Droit de visite en établissements
debate, 12/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons l’examen de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Corinne Imbert : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi a été cosignée par le président et plus d’une centaine de sénateurs du groupe Les Républicains. Mais, au-delà, son contenu me semble de nature à nous rassembler très largement, comme il nous a déjà rassemblés en commission.
L’objet de ce texte est aussi simple que son titre. Il s’agit de mieux préciser les modalités d’application du droit qu’ont les personnes prises en charge à l’hôpital ou accueillies en établissement médico-social de recevoir la visite de leurs proches et de rendre ce droit inconditionnel pour les personnes en fin de vie.
Vous devinez, mes chers collègues, quels événements récents ont motivé sa rédaction : l’interruption des visites, à partir de la première vague de covid-19, qui a placé des milliers de personnes hospitalisées ou résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à l’isolement forcé.
Nous savons que cet isolement a été difficile à vivre pour les personnes concernées et leur entourage. Nous savons qu’il leur a parfois été fatal. Ce que la gériatrie appelle pudiquement un « glissement » désigne tout bonnement un désir de mourir.
Voilà de quoi s’augmente notre intelligence collective en 2021 : les humains peuvent mourir de nouveaux virus, comme de ne plus être considérés comme des humains.
Je veux cependant être claire : comme Bruno Retailleau l’a rappelé, il ne s’agit pas de montrer quiconque du doigt ni de refaire la commission d’enquête sur la gestion de la crise. Les directeurs d’établissement ont tout fait pour protéger les patients ou les résidents, avec les moyens dont ils disposaient à chaque instant, et encore ne faisaient-ils le plus souvent qu’appliquer des directives nationales ou suivre les éléments de la communication officielle qu’une navigation sans visibilité – on peut le reconnaître – ne pouvait que rendre fluctuants, erratiques ou contradictoires.
Ce n’est pas même nécessairement remettre en cause les décisions qui ont été arrêtées que de le dire : la restriction sans précédent de la vie sociale des personnes prises en charge en établissement a été une véritable catastrophe sur le plan de la psychologie individuelle, mais aussi collective.
Sur ce dernier point, nous manquons encore de recul, même si nous savons que les proches des personnes décédées vivent à présent avec l’angoisse, la culpabilité et travaillent à faire un impossible deuil. Il appartiendra aux historiens et aux anthropologues d’en dire plus, mais les fondateurs du collectif Tenir ta main, Stéphanie Bataille et Laurent Frémont, n’ont sans doute pas tort de parler d’un « recul de civilisation sans précédent » pour désigner ces trop nombreuses semaines du printemps 2020, où des centaines de personnes décédées ont été mises en sac – je pèse mes mots – sans avoir vu leurs proches ni même reçu les derniers soins que l’humanité doit aux défunts.
Bref, nous sommes sans doute entrés dans une nouvelle époque en matière de conception de la vie sociale en établissement de santé et médico-social. La question ne se posait guère avant – il faut le reconnaître – sans toutefois que l’on puisse dire si le faible nombre de réclamations antérieures à 2020 indique une gestion sans faille ou l’intériorisation par les familles de contraintes jugées difficilement contestables.
Mais, pour l’avenir, le texte tend à parer au risque de déséquilibre entre la protection du droit à recevoir des visites et la nécessité de protéger le plus grand nombre. Ce risque, la Défenseure des droits l’a étayé récemment, car l’organisation des visites en établissement suscite encore des incompréhensions chez les usagers et leurs familles : soit parce que, le pic épidémique passé, les directeurs d’établissement font toujours preuve d’une prudence excessive, soit parce que l’on se rend compte à présent que les plages horaires de visites avaient jadis été trop étroitement délimitées, par mauvaise habitude ou par contrainte de personnel.
La commission des affaires sociales a donc jugé opportun le mécanisme proposé dans le texte.
Celui-ci introduit d’abord dans la loi le droit des patients et résidents qui le souhaitent de recevoir des visites quotidiennes, et en précise les limites, car il va de soi qu’un tel droit ne saurait être absolu. L’administration et un certain nombre de juristes objectent, pour s’y opposer, que ce droit est déjà garanti au plus haut niveau de notre ordre juridique.
Il est exact que les usagers qui s’estimeraient injustement privés de visite pourraient invoquer devant le juge des principes rangés aux derniers étages de la pyramide des normes, tels le droit à la vie privée ou le droit à la santé, et que la Cour européenne des droits de l’homme fait de la convention européenne une interprétation très favorable à la liberté individuelle.
Tout cela est sans doute très rassurant, mais je crois que nous pouvons convenir que, si l’on peut préciser la loi plutôt que de laisser les usagers demander au juge l’autorisation de voir leur père ou leur mère à l’hôpital, cela vaut le coup d’essayer !
On objecte encore que de tels principes sont déclinés dans de nombreux documents de rang inférieur à la loi, comme la charte de la personne hospitalisée ou le livret d’accueil du résident en Ehpad, et que cela suffit. C’est possible, mais ces documents de droit souple sont plus ou moins précis. De ceux-là, les usagers ne peuvent pas se prévaloir devant un juge. Et, à nouveau, il convient de s’assurer qu’ils correspondent à la situation nouvelle.
Non seulement il appartient naturellement à la loi de préciser le régime des droits et libertés, mais, en l’espèce, la loi semble un véhicule approprié pour clarifier un principe important de gestion des établissements prenant en charge un public fragile. D’ailleurs, la loi s’autorise déjà à être plus explicite sur d’autres composantes du droit à la vie privée. À l’hôpital, elle s’attarde sur les contours du droit au secret médical et, en établissement médico-social, sur le respect de l’intimité et la liberté d’aller et venir. Y accoler, par souci de précision, le droit de recevoir des visites et en préciser le régime n’aurait donc rien d’aberrant.
Que s’agit-il précisément de ranger dans la loi ? Le texte que j’ai proposé à la commission des affaires sociales et que celle-ci a adopté est très proche du texte initial. Il ne fait que le préciser ou l’alléger sur certains points.
Il repose sur un trépied solide : l’inscription dans la loi d’un principe fondamental qui y fait défaut et laisse en conséquence les usagers dans l’ignorance de leurs droits et les établissements face à la tentation de la surprotection ; la responsabilité toutefois laissée aux directions d’établissement de le mettre en œuvre sans formalisme excessif ; l’introduction, enfin, de garde-fous contre les situations d’inhumanité que nous avons connues au printemps 2020, en sanctuarisant le droit de visite dans les cas extrêmes.
L’article 1er vise à introduire dans le code de la santé publique la mention d’un droit de visite quotidien pour les patients des établissements de santé, qui ne peut être subordonné à une information préalable de l’établissement.
Il précise en outre les motifs possibles de refus de visite, qui sont au nombre de deux : le risque d’une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement et le risque sanitaire pour les autres patients, les visiteurs ou les professionnels. Ces motifs sont ceux qui ont déjà été invoqués en pratique et acceptés par le juge chargé de contrôler l’exercice par les directeurs d’établissement de leur pouvoir de police des visites. La possibilité de les invoquer serait appréciée par le chef du service où se trouve le patient ou, sur sa délégation, tout autre professionnel de santé.
Un refus devrait être motivé et notifié sans délai aux intéressés. C’est le formalisme minimal qu’il semblait nécessaire d’imposer à une telle décision.
L’article 3 procède de même pour les établissements médico-sociaux. Les dispositions initiales de la proposition de loi ont été codifiées dans le code de l’action sociale et des familles et allégées pour ne pas alourdir le formalisme imposé aux directions d’établissement.
Par ailleurs, la procédure a été légèrement précisée : en disposant que l’avis sur le risque sanitaire pouvant fonder un refus de visite peut être rendu par tout professionnel de santé désigné par le directeur en l’absence de médecin coordonnateur, car les Ehpad ne sont pas les seuls établissements concernés, et tous les Ehpad n’ont d’ailleurs pas de médecin coordonnateur ; en poussant à la formalisation de la décision de refus, qui devra être motivée et notifiée sans délai aux intéressés ; en précisant enfin que le règlement de fonctionnement de l’établissement, établi après consultation du conseil de la vie sociale, fixe les modalités de respect de ce droit de visite.
L’article 4 rendait inconditionnel le droit de visite des personnes en phase terminale d’une affection mortelle incurable pour certains de leurs proches. La commission a également codifié ce dispositif, et l’a élargi à deux égards : d’une part, en visant les personnes « en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs », notion que le code de la santé publique connaît déjà ; d’autre part, en élargissant le périmètre des visites à un cercle plus étendu de proches, car emprunté à celui des personnes pouvant justifier la prise d’un congé de proche aidant. Pourquoi en effet restreindre la visite des personnes en fin de vie aux seuls membres de leur famille proche, à l’exclusion de leurs amis ?
L’article 5 tente de préserver les mesures qui précèdent de la menace que pourrait faire peser sur elles l’état d’urgence sanitaire. Il soumet les mesures réglementaires prises sous ce régime qui restreindraient le droit de visite à l’avis conforme motivé du conseil scientifique et il précise que ces mesures ne sauraient faire obstacle au droit de visite inconditionnel prévu à l’article 4. La commission a ajouté le Comité consultatif national d’éthique parmi les organes à consulter, afin d’éclairer les décisions prises d’une lumière éthique, précisément, et non seulement scientifique ou épidémiologique.
L’article 6 tend à préciser que les dispositions du présent texte sont d’ordre public. Cela empêchera les stipulations contractuelles, par exemple celles qui lient les cliniques privées à leurs patients, de les contredire.
Mes chers collègues, le droit de visite est un enjeu majeur pour les personnes hospitalisées ou accueillies en établissement médico-social. Il faut le savoir, aujourd’hui, en octobre 2021, certains patients en fin de vie refusent d’aller à l’hôpital. Craignant de ne pas pouvoir recevoir la visite de leurs proches, ils préfèrent être pris en charge en hospitalisation à domicile, ce qui exige une grande présence de leur famille, aux côtés des professionnels de santé.
