les résultats de l’indicateur de l’index relatif à la parité parmi les dix plus hautes rémunérations témoignent d’une dégradation : 37 % des entreprises de plus de 1 000 salariés comptaient moins de deux femmes parmi les dix plus hautes rémunérations en 2020 ; elles sont 43 % cette année !
Il est donc nécessaire de prendre des mesures fortes pour faire évoluer durablement les pratiques. C’est toute l’ambition de cet article 7 qui, je le crois, va donner une impulsion décisive en faveur de la parité entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
Il prévoit, d’une part, une nouvelle obligation de publication relative aux écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et, d’autre part, l’obligation d’atteindre en la matière un objectif chiffré : la proportion de cadres dirigeants et de membres des instances dirigeantes de chaque sexe ne pourra être inférieure à 30 % dans cinq ans et à 40 % dans huit ans.
Visant à la fois les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, cet article permet un renouvellement en profondeur et dans la durée des viviers d’hommes et de femmes qui occupent aujourd’hui et occuperont demain les postes à haute responsabilité dans l’entreprise.
Il faut bien le dire, il s’agissait là d’un angle mort de nos politiques d’égalité au sein de l’entreprise. La loi Copé-Zimmermann a fait beaucoup concernant la parité dans les conseils d’administration et de surveillance et personne aujourd’hui ne la remet en cause ; il était donc temps d’avancer pour les postes de direction opérationnelle dans les entreprises. Il est en effet difficilement compréhensible de constater que les entreprises se sont féminisées, mais que les instances dirigeantes ne se sont, hélas, toujours pas pleinement engagées dans cette voie.
Cet article doit nous permettre d’agir concrètement, au-delà des mots, en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 7, à l’amendement n° 80.
Article 7 (suite)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 80, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 5, 7 et 12
Après les mots :
instances dirigeantes
insérer les mots :
, des comités directeurs et des comités exécutifs
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Le SBF 120 est l’indice boursier déterminé à partir des cours des 120 entreprises cotées à la Société des bourses françaises (SBF). Dix de ces entreprises seulement sont dirigées par une femme. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les taux de féminisation des comités exécutifs (comex) et des comités de direction (codir) étaient seulement de 19 % en 2019 et de 22 % en 2020.
La disposition que nous proposons reprend une recommandation du Haut Conseil consistant à étendre les quotas de la loi Copé-Zimmermann aux instances dirigeantes du CAC 40 et du SBF 120. Ainsi serait mis en œuvre dans les comités exécutifs et les comités directeurs un quota de 20 % de femmes d’ici à 2024, puis de 40 % en 2027.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Cet amendement vise à appliquer les quotas de représentation de chaque sexe aux comités directeurs et aux comités exécutifs des entreprises. Il est satisfait : les « instances dirigeantes » visées à l’article 7 incluent bien ces deux instances, dont la définition est par ailleurs introduite dans le code de commerce par la présente proposition de loi.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Madame la sénatrice, comme vient de le dire Mme la rapporteure, l’ajout que vous proposez est déjà couvert par la définition de l’instance dirigeante contenue dans le présent article : il s’agit de « toute instance mise en place au sein de la société […] aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions ». Le champ d’application de la mesure permet donc bien de viser les membres des comex et des codir.
Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Michelle Gréaume : Je le retire, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 80 est retiré.
L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno : Le présent amendement vise à clarifier l’appréciation du seuil de 1 000 salariés qui délimite le champ d’application de l’article 7.
Doivent être soumises à l’obligation de quotas les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen de plus de 1 000 salariés.
Il s’agit d’éviter, par cette précision, qu’une société franchissant ce seuil de façon temporaire ne sache pas si elle doit ou non se conformer aux obligations figurant à l’article 7.
La formulation proposée reprend les modalités mêmes qui étaient prévues dans la loi Copé-Zimmermann, ce qui facilitera la compréhension et l’application de cette disposition.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
mille
par les mots :
d’au moins deux cent cinquante salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros
II. – Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :
mille
par les mots :
d’au moins deux cent cinquante salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros
III. – Alinéa 11, première phrase
Remplacer le mot :
mille
par les mots :
d’au moins deux cent cinquante salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 7 prévoit notamment que, pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes.
L’objet du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d’au moins 250 salariés et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires.
Cet amendement vise ainsi à modifier le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de décembre 2019 intitulé Accès des femmes aux responsabilités et rôle levier des financements publics. Sont concernées les entreprises d’au moins 250 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
Je l’ai rappelé lors de la discussion générale, ces entreprises ont été touchées par la loi Copé-Zimmermann. Elles ont eu le temps de mettre quasiment en œuvre la parité et sont d’ailleurs allées au-delà du quota de 40 % exigé dans les conseils d’administration.
