Lutte contre la maltraitance animale : Article 12 (suite)
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 126 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray et Genet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 25
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 211-33. – I. – En vue de présenter au public dans des établissements itinérants des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, il est interdit de :
« 1° Les détenir ;
« 2° Les transporter ;
« 3° Les commercialiser ;
« 4° Les acquérir ;
« 5° Les faire se reproduire.
II. – Alinéa 51
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
I bis. - Les 1° , 2° et 3° du I de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.
La parole est Ă M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement a pour objet les spectacles d’animaux non domestiques dans les cirques. Je précise que, pour la clarté de nos débats, j’ai préféré consacrer des amendements spécifiques aux cétacés : ils seront examinés dans la suite de la discussion.
Ce qui, dans la rédaction de la commission, me pose problème, c’est l’établissement d’une liste d’animaux qui seraient compatibles avec l’itinérance pour la présentation en cirque.
Comme Mme la rapporteure, j’ai un profond respect pour les circassiens, dont il est question ici : il y a très longtemps que les intéressés travaillent avec des animaux, la reconversion qu’ils doivent envisager n’est pas toujours simple et nous devons les aider dans cette démarche. D’ailleurs, une période de cinq années est prévue avant que l’interdiction ne soit rendue effective : ensuite, l’exécutif aura la responsabilité d’accompagner ces populations.
En parallèle – il faut faire preuve de réalisme –, on ne peut pas, du jour au lendemain, accueillir les animaux vivant aujourd’hui dans les cirques au sein d’établissements ad hoc. On l’a bien compris, cela demande un peu de temps et beaucoup de travail, notamment pour dégager les budgets nécessaires.
En revanche, je ne suis pas d’accord avec la commission au sujet de la liste. Je l’ai dit ce matin lors de la discussion générale : nous devons adopter une position équilibrée en donnant leur juste poids aux différents arguments.
Pour ma part, je me fonde non pas sur une opinion, mais sur un avis scientifique, émis par la Fédération des vétérinaires européens (FVE). Le constat est extrêmement clair : aucune espèce de mammifères sauvages ou, plus exactement, non domestiques n’est compatible avec l’itinérance propre aux spectacles de cirque.
L’Ordre national des vétérinaires s’est également exprimé sur ce sujet, par courrier : il est cosignataire de l’avis de la FVE, qu’il partage complètement.
Mes chers collègues, il faut en rester là : il n’y a pas lieu de prévoir une liste sur laquelle on inscrirait certains mammifères et pas d’autres.
Avec cet amendement, je vous propose donc d’en finir avec cette notion de liste, en conservant, bien entendu, le délai de cinq ans prévu et en déployant tous les moyens d’assistance nécessaires aux circassiens.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 213, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, races et variétés
2° Seconde phrase :
Supprimer les mots :
race ou variété,
II. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
, races ou variétés
III. – Alinéas 13, 14 et 54
Supprimer les mots :
, race ou variété
La parole est Ă Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement de précision juridique vise à supprimer les notions de race et de variété. Ces dernières s’appliquent uniquement aux animaux domestiques. Or l’article 12 vise les animaux non domestiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 214, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
par arrêté
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le décret
par les mots :
l’arrêté
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
au décret
par les mots :
à l’arrêté
III. – Alinéa 15
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
VI
IV. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
Le décret
par les mots :
L’arrêté
La parole est Ă Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement vise également à apporter une précision juridique : il tend à remplacer le décret prévu par un arrêté ministériel et à corriger une erreur de référence.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 147 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Gatel, MM. Le Nay, Duffourg et Louault, Mme Férat, M. S. Demilly, Mmes Sollogoub, Billon et Vermeillet et M. Bonneau, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’exclusion des établissements itinérants à but de médiation
La parole est Ă Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement de ma collègue Anne-Catherine Loisier vise à exclure des cas d’interdiction prévus les établissements itinérants à but de médiation. En effet, il faut tenir compte de leurs spécificités.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 71, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans après la promulgation de la loi n° … du … visant à renforcer les liens entre humains et animaux
par les mots :
intervient au plus tard avant le 1er janvier 2027
La parole est Ă M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : L’article 12 prévoit qu’un décret fixe la liste des animaux sauvages que les établissements itinérants auront l’interdiction de détenir.
