Maintien des barrages hydroélectriques dans le domaine public
debate, 14/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons d’une question qui me semble majeure : quel futur cadre souhaitons-nous concernant la régulation de l’hydroélectricité française ?
La commission a apporté des éléments de réponse avec l’adoption de la proposition de loi de Daniel Gremillet tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique. Les dispositions qu’elle comportait ont d’ailleurs été reprises dans le cadre de la loi du 21 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience.
En outre, une proposition de résolution tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l’hydroélectricité a également été déposée. Celle-ci demande notamment au Gouvernement de « préserver notre modèle concessif dans les négociations européennes relatives aux concessions hydroélectriques ». On ne saurait être plus clair.
Je salue ainsi ce travail important pour un thème souvent omis dans les débats, alors même que nous évoquons, je tiens à le rappeler, la première énergie renouvelable de France, ainsi que la principale source de stockage d’énergie.
Il s’agit également d’une source d’énergie constituant une force française, la houille blanche ayant permis à notre pays d’industrialiser ses vallées de montagne et de rester compétitif, grâce à un prix de l’électricité faible.
Toutefois, la question de l’ouverture à la concurrence se pose, avec toujours plus d’acuité.
Il est particulièrement éprouvant de constater que, en l’absence de visibilité suffisante, donc de vision de l’avenir des installations, cette filière n’investit plus. Preuve en est que les quarante premières concessions sont placées, depuis 2016, sous un régime transitoire. Or des investissements permettraient a minima d’augmenter la production des installations actuelles.
Je tiens également à le rappeler, toute baisse de la part du nucléaire dans le mix électrique doit nécessairement être compensée par une progression au moins équivalente des sources de production intermittentes. Or seule l’hydroélectricité, parce qu’elle représente une source d’énergie décarbonée, modulable, stockable et décentralisée, est à même de relever un tel défi.
Dès lors, il faut apporter des solutions. Les auteurs de la proposition de loi dressent un constat que nous pouvons partager. Néanmoins, sur le fond, le texte semble inopportun et inabouti.
Tout d’abord, il existe une difficulté de principe. Ce texte évoque un véritable enjeu, mais par le petit bout de la lorgnette. Il constitue en effet un dispositif unilatéral et isolé, alors que des négociations globales sur le marché de l’électricité sont en cours avec la Commission européenne.
En réalité, l’avenir des concessions hydrauliques, la réforme du statut d’EDF, l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, ou encore le financement du nouveau nucléaire sont des questions étroitement liées, qui doivent s’inscrire dans un projet global.
Tel n’est pas l’objet de ce texte, ce que je regrette. C’est d’ailleurs face aux mises en demeure de la Commission européenne que le Gouvernement a suspendu le renouvellement des concessions à un accord avec l’exécutif européen.
Par ailleurs, sur le fond, la proposition de loi n’apporte pas, selon nous, une réponse complète et pragmatique. En effet, en prévoyant une quasi-régie généralisée englobant l’ensemble des concessions hydroélectriques françaises, celles du groupe EDF comme celles de ses concurrents, le texte tend à supprimer la distinction entre le régime de l’autorisation et celui de la concession.
À ce titre, l’article 1er s’inscrit bien au-delà du schéma envisagé par le projet Hercule, devenu grand EDF. Ainsi, il supprime le dispositif des sociétés d’économie mixte hydroélectriques (SEMH), alors qu’il faudrait, bien au contraire, donner la possibilité aux collectivités de participer à la gestion des usages de l’eau.
L’article 2 prévoit que l’État organise un service public des énergies renouvelables. En la matière, je ne peux que m’appuyer sur l’analyse du rapporteur : cet article est largement satisfait par le droit existant. En outre, son champ est imprécis, puisque la question des énergies renouvelables, comme l’hydrogène, ou décarbonées, comme le nucléaire, est laissée de côté.
Il s’agit donc d’une proposition de loi d’appel qui aurait pu faire l’objet d’un simple débat, tant le sujet et les réponses à aborder sont plus vastes.