Si elles ont effectivement répondu aux exigences de la loi Copé-Zimmermann de ce point de vue, on constate avec un peu de dépit et de désappointement qu’il n’en va pas de même au sein des comex et des codir. Là encore, c’est la loi qui les incitera à accélérer le mouvement, comme la société le demande. Pourquoi le Parlement serait-il le seul à subir des procédures accélérées ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir mettre votre masque correctement, surtout lorsque vous vous exprimez au micro. Je vous rappelle que le test PCR se fait au niveau du nez…
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 24 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 38 est présenté par Mmes Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mmes M. Filleul et Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 69 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5, 8, première phrase, et 11, première phrase
Remplacer le mot :
mille
par les mots :
deux cent cinquante
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 24.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je l’ai dit, l’article 7 prévoit que, pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein de l’ensemble constitué par les cadres dirigeants.
Considérant que le seuil de 1 000 salariés est trop élevé, nous souhaitons étendre ces objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d’au moins 250 salariés, et non pas aux seules entreprises de 1 000 salariés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 38.
Mme Laurence Rossignol : Il s’agit de substituer au seuil de 1 000 salariés retenu par la loi Copé-Zimmermann celui de 250 salariés.
Depuis ladite loi, les mentalités ont évolué. Le moment est venu d’élargir le champ des entreprises soumises aux obligations relatives à l’égalité professionnelle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 69.
Mme Laurence Cohen : Un travail d’évaluation de la loi Copé-Zimmermann a été réalisé par la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous avons pu ainsi montrer que 2 % des comex et des codir du SBF 120 ne comptaient aucune femme et que 96 % en comptaient moins de 40 %.
Le vote de ces amendements identiques permettrait de faire passer le nombre d’entreprises concernées par cette obligation de 974 à 3 904, ce qui contribuerait à faire progresser l’égalité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Ces amendements visent à abaisser le seuil des entreprises concernées par le texte à 250 salariés, au lieu de 1 000 actuellement.
La commission a considéré que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale était un bon compromis. Les auditions réalisées ont mis en lumière de fortes disparités au niveau des chiffres puisque nos travaux ont porté aussi bien sur les plus petites entreprises que sur les très grosses structures.
Nous sommes parvenus à un équilibre qui a du sens car, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les instances dirigeantes et les cadres dirigeants ne sont pas forcément en nombre suffisant pour que soient rapidement mis en place ces quotas.
La loi a une vertu incitative importante. Mais, au-delà de la réussite de la loi Copé-Zimmermann dans les grandes entreprises françaises, on constate – vous avez été plusieurs à le rappeler – que les plus petites entreprises, désormais concernées par ce texte, ne sont pas encore complètement « dans les clous » des quotas fixés par la loi.
Le dispositif actuel, qui consiste à appliquer l’index pour les entreprises de plus de 50 salariés, les quotas de la loi Copé-Zimmermann pour les entreprises de plus de 250 salariés – un certain nombre d’entre elles ne les atteignent pas, mais il faut qu’elles y parviennent –, ainsi que les quotas, dont nous discutons, dans les instances dirigeantes pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, me paraît instituer un échelonnage qui a du sens par rapport à la taille des entreprises.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Les amendements identiques nos 24, 38 et 69 visent à abaisser le seuil d’assujettissement des entreprises de 1 000 à 250 salariés. L’amendement n° 25 tend, de surcroît, à ajouter une condition d’éligibilité liée au chiffre d’affaires.
Il est important de noter, comme vient de le faire Mme la rapporteure, que les instances dirigeantes, telles que les comités exécutifs, sont principalement mises en place dans les grandes entreprises. Les cadres dirigeants sont moins, voire très peu, présents dans les entreprises de 250 à 1 000 salariés. Le calcul des écarts de représentation femmes-hommes dans cette population ne serait donc pas pertinent statistiquement.
Pour ce qui concerne la condition liée au chiffre d’affaires, les obligations imposées aux entreprises sont traditionnellement fixées dans le code du travail en fonction de seuils d’effectifs qui sont bien connus par les entreprises. Notre objectif est de viser les entreprises ayant une taille assez importante pour être dotées de comités de direction et d’un nombre suffisant de cadres dirigeants.
Faire reposer la mesure sur le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise rendrait plus complexe la lisibilité du champ d’application de la mesure, mais aussi les contrôles que l’inspection du travail pourrait effectuer.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 38 et 69.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 89, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier et Théophile, Mmes Havet et Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
au sein de l’ensemble constitué par
par le mot :
parmi
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Le présent amendement vise à supprimer la notion d’ensemble constitué, introduite en commission, comprenant les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Cette notion nous paraît contre-productive, car elle risquerait de limiter la portée de la mesure prévue. En effet, la publication devrait concerner deux populations distinctes, d’une part, les membres des instances dirigeantes, et, d’autre part, les cadres dirigeants.