Cet amendement de repli tend à préciser que cette liste entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027, soit cinq ans au plus après la promulgation de la loi : il s’agissait du délai figurant dans le texte initial.
À cet égard, la commission opère également un net recul en prévoyant que l’entrée en vigueur ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans. Pour notre part, nous préférons un délai de cinq ans maximum : ce délai de transition nous paraît suffisant pour anticiper la fin de l’exploitation des animaux. Pendant cette période, leurs conditions d’utilisation à des fins de représentation publique doivent être strictement encadrées et les mouvements imposés doivent être le moins contraires possible à leurs capacités physiologiques et à leur comportement naturel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, J.B. Blanc, Chasseing, Genet, Menonville et Gremillet et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
sept
La parole est Ă M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Par cet amendement, notre collègue Henri Leroy propose de porter le délai prévu de cinq à sept ans afin de permettre aux entreprises visées d’adapter leur activité. Comme vous le savez, son département est particulièrement concerné.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, J.B. Blanc, Chasseing, Genet, Menonville et Gremillet, Mme Puissat et M. Paccaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les animaux mentionnés au premier alinéa, s’ils sont déjà détenus par des établissements itinérants à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, peuvent néanmoins y demeurer jusqu’à leur mort.
La parole est Ă M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Tous les animaux élevés dans un cirque à la date d’entrée en vigueur du présent texte doivent pouvoir y finir leurs jours : tel est l’objet de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, J.B. Blanc, Chasseing, Genet, Menonville et Gremillet, Mme Puissat et M. Paccaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les animaux mentionnés au présent I, s’ils sont nés dans des établissements itinérants avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° …. du …. visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, peuvent néanmoins y demeurer jusqu’à leur mort.
La parole est Ă M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Cet amendement est similaire au précédent : je le considère comme défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements n° 50 rectifié et n° 51 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 215, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
est tenu de procéder
par les mots :
procède
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
concernés par le
par les mots :
soumis aux dispositions du
La parole est Ă Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 148 rectifié est présenté par Mmes Bellurot, Belrhiti et Dumas, MM. Lefèvre et Laménie et Mmes Demas et Muller-Bronn.
L’amendement n° 178 est présenté par M. Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié.
Mme Nadine Bellurot : Il est défendu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 178.
M. Bernard Buis : Cet article pose l’interdiction pour les cirques itinérants de détenir des animaux sauvages dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi.
Tel qu’il est issu de l’examen en commission des affaires économiques, l’alinéa 11 exclut du champ de cette interdiction les oiseaux de voleries itinérantes.
Certes, l’intention est légitime, dans la mesure où la présentation d’une grande majorité d’oiseaux n’est pas incompatible avec leurs impératifs biologiques, mais cet alinéa ne précise pas qu’il concerne uniquement les oiseaux de voleries itinérantes. Ainsi, la dérogation ouverte risque fort d’être utilisée pour d’autres espèces, comme les autruches, dont le transport fréquent est bel et bien incompatible avec leurs impératifs biologiques : mieux vaut supprimer cet alinéa.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 174, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est Ă M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à supprimer les modalités de rédaction du décret fixant une liste d’animaux domestiques dont la détention est interdite dans les établissements itinérants.
Dans la pratique, les critères régissant cette interdiction se révèlent complexes et cumulatifs. Dès lors, cette liste devient difficile à élaborer, ce qui pourrait avoir pour conséquences de rendre la disposition inopérante et d’augmenter les risques de fragilités juridiques en cas de contentieux.
De plus, l’article réécrit par la commission crée une instance chargée de rendre un avis sur le projet de décret fixant la liste des espèces animales non domestiques interdites de présentation au public en établissement itinérant. Or deux instances consultatives compétentes peuvent déjà rendre un tel avis : le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC).