Pour quelles raisons les négociations avec la Commission européenne ont-elles échoué sur le projet grand EDF ? Quelles suites leur seront données ? Quelles seraient précisément les modalités de la quasi-régie souhaitée par le Gouvernement dans le cadre d’un EDF Azur ? Celles-ci sont esquissées dans les articles 4 et 5 de l’avant-projet de loi visant la réorganisation d’EDF.
À quelques mois seulement de la présidence française de l’Union européenne et, surtout, de l’élection présidentielle, comment ne pas avancer concrètement et sérieusement sur une question qui demandera assurément des choix concrets de la part du prochain Président de la République ? Comment ne pas regretter un statu quo empêchant le secteur hydraulique de se tourner vers l’avenir et le secteur nucléaire de se réinventer ?
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les tensions actuelles sur le prix de l’énergie nous rappellent combien il est primordial, pour un État, de rester maître de ses capacités de production et d’assurer sa sécurité d’approvisionnement. Cette expérience n’est malheureusement qu’un avant-goût des difficultés qui apparaîtront à l’avenir et s’aggraveront en l’absence de transition énergétique européenne volontariste.
Les barrages hydroélectriques, qui fournissent environ 13 % de la production électrique, constituent des ouvrages indispensables pour accompagner le développement de l’offre de production d’énergie renouvelable, notamment dans le cadre d’une démarche de diversification de notre mix énergétique. Rempart à l’intermittence des énergies renouvelables, ils contribuent à préserver la stabilité de notre système électrique.
On notera aussi que plusieurs barrages successifs ont été aménagés sur certains cours d’eau, ce qui implique de garantir une coordination de la gestion de ces ouvrages et d’éviter le morcellement des concessions.
Cependant, comme cela a été évoqué dans l’exposé des motifs de ce texte, il nous faut considérer, au-delà de la fonction première de production d’énergie, les autres missions remplies par les barrages, comme celle d’écrêteurs de crues, en particulier dans les régions méditerranéennes subissant des épisodes cévenols, sans oublier leur rôle dans l’irrigation agricole ou encore leur fonction de régulateur de niveau des nappes astiennes, qui alimentent en eau potable des bassins entiers de population. Ces barrages remplissent aussi, dans un grand nombre de régions, un rôle économique et attractif en matière d’activité touristique.
C’est pourquoi je tiens à vous faire part de ma vive inquiétude quant à l’avenir de ces installations hydroélectriques. Il ne faudrait pas que l’aménagement et l’attractivité des territoires soient négligés, au profit d’une logique de rentabilité de court terme, au détriment de l’intérêt général.
Je ne me fais pas d’illusion quant à l’issue du vote sur ce texte que j’ai cosigné. Il nous faut néanmoins demeurer attentifs à l’ensemble des enjeux.
La ressource en eau ira se raréfiant en raison du réchauffement climatique et nous pourrions connaître demain des périodes de pénurie. C’est l’une des causes de l’emballement de la crise énergétique qui sévit en ce moment même, avec la baisse de la production des centrales hydroélectriques en Chine, du fait de la sécheresse.
Lors du renouvellement des concessions, il nous faudra donc être particulièrement vigilants dans la rédaction des cahiers des charges. Faudrait-il pour cela placer les concessions en quasi-régie ? Cette solution aurait le mérite d’éviter leur mise en concurrence. Toutefois, elle provoque l’inquiétude des collectivités, souvent rurales, qui gèrent ces équipements via des sociétés d’économie mixte : elles perdraient ainsi des ressources non négligeables.
Je le rappelle, le projet Hercule prévoyait la mise en quasi-régie des concessions d’EDF. Il serait utile de poursuivre l’exercice, réalisé en 2013, par les députés Battistel et Straumann dans leur rapport d’information sur l’hydroélectricité. Ils évaluaient la mise en quasi-régie des concessions d’EDF à 1,15 milliard d’euros net, ce qui constituerait un coût acceptable s’il permettait à l’État de garder la maîtrise.
