Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 2 (précédemment réservé)

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 2 (précédemment réservé)

debate, 19/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« De l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire
« Art. 221-5-6. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122-1.
« Si l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122-1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 221-9 et à l’article 221-9-1, la référence : « par la section 1 » est remplacée par les références : « aux sections 1 et 1 bis » ;
3° À l’article 221-11, la référence : « à la section 1 » est remplacée par les références : « aux sections 1 et 1 bis » ;
4° Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire
« Art. 222-18-4. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des tortures, actes de barbarie ou violences dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122-1 :
« 1° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné la mort ;
« 2° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122-1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas prévu au 3°. » ;
5° Au premier alinéa de l’article 222-45, après la référence : « 1, », est insérée la référence : « 1 bis, » ;
5° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 222-48-1, les références : « aux articles 222-23 » sont remplacées par les références : « aux articles 222-18-4 et 222-23 » ;
6° Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est complété par un article 222-26-2 ainsi rédigé :
« Art. 222-26-2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis un viol dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122-1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, si le viol a été commis avec des tortures ou des actes de barbarie ou s’il a entraîné la mort ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans les autres cas.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122-1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° du présent article est portée à quinze ans de réclusion criminelle et celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. » ;
7° (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 38 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 72 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes très clairs : il fallait modifier l’article 1er et adopter une nouvelle rédaction. Dans la mesure où ni la nôtre – qui avait bien sûr notre préférence – ni celle du Gouvernement n’ont été adoptées, nous nous rallions à celle de la commission.
En revanche, nous nous opposons fermement à l’article 2, car nous considérons que l’article 1er suffit à changer la législation comme il le faut. L’article 2 ne fait qu’introduire de la confusion et de l’ambiguïté tout en présentant des difficultés d’adaptation.
En effet, il substitue à la notion de substances consommées dans l’intention de commettre un délit celle d’une consommation qui conduit à commettre un délit ou un crime. Une distinction est donc établie entre la consommation de substances psychoactives et les actes que l’individu accomplit sous leur emprise, tout en souffrant d’une pathologie ou de troubles psychiatriques qui peuvent éventuellement préexister.
Dans cette logique, l’article 122-1 du code pénal continue de s’appliquer, c’est-à-dire que l’on déclare l’irresponsabilité pénale en raison d’une abolition du discernement, mais il reste à établir que l’auteur des faits ne s’est pas volontairement placé dans cette situation, avant de les commettre.
Tout d’abord, ce dispositif risque d’être difficile à appliquer, car les victimes et les parties civiles auront du mal à faire valoir qu’un tel délit a été commis.
Ensuite, cet article porte sur des cas très marginaux, selon l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État. Il s’appliquerait donc très rarement.
Son adoption conduirait néanmoins à pénaliser et à condamner des personnes dont on considère aujourd’hui qu’elles souffraient d’une abolition totale de leur discernement au moment des faits.
On modifierait ainsi la structure du droit en matière d’abolition du discernement, sans toutefois l’assumer pleinement.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 38.

Mme Éliane Assassi : Cet article introduit dans le code pénal deux nouvelles infractions intentionnelles : l’atteinte à la vie, résultant d’une intoxication volontaire, et l’atteinte à l’intégrité de la personne, résultant d’une intoxication volontaire.
De nombreuses questions se posent, lorsque l’on considère les effets et les réactions multiples que provoque la prise de substances toxiques. La perte d’ancrage avec le réel constitue l’une des caractéristiques constantes des différents états que traversent ceux qui ingèrent de tels produits. Or cette conséquence entre en contradiction avec la notion de responsabilisation.
De leur propre aveu, les magistrats et les experts judiciaires redoutent que la caractérisation des nouvelles infractions ne soit une véritable usine à gaz.
Dans cet amendement, nous réaffirmons notre attachement au principe selon lequel l’abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention, au sens du droit pénal. Toute exception à ce principe remet en cause l’édifice pénal.
Nous partageons à cet égard les conclusions des travaux de la mission sur la responsabilité pénale, présidée par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, que l’ancienne garde des sceaux avait mise en place. Dans le rapport commandé en février 2020, elle établit en effet l’inopportunité d’une réforme dans ce domaine.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 72.