Ce texte se fixe donc, avec des moyens bien proportionnés, des ambitions très justement circonscrites, dans l’intérêt de tous les usagers de notre système sanitaire et médico-social.
Il y aura un « avant » et un « après » pandémie. J’ose l’espérer, madame la ministre, pour l’« après », vous reconnaîtrez ce droit de visite inconditionnel.
Pour ma part, mes chers collègues, je vous invite à adopter la proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission. La dignité humaine et la dignité des malades nous obligent ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Daniel Chasseing et Mme Laurence Cohen applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le sujet qui nous réunit aujourd’hui, le droit de visite des familles à leur proche malade ou en perte d’autonomie, touche à quelque chose de fondamental, qui concerne la possibilité même de relations familiales sereines et apaisées par-delà les âges et les générations.
Nous sommes réunis pour parler de liberté, d’intimité, face à des enjeux de protection, de sécurité. Nous sommes là pour répondre à cette question redoutablement difficile : comment réussir à concilier deux droits, apparemment contradictoires, mais chacun légitime, celui d’être libre et celui d’être protégé ?
Cette question n’est pas nouvelle ; elle n’est pas née avec la pandémie. Mais force est de constater que la crise sanitaire, avec les confinements successifs et les mesures vécues avec douleur, nous oblige à penser à nouveau cette articulation sensible entre la liberté qu’il faut défendre et la sécurité qu’il faut garantir.
C’est donc avec beaucoup d’humilité que je prends la parole. Face à ce qui concerne à la fois le plus intime et le plus collectif, il n’y a évidemment pas de place pour l’arrogance et la certitude. Je ne prétends donc pas détenir une vérité absolue, et nul ne la détient d’ailleurs en ce domaine, qui n’additionne pas des chiffres et des lignes comptables, mais qui aide chacun à vivre sa vie, donc sa vie familiale, par-delà les obstacles.
Je tiens à vous remercier, monsieur Retailleau. La proposition de loi que vous avez déposée, avec le soutien de vos collègues, est une chance. Elle nous permet d’ouvrir un espace dans lequel le débat peut exister, vivre, se déployer.
En revanche, je ne peux pas me résoudre à entendre parler de « défaut d’humanité ». Je peux témoigner, ayant recueilli le retour d’expérience des aides-soignants et des médecins, qu’il est difficile pour eux d’entendre ces mots. Ils se sont beaucoup engagés au service des plus vulnérables, y compris dans les derniers instants. Ils l’ont fait avant la crise, pendant la crise, et ils continuent de le faire aujourd’hui. C’est pourquoi je veux leur rendre hommage à l’occasion de ce débat.
Je crois sincèrement que l’ambition de votre proposition de loi est empreinte d’humanisme, et je salue votre engagement pour les malades, pour les personnes âgées vivant en Ehpad et pour toutes celles et tous ceux qui doivent, à un moment ou à un autre de leur vie, pour quelques jours ou quelques semaines, vivre dans des établissements de santé.
Vous le savez, le droit de visite est d’ores et déjà un principe législatif, à la fois pour les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.
Votre proposition de loi vise en premier lieu les établissements de santé. Je vous rappelle qu’il n’y a pas eu d’interdiction générale et absolue des visites, en dehors de la première vague de l’épidémie, de mars 2020 à mai 2020. Dans un objectif de contrôle des flux pour éviter la contamination des patients, du personnel et de l’environnement, les visites étaient temporairement limitées, et leur déroulement encadré.
Les établissements de santé sont des lieux de soin accueillant des personnes malades, à qui l’on doit avant tout la protection de la santé. Le droit de visite est donc un droit du patient d’être visité ; celui-ci peut refuser la visite sur le fondement du respect du droit à la vie privée et aux termes de la charte de la personne hospitalisée. Ce droit s’appuie sur le principe général du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, affirmé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les patients et leurs visiteurs disposent donc de droits, mais aussi de devoirs envers les autres patients et les professionnels de santé, d’autant plus importants en période de pandémie, par exemple lorsqu’ils occupent une chambre double.
Le droit de visite est donc un principe établi et déjà garanti.
Faire des visites en établissement de santé un « droit opposable » ne serait pas réaliste, compte tenu du nombre d’exceptions et de violations potentielles en fonction du type d’activité, qu’il s’agisse de santé mentale, maternité, réanimation, infectiologie, urgences ou encore soins de suite. Cette question se pose également en matière de situations associées, sociales ou psychologiques, de configuration des locaux et conditions d’hébergement, et, plus généralement, au regard des nécessités d’organisation des services.
Chacun peut en convenir, un médecin chef de service ou son délégataire, en particulier en situation d’urgence, est pleinement mobilisé autant par son activité de soin et d’organisation de service que par des notifications individuelles à chaque patient, y compris ceux qui ne restent que quelques heures aux urgences, des décisions motivées en cas d’interdiction liée à un risque ponctuel d’infection nosocomiale, par exemple.
Je tiens également à préciser que l’accompagnement des personnes en fin de vie n’est pas une visite comme les autres. Il fait l’objet de mesures organisationnelles adaptées, ainsi que le prévoit de manière explicite l’article R. 1112-68 du code de la santé publique, dont la rédaction semble plus ouverte aux proches, aux bénévoles ou encore aux membres du culte.
Plus généralement, il me semble préférable de privilégier les dispositifs de médiation organisés à l’échelon local, plutôt que la judiciarisation des conflits.
Ce que j’ai entendu aussi, pendant et après cette crise, c’est que des familles demandaient elles-mêmes de préserver leurs personnes âgées du virus et allaient jusqu’à menacer d’engager des procédures pour mise en danger de la vie d’autrui avec circonstance aggravante s’agissant de personnes vulnérables, que notre devoir oblige à protéger particulièrement.
La proposition de loi vise également à créer un droit de visite pour les personnes résidant en Ehpad et pour les personnes malades en établissement sanitaire.
Elle trouve évidemment son origine dans la crise sanitaire et s’enracine dans les souffrances endurées par celles et ceux qui ont été privés des visites de leurs proches, à l’hôpital comme en Ehpad. Je veux ici rendre hommage à toutes ces familles qui ont souffert de ne pas pouvoir accompagner leur proche au cours des derniers instants. J’ai entendu leurs retours. Croyez bien que je mesure quelle a été leur douleur et comprends parfois leur colère.
Au début de cette crise, les autorités sanitaires et les directeurs d’établissements ont eu à prendre des décisions très difficiles pour faire face à une situation complètement inédite.
Oui, lors de la première vague, alors que nous ne connaissions pas le virus, des mesures strictes d’isolement se sont imposées. Elles ont été guidées par des recommandations scientifiques.
Pour un certain nombre de citoyens, les portes ont été fermées du jour au lendemain, ce qui n’était jamais arrivé. Nous avons eu à cœur de protéger les plus vulnérables, en premier lieu les personnes âgées, au risque parfois de les isoler, avec les conséquences que l’on sait désormais.
Nous sommes ici pour faire en sorte que ces événements douloureux ne se répètent jamais plus.
Je tiens à insister sur un point essentiel : il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser ou juger des équipes, des professionnels, des directeurs, qui ont fait preuve d’un engagement sans faille et ont mis en place des mesures, au mieux de ce qu’ils pouvaient faire, dans ce temps, d’ailleurs pas complètement derrière nous, où la mort était omniprésente et l’incertitude si grande.
Dès ma nomination à l’été 2020, appelée aux côtés du ministre de la santé au cœur de la crise – j’ai déjà eu l’occasion de venir vous rendre compte de mon action sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs –, je me suis particulièrement impliquée pour défendre l’application d’un principe fort dans les Ehpad : protéger sans isoler.
Dès que nous avons pu rouvrir les Ehpad, nous l’avons fait – c’était à l’été 2020 –, mais la deuxième vague est arrivée. Nous avons vu le nombre de clusters augmenter considérablement. Conformément aux recommandations sanitaires des autorités scientifiques, nombre de directions d’établissement ont dû réactiver des mesures de protection ; je pense notamment aux visites sur rendez-vous.
Dès lors, notre objectif a été de maintenir à toute force le lien des résidents avec leur famille, leur lien social, tout en les protégeant. C’était évidemment une vraie ligne de crête. La tenir a entraîné chaque jour pour les directions d’établissement des dilemmes, des interrogations éthiques et pratiques.
Face à ces difficultés, nous avons cherché à donner aux professionnels opérant dans les établissements un cadre, des directions à suivre. Et, dès que la situation sanitaire le permettait, nous avons essayé d’alléger les protocoles, par exemple à Noël.
Après la décision du Conseil d’État du 4 mars dernier, nous avons saisi le Haut Conseil de la santé publique, ou HCSP, pour avoir des réponses sur les conséquences de la vaccination. Nous avons été en mesure d’envoyer un nouveau protocole pour engager, dès le 13 mars, un retour progressif à la vie normale. Le 12 mai, nous avons notamment rouvert les accueils de jour. Le 21 juillet, nous avons assoupli les protocoles pour un retour au droit commun.
Sans relâche, nous avons tiré les conséquences de ce que nous étions en train de vivre pour adapter les mesures de gestion dans les établissements, en prenant en compte à la fois la situation sanitaire et le souhait, tellement légitime, des familles de se retrouver.
Je vous le dis, à titre personnel, et contre des vents contraires parfois puissants, je me suis battue pour que la liberté dans ces établissements reste le principe, et l’isolement l’exception.
Nous avons aussi dû faire face à un enjeu d’accompagnement des professionnels des établissements, pour les orienter et ne pas les laisser seuls face à des décisions difficiles.