Cette précision est importante en vue de renforcer la parité au sein de ces deux sphères : permettre à davantage de femmes de prendre part aux instances dirigeantes, et permettre à davantage de femmes d’être cadres dirigeantes.
Les chiffres sont là, nous les avons rappelés. Il est donc essentiel d’agir pour que la parité soit assurée partout.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Cet amendement vise à revenir sur une clarification apportée par la commission.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : M. le sénateur Iacovelli souhaite supprimer les termes « au sein de l’ensemble constitué par », s’agissant du vivier concerné par l’application du quota, et en revenir à la rédaction proposée initialement par l’Assemblée nationale.
Cette rédaction, plus simple, fait apparaître clairement que la publication concerne deux populations distinctes : d’une part, les membres des instances dirigeantes, et, d’autre part, les cadres dirigeants.
Elle permet d’éviter l’interprétation selon laquelle un taux de représentativité unique serait calculé en assimilant totalement les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Une telle interprétation pourrait aboutir à considérer qu’une société respecte le quota légal dans le cas où un grand nombre de femmes cadres dirigeantes viendrait compenser une absence de femmes dans les instances dirigeantes.
Le présent amendement n’est pas simplement rédactionnel puisqu’il tend à rétablir l’esprit du texte d’origine. Il prévoit en effet un quota pour les cadres dirigeants et un autre pour les instances dirigeantes, et non pas un quota calculé de façon unique pouvant être atteint dans le cas où il y aurait suffisamment de femmes cadres dirigeantes pour compenser numériquement l’absence de femmes au comex.
Cet amendement permettant d’éviter de possibles contournements de la loi, j’y suis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I.- Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.
II.- Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III.- Alinéa 11, première phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
second
IV.- Alinéa 14
Remplacer les mots :
Les deuxième et troisième alinéas
par les mots :
Le second alinéa
et le mot :
entrent
par le mot :
entre
V.- Alinéa 15
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 26.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de revenir sur l’amendement par lequel la commission des affaires sociales du Sénat a accordé un délai de cinq ans pour la publication, sur le site du ministère du travail, des écarts de représentation dans les instances dirigeantes des entreprises.
En effet, même si le premier quota de 30 % ne s’appliquera que cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, la publication des écarts avant cette échéance prévue par l’Assemblée nationale a toute son utilité. Elle permettra de visibiliser « au fil de l’eau » les efforts opérés par les entreprises afin de féminiser leurs instances dirigeantes, et de constituer à la fois une base de données utile et une première incitation à anticiper l’échéance de cinq ans. Nous sommes donc opposés à des délais supplémentaires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
Mme Guylène Pantel : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoit que les écarts de représentation entre les femmes et les hommes soient rendus publics sur le site du ministère du travail un an après l’entrée en vigueur de la loi, et non pas cinq ans après, comme le préconise la commission des affaires sociales.
L’article 7 vise à ce que les entreprises parviennent, d’ici à dix ans, à déconstruire le plafond de verre dont nous avons hérité, en s’appuyant sur des jalons qui sont autant d’étapes pour atteindre cet objectif. Or décaler un jalon pour le faire concorder avec un autre risquerait de déséquilibrer la progressivité de la méthode proposée à l’article 7.
L’obligation de publication ne doit pas être vue, par ailleurs, comme une sanction, mais plutôt comme un outil mis à la disposition des entreprises pour mettre en valeur les efforts consentis et pour attirer les talents. Je pense en particulier aux filières qui peinent à recruter en raison d’un marché des compétences tendu, et qui auront une nouvelle corde à leur arc pour séduire un public qu’elles n’attiraient pas auparavant.
Enfin, presque quarante ans après les premiers textes sur l’égalité professionnelle et dix ans après la loi Copé-Zimmermann, on peut raisonnablement penser que les entreprises ont eu largement le temps de s’adapter à cet objectif, et qu’elles peuvent accélérer sans plus attendre cette démarche.
Mes chers collègues, « si on veut que les femmes comptent, il faut compter les femmes », pour reprendre le slogan du collectif Sista !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Nos collègues souhaitent mettre l’accent sur le volet incitatif, ce que je comprends. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’échanger récemment sur ce point avec Mme la ministre.
L’idée de faire coïncider le name and shame avec la publication des écarts de représentation sur le site du ministère du travail est perçue par les entreprises comme une sanction qui intervient avant l’entrée en vigueur de la loi. Quand un enseignant donne un devoir à faire à un élève pour la fin de la semaine, il ne le punit pas si ce devoir n’est pas rendu en début de semaine ! C’est le même principe qui doit prévaloir ici.