M. Guy Benarroche : M. Sueur et Mme Assassi ont parfaitement bien développé leurs arguments. Selon nous, l’article 2 fragilise également le système du droit pénal, tout comme l’article 1er qui a été voté, alors que nous nous y opposions.
En réalité, il présuppose que la personne mise en cause a connaissance des effets biologiques de certains produits, alors que cela n’est possible que pour les seuls experts. L’application d’une telle mesure serait rendue aléatoire par des obstacles pratiques. Comment caractériser la prise « manifestement excessive » de substances psychoactives ? Comment établir qu’une personne qui consomme de tels produits est consciente qu’ils peuvent la conduire à attenter à la vie ou à l’intégrité d’autrui ? Il faut pour cela considérer que celui qui est mis en cause connaît parfaitement les effets biologiques des produits qu’il ingère.
Pour prendre un exemple, un individu qui boit deux verres d’alcool n’en sentira pas forcément les effets. En revanche, s’il a été privé de sommeil ou s’il est dans un certain état de fatigue, les conséquences pourront être plus graves, même avec un seul verre. Pour juger si la consommation est « manifestement excessive », il faut une connaissance fine des réactions de l’individu à l’alcool.
La suppression de l’article est conforme aux recommandations de la mission sur la responsabilité pénale, présidée par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, dans le rapport qui a été remis au garde des sceaux, le 23 avril 2021. Elle s’inscrit également dans la lignée des travaux que nous avons menés au printemps dernier et qui préconisaient de laisser en l’état l’article 122-1 du code pénal. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Dans la mesure où l’article 2 a été introduit par le Gouvernement, je laisserai M. le garde des sceaux développer plus avant les arguments qui le justifient.
Sur quel cas porte cet article ? Il vise un individu qui prend des substances dites psychoactives, dont il ne peut ignorer les effets, notamment le risque de mettre en danger la vie d’autrui, et qui commet des violences sous l’effet de ces substances, pouvant aller jusqu’à l’homicide. Imaginez par exemple quelqu’un qui boit deux bouteilles de whisky, il prend sa voiture et il écrase un passant.
Dans ces conditions, il est possible que l’irresponsabilité pénale soit constatée, car l’alcool, en l’occurrence, a pour effet d’abolir totalement le discernement de la personne qui l’a consommé. Sous réserve que l’on puisse prouver l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction – je souscris à ce qu’ont dit les auteurs des amendements –, c’est-à-dire qu’il soit établi que l’individu qui a consommé des substances psychoactives avait connaissance qu’elles risquaient de lui faire mettre en danger la vie d’autrui, l’acte lui-même ne sera pas jugé, car l’irresponsabilité pénale sera constatée.
En revanche, la prise des substances sera incriminée et pourra donner lieu à condamnation.
Tel est le sens, brièvement résumé, de cet article que la commission a adopté. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur les amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mme le rapporteur vient de défendre excellemment cet article 2, qui distingue, d’un côté, celui dont le discernement est aboli en raison, par exemple, d’une pathologie mentale, de l’autre, celui qui se retrouve incapable de discernement, en raison d’un comportement positif qu’il a lui-même généré.
Dans le premier cas, il n’y a rien à dire, car on ne juge pas les fous dans notre pays, comme on le faisait au Moyen Âge. Ce serait une régression sociétale considérable que d’envisager un autre principe et personne ne souhaite franchir cette ligne rouge. Le second cas est exceptionnellement rare, puisqu’il n’y a eu que deux occurrences depuis quarante ans.
Cependant, l’émotion que l’affaire Halimi a suscitée justifiait que nous intervenions, non pas pour légiférer sans méthode, mais dans le cadre des règles du droit, car c’est la société qui fait évoluer le droit et pas l’inverse.
Il fallait aussi répondre à l’appel lancé par l’avocate générale près la Cour de cassation, lorsqu’elle dit en substance que la Cour ne peut pas aller là où le législateur ne lui permet pas d’aller. Il s’agissait de combler un « trou dans la raquette » – pardonnez-moi cette expression, que je déteste.