Au mois de septembre 2020, j’ai donc lancé un groupe de réflexion éthique sur le thème de la liberté et de la protection des personnes, réunissant des représentants d’établissement, des familles, des juristes, des éthiciens, des médecins, des psychologues et, naturellement, des professionnels. Nous avons également compté avec la participation de la Défenseure des droits et des associations précédemment citées.
Ce groupe de travail nous a permis de mettre en relation des acteurs qui n’avaient pas l’habitude de se parler et nous a aidés dans la construction des différents protocoles, comme le protocole de Noël, que j’ai défendu avec force, dans un contexte inquiétant de reprise épidémique sévère. Ce protocole, tout en étant sécurisant pour les établissements, a permis à de nombreuses familles de profiter de moments importants avec leurs proches en ces fêtes de fin d’année si particulières.
Nous avons également conçu des outils dédiés aux familles pour leur permettre de mieux appréhender les diverses recommandations s’agissant des visites en Ehpad.
Nous avons construit ensemble la partie « consentement à la vaccination » des personnes âgées en Ehpad.
L’ensemble des protocoles dont j’ai parlé ont également été élaborés avec l’aide de ce groupe de réflexion éthique et grâce au travail mené par Fabrice Gzil, chercheur en éthique et philosophie, membre du Comité consultatif national d’éthique, que je remercie une fois encore. Au mois de novembre, je lui ai confié une mission ayant un double objet. D’abord, produire un document pour proposer, avec modestie, des repères, des pistes de réflexion, un guide pour l’action des professionnels dans les établissements ; cette ressource nous a été précieuse. Ensuite, réaliser une charte éthique d’accompagnement du grand âge, qui m’a été remise le 2 septembre ; nous travaillons actuellement à en soutenir la diffusion et l’appropriation par les établissements.
J’en suis convaincue, si ces travaux ont été très utiles pendant la crise, ils le seront tout autant après. Ils répondent à des dilemmes auxquels sont confrontés les professionnels, que nous devons collectivement écouter et accompagner.
Car c’est bien d’éthique, et même d’éthique appliquée, que nous parlons aujourd’hui ! Vous allez débattre dans quelques minutes d’une proposition de loi, mais j’aimerais rappeler que l’éthique est première ; elle précède la norme et lui succède.
La réflexion éthique est une réflexion difficile, exigeante, mais elle est nécessaire. Ainsi que Fabrice Gzil nous le rappelle dans sa charte, il n’y a pas d’éthique d’exception : nous ne devons jamais déroger aux principes essentiels de l’accompagnement des personnes âgées. Je le rejoins complètement à cet égard.
Le débat ce jour se structure autour d’un conflit, d’une antinomie, que j’ai rappelée en introduction. Comment préserver la liberté individuelle des résidents et les protéger en même temps ? Comment trouver la juste mesure ?
Avant de voter une norme supplémentaire pour essayer de répondre définitivement à la question, regardons l’état actuel du droit s’agissant du droit de visite des résidents.
La Constitution garantit par son article 66 la liberté individuelle, dont le droit de visite est intrinsèque.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit, quant à lui, que toute personne « a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Un peu plus bas dans la pyramide des normes, l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles garantit le droit à la liberté d’aller et venir et le droit à une vie privée.
Dans le cadre d’un recours spécifique, il appartient au juge de concilier les deux principes fondamentaux que sont le respect des libertés individuelles et la sécurité des personnes dont les établissements médico-sociaux sont responsables.
Je tiens d’ailleurs à le rappeler, dans un référé-liberté du 15 avril 2020, le Conseil d’État a déclaré que, si les visites de personnes extérieures aux Ehpad, notamment des membres des familles et de l’entourage des résidents, sont suspendues, des autorisations exceptionnelles de visite peuvent être accordées, entre autres, aux proches des résidents dont la vie prend fin, avec l’accord, le cas échéant, du médecin coordonnateur, dès lors que peuvent être prises des mesures propres à protéger la santé des résidents et du personnel, ainsi que des visiteurs.
Cette décision montre bien qu’il est déjà possible de faire valoir un droit de visite en établissement devant le juge. De fait, nombreux sont les textes ou les décisions de jurisprudence rappelant que la liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale. D’un point de vue strictement juridique, le droit de visite est donc déjà garanti par les textes.
Je vous pose donc la question suivante, mesdames, messieurs les sénateurs : l’édiction d’une nouvelle norme est-elle la meilleure réponse pour faire avancer et progresser le droit des personnes concernées ? Autrement dit, la loi est-elle à elle seule suffisante ? Le seul moyen de s’en assurer est de veiller à ce qu’elle soit connue et appliquée. Je le sais, la Haute Assemblée est particulièrement attentive tant à la qualité du droit qu’à son application.
Faire connaître ses droits, faire connaître la loi, c’est un travail de chaque instant. C’est notre rôle, c’est votre rôle. La tenue d’un tel débat est cruciale à cet égard.
Vous le savez, je suis une ministre de terrain. On ne pourra pas me faire le reproche de ne pas être allée à la rencontre et en soutien de ces hommes et de ces femmes, principalement des femmes d’ailleurs, qui prennent soin tous les jours des personnes âgées. Des échanges que j’ai pu avoir – je rappelle qu’ils n’ont pas commencé avec la crise – et que je continue d’avoir sur de tels sujets, j’ai pu dresser un constat : malgré l’adhésion de principe au cadre juridique et l’impulsion donnée à la lutte contre la maltraitance et à la promotion de la bientraitance, des atteintes aux droits des usagers restent évidemment possibles dans le quotidien des établissements et des services, pour des raisons de sécurité ou de protection des personnes, y compris contre elles-mêmes, comme si la primauté des droits individuels sur de telles considérations n’était toujours pas intégrée dans les pratiques.
Parfois, les frontières et les arbitrages entre droits, devoirs et obligations des usagers sont établis au sein d’une structure dans l’objectif de faire au mieux pour les personnes accueillies, mais sans une maîtrise suffisante de notions juridiques complexes ou difficiles à replacer précisément en situation.
Si les orientations nationales sont fortes, elles laissent une marge d’interprétation et d’adaptation. La méconnaissance de leurs droits par les personnes elles-mêmes et leur faible repérage des ressources ou des points de comparaison extérieurs ajoutent au risque de voir entériner comme un état de fait, parfois cautionné dans des écrits institutionnels, des atteintes plus ou moins graves aux droits des personnes accueillies.
On constate souvent du côté des professionnels ou des responsables une peur d’être mis en cause à titre personnel quand l’exercice des droits par les intéressés s’accompagne d’une prise de risque.
Aussi est-ce souvent par des impératifs de sécurité, individuels ou collectifs, que sont justifiés divers contraintes, interdictions ou empêchements de fait.
J’en suis convaincue, il s’agit donc, au-delà de la loi, de penser des outils, des guides, des formations, des projets, des partenariats pouvant permettre d’aider, et d’accompagner à la fois les professionnels dans leur pratique et les personnes elles-mêmes dans la compréhension et dans l’appropriation de leurs droits. Je n’appelle évidemment pas à l’écriture d’un slogan supplémentaire. J’appelle bel et bien à s’inspirer du concret, des situations vécues, des expériences, heureuses ou douloureuses, dont on nous fait régulièrement le témoignage.
Ce travail, le Gouvernement l’a déjà engagé bien avant le débat que nous entamons ici. Avec mes collègues Éric Dupond-Moretti, Olivier Véran et Sophie Cluzel, nous avons en effet missionné un groupe de travail interministériel réunissant la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et la direction générale de la cohésion sociale du ministère des solidarités et de la santé. Il s’est vu confier l’identification, la définition des mesures de restriction de la liberté d’aller et venir dans les établissements médico-sociaux, l’élaboration, sur une base juridique, d’un cadre clair, cohérent, opérationnel pour la mise en œuvre de ces mesures et, le cas échéant, pour leur contestation.
L’objectif est double : rassurer et accompagner les professionnels ; assurer le respect des droits fondamentaux des résidents.
Un État responsable, c’est un État qui accompagne ceux qui font, ceux qui agissent et qui sont amenés à prendre des décisions, fussent-elles difficiles. Ce rôle est d’autant plus grand en temps de crise. Quand il s’agit de rendre des comptes, nous le faisons. C’est là un rôle tout à fait fondamental en démocratie.
Je crois aussi qu’il faut prendre la mesure du moment. Ce que je retiendrai de ces derniers mois, c’est que nous avons des professionnels dévoués corps et âme, habitués à des protocoles rodés dans leurs établissements. Ils ont été soudain confrontés à l’incertitude, à la mort, à la maladie pour eux-mêmes, pour leurs proches, pour ceux dont ils avaient la charge.
Nul ne ressortira indemne de cette année 2020 tant elle fut éprouvante. Je veux avoir une pensée pour toutes celles et tous ceux qui nous ont quittés. Le rôle de l’État, le rôle qui est le mien, et que j’ai tenu à endosser dès ma nomination, c’est celui d’une ministre nommée en temps de crise, qui épaule un secteur responsable, organisé, mais ayant besoin d’être guidé. Ma responsabilité, elle est là : avoir écouté et essayer de guider et d’adapter les réponses au gré de l’évolution sanitaire.
Évidemment, il ne faut pas sombrer – et tel n’est pas votre propos, me semble-t-il – dans un procès en inhumanité qui ne grandirait personne, et certainement pas la Haute Assemblée. Dans l’adversité, nous devons faire face à des questions qui nous engagent toutes et tous, en tant qu’homme et femme, en tant que citoyen et citoyenne et en tant que responsable.
