Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Après l’article 7

Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Après l’article 7

debate, 27/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3 rectifié septies, présenté par Mmes Billon, L. Darcos, Demas, Dindar, Doineau, de La Provôté, Jacquemet, Létard, Pantel, Poncet Monge, Schalck et Vermeillet et MM. Belin, Détraigne, Henno, Lafon, P. Martin, Le Nay et Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 225-18- 1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-18- 2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-18- 2. – Dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros, un comité spécialisé, agissant sous la responsabilité du conseil d’administration et composé de membres de ce conseil, est chargé des nominations des nouveaux administrateurs et des dirigeants mandataires sociaux.
« Le comité mentionné au premier alinéa fait des propositions au conseil, après avoir examiné de manière circonstanciée tous les éléments à prendre en compte dans sa délibération, pour parvenir à une composition équilibrée du conseil et au respect de l’obligation prévue à l’article L. 225-18-1. Il établit un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux en tenant compte de l’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes de la société.
« Ce comité est composé d’au moins un représentant de chaque sexe. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er mars de l’année suivant la publication de la présente loi.
III. – À compter du 1er mars de la troisième année suivant l’année de publication de la présente loi, le troisième alinéa de l’article L. 225-18-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. »
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur le bilan de l’application de la loi Copé-Zimmermann, laquelle a introduit des quotas de représentation de chaque sexe au sein des instances de gouvernance des entreprises, a montré que celui-ci était très positif dans les grandes sociétés cotées, mais que la mixité restait limitée dans les conseils d’administration et de surveillance des plus petites capitalisations boursières.
Le présent amendement vise donc à affirmer le rôle des comités spécialisés dans le respect de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration, ainsi que leur mission d’identification des profils dans les plans de succession des dirigeants mandataires sociaux.
Il tend également à fixer des règles de représentation de chaque sexe au sein de ces comités, lesquels devraient inclure au moins une femme d’ici à 2023 et un écart de deux personnes au maximum d’ici à 2025, pour les comités de huit membres au plus.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Garnier : Cet amendement vise à conforter au niveau législatif le rôle des comités de nomination.
Nous en avons discuté avec la présidente de la délégation aux droits des femmes ; il s’agit effectivement d’un levier intéressant pour favoriser la mixité dans les conseils d’administration des entreprises.
Avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sur le fond, nous ne remettons pas en cause l’intérêt des comités de nomination et de rémunération.
Toutefois, tel qu’il est rédigé, cet amendement pose un problème en tendant à créer derechef un tel comité dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés, ce qui n’est pas la situation actuelle. C’est en effet une pratique assez commune dans les entreprises cotées, mais rare dans les entreprises de taille intermédiaire, dont nous risquons ainsi d’alourdir la gouvernance en les forçant à créer un comité peu répandu dans la réalité.
Il y a donc matière à retravailler cette proposition dans la perspective d’une commission mixte paritaire, afin de prévoir une représentation de chaque genre lorsque ce comité de nomination et de rémunération existe, ce qui me semble être l’intention des auteurs de cet amendement.
Par ailleurs, la rédaction proposée présente une seconde difficulté : elle prévoit que le comité de nomination et de rémunération décide des organigrammes de remplacement et des nominations des mandataires sociaux. Or, vous le savez, le code de commerce dispose que le conseil d’administration est décisionnaire en la matière. Cet amendement nous semble un peu ambigu sur ce point.
Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, alors même que nous sommes bienveillants à l’égard du principe qui a présidé à sa présentation. Nous sommes disponibles pour le retravailler dans la perspective de la commission mixte paritaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié septies.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul, Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : L’existence d’un vivier de femmes compétentes pour siéger dans les instances dirigeantes n’est plus à prouver aujourd’hui, mais elle amène à se poser la question de la limite du cumul des mandats dans les conseils d’administration.
