Réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État : Article unique
debate, 06/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est ratifiée.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Madame la ministre, vous nous demandez d’exprimer une vision. Mais alors, il fallait présenter un projet de loi, parce que la haute fonction publique et son avenir exigent une loi globale, qui soit l’occasion de clarifier, de débattre et de rendre lisible aux Français ce que l’on fait. En effet, ces derniers n’ont rien compris à votre histoire, en particulier s’agissant des mutations. Tout cela est hypertechnique et, dans bien des cas, selon moi, dangereux.
Vous nous expliquez maintenant qu’il fallait faire des contre-propositions ! Pour ma part, mes chers collègues, je ne vote jamais, sauf cas rarissime, les habilitations à légiférer par ordonnances. Le Parlement doit se faire respecter ; il faut dire non ! Nous ne l’avons pas fait. Désormais, avec le principe validé selon lequel la non-ratification fait loi, nous sommes totalement dépossédés de notre pouvoir, y compris pour modifier ce que contient l’ordonnance.
J’approuve la démarche visant à mettre les pieds dans le plat : on ne peut pas accepter cette méthode, qui est d’ailleurs révélatrice du contenu de la réforme.
Pour ma part, je suis pour une haute fonction publique qui soit indépendante et neutre, mais qui ne soit pas un État dans l’État. Pour ce faire, elle ne doit être ni soumise, de manière abusive, au pouvoir de l’exécutif, ni ignorante de l’importance du Parlement et des partenaires sociaux dans l’élaboration des réflexions et des solutions.
Or, justement, plus notre système institutionnel dévalorise le Parlement, plus votre culture du spoil system s’applique pour les hauts fonctionnaires, moins ceux-ci sont en respiration avec la réalité de ce pays, moins ils sont porteurs, dans la durée, d’une certaine complexité, entre la nécessité d’être efficaces, mais aussi de suivre la ligne politique du Gouvernement et de prendre en compte l’inscription dans le temps de ce qu’est l’État, qui n’est pas seulement un instrument aux mains du Gouvernement.
Enfin, le sujet majeur n’est pas traité, à savoir l’indépendance des hauts fonctionnaires par rapport aux lobbies et aux puissances économiques. Lors de l’examen de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, je me suis aperçue que 70 % des hauts fonctionnaires ayant œuvré sur ce texte travaillaient dans les grandes banques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce sujet central n’est pourtant jamais traité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, depuis le début de notre débat, vous dites quelque chose de faux, car vous affirmez que vous faites une réforme, alors que tel n’est pas le cas. En effet, votre ordonnance n’est qu’une déconstruction du texte de 1945. Vous prenez tous les articles un à un et vous les abolissez.
Vous mettez ainsi à mal une construction républicaine qui nous réunit tous. Comprenez-vous cela ? C’est très important ! Cessez de dire que vous faites une réforme. Vous déconstruisez ce qui a été construit, à partir de la Résistance, avec le général de Gaulle, Michel Debré et bien d’autres. Vous le savez aussi bien que moi. Dès lors, pourquoi ne le dites-vous pas ?
Il n’y aura plus de corps d’inspection. L’indépendance des inspecteurs généraux, y compris à l’égard du ministre, auxquels ils ont le devoir de dire la vérité, sera mise à mal.
Quant au corps des préfets, il existe bel et bien ! Cela fait quarante ans que je travaille avec des préfets, et j’ai une haute estime pour eux. Vous aurez demain des préfets intermittents, intérimaires, fonctionnalisés, contractualisés. Je vois très bien de quoi il s’agit : c’est un système qui met en cause toute une cohérence républicaine, laquelle est nécessaire à l’heure de la décentralisation.
Pour ma part, je suis à la fois pour une forte décentralisation et pour un pouvoir de l’État fort et solide. Cela ne signifie pas un État omnipotent ; il s’agit simplement de laisser ce dernier faire ce qu’il a à faire avec cohérence.
Madame la ministre, vous ne menez pas une réforme : vous vous contentez de déconstruire le texte de 1945. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État sont abrogées.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Mes chers collègues, nous sommes pour ou contre la réforme, mais nous ne pouvons pas nous quitter en ne décidant rien !