Tout projet de texte relatif à la faune sauvage captive est systématiquement soumis pour avis à chacune de ces deux instances, conformément à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, ou loi ASAP, dont l’objectif était de supprimer des commissions administratives redondantes. Il n’est donc pas utile de créer une troisième instance consultative spécialisée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, J.B. Blanc, Chasseing, Genet, Menonville et Gremillet et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté tient compte des particularités des territoires où sont implantés les delphinariums.
La parole est Ă M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Il est défendu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 187 rectifié, présenté par Mmes Bellurot, Belrhiti et Dumas, MM. Lefèvre et Laménie et Mmes Demas et Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Alinéas 52 à 54
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-5-1. – Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d’espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
La parole est Ă Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : Il est défendu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 175, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Alinéa 53, première phrase
Remplacer les mots :
itinérants qui souhaitent se sédentariser et présenter
par les mots :
fixes présentant
La parole est Ă M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle à l’alinéa 53, qui porte sur les établissements itinérants souhaitant se sédentariser et présenter au public des animaux vivants d’espèces non domestiques.
Ledit alinéa précise que ces établissements sont soumis à la même réglementation que les parcs zoologiques. Or l’intention initiale était bien d’imposer cette disposition aux structures après leur sédentarisation. Par cet amendement, nous souhaitons donc revenir à l’esprit initial de cet alinéa.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Hingray et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
La parole est Ă M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa instaurant la dimension pédagogique des cirques.
Je l’ai déjà indiqué : les scientifiques européens ont statué sur l’incompatibilité entre les besoins des mammifères non domestiques et leur présence dans les cirques itinérants. Ils ont démontré que cette vie ne permet pas de satisfaire leurs besoins physiologiques et sociaux. Il est donc improbable que la présentation sous forme de spectacle de ce qu’il ne faut pas faire revête une quelconque « dimension pédagogique » !
Par ailleurs, il n’existe aucune étude scientifique sérieuse prouvant que les zoos ont un quelconque intérêt pédagogique, malgré l’obligation légale mentionnée dans l’arrêté de 2004 et dans la directive européenne. Il en résulte une absence de cadre précis, exception faite de l’apposition devant chaque cage du panneau « pédagogique ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 179, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Après le mot :
domestique
insérer les mots :
, ne figurant pas sur la liste mentionnée au I de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime
La parole est Ă M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement tend à compléter l’alinéa 54, qui traite des spectacles réalisés par les établissements fixes ou itinérants et faisant intervenir un animal non domestique.
Cet alinéa impose que ces spectacles aient une visée pédagogique, mais, tel qu’il est actuellement rédigé, il vise tous les animaux, y compris ceux dont la détention n’est pas autorisée : aussi, je propose d’y adjoindre la mention selon laquelle ces présentations ne concernent que les animaux dont la détention est légale, afin que le texte conserve toute sa cohérence.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 126 rectifié bis, qui tend à revenir sur le texte de la commission.
Mon cher collègue, vous citez la Fédération des vétérinaires européens. Je vous réponds que nous avons travaillé avec des membres de la Conseil national de la chasse et de la faune sauvage captive et avec des vétérinaires spécialisés en faune sauvage.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 147 rectifié : l’exception qu’il tend à créer serait potentiellement large, faute d’être juridiquement déterminée.
Je suis également défavorable aux amendements nos 71 et 5 rectifié, qui ont pour objet le délai d’entrée en vigueur des dispositions prévues. La commission confirme sa position : cinq ans, pas plus, pas moins, pour laisser aux professionnels le temps de s’adapter.
J’émets un avis défavorable sur les amendements nos 7 rectifié et 81 rectifié, qui tendent à vider cet article de sa substance. Au reste, ils sont en partie déjà satisfaits : s’ils le souhaitent, les professionnels pourront conserver leurs animaux, mais dans des installations fixes respectant des règles strictes.
J’émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 148 rectifié et 178. L’objectif est bien d’exclure les voleries et, plus généralement, de distinguer les établissements itinérants des établissements mobiles, qui sont de deux natures différentes. Il importe de bien établir cette distinction, tant dans la loi – c’est ce que garantit le texte de la commission – que dans les décrets d’application.