Limiter le nombre de mandats successifs à trois, contre cinq actuellement, libérerait des places dans les conseils et permettrait à davantage de femmes d’accéder à cette fonction. C’est cela que préconise le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes intitulé Parité en entreprise, pour de nouvelles avancées dix ans après la loi Copé-Zimmermann, dont j’ai été corapporteure.
Nous proposons donc de traduire cette proposition dans un amendement et de limiter le nombre de mandats d’administrateur pouvant être simultanément exercés par une même personne, afin de favoriser le renouvellement et, par là même, la parité dans les conseils d’administration.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2 rectifié octies, présenté par Mmes Billon, L. Darcos, Demas, Dindar, Doineau, de La Provôté, Herzog, Saint-Pé, Jacquemet, Létard, Pantel, Poncet Monge, Schalck, Vérien et Vermeillet et MM. Belin, Détraigne, Henno, Lafon, Le Nay, Louault, P. Martin et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er mars de la troisième année suivant la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement a le même objet que le précédent. Je voudrais saluer le travail réalisé par Martine Filleul, Joëlle Garriaud-Maylam et Dominique Vérien, qui avaient avancé cette proposition en dressant le bilan de la loi Copé-Zimmermann.
L’idée est de ne pas limiter les mandats dans le temps, afin de respecter l’expertise de ces femmes et de ces hommes, mais de créer des places en limitant leur nombre à trois mandats consécutifs.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Garnier : Ces deux amendements tendent à limiter à trois, au lieu de cinq actuellement, le nombre de mandats d’administrateur pouvant être cumulés par une même personne au sein des conseils d’administration.
Une telle proposition peut tout à fait s’entendre au-delà, du reste, de la seule question de l’égalité entre les femmes et les hommes qui nous occupe aujourd’hui. Cette mesure paraît intéressante pour renouveler le vivier des instances dirigeantes et donner lieu à une forme d’appel d’air permettant d’augmenter le nombre de femmes au sein de ces instances.
Sur le principe, nous sommes donc favorables à cette limitation à trois du nombre de mandats d’administrateur. Nous émettrons donc un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié octies de Mme Billon, et un avis défavorable sur l’amendement n° 55 rectifié que vient de présenter Mme Filleul.
En effet, l’amendement n° 2 rectifié octies tend à différer l’application de cette mesure à 2025 ; les conseils d’administration étant nommés pour une période donnée, cela laisse aux entreprises le temps de s’organiser et de préparer leur renouvellement en tenant compte de cette nouvelle limitation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour le coup, ces amendements ne prennent pas en compte la réalité du travail d’administrateur dans une entreprise cotée. En l’occurrence, dans un contexte où le pourcentage de femmes dans les conseils d’administration de ces entreprises est aujourd’hui de plus de 40 %, cette mesure affecterait tant les hommes que les femmes et ne permettrait pas de créer des métiers d’administrateurs ou d’administratrices professionnels.
Cette proposition n’a qu’un lien vague avec l’objectif de ses auteurs, c’est-à-dire la féminisation des instances de direction. Ces dernières, s’agissant en particulier des conseils d’administration, ont déjà connu une telle évolution. Aujourd’hui, l’enjeu est plus probablement de s’assurer que la féminisation des comités et des présidences des conseils se fasse à due concurrence de ce qui a déjà été réalisé au sein des conseils d’administration. Je ne vois donc pas le rapport avec la limitation du nombre de mandats.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je ne peux pas entendre ce que vient de dire Mme la ministre déléguée !
Nous avons mené des auditions au sein de la délégation et cette demande, pour surprenante qu’elle soit, a été largement soutenue par des instances éminemment importantes pour les entreprises.
Au départ, certaines femmes ont été placées dans les instances non parce qu’elles étaient compétentes, mais parce qu’il en fallait en raison de la loi Copé-Zimmermann. Désormais, nous a-t-on expliqué, on recherche des femmes parce que celles-ci sont extrêmement compétentes et que ces compétences profitent aux hommes comme aux femmes.