Pour autant, l’incitation est importante, vous avez raison de le souligner, tout comme l’accompagnement des entreprises vers l’objectif à atteindre. C’est la raison pour laquelle la commission n’est pas revenue sur un autre dispositif de publicité, à savoir la publication des écarts d’égalité hommes-femmes sur le site internet de l’entreprise, afin de permettre la mise en place de cette première étape au niveau de la communication interne et externe de l’entreprise.
En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Le texte, tel qu’il a été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat, prévoit une entrée en vigueur de la publication des résultats sur le site internet du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.
Ces amendements visent à prévoir, quant à eux, une entrée en vigueur de cette mesure le 1er mars de l’année suivant la publication de la présente loi, conformément au vote de l’Assemblée nationale.
J’entends les arguments de votre rapporteure, qui souhaite laisser plus de temps aux entreprises pour adapter leurs pratiques à la nouvelle réglementation. Mais je considère dans le même temps que, depuis dix ans, les entreprises ont eu suffisamment de temps pour féminiser leurs équipes. Il s’agit ici d’une mesure peu coercitive, qui permettra de recruter sur des secteurs d’emplois aujourd’hui déjà en tension.
Il nous faut donc pouvoir définir une entrée en vigueur permettant de concilier l’exigence de transparence, tout en accordant aux entreprises un délai avant que leurs résultats ne soient mis en ligne sur le site du ministère chargé de l’emploi. Ce délai doit permettre aux entreprises de mener les premières actions pour améliorer la parité entre les femmes et les hommes au sein de la population visée.
La définition du délai d’entrée en vigueur le plus adéquat pourra faire l’objet d’un compromis dans la suite de la navette parlementaire. Une durée de deux ans avant la publication pourrait, par exemple, être une échéance tout à fait adaptée.
J’émets donc, pour ces raisons, un avis favorable sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 60 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 36, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mmes M. Filleul et Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
40 %
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à renforcer les obligations paritaires des entreprises en élevant la représentation minimale de chaque sexe à 40 %, au lieu de 30 %, les entreprises disposant d’un délai de cinq ans pour y parvenir.
Je rappelle que la parité, ce n’est pas 30 % ou 40 % de femmes, mais bien 50 % ! Du point de vue de l’objectif visé, le seuil minimal de 40 % constitue donc une étape inférieure pour donner le temps aux entreprises d’atteindre la parité réelle.
Par ailleurs, ces sujets ne sont ni nouveaux ni surprenants : il en est question depuis 1972, c’est-à-dire depuis la première loi sur l’égalité salariale qui, elle-même, indiquait la voie à suivre pour instaurer l’égalité de salaire et de rémunération entre les hommes et les femmes, supposée découler d’une égalité d’accès aux postes de responsabilité. En presque cinquante ans, il nous semble que les entreprises ont eu le temps de se préparer…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Cet amendement vise à fixer à 40 % dès la cinquième année suivant la publication de la loi le quota de femmes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes.
Au-delà de la complexité d’une telle mesure pour certaines entreprises, et même si l’égalité professionnelle est un sujet de discussion depuis plusieurs dizaines d’années, la proposition de loi dont nous discutons me paraît présenter une vertu intéressante : ses dispositions ont un caractère progressif. Cette méthode permet la mise en place de dispositifs d’accompagnement, condition nécessaire pour que la loi soit effective, c’est-à-dire ambitieuse, mais réaliste pour les entreprises.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno : Cet amendement vise à clarifier l’appréciation du seuil de 1 000 salariés délimitant le champ d’application de l’article 7. Seront ainsi soumises à l’obligation de quota les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, ont employé un nombre moyen de plus de 1 000 salariés.
En apportant cette précision, il s’agit d’éviter qu’une société qui franchirait ce seuil de façon temporaire ne sache pas si elle doit se conformer ou non aux obligations figurant à l’article 7. Cette formulation reprend les mêmes modalités que celles prévues dans la loi Copé-Zimmermann, ce qui pourrait en faciliter l’application.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 98, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :
second
par le mot :
troisième
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Garnier : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 37, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mmes M. Filleul et Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
d’un an
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
peut se voir
par les mots :
se voit
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 7 tend à prévoir qu’une entreprise ne respectant pas les obligations fixées par le présent texte aura un délai de deux ans pour s’y plier, sous peine de se voir éventuellement infliger une pénalité financière.
Nous proposons de réduire ce délai à une année. Depuis le temps que ces entreprises sont incitées à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes, pourquoi ne pas le diminuer ?