Détermination du prix de l’Arenh, réorganisation du groupe EDF, renouvellement des concessions, toutes ces réformes sont intimement liées. Jusqu’à présent, la France a tenu bon et préservé les barrages de la mise en concurrence. Cela ne va pas sans difficulté, dans la mesure où les investissements requièrent de la visibilité, raison pour laquelle ils sont à ce jour bloqués.
Dans tous les cas, il est urgent de tracer une nouvelle voie et d’impliquer les parlementaires dans cette décision, au regard de l’impact qu’elle peut avoir sur la politique énergétique de notre pays. La France n’est pas isolée, d’autres États membres de l’Union européenne ont fait l’objet de mises en demeure par la Commission européenne pour non-respect des règles de mise en concurrence, preuve supplémentaire du caractère éminemment stratégique de cette filière, qu’il est impératif de préserver face aux lois du marché et de réguler à l’issue d’un débat parlementaire.
Pour ma part, je voterai cette proposition de loi, certes imparfaite. Toutefois, la majorité des membres du RDSE voteront en leur âme et conscience, sans suivre forcément ma position. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons, sur l’initiative du groupe Écologiste – Solidarités et Territoires, ce dont je le remercie, vise à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables. Elle s’appuie sur un constat clair, que nous partageons : face à la pression de Bruxelles, nous devons sauver nos barrages d’une ouverture à la concurrence qui mettrait à mal notre souveraineté nationale.
Cette mise en concurrence a été actée par le gouvernement français en 2006. Cette décision faisait d’ailleurs suite à la volonté de faire basculer les grandes entreprises publiques énergétiques dans des logiques de marché. En 2010, François Fillon, alors Premier ministre, s’était engagé à mettre en œuvre cette ouverture à la concurrence. Nous nous y étions opposés.
Sous un gouvernement de gauche, en 2013, le rapport d’information de Marie-Noëlle Battistel et d’Éric Straumann aboutissait à un nouveau consensus, en dénonçant ce choix, fait en 2006, qui n’avait pas été suffisamment discuté au regard de ses effets sur l’ensemble de la politique énergétique française.
Mes chers collègues, la logique libérale de la Commission européenne a maintes fois démontré son caractère destructeur et contre-productif, notamment en matière de prix pour les consommateurs. L’actualité est là pour nous le rappeler, s’il en était nécessaire. Nous ne pouvons réduire les barrages au seul rôle économique de production d’électricité.
Les enjeux sont multiples : gestion de l’eau, gestion de la biodiversité, aménagement du territoire. Nos barrages, facilement pilotables, assurent également la sécurité des réseaux électriques français et européen. Ils sont capables de démarrer en quelques minutes et d’apporter la puissance nécessaire pour soutenir la fréquence du réseau. Ils sont enfin les seuls moyens pour redémarrer en autonomie et réaliser le renvoi de tension nécessaire aux centrales nucléaires pour qu’elles restaurent le réseau électrique. Il est donc essentiel qu’ils restent sous le contrôle de l’État.
Face à la menace que représente la mise en concurrence, la méthode proposée par cette proposition de loi est-elle la plus opportune ? Nous ne le pensons pas.
À l’article 1er, la mise en régie des barrages hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 4,5 mégawatts pose problème, et ce malgré l’amendement de rectification déposé.
Cette proposition de loi, malgré ses objectifs louables, n’est pas sans rappeler le projet Hercule, qui visait à créer une branche 100 % publique dédiée à l’énergie hydroélectrique.
Si nous votons ce texte, nous actons le démantèlement d’EDF. Si nous la votons, nous condamnons la SHEM, la Société hydroélectrique du Midi, et la CNR, la Compagnie nationale du Rhône, à disparaître au sein d’un opérateur unique.
Je ne peux que regretter la non-consultation des élus locaux, pourtant en première ligne sur ces questions. Nous pensons qu’une consultation à grande échelle ainsi qu’une réflexion sur la place des collectivités sont nécessaires.
Enfin, qu’en sera-t-il du sort des salariés ? Avec une telle réforme, quel serait le statut des nouveaux agents ? Les syndicats nous ont exprimé leurs craintes concernant ce statut si une pareille réorganisation était mise en œuvre.
