Implantation locale des parlementaires : Articles additionnels avant l’article 1er
debate, 12/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « conseiller municipal », la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigée : « , conseiller municipal, conseiller communautaire ou métropolitain. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il s’agit d’intégrer la fonction d’élu communautaire dans le décompte des cumuls autorisés. Un mandat d’élu communautaire est souvent bien plus important qu’un simple mandat d’élu municipal d’une toute petite commune.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 16, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement vise également à renforcer la limitation des cumuls. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 18, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « , conseiller d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant une commune de 1 000 habitants ou plus, conseiller métropolitain ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Le présent amendement a pour objet de renforcer la limitation des cumuls de mandats en y intégrant le mandat de conseiller communautaire représentant une commune de 1 000 habitants ou plus et celui de conseiller métropolitain.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 17, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « , conseiller communautaire ou métropolitain ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement tend à renforcer la limitation des cumuls de mandats en y intégrant le mandat de conseiller communautaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur Masson, vous proposez de durcir les règles d’incompatibilité entre mandats locaux et nationaux, notamment pour les communes de moins de 1 000 habitants. C’est contraire à l’esprit de cette proposition de loi organique.
Par ailleurs, vous souhaitez supprimer la compatibilité du mandat de conseiller communautaire ou métropolitain avec celui de membre d’un conseil municipal. Or vous oubliez de dire qu’il faut déjà être conseiller municipal pour devenir conseiller métropolitain ou communautaire. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) L’adoption de vos amendements reviendrait à interdire l’exercice du mandat de conseiller communautaire ou métropolitain à un parlementaire. Cela ne ferait que renforcer le sentiment de nos concitoyens de se trouver face à des parlementaires hors sol.
Les métropoles sont encore naissantes. On constate certains problèmes et dysfonctionnements dans plusieurs métropoles à statut particulier. Peut-être est-il de bon aloi de permettre à un parlementaire de siéger au sein de la métropole de sa région ou de son département.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces quatre amendements.
M. Vincent Segouin : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadia Hai (Ministre de la Ville) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L.O. 141-1 du code électoral, les mots : « et d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « d’adjoint au maire et de conseiller municipal délégué ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Contrairement à ce que d’aucuns pourraient croire, il est en effet encore possible de donner délégation à un parlementaire membre d’un conseil municipal. Je propose de supprimer cette possibilité.
Dans une réponse ministérielle à l’une de mes questions écrites, il est indiqué : « En matière d’interdiction de cumul d’un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales, la loi organique […] a introduit la possibilité pour un parlementaire, membre d’un conseil municipal, de recevoir ou de conserver une délégation “si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l’État mentionnées à la sous-section 3 de la présente section”, conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités générales (CGCT). De fait, ces conseillers municipaux exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen peuvent recevoir une délégation. »
Il ne me semble pas raisonnable de permettre à ces élus d’être conseillers municipaux délégués. Cette situation est tout à fait illogique dans la mesure où la fonction de conseiller délégué a un caractère exécutif.
M. Mathieu Darnaud : N’importe quoi !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier : Je comprends la logique de M. Masson, qui souhaite durcir encore plus les règles d’incompatibilité.
Toutefois, être en charge d’une délégation permet à un parlementaire de garder les pieds sur terre et d’exercer son mandat de conseiller municipal.
L’adoption d’un tel amendement poserait des problèmes concrets d’application. Quelle date prendre en compte pour appliquer l’incompatibilité ? Celle de l’élection en tant que conseiller municipal, celle de la décision de confier une délégation ou celle de l’acceptation expresse ou tacite de la délégation ?
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadia Hai (Ministre de la Ville) : La loi organique du 14 février 2014 a mis en place l’interdiction de consentir des délégations parlementaires à l’article L. 2122-18 du CGCT, afin d’être cohérent avec l’impossibilité faite aux parlementaires d’exercer des fonctions exécutives au sein d’une collectivité locale et d’éviter un contournement de ces règles.
Toutefois, des délégations pour des compétences exercées au nom de l’État ont été maintenues par cohérence avec le caractère national du mandat de député et de sénateur.
En outre, cet amendement n’est pas opérant en ce qu’il vise à modifier l’article L.O. 141-1 du code électoral, et non l’article L. 2122-18 du CGCT, qui permet cette dérogation.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)