J’émets, de même, un avis défavorable sur l’amendement n° 174 : c’est le rôle du Parlement de fixer des critères d’appréciation justifiant cette interdiction, pour ne pas se dessaisir de sa compétence en la confiant au Gouvernement comme on signerait un chèque en blanc. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel s’assure que les critères justifiant la restriction d’une liberté sont suffisamment détaillés. En les supprimant, on fragiliserait le présent texte.
J’ajoute que je suis prête à réfléchir à la fusion du comité proposé avec la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, à la condition de prévoir quelques ajustements, dans le cadre de la commission mixte paritaire. Mais, à ce stade, ladite commission n’a pas d’existence législative : il n’est donc pas possible de lui confier une telle mission.
La commission est défavorable à l’amendement n° 6 rectifié : non seulement ces dispositions ne semblent pas utiles, mais elles présentent des difficultés matérielles.
J’émets également un avis défavorable sur les amendements nos 187 rectifié et 128 rectifié bis, qui visent à revenir sur l’obligation faite à tous les spectacles présentant des animaux non domestiques de revêtir une dimension pédagogique, et seulement celle-ci. Il s’agit là d’un point essentiel, de nature à faire véritablement évoluer le contenu des présentations tout en créant un lien plus fort entre l’homme et l’animal.
J’émets aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 175. Comme l’a rappelé M. Bazin, dans la réglementation en vigueur, la notion d’établissement de spectacles fixes n’existe pas, alors que celle d’établissement de spectacles itinérants dispose d’un cadre spécifique. En conséquence, il convient de préciser la notion de spectacle itinérant qui souhaite se sédentariser à celle de spectacle fixe.
Enfin, les dispositions de l’amendement n° 179 me semblent superfétatoires : il s’agit de préciser que les spectacles pédagogiques concerneront uniquement les animaux autorisés à détention, ce qui est évident, puisque, s’ils ne peuvent être détenus, il ne saurait y avoir de spectacle. J’émets donc un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 126 rectifié bis, qui a pour objet l’ensemble des espèces animales non domestiques alors que nous avons clairement souligné la nécessité de distinguer ces animaux selon leurs besoins physiologiques.
Sur le fond, j’approuve tout à fait le but de médiation et d’expérience sensible avec le vivant. Néanmoins, les études tendent à le démontrer : la participation à de tels spectacles est définitivement incompatible avec les besoins vitaux de certaines espèces. La seule médiation ne saurait justifier que l’on attente à leur bien-être. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 147 rectifié.
L’amendement n° 5 rectifié, défendu par M. Menonville, tend à allonger le délai minimal avant d’interdire la détention en itinérance de certains animaux sauvages. Une telle mesure viendrait ralentir le processus ; les cinq années prévues me semblent suffisantes pour assurer une mise en œuvre efficace et, surtout, pour permettre l’accompagnement de ces professionnels, qui est évidemment nécessaire.
L’amendement n° 7 rectifié vise à permettre aux établissements de conserver les animaux interdits de détention jusqu’à leur décès. Nous ne souhaitons en aucun cas retirer de force aux circassiens des animaux auxquels ils sont, nous le savons, extrêmement attachés. Néanmoins, quand les professionnels le souhaitent, nous devons pouvoir leur donner les moyens de les confier à des hébergements adaptés et appropriés, par exemple des lieux d’hivernage ou des établissements fixes. Nous serons à leurs côtés pour trouver, ensemble, ces lieux adaptés.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 81 rectifié.
Monsieur Bazin, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 128 rectifié bis au profit de l’amendement n° 179, lequel tend à préciser que les spectacles à dimension pédagogique présentent des animaux dont la détention n’est pas interdite. Contrairement à Mme la rapporteure, j’estime qu’il est utile d’introduire cette nuance.
Sur l’amendement n° 71, présenté par M. Salmon, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Les mesures prévues entreraient en vigueur non plus après un délai d’au moins cinq ans, mais dans un délai de cinq ans maximum. Cette volonté de rendre les décisions opérantes au plus tôt est aussi la nôtre. Néanmoins, je rappelle que les professionnels concernés vont devoir modifier leurs habitudes de travail en profondeur : il faut donc leur laisser de la visibilité et prévoir le temps de l’accompagnement.
Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 215. En effet, je suis favorable à la suppression de l’alinéa 11, qui me semble engendrer une complexité administrative trop importante. Le fichier dont il est question doit se limiter aux espèces protégées ou figurant dans les annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (Cites).
Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 213, ainsi qu’à l’amendement n° 214, qui tend à apporter une précision juridique. Un arrêté ministériel semble plus adapté qu’un décret pour fixer la liste des espèces animales non domestiques qui seront interdites en établissement itinérant.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 148 rectifié et 178 : ce que l’on cherche à interdire, c’est bien l’itinérance de certaines espèces, quand elle est incompatible avec leurs besoins. Que l’établissement dispose ou non d’une base fixe ne modifie en rien les besoins physiologiques de ces animaux.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 174 de M. Buis. Certes, l’interdiction prévue à l’article 12 peut être mise en œuvre par voie réglementaire, mais – je le répète – il me semble préférable de l’inscrire dans la loi, comme l’Assemblée nationale l’avait prévu. J’ajoute que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage captive est déjà compétent en la matière et qu’il doit être saisi pour avis. La suppression de ce nouveau comité est donc la bienvenue.
Bien sûr, il faut tenir compte des particularités des différents territoires : nous sommes tous sensibles à cet enjeu. C’est précisément pourquoi l’État va mettre en œuvre un accompagnement de ces professionnels et de leurs équipes. Cela étant, nous devons privilégier les impératifs biologiques des cétacés : c’est tout l’objet de ce texte. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié de M. Leroy.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 187 rectifié de Mme Bellurot : sur la réglementation relative aux cirques fixes, le retour à la rédaction de l’Assemblée nationale me semble pertinent. Qu’ils soient anciens, sédentarisés ou non, l’ensemble des établissements doivent être concernés.
De même, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 175 de M. Buis : j’y insiste, que les cirques soient anciens, sédentarisés ou non, les conditions de vie doivent être privilégiées.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 179, également présenté par M. Buis. La dimension pédagogique ne saurait prendre le pas sur les conditions de vie de ces espèces.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : Madame la secrétaire d’État, au sujet de la liste, nous sommes globalement d’accord. Même si les moyens que nous privilégions diffèrent quelque peu, nous avons un véritable terrain d’entente. (Mme la secrétaire d’État le confirme.)
Pour ce qui concerne les spectacles, je précise que l’article, tel qu’il résulte de nos travaux, n’autorise que les représentations à vocation pédagogique : ces démonstrations doivent toujours avoir pour but de rapprocher l’animal de l’homme. Cela me paraît indispensable.
Enfin, je tiens à revenir sur les voleries. Il y a une différence entre les spectacles itinérants et l’itinérance, qui consiste à se déplacer systématiquement avec des animaux de faune sauvage captive. Dans le cas des voleries, on part d’un point fixe : les oiseaux sont transportés le temps d’un spectacle, puis, une fois la représentation terminée, reviennent à leur point fixe.
Cette précision me paraît très importante : il y a une différence fondamentale entre l’itinérance, qui est un mode de vie, comme je l’ai dit précédemment, et le transport destiné à un spectacle au terme duquel l’animal revient à un point fixe.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je tiens à défendre une nouvelle fois l’amendement n° 126 rectifié bis, sur le fondement scientifique que j’ai déjà énoncé : l’avis de la Fédération des vétérinaires européens.
On m’oppose l’avis de vétérinaires spécialistes de la faune sauvage captive, plus exactement des animaux non domestiques captifs. Or ces personnes sont en conflit d’intérêts absolu : c’est leur métier, c’est leur gagne-pain ! (M. Daniel Salmon opine.)
Comment faire prévaloir l’avis de ces vétérinaires, placés en conflit d’intérêts, sur celui d’une fédération regroupant toutes les grandes institutions vétérinaires européennes ? Franchement, j’ai du mal à suivre.
Mme Anne Chain-Larché : Pas moi !