Le présent amendement vise à retirer le caractère facultatif de la sanction en renforçant la portée de l’obligation paritaire et en diminuant de moitié le délai de mise en conformité à l’expiration du délai légal.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Le caractère non systématique de la sanction prévue à l’alinéa 8 de l’article 7 est cohérent avec la souplesse prévue à l’alinéa suivant, qui vise à préciser que l’autorité administrative prend en compte la situation initiale de l’entreprise, les efforts constatés ainsi que les motifs de sa défaillance si elle n’est pas en mesure de satisfaire aux quotas prévus par la loi.
Cette souplesse est bienvenue, d’autant que les objectifs fixés par le texte sont ambitieux pour de nombreuses entreprises.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Cet amendement vise à réduire à un an le délai accordé à l’entreprise pour se mettre en conformité. Il tend à ajouter un caractère systématique à la sanction en cas de non-atteinte de l’objectif fixé.
Le dispositif instauré à l’article 7 fixe des objectifs ambitieux, tout en laissant le temps nécessaire aux entreprises présentant une faible mixité femmes-hommes d’agir sur le vivier de cadres.
Soyons réalistes : certaines entreprises partent de si loin et connaissent un niveau de mixité femmes-hommes tellement bas que, pour atteindre les paliers intermédiaires de 30 % et de 40 %, cela leur demandera un travail colossal. Je pense, notamment, à des secteurs comme celui du bâtiment et à tous les bassins d’emploi où il est plus compliqué de recruter des femmes cadres.
Le délai accordé de deux ans est de nature à garantir un bon équilibre entre l’exigence d’engager les entreprises à s’inscrire dès à présent dans une démarche favorisant la parité et la prise en compte réaliste de la situation de chacune d’entre elles.
Par ailleurs, l’inspection du travail doit disposer d’une marge d’appréciation s’agissant de l’application de la sanction afin de pouvoir tenir compte des situations spécifiques des entreprises, qu’il s’agisse des efforts qu’elles vont entreprendre en matière d’égalité femmes-hommes, de leur situation initiale en matière de parité, du bassin d’emploi, des difficultés économiques éventuelles, etc.
Il est donc nécessaire de maintenir le caractère non systématique de l’application de la pénalité. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer la deuxième occurrence des mots :
premier alinéa
par la référence :
I
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Garnier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 61 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
au maximum à
par les mots :
entre 0,5 % et
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : L’article 7 tend à fixer un objectif de représentation équilibrée de chaque sexe au sein des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés.
Nous le savons, l’effectivité de la loi passe par la sanction des comportements qui ne s’y conformeraient pas. C’est pourquoi le dispositif prévoit une pénalité financière pour l’entreprise, qui ne pourra pas excéder 1 % des rémunérations et des gains versés aux travailleurs salariés au cours de l’année civile précédente. En revanche, il n’est pas prévu de plancher pour le montant des pénalités.
Cette absence pourrait, selon nous, constituer un frein à la mise en place de mesures correctives. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un plancher fixé à 0,5 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Cet amendement, dont je comprends la logique, peut paraître intéressant. Pour autant, eu égard à ce qui a été rappelé précédemment sur la non-automaticité de la sanction dans un certain nombre de cas de figure, sur lesquels je ne reviendrai pas, mieux vaut prévoir une petite sanction que pas de sanction du tout.
Si une entreprise ne répondait pas aux obligations fixées par la loi et que l’administration avait en tête un plancher, tel que celui que vous proposez d’instaurer, cette dernière pourrait être amenée à ne pas déclencher de sanctions. Or il me semble plus vertueux, compte tenu de l’objectif visé, d’appliquer une petite sanction – y compris inférieure à 0,5 % de la masse salariale, ce qui peut déjà représenter une somme importante pour une entreprise –, plutôt, j’y insiste, que pas de sanction du tout.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Un niveau de sanction à hauteur de 1 % modulable, laissé à l’appréciation des autorités, permet déjà d’avancer sérieusement sur cette question.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 81, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
10 %
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous proposons d’augmenter la pénalité financière prévue au bout de deux ans lorsque les entreprises n’auront pas respecté le quota à atteindre en termes de parité dans toutes les instances dirigeantes.
Au-delà du délai de mise en conformité et du seuil à atteindre, sur lesquels il faut être plus exigeant et ambitieux, nous pensons qu’il faut également jouer sur le levier de la pénalité financière.
On l’a vu, et cela fait des années qu’on le constate, l’égalité et la parité ne sont pas automatiques. Comme cela a été rappelé tout au long de nos débats, malgré plusieurs lois sur ce sujet, les femmes restent victimes de discriminations et d’inégalités dans la sphère professionnelle.
