Indemnisation des catastrophes naturelles : Article 2
debate, 21/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-1-2. – Le référent à la gestion et à l’indemnisation des catastrophes naturelles est nommé auprès du représentant de l’État dans le département, par arrêté préfectoral. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé :
« 1° D’accompagner les communes dans la gestion des catastrophes naturelles, de les informer des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de les conseiller au cours de l’instruction de leur demande et de mobiliser les dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ou, le cas échéant, après un évènement climatique exceptionnel pour lequel une commune n’aurait pas vu sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle satisfaite ;
« 2° (Supprimé)
« 3° De faciliter et de coordonner, en tant que de besoin et sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les échanges entre les services de l’État compétents, les communes et les représentants des assureurs sur les demandes en cours d’instruction ;
« 4° De promouvoir sur le territoire départemental une meilleure information des communes, du département, des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés concernant la prévention et la gestion des catastrophes naturelles par la diffusion d’informations générales sur l’exposition du territoire aux risques naturels, sur les dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle, sur les démarches pour en demander le bénéfice et sur les conditions d’indemnisation des sinistrés ;
« 5° De s’assurer de la communication aux communes qui l’ont demandée des rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans des conditions fixées par décret ;
« 6° (nouveau) D’informer les communes de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs. »
II. – Des supports de communication à destination des habitants sont mis à la disposition des communes par le référent mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces documents décrivent les étapes de la procédure, depuis la formulation de la demande jusqu’à l’achèvement du processus d’indemnisation prévu à l’article L. 125-2 du même code.
III (nouveau). – Le II entre en vigueur au 1er juillet 2022.
IV (nouveau). – Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Appui aux collectivités territoriales
« Art. L. 563-7. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Elle est composée du représentant de l’État dans le département, du référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles, d’élus locaux et de personnalités qualifiées.
« Ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. »
M. le président : L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à la gestion et à l’indemnisation des catastrophes naturelles
par les mots :
à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
II. – Alinéa 3
Après le mot :
gestion
insérer les mots :
des conséquences
III. – Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
concernant la prévention et la gestion des catastrophes naturelles
2° Supprimer les mots :
sur l’exposition du territoire aux risques naturels,
IV. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Cet amendement vise à faire du référent départemental à l’indemnisation des catastrophes naturelles, dont la plupart d’entre vous ont souligné l’intérêt, l’interlocuteur unique des élus locaux. Cela nous paraît extrêmement important pour les accompagner dans la gestion des conséquences d’une catastrophe naturelle.
J’ajoute qu’il existe déjà une commission départementale des risques naturels majeurs, chargée de la prévention. Il est donc inutile d’étendre le rôle du référent dans ce domaine, ce que prévoit le texte dans sa version actuelle.
M. le président : Le sous-amendement n° 34, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 30
I. – Alinéas 12 à 15
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
1° Après le mot :
gestion
insérer les mots :
des conséquences
2° Remplacer les mots :
aux risques naturels
par les mots :
concerné à des risques naturels et évènements ayant donné lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, ou susceptibles de donner lieu à la reconnaissance de cet état du fait de l’exposition particulière du territoire concerné à des risques naturels ou de l’intensité d’évènements naturels comparables récents
II. – Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
1° Après le mot :
informer :
insérer les mots :
, le cas échéant,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
après des événements ayant donné lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire concerné, dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, pour lesquels ce fonds a été mobilisé ou après des événements exceptionnels ayant donné lieu à la mobilisation de ce fonds
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pascal Martin : Je partage la préoccupation exprimée par le ministre de ne pas introduire de doublons ou de ne pas créer une concurrence entre le nouveau référent préfectoral et les autres services ou structures.
Toutefois, les missions du référent manquaient initialement de consistance, ce à quoi nous avons tenté de remédier en commission. Je pense que nous pouvons trouver un équilibre en recentrant le dispositif de l’article 2 sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles, ainsi que sur les événements climatiques exceptionnels qui ne donneraient pas lieu à constatation de l’état de catastrophe naturelle.
Les élus demandent à être accompagnés face aux événements climatiques, qui provoquent des dommages importants, même lorsqu’ils ne donnent pas lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Dans une logique de prévention, le référent pourra aussi aider les maires à mettre à jour leur document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim) ou leur plan communal de sauvegarde (PCS), par exemple.