M. Arnaud Bazin : J’y insiste, le conflit d’intérêts est flagrant : on ne peut pas retenir cet avis.
Si je propose de supprimer cette liste, c’est parce qu’aucun animal non domestique captif ne peut supporter l’itinérance, laquelle ne permet pas de satisfaire ses conditions physiologiques et de ses besoins comportementaux. C’est parfaitement fondé.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : Mon cher collègue, je ne peux pas rester sans réagir. Vous-même, vous êtes vétérinaire, et vous parlez de conflit d’intérêts : cela nous interpelle.
Vous préférez laisser la décision à des vétérinaires qui ne sont pas spécialistes de la faune sauvage captive ; pour ma part, je considère qu’ils peuvent parler mieux que quiconque des sujets qui les concernent.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 126 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 187 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
30
Contre
312
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 213.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos 174, 187 rectifié et 128 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 215.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements identiques nos 148 rectifié et 178 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 175.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de onze amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, J. B. Blanc, Chasseing, Genet, Menonville et Gremillet et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Alinéas 26 à 50
Supprimer ces alinéas.
La parole est Ă M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 70, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéas 26 à 50
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 211-34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés et autres mammifères marins par des établissements est interdite, sauf pour les établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par le même arrêté du 11 septembre 1992.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, et autres mammifères marins, sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 précité.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »
La parole est Ă M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement de repli a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale concernant la captivité des cétacés, en lui donnant une portée plus ambitieuse. Il vise en effet à rétablir cette interdiction de détention et à l’étendre à tous les mammifères marins.
L’arrivée en bassin provoque un choc chez les dauphins. Dans les océans, il est habituel de les voir parcourir jusqu’à 100 kilomètres par jour et plonger à des profondeurs atteignant 200 mètres. Ils sont presque toujours en mouvement. Même lorsqu’ils se reposent, ils passent moins de 20 % de leur temps à la surface de l’eau.
Dans les delphinariums, les dauphins se retrouvent brutalement enfermés entre quatre murs de béton, dans une eau traitée chimiquement, souvent au moyen de chlore – il est donc impossible d’introduire des poissons vivants ou des algues dans leurs bassins.
La privation de liberté rend les dauphins malades, stressés, dépressifs. L’espérance de vie des dauphins sauvages est, en moyenne, de 45 ans pour les mâles et de 55 ans pour les femelles. En revanche, leur espérance de vie en captivité n’est que de 20 ans, ce qui est exceptionnel, la longévité en captivité de nombreux autres animaux étant plus grande.
Les causes principales de souffrance et de décès des dauphins en captivité sont le manque d’espace, l’oisiveté forcée, la perte de tout contrôle sur leurs propres activités et leur environnement.
En liberté, leur régime alimentaire est très varié. En captivité, le dauphin est nourri de poissons morts massivement enrichis de vitamines et d’antibiotiques.
Quelles que soient les conditions d’accueil que l’on réserve aux cétacés, quels que soient les efforts déployés pour élargir encore la taille des bassins, leur enfermement n’en reste pas moins, toujours et dans tous les cas, contre-nature.
À travers cet amendement, il nous paraît également primordial de rétablir l’interdiction de leur reproduction, afin de permettre un arrêt progressif des activités des delphinariums.
J’ai bien entendu qu’il était difficile de travailler à l’arrêt de la reproduction de ces animaux. Je pense néanmoins qu’il faut poursuivre les recherches dans ce domaine.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 176, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Alinéas 26 à 50
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 211-34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf en centres de soins dont les règles de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l’agriculture, ou en refuges ou sanctuaires dont les caractéristiques et les règles de fonctionnement sont définies par arrêté des ministres précités.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements mentionnés au I du présent article.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés est interdite sauf pour les établissements mentionnés au I du présent article.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement ne peuvent être délivrés aux personnes ou établissements souhaitant détenir des cétacés, sauf pour les établissements mentionnés au I du présent article.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ du dernier animal détenu. »
…. – Le I de l’article L. 211-34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orcinus orca, pour laquelle le même I en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut de refuges ou de sanctuaires définis par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l’agriculture pour héberger des orques, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est Ă M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Considérant que la détention de cétacés en captivité ne permet pas de répondre aux impératifs biologiques des espèces, nous estimons qu’il faut aller plus loin que les seuls garde-fous adoptés en commission.