Vraiment, je ne peux pas entendre cet argumentaire…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Filleul, l’amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul : Non, je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 2 rectifié octies.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié octies.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, M. Menonville, Mme Demas, MM. Pointereau, Klinger et Belin, Mmes Dumas et Dumont, MM. Bouchet et Charon, Mme Estrosi Sassone, M. Wattebled, Mmes F. Gerbaud, Billon et Doineau, MM. P. Martin et Rojouan, Mmes Saint-Pé, Noël et de Cidrac, M. Hingray, Mmes Canayer et Raimond-Pavero et MM. Genet et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, il est inséré un article 5… ainsi rédigé :
« Art. 5 … .– Les sociétés mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre II du code de commerce qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros, déposent annuellement au greffe du tribunal de commerce, pour être annexées au registre du commerce et des sociétés, la composition des conseils d’administration et de surveillance et la liste des cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail et des membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du code de commerce. Il y est fait mention des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes.
« Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives à l’obligation de dépôt mentionnée au premier alinéa du présent article sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
« Le président du tribunal, d’office, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société concernée de procéder ou faire procéder soit au dépôt des informations manquantes, soit à la rectification de ces informations lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes. ».
II. – Le II de l’article L232-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait également mention de la composition des conseils d’administration et de surveillance et comporte la liste des cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail et des membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du présent code. »
III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars de l’année suivant la publication de la présente loi.
IV. – Le II du présent article entre en vigueur au plus tard le 31 juillet de l’année suivant la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Le présent amendement vise à renforcer les dispositions de la loi Copé-Zimmermann de 2011, en instituant une obligation pour les entreprises visées, sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions de 250 salariés et plus, et présentant un chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros et plus, ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros, de déclarer annuellement au greffe du tribunal de commerce, pour qu’elle soit annexée au registre du commerce et des sociétés, la composition de leurs organes de gouvernance ainsi que la répartition entre les femmes et les hommes au sein de chacun d’entre eux.
Par ailleurs, cet amendement tend à faire de la composition des organes de gouvernance et de la répartition entre les femmes et les hommes au sein de ceux-ci une information obligatoire du rapport de gestion, afin d’en faciliter le contrôle.
Enfin, les greffes des tribunaux de commerce sont tenus de vérifier l’obligation de dépôt et de mise à jour annuelle, le défaut d’information et de déclaration au registre du commerce et des sociétés étant susceptible d’une mise en demeure assortie d’une astreinte prononcée par le président de la juridiction commerciale.
En tout état de cause, les dispositions prévues par le présent article sont de nature à responsabiliser les entreprises. Dans les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes, celui-ci vérifie l’exactitude et la sincérité des informations transmises. Dans les autres sociétés, l’obligation déclarative, la publication de l’information et l’éventualité d’une mise en demeure assortie d’une astreinte mobilisent en amont les conseils de l’entreprise, au premier rang desquels les experts-comptables.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Garnier : L’intention des auteurs de cet amendement est louable, puisqu’il s’agit de renforcer la transparence concernant les obligations paritaires des entreprises.
Cependant, le dispositif tel qu’il est proposé met sur le même plan les obligations issues de la loi Copé-Zimmermann et celles qui figurent dans la proposition de loi que nous examinons. Or les deux textes ne concernent ni les mêmes périmètres ni les mêmes entreprises et ne sont pas soumis aux mêmes calendriers.
En raison de cette difficulté technique, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La composition du conseil d’administration constitue une information déjà accessible, puisqu’elle porte sur des mandataires sociaux de l’entreprise. Il n’est donc pas besoin de doublonner leur présentation, au risque d’alourdir encore les charges qui pèsent sur les entreprises. D’autres moyens de contrôle sont possibles.
Quant à la répartition entre les hommes et les femmes au sein des cadres dirigeants, le conseil d’administration est déjà soumis à une obligation de reporting sur la parité en entreprise, une fois par an. Même si je comprends la logique poursuivie, les dispositions proposées ne font qu’alourdir le dispositif.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Laure Darcos : Je retire l’amendement !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.