Indemnisation des catastrophes naturelles : Article 4
debate, 21/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-1-1. – I. – La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre annuellement un avis simple sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1 et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés. Cet avis est notamment rendu sur le fondement d’un rapport annuel produit par la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionnée au II du présent article. Ce rapport fait notamment état des référentiels retenus pour apprécier l’intensité anormale de l’agent naturel au sens du troisième alinéa de l’article L. 125-1. La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend parmi ses membres quatre titulaires de mandats locaux et des représentants des associations de sinistrés. Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile à ses travaux. Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles sont précisés par décret.
« II. – La Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une commission technique chargée d’émettre un avis simple sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres concernés, sur la base de rapports d’expertise. Les comptes rendus de ses débats sont rendus publics dans des conditions fixées par décret. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par décret.
« III (nouveau). – L’avis simple rendu annuellement par la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles mentionnée au I et un bilan synthétique des avis simples rendus par la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionnée au II sont transmis chaque année au Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 565-3 du code de l’environnement.
« IV (nouveau). – L’avis simple rendu annuellement par la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles mentionnée au I et le rapport annuel établi par la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionnée au II sont transmis au Parlement. »
M. le président : L’amendement n° 14, présenté par MM. Lahellec, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’avis est rendu public dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement est motivé par un souci de transparence. Nous considérons que la seule transmission de l’avis de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles au Parlement n’est pas un gage d’information suffisante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Pascal Martin : Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a choisi une autre voie pour renforcer la transparence sur l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et sur les critères utilisés par la Commission interministérielle pour rendre ses avis.
En l’espèce, cet avis annuel sera transmis au Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et au Parlement. Nos concitoyens pourront donc se tourner vers leurs parlementaires pour l’obtenir et je n’ai pas de doute sur le fait que nous ne manquerons pas de répondre favorablement à ce type de demandes.
Nous avons par ailleurs prévu la publicité des débats au sein de la Commission interministérielle et je suis favorable à une partie de l’amendement n° 29 du Gouvernement, qui prévoit la même disposition pour la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 14, qui s’inscrit dans l’objectif plus global d’amélioration de la transparence.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je soutiens cet amendement n° 14. Par rapport à ce que vient de dire Pascal Martin, si chaque parlementaire peut rendre l’avis public, autant le rendre immédiatement public. On gagnera du temps !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy : Considérant qu’il faut être exemplaire en matière de transparence, nous voterons également cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Briquet, Bonnefoy et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il dresse également un bilan des modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour l’évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont certifiés et propose, le cas échéant, des évolutions.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : L’article 4 de la présente proposition de loi a trait aux rôles de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Nous estimons opportun que la première puisse se prononcer, dans le cadre de son rapport annuel, sur le rôle des experts mandatés et avons accepté, à cet égard, une modification rédactionnelle proposée par le rapporteur de la commission du développement durable.
En effet, les sinistrés mettent parfois en exergue les qualifications partielles ou inadaptées des experts, ce qui n’est pas sans conséquence sur les expertises qui leur sont par la suite opposées, souvent à leur détriment, d’après leurs associations représentatives.
En ce sens, et sans parti pris, nous proposons que le rapport de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles puisse évoquer cet aspect, crucial quant à la fixation du montant des indemnisations des sinistrés, afin de faire évoluer, le cas échéant, les dispositifs légaux et réglementaires existants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Pascal Martin : Je partage votre préoccupation sur la certification des experts, madame Briquet, en particulier pour l’évaluation des dommages causés par le retrait-gonflement des sols argileux. C’est un sujet que nous avons d’ailleurs évoqué avec Nicole Bonnefoy au cours de nos auditions et de nos échanges préparatoires. L’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 2, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles se compose de dix membres, dont cinq sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale sur proposition du président de la commission chargée du développement durable de cette assemblée, et cinq sont nommés par le Président du Sénat sur proposition du président de la commission chargée du développement durable de cette assemblée.
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité préciser la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, en veillant à ce que les deux chambres puissent participer à la désignation des membres. Étant donné que cette commission a la charge de « rendre annuellement un avis simple sur la pertinence des critères retenus » par le Gouvernement, il semble en effet pertinent que la composition de cette commission relève du Parlement, plutôt que du Gouvernement, dans un souci d’équilibre des pouvoirs.
En sa rédaction issue de la lecture à l’Assemblée nationale, le texte prévoyait donc : « La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend parmi ses membres quatre titulaires de mandats locaux, un député, nommé par le Président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, nommé par le Président du Sénat ». Mais il n’indiquait pas la composition totale de l’instance, composition dont le détail était renvoyé à la publication d’un décret.
Au Sénat, un amendement adopté en commission a explicitement prévu la présence de représentants des sinistrés et supprimé la présence de parlementaires au sein de cette Commission nationale consultative.
Le présent amendement vise à en préciser entièrement la composition, en indiquant qu’elle comprend dix membres, dont cinq sont nommés par le président de l’Assemblée nationale et cinq par le président du Sénat, sur proposition des présidents des commissions chargées du développement durable au sein des deux assemblées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Pascal Martin : Cet amendement revient sur la position de la commission, qui a modifié la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles.
Il ne me semble pas souhaitable d’impliquer autant, si vous me permettez l’expression, mes chers collègues, les présidents des deux chambres du Parlement sur ce sujet précis et particulièrement technique.
L’exercice du pouvoir de nomination peut parfois s’avérer complexe, surtout quand il s’agit d’une matière aussi spécifique. Il me semble important d’assurer, avant tout, la présence des élus locaux et des sinistrés, qui sont en première ligne face aux catastrophes naturelles. Or l’adoption de cet amendement conduirait à « écraser » toute cette phrase, dont la rédaction a été travaillée en commission.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 23 rectifié. Si tel n’était pas le cas, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Monsieur Malhuret, l’amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Malhuret : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié est retiré.
L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, après la cinquième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les comptes rendus de ses débats sont rendus publics dans les conditions prévues par décret.
II. – Alinéa 3
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de communication des avis de la commission interministérielle sont fixées par décret.
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi sur la publicité des comptes rendus des débats de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
M. le président : Le sous-amendement n° 35, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 29, alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pascal Martin : L’amendement du Gouvernement revient sur plusieurs éléments introduits en commission et en introduit de nouveaux.
Je suis favorable à la publicité des débats de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Je suis également favorable à ce que les modalités de communication des avis rendus par la Commission interministérielle soient explicitées, même si le droit commun de la communication des documents administratifs ne rendait pas cette précision nécessaire.
En revanche, je ne suis pas favorable au 2° du II de l’amendement n° 29, qui supprime la publicité des débats de la Commission interministérielle.
D’où ce sous-amendement n° 35 que je présente au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
J’émets en conséquence un avis favorable sur l’amendement n° 29, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 35.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 35 ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 35.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)