Ainsi, cet amendement tend à reprendre les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale concernant les mesures d’interdiction de détention des cétacés en captivité, les certificats de capacité et autorisations d’ouverture correspondantes et les entrées en vigueur, en apportant quelques modifications pour gagner en clarté.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 127 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Hingray et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéas 26 à 50
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 211-34.- I.- Dès lors que des établissements sur le territoire national, agréés par le ministère chargé de l’environnement, ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints peuvent prendre en charge des cétacés, la détention des cétacés dans d’autres types établissements est interdite.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints.
« Les professionnels des autres établissements détenant des cétacés présentent et publient dans un délai maximal de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, une charte présentant l’évolution des spectacles vers des représentations pédagogiques.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – En dehors d’échanges nationaux pour préserver l’équilibre des groupes sociaux, toute modification de la collection nationale, exceptions faites des exportations, des naissances survenues avant l’interdiction de la reproduction conformément au délai établi au VI et des décès, est interdite.
« Cette mesure ne concerne pas les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints.
« V. – En dehors des établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints, les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement ne peuvent être délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés.
« À titre dérogatoire, le premier alinéa du présent V ne s’applique pas aux certificats de capacité délivrés dans le cas de renouvellement du personnel capacitaire des établissements existants à la date de promulgation de la loi n° … du … visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
« VI. – Le III de l’article L. 211-34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, excepté pour la reproduction d’orques Orcinus orca, pour laquelle le même III entre en vigueur à promulgation de la même loi.
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de ladite loi, un rapport du Gouvernement présente les évolutions des techniques d’arrêt de la reproduction chez les cétacés.
« Un rapport d’étape est rendu à un an et demi à compter de la promulgation de la même loi. »
La parole est Ă M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Avec cet amendement, qui porte également sur la captivité des cétacés, nous entendons faire preuve de pragmatisme et défendre une position médiane entre le texte tel qu’il est résulte des travaux de l’Assemblée nationale et celui qui nous est présenté aujourd’hui.
Comme cela a été expliqué précédemment, nous ne pouvons pas interdire la reproduction des cétacés si nous ne disposons pas pour ce faire de moyens respectueux de leur vie même.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir d’instaurer cette interdiction dans un délai de cinq ans, moyennant la rédaction de rapports intermédiaires par des scientifiques compétents, formulant des propositions de solution.
On ne peut pas opérer les dauphins ni les traiter médicalement sans les mettre en danger. On ne peut pas non plus les séparer sans risquer d’induire un mal-être dans leurs groupes.
C’est pourquoi il me paraît nécessaire de fixer une limite à cinq ans et de se donner, entre-temps, les moyens de trouver des solutions.
Par ailleurs, personne ne veut de la captivité, mais en l’absence de moyens permettant de remettre les dauphins dans leur milieu naturel – même dans un milieu naturel limité et contraint –, l’on risque, par une interdiction « sèche » de la détention de cétacés, d’observer des scènes semblables à celles qui se sont produites lors de la fermeture de l’un des trois delphinariums de France métropolitaine, dont les animaux ont été exportés vers un autre territoire pour y être détenus dans de moins bonnes conditions.
Il faut donc subordonner cette interdiction de détention au fait de disposer de solutions crédibles et de structures d’accueil à même de prendre en charge ces cétacés.
Ces cétacés ayant par ailleurs besoin d’activité, si l’on peut interdire les spectacles en tant que tels, il ne faut pas interdire leurs activités. Nous devons donc autoriser des présentations à but pédagogique, qui utilisent les comportements spontanés des cétacés.