De même, on constate, s’agissant de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, que trop peu de maires connaissent l’existence du fonds Barnier.
Les dispositions de l’amendement n° 30 du Gouvernement évoquent l’existence de commissions départementales des risques naturels majeurs. Je ferai deux remarques à ce sujet : d’abord, de mémoire d’élu local, ces commissions ne fonctionnent pas ; ensuite, selon les chiffres qui m’ont été fournis, si 75 % des départements ont mis en place une telle commission, la fréquence des réunions reste extrêmement variable, allant d’une fois par an à une fois tous les trois ans…
Notre sous-amendement vise à établir un équilibre, une position de compromis sur cet article, dans une logique de proximité et de transparence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire sur l’amendement n° 30 ?
M. Pascal Martin : Compte tenu de ce que je viens d’exposer, j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 34.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 34 ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : L’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que le référent départemental ait un contact direct avec les élus. Nous souhaitons vraiment limiter sa responsabilité aux missions que j’ai détaillées. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 34.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le référent mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances rappelle chaque année aux communes qu’il se tient personnellement à la disposition des élus pour les accompagner dans toute procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qu’ils souhaiteraient engager.
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : La désignation d’un référent auprès du préfet du département doit permettre aux élus locaux d’avoir un interlocuteur unique pour les démarches administratives liées à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Toutefois, il est possible que cette option, au lieu de simplifier et de clarifier le schéma organisationnel, ne fasse qu’ajouter un intermédiaire supplémentaire dans le dispositif d’information et de décision, ce qui aurait pour conséquence de ralentir et de complexifier les procédures pour les élus locaux et se révélerait donc parfaitement contre-productif.
C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à préciser que ledit référent prend chaque année l’initiative de rappeler aux élus locaux qu’il se tient personnellement à leur disposition pour les accompagner dans les procédures à suivre. Cette démarche régulière participerait de la bonne information des élus locaux et réduirait le risque d’un ralentissement et d’une complexification des procédures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Pascal Martin : Même si j’en comprends l’esprit, cet amendement ne me paraît pas nécessaire. La mission même du référent préfectoral consiste à se tenir personnellement à la disposition des élus lorsque surviennent des événements climatiques exceptionnels. Je crois savoir, par exemple, que les élus des Alpes-Maritimes sont satisfaits des relations qu’ils entretiennent avec le préfet délégué à la reconstruction des vallées, Xavier Pelletier. C’est pourquoi je ne suis pas partisan d’ajouter une telle précision et je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : J’ai assisté, hier, à une réunion consacrée à la vallée de la Roya. Le préfet Xavier Pelletier était présent et, effectivement, les élus locaux se sont tous félicités des relations qu’ils entretiennent avec lui. Je me range donc à l’avis de la commission.
M. le président : Monsieur Malhuret, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Malhuret : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Vogel et Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet et Savary, Mmes Drexler, Pluchet et Di Folco, MM. Rapin, Cambon, de Legge, Darnaud, D. Laurent, Bouchet et Sautarel, Mmes Gosselin et Lopez, MM. Chaize et Savin, Mmes Thomas, Imbert, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mme Richer, MM. Reichardt, Brisson, Panunzi et Cadec, Mme Canayer, MM. Perrin, Rietmann, Anglars, Burgoa, de Nicolaÿ, J.B. Blanc, Cardoux, Mouiller et Milon, Mmes Muller-Bronn et Malet, M. Sol, Mmes Joseph et Puissat, MM. Chatillon, Somon, Calvet, Bonnus et Bacci, Mme Deroche, MM. Saury, Belin, Laménie, Pointereau, B. Fournier, Grand, Klinger et H. Leroy, Mmes Gruny, Ventalon et Raimond-Pavero et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Avant le chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 561-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 561-1 A. – I. – Aux fins de promouvoir une culture de la sécurité et de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le portail national des risques naturels constitue, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, à l’ensemble des informations, notamment cartographiques, sur l’exposition du territoire national aux risques naturels, les moyens de prévenir ces risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés.
« II. – Les modalités de création et fonctionnement du portail mentionné au I sont fixées par décret. »
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Le II et le II bis entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Pascal Martin : Cette proposition a été examinée en commission sous une autre forme et je constate que la rédaction a été retravaillée depuis. Souscrivant totalement à l’objectif de renforcer l’information des élus et de nos concitoyens sur les risques liés aux catastrophes naturelles, j’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je suis, pour ma part, quelque peu « embêté » par cet amendement, même si je partage, bien évidemment, l’intention affichée.
