Lutte contre la maltraitance animale : Article 2

Lutte contre la maltraitance animale : Article 2

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 212-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l’article L. 212-10 et des décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés. » ;
2° À l’article L. 215-3-1, la référence : « et L. 211-16 » est remplacée par les références : « , L. 211-16 et L. 212-10 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 86 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l’article L. 212-13, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , les policiers municipaux et les gardes champêtres » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 212-10
par la référence
L. 212-12-1
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Ces dispositions sont d’une portée bien plus modeste que les précédentes : il s’agit de rétablir une disposition supprimée par l’Assemblée nationale, tout en corrigeant une erreur de référence – en la matière, les pièges juridiques sont décidément partout.
L’objectif est tout simplement d’étendre la compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres à tous les animaux concernés par l’obligation d’identification.
Aujourd’hui, ces agents ne peuvent intervenir que pour les chiens et chats. Or nos territoires ruraux sont également confrontés à la divagation d’animaux de rente. Ces derniers sont nécessairement identifiés par des boucles, lesquelles sont répertoriées dans des fichiers.
Il est important que, pour mettre fin à leur divagation, les policiers municipaux ou les gardes champêtres puissent vérifier l’identité de ces animaux, afin de les rendre à leur propriétaire, d’autant que, sauf exception, il n’existe pas de fourrières pour les animaux de rente.

M. le président : L’amendement n° 144 rectifié, présenté par Mmes Bellurot, Belrhiti et Dumas, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Demas et M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après le mot :
municipaux
insérer les mots :
, les bénévoles ou salariés des associations reconnues d’utilité publique
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces personnes doivent, au jour de leur demande, compter trois ans d’ancienneté dans l’accomplissement de ces actes, au sein d’une même association reconnue d’utilité publique
La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot : En la matière, le champ d’application de l’assermentation est aujourd’hui limité aux policiers municipaux et aux gardes champêtres. Nous proposons de l’étendre aux bénévoles et aux salariés des associations reconnues d’utilité publique, lesquels connaissent très bien le sujet.
Bien sûr, cette disposition serait mise en œuvre conformément au code de procédure pénale et aux décrets et arrêtés de 2006. De plus, pour accomplir ce travail de vérification, les intéressés devraient présenter l’ancienneté suffisante.
En procédant ainsi, on allégera un peu la charge de travail des gardes champêtres et des policiers municipaux ; souvenons-nous d’ailleurs que toutes les communes ne disposent pas de ces personnels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Nous avons déjà débattu de ces enjeux en commission.
Il nous est apparu très utile de permettre aux policiers et gardes champêtres de contrôler et, le cas échéant, de verbaliser les chiens et chats non identifiés, par exemple lorsqu’ils divaguent dans les rues de nos villes et de nos villages.
En revanche, selon nous, il ne leur revient pas de contrôler des élevages professionnels de vaches ou de porcs, des centres équestres ou des refuges. Pour ce qui concerne ces établissements professionnels, la loi donne déjà compétence à de nombreux personnels habilités, comme les agents des douanes, ceux de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), les vétérinaires d’État et les inspecteurs de l’administration.
Il me semble disproportionné de donner compétence aux policiers pour aller contrôler les élevages professionnels. En outre, cette attribution empiéterait sur leurs autres missions de maintien de l’ordre public. Voilà pourquoi la commission a souhaité recentrer leurs compétences sur les chiens et les chats.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 86 rectifié bis.
De même, je suis défavorable à l’amendement n° 144 rectifié. À cet égard, la commission défend une nouvelle fois une position d’équilibre, fondée sur des mesures proportionnées. En confiant à des bénévoles associatifs des missions de contrôle du respect de la loi, autrement dit des missions de police, on irait selon moi trop loin.
Ces personnes iraient-elles jusqu’à contrôler les animaux des habitants dans les rues ? Pourraient-elles les verbaliser, au même titre que les policiers ? Ce ne sont pas des agents de service public, et je ne souhaite pas leur confier de tels pouvoirs. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : J’abonde pleinement dans le sens de Mme la rapporteure. J’insiste sur le fait que nous disposons déjà de personnes habilitées pour mener les contrôles : à chacun son rôle, à chacun sa mission. Il faut garantir le juste équilibre.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Pour notre part, nous allons voter l’amendement n° 86 rectifié bis, dont les dispositions représentent une véritable plus-value.
Mes chers collègues, je pense en particulier au cas d’animaux de rente égarés sur la voie publique un samedi ou un dimanche : la lecture de la boucle ne permet pas toujours de savoir qui est leur propriétaire. Il faut donc interroger différents fichiers, notamment ceux des établissements de l’élevage (EDE), pour identifier l’intéressé et l’inviter à récupérer son animal.
Je rappelle également que la compétence des animaux errants revient au maire ; en cette qualité, j’ai plusieurs fois été confronté à de telles situations et je vous certifie qu’il s’agit là d’une bonne idée, dans la mesure où le contrôle se limite aux animaux errants.
Que les choses soient bien claires : il n’est pas question que les policiers ou les gardes champêtres se rendent dans les exploitations agricoles pour se livrer eux-mêmes à des contrôles.