Avant de céder la parole, j’aimerais rappeler un propos de Kant, qui définissait le droit comme « l’ensemble des conditions qui permettent à la liberté de chacun de s’accorder avec la liberté de tous ». Le droit existe. À nous maintenant de faire en sorte d’accorder réellement les libertés de chacun avec les libertés de tous. Assurer la mise en œuvre concrète et réelle d’un cadre juridique exigeant constitue un travail essentiel sur lequel le Gouvernement s’engage et veut avancer avec les familles et les directeurs. J’y tiens plus que tout.
C’est pourquoi, en dépit des excellentes intentions que je prête à votre texte, aux membres de cette Haute Assemblée, je ne peux pas soutenir l’adoption de la présente proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le début de la pandémie de covid-19, et au plus fort de celle-ci, nous avons toutes et tous été confrontés, dans notre entourage direct ou indirect, à des situations dans lesquelles les visites de patients hospitalisés étaient restreintes, voire interdites.
Vouloir protéger les patients et les résidents du virus, population par définition plus vulnérable que le reste de la société, pouvait paraître légitime. Mais cet isolement contraint a créé des problèmes, des situations de grande souffrance. En effet, si le risque de contamination a été plutôt maîtrisé, ces privations de liberté ont suscité de nombreux traumatismes, tant pour les patients, notamment des vécus d’emprisonnement, des syndromes de glissement et un sentiment d’abandon, que pour leurs proches, avec des deuils traumatiques et des vécus d’angoisse et de culpabilité.
Les personnels soignants du secteur médical, les personnels du secteur médico-social ont été exemplaires de ce point de vue, mais eux aussi ont été traumatisés par ces mesures contraignantes traduisant un manque cruel d’empathie.
Pour pallier l’absence de visites, certains Ehpad ou services hospitaliers ont mis en place des alternatives numériques, mais ces outils n’étaient pas forcément adaptés à toutes les situations. On le sait, rien ne remplace le contact physique direct.
Comment par exemple gérer l’accompagnement de fin de vie ? Avec un an de recul, on sait combien cette question a été particulièrement douloureuse. Le maintien de la relation prend évidemment tout son sens dans les situations de fin de vie.
L’interdiction d’avoir un dernier échange a été vécue comme une violence faite aux mourants et aux proches, entraînant chez ces derniers des traumatismes et des deuils impossibles.
En Ehpad, des mesures de limitation des visites ont parfois été appliquées de manière disproportionnée et mises en place de façon autoritaire par certaines directions.
Dans le secteur hospitalier, les pratiques ont été très variables et le droit de visite a pu changer d’un établissement à un autre, voire d’un service à un autre.
Le ministre de la santé avait pourtant déclaré le 9 février dernier : « Les visites à l’hôpital doivent être et sont autorisées dans toutes les situations, avec des protocoles sanitaires bien sûr […]. En priver quelqu’un serait extrêmement douloureux. »
En réalité, faute de texte contraignant, les directions d’Ehpad, de foyers et d’hôpitaux demeurent libres pour édicter leurs règles de visites.
Pourtant, les témoignages de drames personnels et la dénonciation de reculs éthiques dans les lieux de prise en charge des plus fragiles continuent de se multiplier.
Ainsi, le Conseil national professionnel de gériatrie alertait au mois de février dernier sur la surmortalité de patients ou de résidents du fait de mesures prises pour les protéger d’une infection au moins équivalente à celle de la covid-19.
Les sentiments d’abandon, d’infantilisation et la disparition des relations sociales ont favorisé des syndromes de glissement.
A contrario, les études scientifiques soulignent l’apport d’une politique de visite qui procure au patient un sentiment de sécurité, réduit les complications cardiovasculaires et diminue la durée de séjour en réanimation.
La présente proposition de loi vise à garantir le respect d’un droit de visite dans les hôpitaux, les Ehpad et les foyers de personnes en situation de handicap.
Si la charte de la personne hospitalisée du mois d’avril 2006 accorde déjà un droit aux visites extérieures, celui-ci est actuellement limité par le pouvoir de police laissé aux directeurs d’établissement.
Le président de l’Association des directeurs au service des personnes âgées estimait qu’une centaine d’Ehpad pratiquent une politique liberticide et gardent encore leurs portes closes.
L’adoption de la proposition de loi permettrait donc d’encadrer le pouvoir des directeurs d’établissement et de garantir ainsi un droit de visite aux malades, en particulier aux personnes en fin de vie.
Ce texte ne règle pas tout, puisque les questions des moyens financiers pour renforcer la présence humaine, de la participation des usagers aux instances et la réflexion sur l’architecture des locaux des établissements demeurent.
Mais ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi, qui, pour le groupe CRCE, dépasse les clivages politiques tout en améliorant les droits des patients et des accompagnants. À ce titre, je veux en remercier les auteurs et notre rapporteure Corinne Imbert.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE soutiendra et votera la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le droit de visite, c’est le droit de dire : « Au revoir et à bientôt. » C’est un message d’espoir simple, mais profondément humain.
Nous remercions notre collègue Bruno Retailleau, l’auteur de ce texte, de son initiative, ainsi que Mme la rapporteure Corinne Imbert de la qualité de son travail.
Tout d’abord, les sénateurs du groupe Union Centriste tiennent à saluer le courage et l’engagement des maillons de la chaîne de soins – je pense aux personnels des Ehpad –, qui, depuis le début de l’épidémie, sont allés travailler. Ils sont allés travailler tantôt « la peur au ventre », faute de moyens de protection nécessaires, tantôt « les larmes aux yeux », confrontés à des situations difficiles à vivre, comme parfois des syndromes de glissement. Malgré de nombreuses difficultés structurelles et des dysfonctionnements, ces professionnels ont réussi à faire face de manière admirable à la crise sanitaire.
La présente proposition de loi vise à instaurer dans notre législation un droit de visite, afin de garantir que les personnes résidant en Ehpad, les malades et les personnes en situation de handicap dans les établissements hospitaliers publics et privés ne soient pas coupés de tout lien avec leurs proches.
Dans le contexte pandémique, les mesures de confinement liées à la crise de covid-19 ont entraîné l’isolement des malades séjournant dans les hôpitaux ou ceux accueillis dans les établissements de soins de suite et de réadaptation, qui sont essentiellement les plus gravement handicapés d’un point de vue moteur ou neurologique.
Ces patients, dont l’autonomie ne permet pas un retour à domicile, même provisoire, sont ceux pour qui la présence des proches, stimulation affective et émotionnelle, est primordiale. Hélas ! Ils en étaient périodiquement privés.
La situation était aussi critique pour des personnes hébergées dans les Ehpad, qui représentaient plus d’un quart des personnes décédées de la covid-19 en France. L’urgence de la crise sanitaire a conduit à mettre les Ehpad sous cloche.
Le virus, particulièrement agressif pour nos aînés, a nécessité dans un premier temps des réponses fortes, sous l’autorité des directeurs d’établissement : confinement, interdiction des visites, isolement obligatoire en chambre pour une semaine après toute sortie à l’extérieur, maintien d’une seule visite par famille et par semaine, avec une durée limitée à trente minutes.
Ces mesures, bien que nécessaires pour éviter la propagation du virus, ont rendu inhumaine et indigne la fin de vie de ces nombreux résidents privés du soutien de leurs proches dans leurs derniers instants.
Psychologiquement, la présence des membres de la famille aux côtés du mourant est importante, car elle permet à cette personne de mourir dans la sérénité et à la famille de ne pas culpabiliser sur un abandon qu’elle aurait commis.
Dans son rapport, la Défenseure des droits pointe la mise à mal des droits et libertés des résidents. Le vécu, l’isolement et la solitude de nos aînés au sein des Ehpad, ainsi que le ressenti de leurs familles étaient mortifères.
L’environnement familial ou amical est le seul lien qui rattache de nombreux résidents au monde extérieur. C’est leur raison essentielle de vivre. Le fait de vieillir enfermé entraîne un véritable risque de glissement pouvant conduire jusqu’à la mort.
Dépitées par le sentiment d’abandon, nombre de personnes âgées refusent de communiquer, de s’alimenter et de recevoir des soins, malgré le dévouement exemplaire des professionnels. Nos aînés méritaient une autre fin de vie : les regards et la voix qui rassurent, les mains qui s’entrecroisent.
Hélas ! la covid a rendu impossibles ces précieux gestes et a modifié le statut et la définition même de l’Ehpad : un lieu pour passer une fin de vie au mieux est devenu désormais un lieu fermé, prêtant le flanc à bien des interrogations éthiques.
Des résidents nous livrent des témoignages bouleversants : « Je suis enfermée toute la journée ; ce n’est pas une vie à 97 ans. Mes enfants me disent : “Tiens le coup jusqu’au bout.”» Cet isolement pèse aussi bien aux seniors qu’aux familles, qui s’alarment de voir leurs parents perdre tout simplement l’envie de vivre.
Les proches endeuillés des résidents déplorent le manque de transparence ou dénoncent une certaine brutalité dans l’annonce de la mort de leurs parents. Ils auraient aimé avoir le temps de se recueillir et de tout simplement leur dire « Au revoir » autrement. Bref, c’est l’histoire d’une double peine.
Des deuils « sans contact » ou « sans visage » sont aussi douloureux que des deuils « sans corps », comme dans le cas d’un avion qui s’écrase dans l’Atlantique, puisque le cerveau ne peut pas enregistrer une dernière image. On ne mesure absolument pas ces détresses, colères, angoisses, sentiments d’injustice.
Le 3 mars 2021, le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’Ehpad. Au-delà de l’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, cette interdiction a été jugée disproportionnée, car la majorité des résidents ont été vaccinés, et la vaccination a démontré ses effets positifs.
Le choix de telles restrictions à la liberté d’aller et de venir ne peut pas être laissé à la seule appréciation des directions d’Ehpad, selon la Défenseure des droits.