Des pénalités financières à hauteur de 1 % existent déjà, par exemple en cas d’absence d’accord sur l’égalité. On a désormais assez de recul, madame la rapporteure, pour conclure qu’elles ne sont pas assez dissuasives ! Pour les instances dirigeantes, fixer ces sanctions à 10 %, au maximum, des rémunérations et des gains aurait certainement un effet beaucoup plus persuasif.
J’entends déjà les arguments que l’on va nous opposer… Mais je tiens à signaler ici que nous visons non pas les petites et moyennes entreprises, que cela pourrait en effet mettre en difficulté, mais les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Nous profitons donc de cette proposition de loi pour enrichir et renforcer notre législation, afin de favoriser l’accès des femmes aux responsabilités.
Je crains que cet amendement ne subisse le même sort que celui de ma collègue Guylène Pantel, mais vous l’avez remarqué : je crois aux arguments que je porte et je les défends avec conviction !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Henno, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes Férat et Perrot, M. Prince, Mme Vérien, M. P. Martin, Mmes Billon, Létard et Doineau, MM. Vanlerenberghe et S. Demilly, Mme Herzog et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
2 %
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Je le retire au profit des amendements à venir, déposés par Mme Billon.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 81 ?
Mme Laurence Garnier : Madame Cohen, je salue votre constance ainsi que votre logique et je l’entends, mais ce n’est pas celle du texte, vous l’avez compris ; ce n’est pas celle de l’équilibre que je défends.
Pour ma part, il me semble que 1 % de la masse salariale est déjà un taux dissuasif. Rappelons que cette sanction est associée à la mise en place d’une logique de name and shame, d’abord sur la publicité extérieure des entreprises puis sur le site du ministère du travail. Les entreprises y sont très attentives, il ne faut pas le sous-estimer : c’est également perçu comme une sanction touchant l’image de marque.
À mon sens, en alliant ces deux éléments, on met en place un dispositif qui fonctionne et qui incite fortement les entreprises à avancer sur ce chemin de l’égalité, voire les dissuade de ne pas le faire.
Je précise que de nombreuses organisations patronales, diverses, souhaitaient que la sanction financière ne s’applique que sur le périmètre de la population concernée par la non-application des quotas. Vous le voyez, en prenant en compte l’ensemble de la masse salariale, nous mettons donc déjà en place un dispositif qui me semble tenir la route.
Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Le moins que je puisse faire, madame la sénatrice, c’est saluer votre persévérance. Cependant, fixer la pénalité à 10 % de la masse salariale me paraît largement disproportionné, et surtout contre-productif, d’autant plus si notre objectif est de faire de la pédagogie, d’accélérer, de sensibiliser et d’améliorer la situation des femmes dans l’entreprise. Je viens de ce monde et je sais comment il fonctionne, une telle disposition ne donnera pas de résultat.
Il me semble que le plafond de 1 % retenu dans le présent article est cohérent avec le taux de la pénalité fixé pour les autres obligations du code du travail en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’agit, ainsi, du même montant maximum susceptible d’être infligé à une entreprise qui ne respecterait pas ses obligations relatives à l’index de l’égalité professionnelle.
Cela peut d’ores et déjà représenter des sommes considérables. Augmenter cette pénalité à 10 % serait véritablement dissuasif et pourrait faire peser des risques importants sur les équilibres financiers de certaines entreprises concernées.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Notre groupe ne souhaite pas pénaliser les entreprises en leur infligeant des sanctions financières, mais bien mettre en place des sanctions dissuasives. En plaçant la barre assez haut, nous imaginons que les entrepreneurs seront suffisamment intelligents pour ne pas prendre le risque d’encourir ces pénalités.
Le 1 % que vous proposez n’est pas efficace, j’en ai donné un exemple à propos d’un autre critère. On pourrait aussi dresser un parallèle avec les pénalités financières imposées aux municipalités qui refusent d’appliquer la loi en matière de logements sociaux : nombre d’entre elles préfèrent payer les pénalités, tant celles-ci sont insuffisantes.
La sanction doit donc être dissuasive ; elle ne doit pas « tomber sur la tête » d’une entreprise, mais l’inciter à se mettre en conformité avec la loi.
Cela me choque depuis le début de cette discussion : nous parlons tout de même de situations dans lesquelles la loi n’est pas respectée ! Nous légiférons, élaborons, votons la loi, et quand nous évoquons des entreprises qui ne la respectent pas, on nous dit qu’il faut y aller tout doucement…
Quand vous ne respectez pas la loi, il est tout à fait normal que vous soyez sanctionné ; or si les pénalités ne sont pas dissuasives, cela n’encourage pas à s’y soumettre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno : J’ai passé trente ans de ma vie dans le monde de l’entreprise : mes propos sont appuyés sur l’expérience.