Nous estimons plus pertinent de réfléchir à la création d’un grand service public intégré de l’énergie.
Fidèles à nos prises de position passées, nous considérons comme essentiel de penser une réforme de l’énergie dans sa globalité. Nous devons collectivement dénoncer cette logique libérale, néfaste pour le développement du secteur, pour les salariés et pour les usagers. Elle est responsable de la désorganisation du marché de l’électricité.
Le groupe socialiste exhorte le Gouvernement à profiter de la future présidence française de l’Union européenne pour demander un bilan de la déréglementation des marchés de l’énergie, afin de ne pas livrer aux forces du marché l’électricité et l’eau, qui constituent des biens communs et doivent rester sous maîtrise publique, avec un groupe EDF intégré.
Enfin, nous réaffirmons la nécessité de nous doter d’une véritable stratégie en matière d’énergie, afin de maintenir notre souveraineté et de lutter contre la précarité énergétique.
Vous l’aurez compris, le groupe SER ne votera pas ce texte. Malgré ses bonnes intentions, cette proposition de loi ne permet pas de formuler les bonnes solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a ce précieux mérite de poser une bonne question. Quid de nos concessions hydroélectriques ?
La France est le premier producteur hydroélectrique de l’Union européenne. Sur le continent européen, elle est seulement devancée par la Norvège. Le sujet est donc tout sauf accessoire, d’autant que cette énergie nous fascine, en particulier au Sénat. Je le rappelle, c’est le deuxième texte que nous examinons sur le sujet en l’espace de quelques mois. Je fais bien sûr allusion à la proposition de loi de Daniel Gremillet.
Cet attrait peut s’expliquer par le patrimoine parfois monumental de nos barrages. Les centrales hydroélectriques reflètent en effet l’intelligence et la haute maîtrise technique et architecturale de nos ingénieurs. En s’inspirant des influences internationales et en adoptant des matériaux modernes, ceux-ci ont réussi à conjuguer, avec esthétisme, la puissance motrice de nos rivières et la topographie complexe de nos territoires montagneux.
La gigantesque centrale hydroélectrique de Romanche Gavet, en Isère, inaugurée voilà un an quasiment jour pour jour, démontre que notre hydroélectricité a encore un rôle majeur à jouer.
Nous voulons donc préserver et conforter cette richesse, d’autant qu’il s’agit d’une énergie vertueuse pour la planète. Sur ce point, je comprends parfaitement les intentions des auteurs de ce texte.
Pour autant, ce texte peut-il tout résoudre ? Je ne le pense pas, la réalité étant bien plus complexe.
La production hydroélectrique en France est régie par la loi du 16 octobre 1919, selon laquelle « nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l’État ».
Le parc hydroélectrique français s’est construit avec ces concessions, avant 1936, d’une part, après 1945, d’autre part. La durée de 75 ans fait qu’une première vague de concessions est arrivée à échéance avant 2015. La seconde vague, la plus importante, démarrera en 2025, dans un processus en perpétuelle reconduction.
Dans le même temps, le renouvellement des concessions est l’objet d’un contentieux avec la Commission européenne, qui a transmis deux lettres de mise en demeure à la France, en 2015 et 2019. En d’autres termes, Bruxelles souhaite que, à chaque renouvellement de concession, tous les opérateurs qui le souhaitent, français et étrangers, puissent concourir.
Pour autant, sans perspective durable, certaines concessions se prolongent. Je citerai la Compagnie nationale du Rhône, qui gère avec beaucoup d’efficacité plusieurs concessions hydroélectriques depuis 1948, tout en assumant d’importantes obligations de service public. Aussi, le mois dernier, la concession de la CNR a été prolongée jusqu’en 2041. Cette prolongation a été approuvée par la Commission européenne.
De fait, dans ce contexte incertain pour nos barrages, que prévoit le texte ? La création d’une quasi-régie pour l’ensemble des installations hydrauliques, une solution simple et radicale, mais contre-productive. Sans concertation avec la Commission européenne ou les acteurs concernés tels que les élus, les gestionnaires ou les salariés, le texte risque d’entraîner de lourds contentieux.