Dans un contexte de haute couverture vaccinale, l’assouplissement des mesures sanitaires dans les Ehpad depuis le mois d’août a favorisé la mise en œuvre d’un protocole allégé permettant des visites sans rendez-vous.
Néanmoins, certains responsables continuent toujours à appliquer des modes de visite sur rendez-vous.
Il est temps aujourd’hui de rompre avec cette protection maximale potentiellement étouffante, de prendre en compte, au-delà des seuls risques viraux, les risques psychosociaux et affectifs qui pèsent sur nos aînés et de mettre un terme à leur isolement. Très concrètement, un résident bénéficiant d’une couverture vaccinale complète ne doit pas être isolé lorsqu’il rentre d’une sortie en famille.
Les connaissances acquises sur le virus, l’usage du passe sanitaire, le stock à présent suffisant d’équipements de protection, le déploiement de tests et une vaste opération de vaccination permettent aujourd’hui un assouplissement des restrictions et des conditions de visite.
Les établissements disposent de tous les outils pour prévenir l’apparition de clusters et l’immense majorité des résidents en Ehpad sont protégés.
En l’état actuel du droit, aucun texte ne garantit concrètement le droit de visite. Celui-ci est limité par le pouvoir de police laissé aux seuls directeurs d’établissement. Il est bien inscrit dans la charte de la personne hospitalisée, mais ne figure dans aucun texte de loi.
Cette proposition de loi vise donc à combler un vide juridique pour garantir le principe d’un droit de visite journalier pour tous les malades ou résidents d’Ehpad ou d’établissements pour personnes handicapées.
Le texte permet d’énoncer des lignes de conduite très claires pour orienter de manière cohérente les décisions des directeurs, qui ne sont jamais simples à prendre. Il s’agit de mieux préciser les modalités d’application du droit de visite.
Ainsi, l’interdiction de ce droit dans un établissement de santé ne serait plus le fait du directeur de l’établissement, mais directement du médecin-chef ou, sur sa délégation, d’un autre professionnel de santé, qui, plus proche des patients et mieux informé des dossiers de santé de chacun, serait le plus à même de se prononcer sur les droits de visite.
Ce droit ne peut être refusé par l’établissement qu’en cas de menace à l’ordre public. Dans les Ehpad ou les foyers pour personnes handicapées, le refus doit être motivé au cas par cas, individuellement en fonction des circonstances et par le médecin référent de l’établissement ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur.
Concernant les personnes en fin de vie, tous les établissements sont tenus d’assurer les visites et d’en garantir le déroulement dans des conditions adéquates.
En tirant des enseignements de cette crise inédite, qui alerte sur la prise en charge de nos aînés, ce texte cherche en résumé à concilier deux principes clés : la liberté et la protection. Le « tout sanitaire » a atteint ses limites. Il est important de trouver la balance entre la protection du droit à recevoir des visites et la nécessité de protéger le plus grand nombre.
Les sénateurs du groupe Union Centriste estiment que des solutions plus humaines devraient être envisagées pour éviter les déchirements et les situations familiales tragiques, éviter de voir les résidents sombrer et mourir, non pas du coronavirus, mais de chagrin et de solitude. Nous ne devons pas oublier ces familles endeuillées conservant de durables blessures.
L’heure est arrivée de protéger sans isoler en permettant aux familles d’être auprès de leurs proches, et singulièrement jusqu’à leur décès lorsqu’il advient. Il est désormais urgent de choisir entre protéger ou laisser mourir avec un sentiment d’abandon.
Ce texte, tel qu’enrichi par la commission des affaires sociales, est utile et équilibré. Le groupe Union Centriste le votera sans hésitation. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’épidémie de covid-19 connaît un recul significatif, étroitement lié au succès de la vaccination et du passe sanitaire. Ce moment de répit nous offre l’occasion de débattre sur la base des premiers bilans de la crise, en l’occurrence sur les restrictions de liberté particulièrement sévères imposées aux personnes accueillies en établissements de santé et médico-sociaux.
La solitude et l’isolement ont eu des conséquences importantes sur la santé physique et psychologique des malades, des personnes âgées et handicapées. Et il est fort probable, mais difficile à démontrer d’un point de vue médical, que cela ait conduit un certain nombre de nos aînés à un syndrome de glissement, c’est-à-dire, tout simplement, à se laisser mourir.
En effet, leur droit de visite a été restreint dans des proportions jamais atteintes. Soignants et familles ont également pâti d’une telle situation, vécue comme une privation de liberté, et n’ont pas manqué d’alerter sur les effets délétères du confinement.
Cette proposition de loi, qui vise à inscrire un droit de visite aux personnes malades, âgées ou handicapées en établissement, tente d’y apporter une réponse.
Oui, la santé n’est pas qu’une question de biologie. Elle est également liée à des facteurs humains, environnementaux et sociaux au moins aussi importants.
Oui, des erreurs ont été commises au début de la pandémie : un grand nombre d’erreurs. La Défenseure des droits a publié un rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, qui conclut que « le droit à la vie privée et familiale a été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en Ehpad que pour le reste de la population ».
J’ai encore le souvenir de situations terribles, où des familles ne pouvaient pas dire au revoir à leur proche en fin de vie dans certains services covid. Nous devons tout mettre en œuvre pour à l’avenir éviter de tels drames. Ces constats et ces enseignements sont, je crois, largement admis et partagés.
S’il est sain de se pencher avec un œil critique sur cette période, notamment pour se préparer à une éventuelle reprise de l’épidémie ou à une nouvelle pandémie, il est aussi indispensable de se remettre dans le contexte du début de crise.
À l’époque, nous ne connaissions rien du virus. Nous avions très peu d’informations sur son mode de transmission et sur son taux de contamination, qui était particulièrement élevé. Dans certains Ehpad, c’était quasiment une hécatombe : à la maison de retraite de Mars-la-Tour, près de chez moi, 47 % des pensionnaires ont été emportés par la covid en mai 2020. Si les visites avaient été maintenues, je ne sais pas ce que l’on aurait dit.
Pour y faire face, pour empêcher la propagation du virus, mais aussi pour protéger les plus fragiles, l’accès à certains lieux a été restreint, voire interdit. Comme l’a justement rappelé France Assos Santé, interdire les visites participait du respect des principes de solidarité et de responsabilité. Il était en effet impératif, à ce moment-là, de faire en sorte de garantir la continuité des soins, alors que les services hospitaliers étaient sous tension, et de préserver la santé des personnels soignants. Rappelons enfin que le matériel de protection – masques, gel, solution hydroalcoolique et surblouses – n’était pas disponible à cette époque.
Il est toujours difficile de juger a posteriori de mesures prises dans l’urgence et dans un contexte complètement différent. Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher d’être critiques et de nous améliorer, afin que le maintien du lien social par tous les moyens, et encore plus dans des situations de fin de vie, demeure un objectif.
Notre groupe est partagé : une large majorité du RDSE votera en faveur de la proposition de loi, tandis qu’une autre partie s’abstiendra. Elle s’abstiendra tout simplement, parce qu’il nous faut avant tout renforcer la collégialité au sein de nos établissements de santé et de nos établissements médico-sociaux. Les visites doivent être traitées comme une question éthique. Elles doivent donc être discutées entre les membres de l’équipe et les représentants des usagers. Dans les Ehpad et les unités de soins de longue durée, par exemple, il serait pertinent de relancer les conseils de la vie sociale, qui sont insuffisamment sollicités, alors que tous les acteurs y sont pourtant représentés.
La démocratie sanitaire doit permettre de dire si, au nom du soin, les libertés peuvent être entravées ou pas. C’est une question, je le redis, éminemment éthique, à laquelle il est difficile de donner une réponse simple.
C’est pourquoi le débat en temps normal et en temps de crise doit être privilégié, se poursuivre et ainsi aboutir à des chartes éthiques collégialement rédigées, acceptées et communiquées.
Le dialogue et ces chartes permettent de ne pas laisser le directeur d’établissement ou le médecin référent face à des responsabilités énormes qui les pousseraient à restreindre exagérément le droit de visite pour des problèmes de protection et de sécurité.
Enfin, en cette période où la déclinaison du Ségur de la santé est discutée dans tous les territoires, il nous faut aussi penser à la restructuration des établissements sur le plan de l’investissement, afin de les adapter aux futures crises sanitaires. Cela pourrait en effet permettre de continuer à assurer des visites de proches dans les meilleures conditions tout en évitant le plus possible les brassages de populations, afin de garantir la sécurité des patients et des soignants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit sur l’initiative du groupe Les Républicains tend à mieux préciser les modalités d’application du droit des personnes prises en charge à l’hôpital ou accueillies en établissement médico-social de recevoir la visite de leurs proches et de rendre ce droit inconditionnel pour les personnes en fin de vie.
La crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid-19 a conduit les autorités sanitaires à prendre des mesures exceptionnelles et inédites, du fait d’une situation elle-même exceptionnelle et inédite.
Je tiens ici à saluer le travail et le dévouement sans faille des professionnels de santé, des directeurs et des directrices d’établissement et des médecins tout au long de la crise sanitaire, et encore aujourd’hui, face à cette épidémie imprévisible et meurtrière. Ils ont été confrontés à un dilemme : nécessité de protéger contre le virus méconnu versus nécessité de respecter la liberté d’aller et venir des patients ou résidents.
Le premier confinement a été particulièrement brutal pour les personnes âgées et malades du fait de leurs fragilités face au virus.
Ainsi, les personnes séjournant en établissement et leurs familles ont été confrontées à de nombreuses épreuves : parentalité et liens intergénérationnels entravés, isolement des aidants familiaux, deuils impossibles.
Parant à l’urgence, la prise en charge des patients en établissement de santé s’est faite d’un point de vue technique et biologique, négligeant trop souvent l’aspect global, humaniste et psychologique de la personne par manque de moyens, de temps et de personnels.