M. Jean-François Husson : Cela n’est pas gage de vérité !
Mme Elisabeth Moreno : Permettez-moi de poursuivre !
Si les entreprises craignent d’être sanctionnées à hauteur de 10 %, elles n’embaucheront pas de femmes. Nous ne voulons absolument pas en arriver à une situation où les femmes seraient davantage discriminées parce que les entreprises craindraient de ne pas atteindre le niveau de parité que nous exigeons. Cela n’est pas ce que nous recherchons et il me semble que nous le regretterions.
Au-delà de cette considération pratique, vous savez mieux que moi que le Conseil constitutionnel aura un droit de regard sur la proportionnalité de la sanction. Je crains qu’un plafond à 10 % ne passe pas cette étape. Notre objectif est que la loi soit effectivement appliquée ; or, en fixant les sanctions à un tel niveau, nous n’y parviendrons pas.
Soyons pragmatiques : si nous voulons que cette loi bénéficie à toutes les femmes de notre pays, nous devons être réalistes quant à ce qu’il est possible d’appliquer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno : Cet amendement vise à clarifier l’appréciation du seuil de 1 000 salariés qui délimite le champ d’application de cet article.
Seront ainsi soumises à l’obligation de quotas les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen de plus de 1 000 salariés. Il s’agit d’éviter qu’une société franchissant ce seuil de façon temporaire ne sache pas si elle doit se conformer ou non aux obligations qui figurent à l’article 7.
Cette formulation reprend, encore une fois, les modalités de la loi Copé-Zimmermann.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mmes M. Filleul et Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
troisième
II. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
cinquième
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Nous avons défendu un amendement visant à augmenter le taux de femmes, que vous n’avez pas adopté. Je vous propose à présent de réduire les délais.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 6 rectifié nonies est présenté par Mmes Billon, L. Darcos, Demas, Dindar, Létard, Jacquemet, Tetuanui, Poncet Monge, Vermeillet et Saint-Pé et MM. Belin, Détraigne, Henno, Lafon, Le Nay et Longeot.
L’amendement n° 63 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
quatrième
II. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
sixième
III. – Alinéa 16
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
sixième
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié nonies.
Mme Annick Billon : Cet amendement vise également à accélérer la mise en application des nouvelles dispositions instaurant des quotas pour les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés.
Dans sa version actuelle, l’article 7 prévoit l’application d’un quota de 30 % en 2027 et de 40 % en 2030, en laissant à chaque fois deux ans aux entreprises pour se mettre en conformité avec ces objectifs. Ces dispositions ne s’appliqueraient donc qu’en 2032. L’objectif est d’accélérer le processus.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié.
Mme Guylène Pantel : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 72, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
sixième
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Tout d’abord, je comprends l’impatience des signataires de ces différents amendements de voir progresser le partage des responsabilités dans l’entreprise.
En retour, il faut bien comprendre que, contrairement à ce que prévoyait la loi Copé-Zimmermann, il ne s’agit pas de nommer des femmes dans des instances de gouvernance, c’est-à-dire de prévoir des nominations extérieures à l’entreprise. Cela peut se faire assez facilement, en définitive, même si ladite loi prévoyait un certain nombre d’étapes.
L’objectif des mesures en discussion est bien d’accompagner les femmes depuis leur recrutement, par la formation, pour les amener à intégrer le groupe des cadres dirigeants et des instances dirigeantes des entreprises. Pour que cette démarche soit bien comprise et bien accompagnée, il faut du temps. C’est toute la différence avec le processus prévu dans la loi Copé-Zimmermann, qui ne concernait que les conseils d’administration.
En effet, il reste du chemin à parcourir, et votre impatience de voir les choses évoluer et les femmes prendre toute leur place est partagée. Mais, compte tenu de ces éléments, je vous propose de retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Croyez bien, mesdames les sénatrices, que je comprends votre impatience. Nous avons tant attendu, et beaucoup de femmes attendent encore, que ce sujet avance de manière volontariste et déterminée. Il me semble pourtant préférable, dans un souci d’efficacité et de pragmatisme, de laisser le temps aux entreprises d’agir utilement pour cette mixité que nous appelons de nos vœux.
Il nous faut d’abord garder à l’esprit la problématique du vivier, dont il faut reconnaître l’actualité dans certains secteurs d’activité. Nous devons prendre en considération les situations de départ : nous savons que, dans certaines entreprises comme dans certains bassins d’emploi, la parité est particulièrement déséquilibrée.
