Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article additionnel avant l’article 1er (précédemment réservé)
debate, 19/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le discernement est la conscience de l’acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Tout d’abord, nous sommes heureux de saluer M. le garde des sceaux, ainsi que M. le président de la commission des lois, de retour de leur périple vers Poitiers. Nous avons regretté hier que vous fussiez absents durant la discussion générale portant sur ce grave sujet de l’irresponsabilité pénale.
Je rappelle à M. le garde des sceaux qu’il s’agit d’une semaine gouvernementale et que le Gouvernement était donc maître de l’ordre du jour. Le Sénat n’aurait pas pu s’opposer à ce que les choses eussent été organisées de telle manière qu’il n’y ait pas concomitance entre ce débat important et l’annonce d’États généraux dont vous voyez bien, monsieur le président, qu’ils prennent place dans une période particulière. Je ne suis pas certain qu’il soit très logique de les tenir en fin de mandat, en période électorale, alors que tant de choses ont déjà été décidées et votées, tant de lois présentées, discutées et promulguées.
Cela, vous l’avez souvent entendu dire longuement, monsieur le garde des sceaux, et je ne doute pas qu’en votre for intérieur, vous y pensez constamment.
Il me reste peu de temps, en raison du funeste nouveau règlement ; il s’agit ici de la reprise d’un amendement définissant le discernement que nous avions présenté lors de l’examen d’une proposition de loi de Mme Goulet en mai dernier. Il a donc déjà été défendu.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Et déjà été rejeté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Comme ce fut le cas lors de son précédent examen, mon cher collègue, l’avis de la commission est défavorable. La question du discernement est, certes, importante, mais ne pose pas de difficulté particulière. Il n’est donc pas utile d’insérer dans la loi la définition d’une notion que tout le monde connaît et maîtrise parfaitement.
L’avis reste donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Après votre réquisitoire à mon endroit,…
M. Jean-Pierre Sueur : Il y a pire !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … je vais d’abord présenter au Sénat, que j’avais prévenu, toutes mes excuses.
Il n’est pas anormal que le garde des sceaux ait été aux côtés du Président de la République pour l’annonce des États généraux de la justice. Avec moi se trouvait d’ailleurs Mme Guigou ; l’une d’entre vous a évoqué hier une « campagne électorale », mais il ne me semble pas que celle-ci fasse campagne pour le Président de la République, qui, au demeurant, n’est pas candidat.
M. le président de la commission des lois du Sénat ainsi que Mme Dominique Vérien étaient également présents, et j’ai la faiblesse de penser qu’eux non plus ne sont pas venus pour cette raison. Il y avait, enfin, un certain nombre d’autres parlementaires.
Nous nous trouvons dans un étau, monsieur le sénateur : si le Président de la République ne travaille plus, on dit qu’il est en campagne ; mais s’il travaille jusqu’au dernier quart d’heure, on le dit aussi. Il est compliqué d’en sortir !
Ces États généraux de la justice sont extrêmement importants. Dans un premier temps, nous avons souhaité restaurer la justice, avec un budget exceptionnel, et mettre en œuvre un certain nombre de mesures que vous connaissez, car celles-ci ont notamment été débattues ici ; dans un deuxième temps, il nous faut moderniser la justice, c’est pourquoi nous avons choisi le Futuroscope et non les grottes de Lascaux.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous êtes un vrai comique !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, hier, vous avez cru devoir affirmer que j’étais en campagne aux côtés du Président de la République.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous n’allez tout de même pas vous justifier deux fois !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il y a quelques jours, je vous ai vue aux côtés de Mme Hidalgo, ceintes toutes les deux de votre écharpe tricolore, et il me semble que vous annonciez la création de la police municipale.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas du tout cela !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Laissez-moi terminer ! Il ne m’est pas venu une seconde à l’esprit que vous étiez en campagne. J’ai estimé que vous défendiez votre territoire. D’ailleurs, si vous aviez été en campagne à ses côtés, Mme Hidalgo ne serait plus à 4 % !
Ce sont là des polémiques stériles.
M. Jean-Pierre Sueur : Que vous alimentez !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pas du tout ! Je vous ai expliqué qu’il était bien normal que le garde des sceaux soit aux côtés du Président de la République pour les États généraux de la justice.
Je suis ravi de constater que je vous ai manqué, et je souhaite indiquer à la représentation nationale, mais elle le sait déjà, que nous allons seulement commencer à évoquer les articles que je porte.
Monsieur le sénateur Sueur, vous avez, en effet, déjà présenté cet amendement, lequel a déjà été rejeté par votre assemblée le 25 mai dernier. À mon sens, il est totalement inopérant et le Gouvernement, représenté ici par ma personne, y est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, je n’entends pas polémiquer sur une éventuelle campagne électorale, mais simplement rappeler ce que j’ai dit hier. Les États généraux de la justice n’ont pas été inscrits ce week-end à votre agenda et à celui du Président de la République. Il aurait donc fallu prévoir un autre moment pour l’examen de ce texte.
De plus, votre absence hier s’est doublée de celle de M. le ministre de l’intérieur. Sans revenir sur les qualités de M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, qui ne sont pas en cause ici, la conjonction de ces deux absences, qui ont des raisons différentes, posait problème. J’ai la naïveté de croire que les initiatives qui les ont justifiées ne se sont pas imposées sur les agendas la veille pour le lendemain.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je rassure mes collègues, je n’ai pas l’intention de polémiquer avec le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous l’avez fait hier !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je ne souhaite évoquer que l’amendement en discussion.
M. Alain Richard : Tant mieux !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je remercie mon collègue Alain Richard de saluer ainsi mon propos.
La définition du discernement est très importante, au point que nous l’avons inscrite dans la loi lorsque nous avons débattu du code de la justice pénale des mineurs.
Cette notion est en effet définie par la jurisprudence, mais elle n’est pas inscrite dans le code. Notre rapporteure Muriel Jourda a balayé cet argument d’un revers de main, mais il me semble que c’est à tort. En droit pénal, il est important que nous sachions de quoi nous parlons, c’est l’objet de cette définition : « Le discernement est la conscience de l’acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée. »
Une telle définition évite les interprétations jurisprudentielles excessives, elle est donc très utile. Tel est le sens de cet amendement que nous serions heureux de vous voir voter, comme ce fut le cas dans le code pénal des mineurs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)