M. Julien Denormandie : C’est pourtant l’objet de l’amendement !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : J’entends bien l’objection qui m’est opposée ; mais il ne s’agit pas de généraliser les contrôles par les policiers municipaux dans les élevages d’animaux de rente.

Mme Anne Chain-Larché : Ce sera l’effet produit !

M. Arnaud Bazin : Nous, sénateurs, avons l’habitude de faire confiance à nos collègues élus locaux.
Or, à ma connaissance, les policiers municipaux et les gardes champêtres sont sous l’autorité directe du maire. Peut-être pourront-ils intervenir dans certaines situations délicates, au sein de certains élevages, de manière tout à fait ponctuelle. Surtout, ils pourront agir pour mettre un terme aux divagations d’animaux errants, un cas sur lequel notre collègue vient d’insister. (Mme la présidente de la commission manifeste son désaccord.)
J’entends tout à fait l’argument invoqué : il ne faut pas empiéter sur les compétences dont dispose l’administration pour contrôler les élevages. Mais, dans le même temps, en cas d’errance d’un animal, notamment le week-end, il est extrêmement difficile de contacter lesdites administrations, ou encore les vétérinaires, qui ont autre chose à faire que d’aller chercher les propriétaires sur la base d’une identification.
Voilà pourquoi je propose cette mesure.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut raison garder.
Premièrement, vous me l’accorderez : autant l’on voit beaucoup de chats et de chiens errants, autant les vaches et les cochons divagants sont somme toute assez rares. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot : Pas tant que cela !

M. Julien Denormandie : Deuxièmement, en vertu de l’amendement de M. Bazin, les policiers municipaux et les gardes champêtres pourraient, demain, se rendre dans les élevages pour contrôler l’origine des animaux de rente. Voilà ce que vous autoriseriez en votant cet amendement : il ne s’agit pas simplement du cas exceptionnel d’une vache échappée de son pré…
Or le cadre actuel est déjà très normé. Mme la rapporteure l’a très bien dit : les services vétérinaires sont compétents en la matière.
À chacun son métier. De grâce, n’imposons pas à nos éleveurs d’éventuels contrôles du garde champêtre ou du policier municipal, alors qu’ils ont déjà eu la visite du vétérinaire, des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSPP), de l’Office français de la biodiversité (OFB) et de je ne sais qui d’autre. Objectivement, il faut arrêter ! (M. Serge Babary opine.)
Je suis totalement défavorable à cet amendement. (M. Bernard Buis et Mme Marie-Christine Chauvin applaudissent.)

Mme Anne Chain-Larché : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 179 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
96
Contre
244
Le Sénat n’a pas adopté.

Mme Nadine Bellurot : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 144 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)