Chez certaines personnes, la solitude, le désespoir et le chagrin ont été si forts qu’elles ont cessé de s’alimenter et se sont laissé glisser vers la mort. Certaines sont décédées dans la solitude la plus totale.
Le fait qu’une décision politique et sanitaire soit venue empêcher les familles de dire adieu à leur proche est totalement inédit dans l’histoire de l’humanité. C’est ce que le neuropsychiatre français Boris Cyrulnik a qualifié de « rupture anthropologique ».
Le président du conseil scientifique, Jean-François Delfraissy, l’avait affirmé : il existe un droit fondamental de tout individu à avoir une vie intime et affective. Vivre en établissement ou connaître un contexte de crise sanitaire ne devrait pas constituer un obstacle au droit de visite. Le Comité consultatif national d’éthique l’a rappelé au mois de mai 2021 : le respect de la dignité humaine inclut le maintien du lien social, y compris en contexte de crise sanitaire.
À la suite de nombreux témoignages de proches empêchés de voir un parent en établissement, le collectif Tenir ta main a été créé pour défendre l’inscription dans la loi d’un droit de visite dans les établissements de santé et les Ehpad. Le collectif a reçu plus de 10 000 témoignages, et 45 000 personnes ont signé la pétition demandant la création d’un droit de visite.
La Défenseure des droits dresse également un constat sévère dans son rapport concernant les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, datant de mai 2021. Elle observe des restrictions de libertés effectives pendant la crise sanitaire : confinement en chambre, interdiction de visite ou de sortie, et ce de manière trop souvent disproportionnée au regard de l’évolution de la pandémie. Ces mesures ont été permises par l’absence de cadre normatif. Elles résultent de l’adossement à un droit souple.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entend répondre aux drames causés par les restrictions que le premier confinement a rendues nécessaires. Elle vise à combler un vide juridique. Il s’agit de faire en sorte que ces drames soient pleinement reconnus, mais surtout d’apporter des garanties d’humanité pour que de telles situations ne se reproduisent plus.
Le texte tend donc à inscrire dans la loi un droit de visite garanti pour les résidents en Ehpad et en foyer pour personnes handicapées, ainsi que pour les personnes soignées dans les établissements de santé. Il prévoit également qu’un patient en phase terminale ne puisse pas se voir interdire un droit de visite quotidien.
Faut-il légiférer sur le droit de visite en établissement de santé ou en établissement d’accueil des personnes âgées ou handicapées ? Est-ce réellement nécessaire ?
Le droit de visite est déjà sous-jacent dans la loi. L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles précise que l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par ces établissements. Lui sont assurés le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et son droit d’aller et venir librement.
La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, de la Fondation nationale de gérontologie (FNG), datant de 1987 et réactualisée en 2007, précise en son article 4 : « Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance. »
De même, à propos de la fin de vie, cette charte prévoit que « soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille ».
Les circonstances ont pu justifier des restrictions du droit de visite dans les établissements, au nom de la sécurité des patients et des visiteurs. Toutefois, passé l’urgence extrême, la responsabilité de l’appréciation laissée aux directeurs d’établissement par le ministère des solidarités et de la santé a fait prospérer des restrictions, voire des interdictions de visite disproportionnées au regard de la situation sanitaire.
Il convient de le rappeler : si les visites ont été interdites temporairement dans les établissements de santé, c’était avant tout pour protéger les patients. De surcroît, c’était dans un contexte marqué par l’afflux de malades, la méconnaissance du virus, l’angoisse face à la contagiosité et, parfois, par le manque de personnel et de matériel pour bien accompagner les patients. Il faut donc distinguer le droit de visite en période normale et en période de crise sanitaire aiguë. En l’occurrence, il s’agit de mieux encadrer les refus de visite.
En vertu de l’article 3 de la proposition de loi, lorsque le visiteur informe l’établissement d’une visite au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue, le directeur dispose de vingt-quatre heures pour s’y opposer.
Dans une situation d’urgence telle que nous l’avons connue au début de la crise sanitaire, l’instauration d’un tel délai paraît complexe, avec un risque de rigidification des pratiques. Elle pourrait également être source de nouveaux contentieux. Hors période d’urgence, cette formalisation paraît excessive si l’on considère que le droit de visite est par principe inconditionnel, sauf troubles avérés à l’ordre public.
L’examen en commission des affaires sociales a permis l’adoption de dispositions qui préservent l’esprit du texte tout en le précisant. Les amendements intégrés dans la proposition de loi visent à préciser les motifs justifiant du refus de visite, en imposant la formalisation du refus, en élargissant le dispositif de droit de visite inconditionnel des personnes en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs et en soumettant au Comité consultatif national d’éthique (CCNE) les mesures réglementaires faisant obstacle au droit de visite qui seraient prises sous le régime de l’état d’urgence sanitaire. Ces ajouts vont dans le bon sens.
L’inscription du droit de visite dans la loi permettra d’assurer une garantie d’humanité quelles que soient les circonstances exceptionnelles auxquelles nous pourrions être confrontés.
Le texte permet d’affirmer le droit de visite de nos proches en établissement et d’apporter un certain nombre de réponses à des difficultés auxquelles nous avons été confrontés dans notre intimité, du fait d’une restriction excessive du droit d’aller et venir.
Il permet également aux professionnels de santé, aux directeurs d’établissement et aux médecins, qui ont connu l’angoisse de devoir prendre des décisions face à des contaminations et des décès, de se doter d’un cadre clair et précis pour définir les conditions de refus de visite.
Certes, le pic de l’épidémie de covid-19 semble désormais derrière nous, grâce au déploiement massif de la vaccination et à une meilleure prise en charge de virus. Mais nous ne sommes pas pour autant à l’abri d’une nouvelle épidémie.
Ainsi, je salue le travail de la rapporteure, Mme Corinne Imbert, qui permet d’apporter une réponse pragmatique tant aux professionnels de santé qu’aux patients et à leurs familles.
En conséquence, ce texte ne suscite pas d’opposition de la part des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Il clarifie les droits de l’usager. Le droit de visite est inscrit noir sur blanc dans la loi : cette proposition de loi recevra le soutien de notre groupe ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Daniel Chasseing et Bernard Fialaire applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte de notre collègue Bruno Retailleau crée un droit de visite pour les malades et pour les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissement. Il part du constat que la crise sanitaire de la covid-19 s’est accompagnée de mesures particulièrement difficiles pour les Français les plus fragiles, souvent isolés et privés du contact de leurs proches, voire de leur liberté d’aller et venir.
Pour les protéger d’un virus que l’on connaissait mal, des restrictions de visite parfois drastiques ont en effet été décidées dans les établissements médico-sociaux, principalement les Ehpad, et dans les établissements de santé.
Prises dans l’urgence d’une situation nouvelle, les restrictions ont porté leurs fruits : accompagnées de mesures strictes de protection et de prévention, elles ont permis d’éviter les contaminations en chaîne et, dans la plupart des cas, ont empêché que le pire n’advienne.
Néanmoins, ces dispositions exceptionnelles ont été à l’origine d’une profonde souffrance, pour les patients, qui se sont trouvés séparés de leurs proches du jour au lendemain, et qui pendant des mois n’ont pu compter que sur de rares visites, comme pour les soignants, qui se sont mobilisés pour que ce lien subsiste malgré tout.
Pour les familles, les restrictions ont été d’autant plus difficiles à accepter qu’elles ont parfois été décidées « en dehors des cadres prévus à cet effet », comme l’a constaté la Défenseure des droits dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad.
Trop fréquentes, trop contraignantes et parfois sans réel fondement médical, les limitations de visites ont suscité la colère et l’incompréhension de nombreuses familles. En témoigne le nombre de réclamations formées contre ces établissements, dont la Défenseure des droits s’est fait l’écho.
Face à ce constat, face à ces drames, on nous propose « d’instaurer […] un droit de visite pour garantir dans les faits que les résidents en Ehpad, en foyers pour personnes handicapées ou soignées dans les établissements de santé ne soient pas abandonnés à l’isolement ».
Je le dis en toute sincérité : de prime abord, il paraît séduisant de conforter le cadre légal en vigueur, afin d’éviter, autant que faire se peut, que ces situations ne perdurent et ne se reproduisent.
Pourtant, ce cadre existe déjà. Dans les établissements médico-sociaux, il est garanti notamment par les articles L. 311-3 et L. 311-9 du code de l’action sociale et des familles, relatifs au droit des personnes accueillies dans ces établissements d’aller et venir librement et au maintien des liens sociaux et familiaux.
La charte de la personne hospitalisée concentre, quant à elle, l’ensemble des droits qui protègent les personnes en établissement de santé. Elle leur garantit notamment le respect de la vie privée et de la vie familiale, ainsi que le droit de recevoir de la visite.
L’article R. 1112-68 du code de la santé publique prévoit que les proches d’une personne en fin de vie sont admis à rester auprès d’elle et à l’assister dans ses derniers instants.
À l’évidence, si les personnes en établissement disposent bel et bien d’un droit de visite, beaucoup reste à faire pour le rendre effectif : en ce sens, je fais mien le constat dressé par les auteurs de cette proposition de loi.
Dans son analyse, la Défenseure des droits énonce deux recommandations au sujet des visites de proches en Ehpad.
Premièrement, elle invite le ministère des solidarités et de la santé à « veiller à ce que les décisions liées au renforcement des mesures de contrainte sanitaire […] soient prises pour une durée déterminée et limitée dans le temps ». Elle préconise également que ces décisions soient individualisées.
Deuxièmement, à l’intention des agences régionales de santé (ARS) et des conseils départementaux, elle rappelle la nécessité pour les directions d’Ehpad de proposer aux résidents des modalités de commutation à distance, notamment par le biais de la vidéoconférence.