Par ailleurs, le prix à payer d’une telle planification serait lourd de conséquences. Quid de l’indemnisation des concessions non échues ? Quid du reclassement des salariés ? Tout cela a un coût, estimé à plusieurs milliards d’euros. Nous ne pouvons pas nous permettre une telle dépense.
Toutefois, sur le fond, nous considérons tous ici que, au vu de sa rareté, de ses enjeux stratégiques, économiques et climatiques, l’eau ne constitue pas un bien comme les autres. Le projet Hercule prévoyait d’ailleurs de mettre en quasi-régie l’ensemble des concessions détenues par EDF. Ce projet étant désormais caduc, tout reste à écrire.
M. Ronan Dantec : Exactement !
M. Bernard Buis : Reste que cette écriture doit dépasser les murs feutrés de la Haute Assemblée.
Aussi, le service public des énergies renouvelables que vise à créer l’article 2 représente un objectif louable, mais déjà satisfait par le droit existant. La direction générale du climat et l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) sont pleinement compétentes sur ces sujets.
La concertation doit donc se poursuivre. Le texte présenté permet d’ouvrir le débat. Restons-en au débat pour l’instant !
Notre groupe ne votera donc pas en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Michel Savin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables.
La commission des affaires économiques a rejeté ce texte la semaine dernière, du fait de son mauvais calibrage et du manque de concertation concernant son dépôt. À titre personnel, ainsi qu’au nom de mon groupe, je soutiendrai évidemment cette position au moment du vote.
Je connais l’engagement de mes collègues sur l’avenir de nos concessions hydroélectriques et je tiens à saluer ici la mise en place d’un groupe de travail transpartisan chargé de suivre les réformes engagées par le Gouvernement sur le marché de l’électricité, confié à Daniel Gremillet, Patrick Chauvet et Jean-Claude Tissot.
Je tiens également à saluer les avancées d’ores et déjà permises par l’adoption de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, dont les dispositions ont été largement reprises dans le cadre de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Le Parlement s’est saisi à plusieurs reprises du sujet qui nous réunit aujourd’hui. Ici même, au Sénat, le 11 décembre 2019, Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, lors d’un débat intitulé : « Quelle politique énergétique pour la France ? Quelle place pour EDF ? », a affirmé que le Gouvernement était en train de négocier avec la Commission européenne concernant ce sujet, l’objectif étant de trouver une « voie de sortie », pour éviter la mise en concurrence.
Cette position a été réaffirmée le 12 janvier 2021 sur le risque de blackout énergétique, ainsi que le 13 janvier 2021 sur l’avenir de l’entreprise EDF et le projet Hercule.
De nombreux travaux de commissions, divers groupes ou missions ont également été réalisés.
Il convient aussi de rappeler que, dans un référé datant du 2 septembre 2013, la Cour des comptes a souligné qu’il était impossible d’en rester au statu quo, car la prolongation des concessions au-delà de leur durée n’entraîne pas un renouvellement des redevances. En d’autres termes, l’État perd de l’argent…
Ainsi, la problématique du statut de nos infrastructures hydroélectriques n’est malheureusement pas réglée à ce jour.
Je suis un sénateur alpin, issu d’un territoire dans lequel sont implantées dix centrales hydroélectriques de grande taille, parmi les plus grandes de France. J’entends au quotidien les inquiétudes des acteurs de cette filière de pointe, qui permet de produire de manière propre de l’électricité, mais également de réguler cette production.
Je souhaite rappeler ici que, en 2015, puis en 2019, la Commission européenne a mis en demeure la France pour faire en sorte que les marchés publics dans le secteur de l’énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit européen. Ces mises en demeure visaient le renouvellement ou la prolongation de concessions hydroélectriques sans recours à des procédures d’appel d’offres.
Ainsi, le « stock » des contrats échus devrait atteindre, en 2023, le chiffre de 150 concessions sur un total de 400.