La mesure que vous proposez reviendrait à faire évoluer de manière précipitée le corps social de l’entreprise, sans prendre en considération le déroulement des parcours professionnels déjà engagés et les difficultés éventuelles à recruter des cadres féminins, qui ne sont pas préparés parce que le vivier est faible dans certains secteurs comme dans la technologie, le bâtiment, l’aéronautique ou l’automobile.
Par conséquent, ces mesures risquent d’être contre-productives. En ce sens, les paliers intermédiaire et final, fixés par l’article respectivement à cinq ans et à huit ans, paraissent plus pertinents et plus réalistes, car ils permettront aux entreprises de mener des politiques de renouvellement du vivier sur le moyen terme.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre déléguée, et je sais, après les discussions que nous avons eues avec elles, qu’elles partagent globalement l’envie d’accélérer. Le travail que nous menons au sein de la délégation aux droits des femmes sur différents sujets ne me permet en aucun cas de douter de la volonté de tous d’avancer sur ces problématiques.
Je retire donc mon amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6 rectifié nonies est retiré.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, celles et ceux qui portent ces amendements ne sont pas impatients ; je trouve même que les femmes sont incroyablement patientes !
Qui d’autre que les femmes pourraient supporter autant d’inégalités avec autant de bonne humeur ? Je rappelle à tout le monde que celles-ci ne déversent pas de couches sales devant les préfectures et ne bloquent que rarement les ronds-points ou les péages d’autoroute, alors qu’elles auraient mille et une raisons de le faire. (Sourires.) Elles sont très patientes !
J’entends ce que vous nous dites. Dans les entreprises, la question du vivier peut sembler déterminante ; je connais les types d’industries – l’informatique, par exemple, ou les sociétés de services – dont la structure est à forte dominante masculine et où il est donc plus difficile d’avancer.
Toutefois, j’observe aussi que certaines entreprises ont eu la volonté interne d’imposer des quotas de femmes dans leur comité exécutif. Elles n’ont pas attendu la loi pour cela, et il ne s’agit pas pour autant d’entreprises « féminines », qui font dans la lingerie, la dentelle, ou les vêtements de luxe. Certaines industries technologiques ont fait ce choix !
Vous nous dites que nous sommes impatientes, mais vous nous demandez en réalité de composer avec les plus résistants. La question du quota de femmes dans les comités exécutifs ne date pas d’il y a quinze jours ou un an ; on en parle depuis des années. Les plus perspicaces avaient déjà indiqué, au moment de la loi Copé-Zimmermann, que ce serait l’étape suivante.
Les entreprises ont eu dix ans pour s’y préparer, je considère que c’est suffisant.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 90, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier et Théophile, Mmes Havet et Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Une instance dirigeante peut être mise en place entre des sociétés ou entreprises comprises dans un même périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale concernant la notion de périmètre de consolidation.
Cette notion, prévue par l’article L. 233-16 du code de commerce, permet d’identifier l’ensemble des sociétés d’un même groupe incluses dans des comptes consolidés. Dans le cadre de la parité, elle nous paraît particulièrement importante et mérite de figurer dans la loi, car elle permet de faire en sorte que la juste représentation des sexes soit assurée au sein des groupes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Monsieur le sénateur, il s’agit en effet d’un véritable problème, auquel nous ne pouvons pas apporter de solution parfaite.
Il pourrait être pertinent d’appliquer les obligations de mixité au niveau des groupes, comme vous le proposez, mais nous devons définir un périmètre homogène, notamment pour assurer l’effectivité des sanctions. Nous n’avons donc pas trouvé de configuration parfaite sur ce volet.
Nous en avons discuté avec Mme la ministre déléguée à plusieurs reprises et je souhaite que nous puissions poursuivre ces échanges, parce que nous sommes d’accord sur le point que vous soulignez. Il faut donc continuer à réfléchir pour trouver un schéma qui permette de garantir qu’il n’y a pas de trou dans la raquette.
Pour le moment, en matière de périmètre, nous préférons assurer l’effectivité de la sanction et donc en rester là. Si je rejoins vos propos sur le fond, l’avis de la commission reste défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Monsieur le sénateur, vous nous proposez de prévoir qu’une instance dirigeante puisse être mise en place non seulement au sein d’une société, mais également entre des sociétés comprises dans un même périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.
Cette rédaction, présentée en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à permettre aux sociétés qui entreront dans le champ d’application de la loi de comptabiliser, dans le calcul du quota d’une de leur instance dirigeante, les membres de cette instance employés par une filiale.
Par exemple, si le comité exécutif d’une société compte parmi ses membres le directeur général d’une filiale opérationnelle, celui-ci serait comptabilisé dans le quota s’appliquant à cette société.
Je suis favorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)