C’est aussi le constat de ces insuffisances qui a présidé à la création d’un groupe de travail interministériel chargé d’identifier les principales mesures restrictives de la liberté d’aller et venir dans les établissements sociaux et médico-sociaux, ce dont nous nous réjouissons.
Pour ce qui concerne les établissements de santé, il pourrait être pertinent de procéder à l’actualisation de la charte de la personne hospitalisée, document déjà vieux de quinze ans. Il s’agit à la fois d’améliorer la lisibilité de ce texte et d’accroître, pour les patients comme pour leurs proches, la facilité d’accès aux représentants des usagers et à la commission des usagers (CDU), instance dont le rôle a d’ailleurs été renforcé par la loi du 26 janvier 2016.
Mes chers collègues, nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire du sort qui a pu être réservé à nos concitoyens les plus fragiles. Toutefois, nous estimons que le cadre juridique en vigueur garantit déjà un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées : notre mission consiste surtout à en assurer l’effectivité.
Ainsi, la présente proposition de loi nous semble à la fois prématurée et susceptible de complexifier le cadre existant, notamment pour les établissements de santé. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi aborde un sujet difficile, mais d’une très grande importance.
Ces derniers mois ont été particulièrement éprouvants pour les personnes âgées hébergées en établissement, pour les personnes hospitalisées et pour leurs proches. Nous avons tous été touchés, de près ou de loin, par la détresse d’hommes et de femmes vivant leurs derniers instants dans la solitude sans pouvoir dire adieu à ceux qui leur sont chers.
Cette détresse, c’est aussi celle des familles, traumatisées de ne pas avoir pu accompagner leurs proches jusqu’au dernier moment.
Cela étant, je tiens à remercier et à féliciter les directeurs, les médecins et l’ensemble des personnels des établissements médico-sociaux et des hôpitaux, qui ont fait de leur mieux pour gérer la crise sanitaire en synergie avec les familles et pour éviter les contaminations au sein des établissements.
Souvenons-nous qu’en 2020 nous avons vu déferler un virus très contagieux, entraînant beaucoup de décès, et que nous n’avions ni traitement ni vaccin.
La proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau encadre le droit de visite des personnes hébergées en Ehpad, en établissement de santé et dans les secteurs réservés aux personnes handicapées. L’article 4 précise que ce droit de visite sera absolu pour les personnes en fin de vie.
Je félicite notre rapporteure, Corinne Imbert, d’avoir apporté des précisions salutaires à cette proposition de loi.
Tout d’abord, dans les établissements de santé, c’est le chef de service qui prendra les décisions relatives aux visites, en lien avec la direction. Dans les établissements médico-sociaux, notamment les Ehpad, le médecin coordonnateur ou le médecin traitant pourra motiver les refus de visites, en lien avec la direction également.
Pendant l’épidémie de covid-19, les directeurs et les professionnels de santé ont été dans l’obligation de restreindre les visites, afin d’éviter la propagation du virus dans leurs établissements, qui hébergent des personnes particulièrement fragiles. Avant la vaccination, c’était leur première source d’angoisse.
Les amendements de Corinne Imbert sont à la fois clairs et pragmatiques. Ils permettent de bien préciser les limites au droit de visite.
Effectivement, à l’arrivée de la période hivernale, nous ne sommes pas à l’abri d’un nouveau variant résistant à la vaccination. Le cas échéant, certains établissements seront contraints de limiter de nouveau le nombre de visiteurs pour des raisons de sécurité sanitaire. Les conditions de visite doivent donc être claires et applicables à ces situations d’urgence.
De même, le droit de visite pour les personnes en fin de vie a été précisé, étendu et encadré. Grâce au travail de la commission des affaires sociales, le texte offre désormais un cadre législatif précis et adapté, sur lequel pourront s’appuyer les directeurs, les chefs de service et les médecins coordonnateurs des établissements.
La proposition de loi contribue à replacer l’humain au cœur de notre système de soins, fidèle au serment d’Hippocrate : « Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. »
De nombreuses personnes l’ont éprouvé lors des derniers mois : la qualité du lien social est déterminante pour que chacun puisse traverser le mieux possible les épreuves de l’épidémie et, plus généralement, les épreuves de la vie.
En parallèle, gardons à l’esprit que, dans un établissement d’hébergement collectif, la contamination d’une seule personne par un proche lui rendant visite peut entraîner la contamination et la mort de dizaines d’autres patients ou résidents. À tout le moins, c’était le cas avant l’arrivée du vaccin.
Il faut donc comprendre la rigueur et la vigilance dont le personnel encadrant a fait preuve. Ces professionnels ont dû veiller à la sécurité de l’ensemble des pensionnaires tout en maintenant les visites autant que faire se pouvait.
À mon sens, la proposition de loi de M. Retailleau, précisée par le travail de la commission, atteint un juste équilibre entre sécurité sanitaire et préservation du lien social. Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce texte ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout au long de la crise sanitaire, nous avons tous été bouleversés par les appels au secours de nos administrés, pour qui il devenait insupportable de ne plus pouvoir rendre visite à leurs proches hospitalisés, âgés en Ehpad ou handicapés en foyers de vie.
Les interdictions de rendre visite aux proches en établissement dès le début de la crise sanitaire ont créé un véritable traumatisme chez nos compatriotes, qu’ils aient eu à subir ces contraintes personnellement ou non.
Privées de leurs proches, des personnes âgées en établissement sont tombées en dépression sévère, et leur santé, voire leur vie ont parfois été mises en danger.
Les enfants n’ayant pas pu accompagner leurs parents en fin de vie éprouvent un fort sentiment de culpabilité. Ils n’arrivent pas à faire leur deuil. J’ai en mémoire les témoignages bouleversants d’enfants n’ayant pas pu saluer leurs parents à l’aube de la mort ou même revoir leur visage avant l’inhumation.
Surtout, face au refus qui leur était opposé de voir leurs proches, les familles se sont trouvées démunies, faute d’une possibilité de recours contre des décisions qu’elles ont vécues comme injustes ou disproportionnées.
L’article R. 1112-7 du code de la santé publique donne compétence aux directeurs pour décider d’interdire les visites en établissement.
Compte tenu de la grande vulnérabilité des personnes concernées en raison de leur âge et de leur état de santé, et des taux de mortalité élevés constatés dès le début de la crise sanitaire, des mesures contraignantes ont dû être prises. Les directeurs d’établissement ont ainsi décidé d’interdire les visites en application des directives gouvernementales, donc d’entraver la liberté d’aller et venir. Ces mesures étaient légitimes, car il s’agissait de préserver la santé et même la vie des usagers.
Il convient de se replacer dans le contexte du début de la pandémie, en mars 2020. Nous avions peu d’informations sur le virus du covid-19. En outre, nous ne disposions ni de masques ni de gel. Le manque de personnels dans les établissements n’a pas non plus été étranger à la prise de telles décisions. Faute de personnel en nombre suffisant pour accueillir les familles dans des conditions sanitaires optimales, les directeurs n’ont pas voulu faire courir de danger aux usagers ou voir leur responsabilité mise en cause.
Faute d’être réglementé précisément, le droit de visite a été appliqué de manière différente dans les établissements, certains directeurs faisant preuve de plus de latitude, de mansuétude ou d’humanité que d’autres.
Je saisis l’occasion qui m’est offerte aujourd’hui pour saluer le courage et le dévouement des personnels soignants et, plus largement, de tous ceux qui travaillent dans les établissements médico-sociaux. La plupart d’entre eux ont fait preuve d’abnégation et ont comblé le vide affectif des proches par leur mobilisation personnelle.
Madame la rapporteure, rappelons-nous des personnels de cet Ehpad charentais, qui ont décidé de se confiner sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre avec les résidents, afin de les protéger au mieux. (Mme la rapporteure le confirme.)
La crise sanitaire aura mis en lumière un certain nombre de défaillances et de dysfonctionnements dans beaucoup de domaines, notamment dans les secteurs hospitalier et médico-social.
Aujourd’hui, après les décisions prises dans l’urgence, nous avons la responsabilité d’apporter des réponses et de prévoir des garde-fous pour l’avenir.
Le droit de visite est une composante du droit à une vie privée et familiale. À ce titre, il est reconnu et protégé par la convention européenne et la Cour européenne des droits de l’homme. Il figure dans la charte de la personne hospitalisée comme dans la charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.
Dès lors, madame la ministre, on peut effectivement s’interroger sur l’opportunité de légiférer en la matière ? Personnellement, je pense que oui.
En effet, ce qui apparaît à première vue comme une évidence relevant du bon sens – quoi de plus naturel que de rendre visite à un proche hospitalisé ou résidant en Ehpad ? – a cessé de l’être pendant la phase la plus critique de la crise sanitaire que nous traversons. (Mme la ministre déléguée manifeste son désaccord.)
Dans un rapport de 4 mai 2021 intitulé Les Droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, la Défenseure des droits a pointé les abus et les restrictions de droits constatés durant la crise sanitaire.
Le flou juridique entourant la notion de droit de visite plaide en faveur d’une clarification. C’est pourquoi je salue l’initiative de notre collègue Bruno Retailleau, que je remercie d’avoir déposé cette proposition de loi. Ce texte a le grand mérite de rendre effectif le droit de visite et d’en préciser les modalités d’application.
Les patients pris en charge à l’hôpital, comme les usagers d’établissements médico-sociaux, auront la garantie de ne pas être coupés de tout lien social et affectif, quelle que soit la situation. Ainsi précisé, le droit de visite sera appliqué de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, quel que soit l’établissement.