Telles sont les raisons qui ont présidé à l’élaboration de ce texte. J’ai procédé à une très large consultation, pour m’assurer que nous ne franchissions pas de lignes interdites en proposant ce dispositif.
Je remercie la commission des lois du Sénat de son soutien. Il serait inéquitable d’appliquer les mêmes critères pour examiner la situation d’une personne malade mentale, responsable de rien, et celle d’un individu qui se met de lui-même dans une situation où sa raison peut chanceler et son discernement le quitter. Dans ce dernier cas, l’individu exerce véritablement sa responsabilité.
La prise de stupéfiants est punie d’un an d’emprisonnement. En l’état actuel de la législation, aucun procureur n’oserait organiser un procès. Imaginez que l’on convoque les victimes d’un homicide à une audience correctionnelle qui se conclurait par une peine d’un an de prison ! Le condamné pourrait se tourner vers elles en disant : « Même pas mal ! » C’est totalement inconcevable.
Voilà pourquoi nous avons voulu créer une infraction claire, nette et précise, pour établir une responsabilité dans ce type de cas.
En outre, l’article 2 permet la constitution de partie civile des victimes du crime, même si celui-ci ne pourra pas être jugé du fait du constat de l’irresponsabilité.
Ce texte équilibré comble un vide juridique. Monsieur le sénateur Sueur, même si un seul cas se présente tous les quarante ans – vous avez raison de le préciser – nous ne pouvions pas rester les bras ballants face au constat jurisprudentiel.
Il en est de même pour le texte sur la procréation médicalement assistée (PMA) qui peut ne concerner qu’un seul cas par an. Il fallait pourtant légiférer. Je reconnais que la comparaison est forcée.
Nous sommes au rendez-vous de nos obligations. C’est la raison pour laquelle je suis totalement opposé aux amendements que vous avez présentés. (Mme Éliane Assassi exprime son doute.)
Madame Assassi, vous manifestez votre scepticisme, mais vous savez bien que je ne pouvais pas être d’accord avec vous, car il y va de l’architecture même du texte. Un individu qui tue quelqu’un sous l’effet de produits stupéfiants ne peut pas s’en sortir au motif qu’il a consommé ces substances. Ce ne serait ni équitable ni juste. Voilà ce à quoi nous avons voulu remédier.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 38 et 72.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rétablir le 7° dans la rédaction suivante :
7° La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article 322-11-2 ainsi rédigé :
« Art. 322-11-2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis un crime de destruction par l’effet d’une substance explosive ou d’un incendie ayant entraîné des atteintes aux personnes, dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122-1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, si ces faits ont entraîné la mort de la victime ou une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122-1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° du présent article est portée à quinze ans de réclusion criminelle et celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La commission des lois était d’accord avec le Gouvernement. Pourquoi donc s’est-elle arrêtée en si bon chemin en refusant que l’incendie volontaire portant atteinte aux personnes figure dans les infractions que vise l’article 2 ?
Certes, l’incendie volontaire est considéré, dans la classification, comme une atteinte aux biens, mais dès lors qu’il a des conséquences sur les personnes, il est jugé comme un crime, car il devient en réalité une atteinte aux personnes, en raison de sa gravité et des pénalités qu’il induit.
En outre, il n’est pas exceptionnel, tant s’en faut, que les incendies soient l’œuvre d’individus souffrant de problèmes d’ordre psychiatrique. Les expertises montrent qu’un certain nombre d’incendiaires connaissent de véritables difficultés en la matière. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité inscrire cette infraction grave à l’article 2.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission n’a pas souhaité inscrire cette infraction à l’article 2. Elle a préféré s’en tenir aux atteintes volontaires à la personne ou aux atteintes involontaires à la personne. Quand un incendie fait des victimes, l’acte principal est dans le fait d’incendier et les victimes ne sont que la conséquence possible de cet incendie.
Nous avons donc préféré, dans cet article quelque peu dérogatoire, nous en tenir aux atteintes à la personne, et éviter les atteintes aux biens, même si une atteinte aux victimes peut en découler. L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)