Je m’exprimerai ici avec ma casquette de président du comité de suivi du plan national d’adaptation au changement climatique. Nous travaillons actuellement, avec Météo-France, l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc) et l’ensemble des services concernés, sur un portail plus précis que le portail Drias – pour ceux qui suivent ces sujets. Cet outil fournira, à l’échelle des communes ou des intercommunalités, beaucoup plus d’informations précises aux élus et aux citoyens sur les risques liés à chaque territoire.
Je ne suis pas certain que, en agrégeant tous les types d’informations au même endroit – c’est un peu le sens de l’amendement –, on gagnera en lisibilité.
Je ne sais pas comment la discussion évoluera après le vote du Sénat. Mais nous avons absolument besoin d’un portail d’information délivrant des éléments très précis, à l’échelle du maillage communal ou intercommunal, sur l’ensemble des risques à court et moyen termes, et nous travaillons à cet objectif, qui figure dans la feuille de route de l’Onerc. Mélanger des éléments relatifs à l’indemnisation avec ceux qui relèvent d’autres dimensions risque, in fine, d’être contre-productif pour l’information des citoyens et des élus.
Pour ces raisons, je m’abstiendrai, même si je partage évidemment l’idée qu’il faut plus d’information aujourd’hui.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la proposition de loi portant sur la création d’une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles, ayant pour mission d’accompagner les communes en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Nous considérons que l’instauration du référent doit très naturellement permettre de remplir cette mission.
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par M. P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
naturelles
insérer les mots :
mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances
La parole est à M. Pascal Martin.
M. Pascal Martin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, que j’invite bien évidemment mes collègues à adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire sur l’amendement n° 31 ?
M. Pascal Martin : Cet amendement du Gouvernement revient sur la position retenue par la commission.
Celle-ci a émis un avis favorable sur un amendement de Dominique Estrosi Sassone tendant à réintroduire la cellule de soutien destinée à aider les maires dans la gestion des catastrophes naturelles, qui figurait à l’article 5 de la proposition de loi présentée par Nicole Bonnefoy et le groupe socialiste et adoptée par le Sénat en janvier 2020. Elle a considéré que le référent préfectoral institué à l’article 2 de la présente proposition de loi pouvait parfaitement agir en complément de cette cellule de soutien aux maires.
En outre, l’adoption de cet amendement n° 31 rendrait mon amendement n° 13 sans objet.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 13 ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla : Nous avons expérimenté dans l’Aude, lors de la catastrophe de 2018, la cellule de gestion prévue dans le texte de Mme Nicole Bonnefoy et réintégrée dans le présent texte par Mme Dominique Estrosi Sassone.
On peut se réjouir de la création d’une telle structure. Toutefois, je regrette vivement qu’elle ne soit à ce stade qu’une coquille vide. J’avais proposé, par amendement, que soient précisés les périmètres d’intervention des uns et des autres et les missions de cette cellule, qui pourrait être mobilisée dans l’urgence sous l’autorité du préfet, représentant de l’État – à l’époque, dans l’Aude, c’était le préfet Alain Thirion qui avait piloté l’affaire –, et pourrait seconder efficacement les maires.
Croyez-vous vraiment, monsieur le ministre, qu’un seul référent peut à lui seul gérer l’urgence et la reconstruction quand l’aléa fait, comme chez nous en 2018, 15 morts et 1 milliard d’euros de dégâts, avec des destructions de ponts, de kilomètres de voirie et de communes entières ?
J’étais à Trèbes le lendemain de l’inondation ayant coûté la vie à 15 personnes en 2018. Croyez-moi, je peux témoigner de l’efficacité de la coordination de tous les services autour de cette cellule de gestion. C’était heureux, car sans cela le maire n’aurait pas pu s’en sortir.
Je suis consterné de voir que le Gouvernement tente de supprimer, ce matin, cette disposition introduite par les sénateurs. J’ai l’impression, monsieur le ministre, que vous passez à côté des réalités du terrain. (Mmes Michelle Meunier et Nadia Sollogoub applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)