Le Gouvernement réfléchissait à une réorganisation du groupe EDF et étudiait plusieurs scénarios pour le renouvellement des concessions, y compris la voie consistant à les renouveler sans mise en concurrence, pour les confier à une structure publique dédiée contrôlée par l’État. Or il semble que le projet Hercule ait été abandonné au printemps.
Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, six problèmes majeurs pourraient être provoqués par la mise en concurrence des concessions.
Il s’agit tout d’abord de l’assurance des conditions de sécurité, face à des acteurs qui arriveraient de manière opportune sur le marché.
Je pense ensuite à l’impossibilité de répondre à tous les besoins des populations, dans un contexte de raréfaction de l’eau due au changement climatique.
Par ailleurs, les acteurs locaux, dans l’agriculture et le tourisme, pourraient rencontrer des difficultés pour continuer à profiter des retenues d’eau.
Le risque concerne également la sécurité des ouvrages hydroélectriques, une possible hausse des prix de l’électricité, ainsi que des difficultés à faire fonctionner correctement le système de distribution d’électricité.
Pour toutes ces raisons, il est urgent que le Gouvernement s’engage dans une démarche transparente visant à résoudre cette problématique. Un changement de régime des installations hydroélectriques serait une solution idoine, à condition que cela se fasse dans un dialogue ouvert et respectueux de tous.
Soyez ambitieuse, madame la secrétaire d’État, et offrons aux concessions hydroélectriques une réponse à la hauteur des enjeux. Il y va de notre transition et de notre souveraineté énergétiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en préambule, je tiens à remercier Guillaume Gontard et le groupe GEST de nous permettre, à la faveur de l’examen de cette proposition de loi, de débattre de la question de l’hydroélectricité en France.
Élu d’un département comptant une vingtaine de barrages, je suis sensible à l’initiative de nos collègues : les barrages sont essentiels à notre industrie et à nos emplois. Oui, l’avenir des barrages et de leurs centrales de production est un enjeu fondamental pour les territoires.
Source d’énergie de premier plan parmi les plus décarbonées, l’hydroélectricité constitue un levier essentiel de développement économique pour nos territoires ruraux, en particulier en zone de montagne.
Peu émissive, stockable et modulable, l’hydroélectricité n’a jamais été aussi nécessaire face à l’urgence climatique, qui nous oblige à relancer notre économie en accélérant sa décarbonation.
En outre, l’eau n’est pas un produit quelconque : c’est un bien commun. Ce point mérite que l’on s’y attarde.
Les barrages ne sont pas destinés à la seule production d’énergie, nous le savons bien : ils sont des acteurs de la gestion de l’eau sur nos territoires. Le tourisme, la pêche, l’irrigation, l’eau potable, la régulation des débits dépendent directement de leur activité.
Oui, cette proposition de loi est la bienvenue, parce qu’elle nous permet de rouvrir le débat à l’heure où les projets de réforme d’EDF sont au point mort.
Rappelons-le, en effet, la France est engagée dans un véritable bras de fer avec l’Union européenne, qui nous demande la mise en concurrence de nos concessions hydrauliques. Tel est le cadre dans lequel nous débattons aujourd’hui.
Pour autant, ce texte, qui vise à créer une quasi-régie pour les 400 gros barrages actuellement exploités sous concession et à créer un service public des énergies renouvelables, nous paraît peu adapté aux enjeux que nous venons de rappeler.
Tout d’abord, cela pourrait ouvrir une brèche : EDF est le plus gros producteur, représentant plus de 80 % de la production française d’hydroélectricité, contre 14 % pour la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et 3 % pour la Société hydroélectrique du Midi (SHEM). Cela signifierait, à terme, pour EDF, la perte de sa branche hydroélectrique et, pour la SHEM et la CNR, la disparition pure et simple. Nous y sommes fondamentalement opposés.
Par ailleurs, quelle place les collectivités territoriales occuperaient-elles dans ce schéma ? Quel sera le sort réservé aux salariés des concessions supprimées ? Comment résoudre le problème des conséquences financières du rachat des concessions non échues ? Nous n’en savons rien.