Cet amendement, particulièrement radical dans sa rédaction, vise à supprimer la réforme, en abrogeant l’ordonnance et en demandant au Gouvernement de tout reprendre à zéro et de gérer correctement la situation.
Cette proposition s’inscrit dans la logique de ceux qui ont considéré que cette réforme n’était pas bonne. Faire un débat pour le plaisir ne sert à rien ; il vaut mieux rester à la maison. Il nous faut voter et dire si nous sommes pour ou contre la réforme. L’adoption de cet amendement permettrait à ceux qui le souhaitent d’exprimer leur désaccord avec la réforme et de rejeter le système dans son ensemble.
Sinon, nous aurons discuté pendant deux heures pour rien, et tout continuera comme avant.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Monsieur Masson, les dispositions de l’amendement n° 2 vont au-delà de ce que vous venez de dire. Il s’agit en effet d’abroger non seulement la présente ordonnance, mais aussi la loi de transformation de la fonction publique. Vous êtes hors sujet, et d’ailleurs il n’est pas question de toucher à cette loi.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Je pense, comme Mme la rapporteure, que cet amendement va bien au-delà du sujet. La loi de transformation de la fonction publique, promulguée en août 2019, est porteuse de nombreuses avancées ayant fait l’objet de multiples débats.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Pour ma part, je suis contre l’ordonnance et je n’ai pas voté la loi en question.
Indépendamment de cela, rassurez-vous, madame le rapporteur, j’ai déposé des amendements de repli visant à supprimer chaque article de l’ordonnance. Rassurez-vous, j’ai de la suite dans les idées !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
ratifiée
par le mot :
abrogée
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1 est retiré.
En conséquence, la discussion commune ne se justifie plus. Les seize amendements suivants vont donc être examinés successivement.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article premier de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement vise à répondre à l’objection soulevée par Mme le rapporteur, puisqu’il s’agit de supprimer l’article 1er de l’ordonnance.
On ne peut pas dire que l’on n’est pas d’accord avec la réforme et refuser de voter des amendements visant à supprimer les articles de l’ordonnance, qu’il convient, selon moi, de réduire à néant.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Il n’est pas question d’abroger les articles de l’ordonnance. La commission, qui manque d’éléments, a proposé la non-ratification. Le chantier réglementaire reste à mener, et des missions, notamment la mission Bassères, n’ont pas encore rendu leur rapport. Mme la ministre a également créé une nouvelle mission sur l’attractivité de la fonction publique. Nous manquons donc d’informations pour ratifier.
Par conséquent, la commission est défavorable à l’ensemble des amendements déposés par M. Masson.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Dans la mesure où mon avis sera constant, je puis d’ores et déjà me dire défavorable aux seize amendements restant en discussion.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour indiquer que le chantier réglementaire se poursuit. Il est important que je puisse venir vous rencontrer en commission des lois ou dans un autre cadre, pour détailler la manière dont nous reconstruisons, dans l’esprit de 1945 de défense de la République, de son unité, de son efficacité et de sa proximité.
Je ne m’exprimerai pas sur ces seize amendements, mais je me tiens bien évidemment à la disposition de celles et ceux qui souhaiteraient connaître en détail la manière dont nous mettrons en œuvre les principes figurant dans cette ordonnance. Je reste à votre disposition sur ce sujet majeur.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est trop aimable ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE, SER et Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 2 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique que le précédent.
Je constate que la commission et l’ensemble de mes collègues sont très heureux d’avoir discuté pendant deux heures pour rien. Discutons donc cinq minutes de plus pour examiner mes amendements les uns après les autres !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 3 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Continuons à perdre notre temps ! Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 4 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 5 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il est défendu, madame la présidente, avec le même argumentaire que précédemment.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 7 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il est défendu, madame la présidente, avec le même argumentaire que précédemment.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 8 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il est défendu, madame la présidente, avec le même argumentaire que précédemment.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 9 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il est défendu, madame la présidente, avec le même argumentaire que précédemment.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 10 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il est défendu, madame la présidente.
Je fais remarquer au passage que, les sénateurs non inscrits ne disposant que d’un temps de parole très limité, j’aurais pu prendre deux minutes pour présenter chaque amendement. Mais j’ai de la compassion pour mes collègues qui ne partagent pas mon point de vue !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 11 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 12 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 13 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 14 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 15 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 16 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)