Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 15 (précédemment réservé)
debate, 19/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après l’article 311-3 du code pénal, il est inséré un article 311-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 311-3-1. – Lorsque le vol prévu à l’article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu’il apparaît au moment de la constatation de l’infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 31 est présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 57 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 70 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 31.
M. Jean-Pierre Sueur : Une amende de 300 euros pour un vol à l’étalage…
Malheureusement, en raison de la loi des deux minutes, je ne pourrai pas citer ce que Victor Hugo écrivait dans Choses vues, en 1846. Alors pair de France, il remonte la rue de Tournon, qui est à quelques mètres d’ici. Il voit un personnage très mal en point, en situation de précarité, qui est vilipendé pour avoir volé une baguette. Les forces de l’ordre arrivent. À côté se trouve un carrosse et, dedans, une dame. L’homme est en train de regarder la dame, mais, elle, ne le voit pas. Victor Hugo écrit que cet homme, c’est le spectre de la misère, et il ajoute : « Du moment où cet homme s’aperçoit que cette femme existe, tandis que cette femme ne s’aperçoit pas que cet homme est là, la catastrophe est inévitable. »
C’est à partir de cet événement qu’il commence à écrire Les Misérables.
Mes chers collègues, il existe des cas où cette mesure est indécente et où l’on peut comprendre – je m’adresse à vous, madame la rapporteure, qui défendez les êtres humains – qu’une condition d’extrême précarité peut et doit être prise en compte.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 57.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement est identique au précédent, qui a été très bien défendu.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 70.
M. Guy Benarroche : J’ajouterai, mais M. Jean-Pierre Sueur l’a parfaitement exposé, que les dispositions contenues dans l’article s’appliqueraient aux délits de vol à la sauvette.
En fait, comme le souligne notamment le Syndicat de la magistrature, depuis quelques années, nous sommes face à une évolution qui dépasse largement cet article 15 du projet de loi. Celui-ci est juste symptomatique du sort que nous réservons au service public de la justice. Il répond effectivement à une volonté de soulager la charge de travail des juridictions et de contenir ainsi leur encombrement, d’une manière très pragmatique, comme le dirait notre ministre de la justice.
À un moment donné, il faut néanmoins veiller à ce que le « pragmatisme » de certaines dispositions que nous votons n’aille pas à l’encontre de ce qui constitue le socle de notre justice actuelle. En l’occurrence, un grand nombre des principes de notre justice peuvent être mis en cause par ce simple article, permettant de condamner à 300 euros d’amende une personne qui vient de voler une baguette.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : L’article 15 du projet de loi dispose que, lorsqu’un vol est commis sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros, si cette chose a été restituée ou si la victime a été indemnisée, il est possible d’éteindre l’action publique – éviter la poursuite devant un tribunal – par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros.
Cette mesure, pour reprendre l’interrogation de notre collègue Guy Benarroche, sera-t-elle de nature à soulager le travail des tribunaux ? Probablement. Est-ce fait à dessein ? M. le garde des sceaux nous le dira. Cela permettra-t-il de rendre la justice de façon plus efficace, directe, rapide – et il me semble nécessaire que les infractions soient rapidement punies lorsqu’elles sont commises et non contestées ? Je pense effectivement que l’amende forfaitaire peut être une façon de régler rapidement ce type d’infractions, qui sont principalement, on le voit bien, des vols à l’étalage avec restitution immédiate de l’objet volé.
Il est donc apparu à la commission que cet article devait être conservé.
Pour autant, j’entends évidemment ce que dit notre collègue Jean-Pierre Sueur avec beaucoup d’émotion. Qui pourrait ne pas l’entendre ?
Il me semble toutefois que le texte permet de faire face à ce type de difficultés, que la justice a souvent à prendre en charge. Nous ne parlons effectivement pas du règlement d’une amende forfaitaire automatique, le projet de loi reconnaissant une possibilité de mettre en œuvre, ou pas, la procédure. C’est ce que l’on appelle l’« opportunité des poursuites » et c’est une question qui est analysée tous les jours, devant tous les parquets.
Dans la situation que vous décrivez, monsieur Sueur, effectivement digne d’intérêt, il est possible, tout simplement, que les forces de l’ordre transmettent au parquet et que celui-ci décide, ou pas, de poursuivre. À l’heure actuelle, on ne voit pas beaucoup d’auteurs de vol de pain, me semble-t-il, traduits devant les tribunaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le dernier exemple d’état de nécessité que j’ai vu juger concernait un groupe qui avait volé le portrait du Président de la République. La justice a estimé – en première instance, il est vrai – que ce vol était lié à un état de nécessité.
Vous évoquez Victor Hugo, monsieur le sénateur Sueur. Quand Jean Valjean a volé une pièce de 40 sous à Petit-Gervais le Savoyard, il aurait sans doute beaucoup aimé l’amende forfaitaire délictuelle, plutôt que la vindicte de Javert.
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne sais pas.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Effectivement, madame la rapporteure, cela soulage les tribunaux, en réduisant le volume des contentieux.
Mais j’ajouterai, monsieur le sénateur Sueur, puisque je sais votre humanisme exacerbé,…
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne suis pas exacerbé, monsieur le ministre, et vous aussi êtes humaniste !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … que si nous étions dans une hypothèse d’état de nécessité avéré, un recours serait possible.
Enfin, sachez que l’amende forfaire délictuelle fonctionne plutôt pas mal en matière de consommation de produits stupéfiants.
Ici, il s’agit de vols simples à l’étalage, pour des sommes qui ont été rappelées. Il n’y a aucune raison de se priver de cet outil, qui constitue une réponse pénale efficace et permet de désengorger les tribunaux.
C’est une bonne idée, et ce n’est pas parce que je la porte que je le dis !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31, 57 et 70.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 32, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le dispositif d’amende forfaitaire ne peut en aucun cas s’appliquer aux cas de vol de produits de première nécessité.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le garde des sceaux, il en va de l’humanisme comme de la laïcité. (Exclamations.) Aucun adjectif n’est nécessaire. Soit on est pour la laïcité, soit on ne l’est pas !
L’humanisme, c’est l’humanisme. Bien d’autres personnes que moi peuvent s’en prévaloir. Pourquoi pas vous-même, monsieur le garde des sceaux ? Mais je ne vous qualifierais pas d’humaniste « exacerbé »… Comme précédemment, soit on l’est, soit on ne l’est pas !
Ce mot « exacerbé », vous en conviendrez peut-être, a quelque chose d’excessif.
Toujours est-il qu’en vertu de l’humanisme, comme vous dites, je propose cet amendement de repli, visant à ce que l’amende forfaitaire ne s’applique pas aux vols de produits de première nécessité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : La réponse sera sensiblement la même que pour l’amendement précédent. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même position exacerbée, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)