Mes chers collègues, nous le constatons aujourd’hui, la question cruciale de l’avenir des barrages de l’Hexagone dépend directement du projet de restructuration d’EDF.
Il y a là, pour les membres du groupe socialiste, l’occasion de réaffirmer notre attachement à un grand service public de l’énergie.
Avec EDF, nous disposons d’un champion national, mais aussi international, grâce à un parc de production d’électricité qui compte parmi les plus décarbonés au monde.
EDF doit rester un grand groupe intégré pour conserver un rôle central en matière d’indépendance énergétique de notre pays, de maîtrise de notre politique énergétique et de transition écologique.
Les crises actuelles nous rappellent combien un service public fort est nécessaire pour affronter les défis sanitaire, économique et climatique. Or l’ouverture à la concurrence n’a pour l’instant ni favorisé le développement par les fournisseurs alternatifs de nouvelles capacités de production ni profité aux consommateurs. Bien au contraire !
Parce que l’énergie est un bien commun, nous nous battrons afin qu’elle reste un service public dont l’unique objectif est, comme il se doit, l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la transition énergétique ne saurait être menée à bien et l’objectif de neutralité carbone en 2050 ne pourra être atteint qu’en développant un mix énergétique équilibré et optimisé économiquement, combinant électricité et gaz renouvelable, notamment le gaz verdi.
L’hydroélectricité est naturellement une énergie importante dans notre mix énergétique.
Elle constitue la deuxième source d’électricité en France, derrière le nucléaire, et la première source d’énergie renouvelable. En 2020, sa production était en hausse de 8,4 % par rapport à l’année précédente, permettant de couvrir 13,5 % de l’électricité consommée sur l’année.
En outre, elle a le mérite, par rapport aux énergies renouvelables intermittentes que sont l’éolien et le solaire, d’être pilotable et flexible. Elle répond au mieux aux pointes de consommation lorsqu’elle est associée à une retenue d’eau créée par un barrage et elle assure une production de base lorsque les centrales sont installées au fil de l’eau. Elle est aussi l’une des sources d’énergie les plus décarbonées.
Son intérêt du point de vue énergétique et climatique est donc certain, surtout à l’heure du changement climatique, où la ressource en eau est rare. On a vu une sécheresse en Chine faire baisser le niveau d’eau des barrages et entraîner un report de la production d’électricité vers le gaz, la tension sur le marché du gaz engendrant elle-même une hausse des prix qui a un impact, sur le territoire national, pour nos ménages et nos entreprises.
Cette proposition de loi comprend deux articles.
L’article 1er prévoit que les installations hydrauliques aujourd’hui placées sous le régime de la concession et dont la puissance excède 4 500 kilowatts seront placées sous un régime de quasi-régie afin d’éviter la mise en concurrence.
L’article 2 inscrit l’objectif d’organiser un service public des énergies renouvelables dans le code de l’énergie.
Le devenir des concessions hydroélectriques est un sujet de préoccupation. Il y va de l’avenir de notre transition et de notre souveraineté énergétiques !
En 2015, puis en 2019, la Commission européenne a mis la France en demeure de faire en sorte que les marchés publics dans le secteur de l’énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit européen.
Ces mises en demeure visaient le renouvellement ou la prolongation de concessions hydroélectriques sans recours à des procédures d’appel d’offres. Ainsi le « stock » des contrats échus devrait-il atteindre, en 2023, le chiffre de 150 concessions – sur un total de 400, dont 80 % sont gérées par EDF.
Le Gouvernement réfléchissait à une réorganisation du groupe EDF et étudiait plusieurs scénarios pour le renouvellement des concessions, y compris la voie consistant à les renouveler sans mise en concurrence pour les confier à une structure publique dédiée contrôlée par l’État.
Il semble que le projet Hercule ait été abandonné au printemps dernier. Les enjeux sont structurants pour l’avenir de la souveraineté et de la transition énergétiques du pays.