Le droit de visite deviendra le principe. Le refus sera l’exception. Il devra être motivé de manière spécifique, suivant qu’on se trouve dans un établissement de santé, dans un Ehpad ou dans un foyer pour personnes en situation de handicap : la proposition de loi apporte un certain nombre de précisions à cet égard.
Dans les établissements de santé, le droit de visite ne peut être refusé qu’en cas de menace à l’ordre public. Le refus doit être prononcé par le médecin chef de service et non plus par le directeur administratif, si les raisons invoquées sont liées à la santé du patient, des visiteurs ou du personnel. Seul le chef de service peut invoquer des raisons médicales.
Dans les Ehpad et les foyers pour personnes handicapées, le refus doit être motivé au cas par cas, individuellement et en fonction des circonstances de fait. Là encore, s’il est lié à la protection de la santé, l’accord du médecin est toujours nécessaire.
Par ailleurs, pour les personnes en fin de vie, cette proposition de loi institue un véritable droit de visite inopposable.
Je salue d’ailleurs l’excellent travail de notre rapporteure, Corinne Imbert, qui a proposé des évolutions bienvenues. Le principal apport de la commission des affaires sociales tient précisément au droit de visite inconditionnel aux personnes en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs. Initialement prévu pour certains proches – descendants, ascendants, conjoints, membres de la fratrie ou personne de confiance –, ce droit de visite a été étendu aux proches aidants.
Mes chers collègues, ce texte transpartisan a fait l’objet d’un vote unanime des membres de la commission des affaires sociales. J’espère qu’il fera également l’unanimité en séance ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire a agi comme un révélateur non seulement des inégalités sociales et territoriales, mais également de la capacité de résilience de nos organisations face à un choc exogène.
Ce qui s’est passé ici ou là lors du premier confinement restera comme un traumatisme national, malgré l’engagement des professionnels, sur lequel je ne reviens pas.
Certes, les circonstances étaient exceptionnelles, et il a fallu se contenter d’une gestion en mode dégradé. Mais elle s’est parfois révélée défaillante faute de suffisamment s’appuyer sur les principes forts régissant les droits fondamentaux des personnes accueillies.
Le droit de visite dans les établissements médico-sociaux, lieux de vie des résidents, peut aussi être formalisé comme un droit de recevoir. C’est une expression du droit fondamental à la vie privée. Divers documents internes, faisant souvent l’objet de concertations avec le conseil de la vie sociale (CVS), en précisent les modalités tout en les adaptant aux nécessités d’une structure collective.
Toutefois, à l’occasion des événements exceptionnels que nous avons connus lors de la crise du coronavirus, un certain nombre de directives imposées aux organisations ont été l’occasion d’une mise à l’épreuve. Elles ont nourri une logique de surprotection sanitaire des personnes âgées ou en situation de handicap, dont certaines conséquences irréversibles se font encore sentir aujourd’hui.
Le constat a fait l’objet de plusieurs communications. Retenons en particulier les travaux de la Défenseure des droits, laquelle a reçu nombre de témoignages et de réclamations faisant état « de personnes ayant perdu le goût de la vie, souffrant de dépression, exprimant le sentiment d’être emprisonnées ou encore leur envie de ne plus vivre ».
Des mesures restrictives exceptionnelles ont été maintenues, quelquefois inutilement, sans que l’on cherche à obtenir le consentement ou seulement l’approbation des personnes concernées. Cela interroge sur la méconnaissance des droits fondamentaux auxquels ces mesures exceptionnelles, même justifiées, portaient atteinte. Parmi eux figure le droit au maintien des liens familiaux, dont le droit de visite en établissement est l’une des déclinaisons.
À première vue, il peut paraître étonnant que ce droit de visite fasse l’objet d’une proposition de loi spécifique. Mais, comme la crise sanitaire l’a montré, en période exceptionnelle, il faut toujours rappeler ce que la dérogation temporaire doit au droit fondamental qu’il suspend en quelque sorte.
Un article du présent texte rappelle précisément les situations – fin de vie, soins palliatifs, etc. – dans lesquelles la dérogation n’est pas autorisée, comme les motifs précis, justifiés et notifiés du non-respect du droit d’être visité.
Madame la ministre, je tiens à réagir à votre intervention. À mes yeux, dans un débat éthique, il faut toujours de s’interroger sur ce que dit le droit. Le droit n’exclut ni le dilemme ni le conflit éthique ; il en est au contraire la condition. Dans un débat éthique, il n’est donc jamais inutile, tant s’en faut, de formaliser le droit ! (Mme la ministre déléguée manifeste son incompréhension.)
Ces circonstances exceptionnelles nous apportent un autre enseignement, d’une portée plus générale, celui de la minoration, pour ne pas dire de la non-prise en compte de la santé mentale et sociale dans la santé globale.
Un certain nombre de personnes sont mortes non de la covid, dont elles ont été protégées, mais du sentiment d’abandon et du syndrome de glissement, sur lequel les précédents orateurs ont beaucoup insisté.
Or, les considérations médicales mises à part, l’entrée en établissement est conçue comme une réponse à l’isolement et à ses conséquences délétères. Pourtant, en la matière, une gestion uniquement médicale a primé, interdisant toute prise de risque, surprotégeant les personnes du fait de leur vulnérabilité et ignorant un grand nombre de marges de manœuvre. (Mme la ministre déléguée exprime son désaccord.)
Il reste donc à travailler, hors du cadre normatif, sur les bonnes pratiques en cas d’urgence sanitaire et à s’assurer de l’effectivité des droits. Ne l’ignorons pas, les défaillances d’hier et les obstacles à l’effectivité des droits aujourd’hui tiennent aussi au manque de moyens humains.
Ce qui s’est passé ne doit plus se reproduire. La formalisation du droit de visite y contribuera. Néanmoins, la question des moyens alloués aux Ehpad demeure. Ces établissements ne disposent pas du personnel médical et soignant nécessaire pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes accueillies, en tant que sujets de droits et non objets de soins.
Au-delà des premières mesures, nous avions besoin d’une réforme ambitieuse et d’une grande loi dédiée à l’autonomie pour engager des transformations profondes en faveur de l’amélioration de la qualité de vie de toutes les personnes âgées ou en situation de handicap, en établissement ou à domicile. Manifestement, cela ne figure plus à l’agenda.
Cela étant, les élus du groupe écologiste voteront la proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau, en espérant qu’elle prenne place dans une réforme systémique à la hauteur des enjeux ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bouloux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Yves Bouloux : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier notre collègue Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, d’avoir pris l’initiative de ce texte bienvenu.
Avant l’épidémie de covid-19, nous n’avions jamais eu à nous pencher sur l’accès des proches aux établissements de santé et encore moins à débattre d’un droit au maintien des liens familiaux.
Ainsi que cela a déjà été souligné, il s’agit non pas de pointer la responsabilité de tel ou tel établissement, mais bien de penser à l’avenir, de poser un cadre législatif efficace là où la législation existante s’est révélée défaillante.
Le droit des personnes hospitalisées ou accueillies en établissement médico-social de recevoir des visites n’est pas expressément consacré par la loi. Ce droit découle du respect du droit à la vie privée. Il figure dans la charte du patient hospitalisé ou dans le livret d’accueil de l’établissement. Il revient donc aux directions des établissements de l’organiser et de le limiter.
Or, en dépit du caractère décentralisé de l’application de ce droit, la crise sanitaire a conduit à une interdiction générale sur l’ensemble du territoire. Une suspension du droit de visite s’est appliquée uniformément sans tenir compte des indicateurs épidémiologiques locaux. De nombreux malades sont ainsi décédés seuls sans avoir été accompagnés par leurs proches.
Les autres personnes hospitalisées ou accueillies dans des établissements médico-sociaux dont la vie n’était pas en jeu n’ont eu, pendant plusieurs mois, aucun contact avec le monde extérieur.
Cette interdiction générale et absolue, abusive, s’est révélée catastrophique pour les patients et leurs proches. Les conséquences de ces entraves à la vie privée et familiale ont été dramatiques pour les personnes résidant en Ehpad. Ce fut le cas de ma propre mère.
Particulièrement vulnérables, de nombreux résidents n’ont plus reconnu leurs proches au moment des retrouvailles. Murés dans leurs chambres durant de longs mois, ces personnes âgées sont désormais dans le silence.
Au mois de mai dernier, le rapport de la Défenseure des droits intitulé Les Droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad l’affirmait : la vulnérabilité au covid 19 de ces résidants a justifié « l’adoption de mesures restrictives rigoureuses, dérogatoires au droit commun, hors cadre normatif spécifique ».
Mais, selon elle, la crise sanitaire s’est contentée de mettre en lumière des défaillances existantes en matière de droit au maintien des liens familiaux, ainsi que de liberté d’aller et de venir.
Sa trente-cinquième recommandation est d’ailleurs d’inscrire dans la loi le droit de visite quotidien du résident par ses proches s’il le souhaite. S’est alors posée la question de la nécessité de légiférer.
Mes chers collègues, inutile de vous le rappeler, nous n’avons pas et nous n’aurons jamais le dernier mot sur les moyens accordés. En revanche, si nous créons un droit de visite, il pourrait être effectif demain !
Vous êtes-vous rendu compte que les libertés des détenus ont été moins entravées que celles des personnes hospitalisées ou accueillies en Ehpad ?
Le droit de visite des détenus n’a en effet été suspendu sur l’ensemble du territoire que durant le premier confinement, alors que celui des personnes hospitalisées et les résidents en Ehpad a été limité durant de longs mois, et l’est parfois encore aujourd’hui. Peut-être est-ce dû au fait que le droit de visite des détenus relève du code de procédure pénale ?
Enfin, aucun passe sanitaire n’est exigé pour visiter des détenus alors qu’il l’est lorsque l’on visite un malade ou un résident en Ehpad pourtant vacciné !
Pour toutes ces raisons, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est essentielle. Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.