Cette proposition de loi pose plusieurs difficultés, qui ont déjà été exprimées par M. le rapporteur. Je suivrai donc la position qu’il a émise au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, tout en formulant le vœu qu’en concertation avec les différents acteurs concernés soit trouvée une réponse à la hauteur de l’enjeu : l’hydroélectricité doit être au cœur de la transition écologique et de la relance économique de la France ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’électricité que nous produisons et consommons dans notre pays provient majoritairement de l’énergie nucléaire. Ayant fait le choix responsable de décarboner le secteur de l’énergie, nous ne devons pas négliger pour autant l’impératif de disposer à l’avenir d’un mix énergétique stable assurant en priorité notre souveraineté, ainsi qu’une certaine indépendance.
À cet égard, je pense qu’il faut augmenter la place du nucléaire dans notre bouquet énergétique. Une telle augmentation est d’autant plus nécessaire qu’elle interviendrait dans un contexte où nous fermons nos centrales à charbon, étant précisé que le charbon est en plein essor en Asie, en Afrique, en Australie, et que beaucoup de nos voisins européens continuent et continueront de l’exploiter.
Nous devons donc, quant à nous, disposer d’une énergie nucléaire en quantité suffisante, complétée par des énergies renouvelables. Il y va de la nécessaire réindustrialisation de notre pays et de la restructuration de l’appareil productif autour de l’électromobilité. L’enjeu est aussi l’emploi, les cotisations étant nécessaires pour maintenir nos retraites, nos acquis sociaux, la sécurité sociale, socles de notre démocratie.
Parmi ces énergies renouvelables, il en est une qui est vieille comme le monde : c’est l’eau. La construction de barrages et de centrales et l’installation de stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) ont fait et font notre force hydroélectrique. Cette filière représente 25 000 emplois dans nos territoires et 12 % en moyenne de notre production électrique ; elle a aussi, avec les barrages, un rôle touristique.
Malheureusement, plusieurs projets de STEP sont retardés, car l’Europe ne donne pas à EDF le droit de proroger les concessions, notamment une en Corrèze, ce qui est absolument scandaleux. Si, à l’avenir, les appels d’offres étaient mondialisés, les barrages de la Dordogne ou de la Truyère pourraient se retrouver gérés depuis Pékin ou Shanghai. C’est inacceptable !
La gestion de ces infrastructures doit rester entre les mains des opérateurs nationaux, qui participent à la défense de nos intérêts stratégiques et de l’emploi. Les modalités de cette gestion ont aussi un impact sur la vie des territoires, notamment par le biais du lien financier avec les collectivités locales. Nous devons donc placer ce patrimoine hydroélectrique sous un régime protecteur.
Par cette proposition de loi, nos collègues écologistes, que je remercie, pointent un sujet essentiel pour l’avenir de nos barrages et centrales hydroélectriques, donc pour nos territoires : l’arrivée à terme de nombreuses concessions et le danger ainsi engendré pour la gestion future de ces infrastructures stratégiques.
L’hydroélectricité, comme le nucléaire, représente un enjeu de souveraineté pour notre pays. Elle n’est pas un bien comme un autre : il est important que sa production respecte des impératifs de sécurité et de sûreté spécifiques.
Placer les installations hydrauliques de plus de 4,5 mégawatts sous le régime de la quasi-régie présente les avantages d’une solution simple, mais aussi des inconvénients. Comme l’a justement fait remarquer le rapporteur, la mesure prévue à l’article 1er est juridiquement fragile ; elle est d’ailleurs défavorablement accueillie par les acteurs concernés.
Il est clair que le débat sur le régime applicable à l’exploitation des barrages hydroélectriques doit s’inscrire dans une réflexion globale menée à l’échelon européen, afin de prendre en considération les spécificités du secteur de la production électrique et de le protéger des influences étrangères.
J’en viens à l’article 2. La volonté d’un développement global des énergies renouvelables nous paraît consubstantielle aux engagements internationaux, européens et nationaux que nous avons pris. Reste, madame la secrétaire d’État, à relever le défi de cette protection nationale de l’hydroélectricité dans le cadre de la présidence de l’Union européenne que nous exercerons prochainement.
Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe Les Indépendants s’abstiendra et le reste du groupe votera contre.
M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de la proposition de loi initiale.