C’est une façon raisonnable, équilibrée, mais ferme de traiter cette question afin que nous puissions enfin en voir la fin.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 216, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après les mots :
prévu au III,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
un décret en Conseil d’État peut :
La parole est Ă Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement vise à apporter une précision juridique et à corriger une erreur relative à l’autorité chargée de prendre les décrets en Conseil d’État mettant en œuvre les différentes interdictions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 72, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Après le mot :
établissements
insérer les mots :
en mer
II. – Alinéa 30
Après la seconde occurrence du mot :
établissements
insérer les mots :
en mer
III. – Alinéa 31
Après le mot :
établissements
insérer les mots :
en mer
La parole est Ă M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement fait écho aux propos que vient de tenir notre collègue Arnaud Bazin s’agissant du devenir des cétacés dont on envisage d’interdire la détention.
Il faut effectivement prévoir des refuges de nature marine, où ces animaux puissent retrouver un milieu proche de leur milieu naturel.
Nous sommes capables de construire de grands refuges en aquaculture. Je pense que l’on peut y réfléchir aussi pour ces animaux, afin de leur offrir – pour un certain temps, le reste de leur existence – un milieu favorable à une vie qui soit la plus naturelle possible.
Dans un bassin marin, il est, bien entendu, possible d’avoir de l’eau salée – la mer étant le milieu naturel de ces animaux. Or les bassins où ils se trouvent actuellement sont composés d’eau douce. Il en résulte des problèmes oculaires dus à des dérivés nitrochlorés irritants, ainsi que des problèmes cutanés.
Il est vraiment nécessaire de réfléchir à cette question et d’étudier les moyens de concevoir des refuges présentant les conditions les plus proches possible du milieu naturel. Nous pouvons nous donner les cinq ans mentionnés précédemment pour y parvenir.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 52 rectifié bis et 53 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Bellurot et Belrhiti, MM. Brisson et Cambon, Mmes Dumont et Drexler et MM. Genet, Houpert, Laménie et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout prélèvement de cétacés en milieu naturel est interdit. Un décret en Conseil d’État fixe le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction.
La parole est Ă Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : Cet amendement, que l’on peut qualifier de symbolique ou d’intention, vise à inscrire dans le texte que tout prélèvement des cétacés en milieu naturel est interdit.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 54 rectifié, alinéa 3
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en vue de les présenter au public
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Ce sous-amendement tend à nuancer l’amendement n° 54 rectifié en prévoyant que des cétacés puissent être prélevés à des fins de recherche.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 217, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À titre dérogatoire, durant ce délai, des certificats de capacité peuvent être délivrés dans le cas de renouvellement du personnel capacitaire des établissements existants à la date de promulgation de la loi n° … du … visant à renforcer les liens entre humains et animaux.
La parole est Ă Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai également l’amendement n° 218.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 218, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission est ainsi libellé :
Alinéa 48, première phrase, et alinéa 49
Remplacer (deux fois) la référence :
6°
par la référence :
4°
La parole est Ă Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : Il s’agit de deux amendements de coordination juridique.
L’amendement n° 217 vise à s’assurer qu’un titulaire de certificat de capacité soit toujours présent sur les sites autorisés de détention de cétacés dans le délai précédant l’éventuelle interdiction.
L’amendement n° 218 quant à lui tend à corriger une erreur de référence.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements restant en discussion commune ?
Mme Anne Chain-Larché : Sur les cétacés, la solution à laquelle nous avons travaillé en commission me paraît la plus équilibrée : à savoir la possibilité d’interdire par décret la détention et l’acquisition de cétacés, mais au regard de critères stricts et suivant l’avis d’un conseil spécialisé.
C’est le rôle du Sénat de définir précisément les critères justifiant une telle interdiction et de fonder toujours ses décisions sur des expertises scientifiques, pour le bien-être des animaux, au cas par cas, plutôt que de formuler une interdiction générale de principe. C’est une solution raisonnable, fondée et qui nous a paru apaisée.
Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à revenir sur cette position d’équilibre en proposant, par exemple, d’étendre l’interdiction à tous les mammifères marins ou, à l’inverse, de revenir sur l’éventualité de l’interdiction. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 4 rectifié, 70, 176 ; 72 et 54 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 127 rectifié bis – qui, bien qu’il soit conforme à l’esprit de la commission, diffère dans sa rédaction – et sur le sous-amendement n° 223.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié. La voie réglementaire me semble plus claire que l’option envisagée dans ce dernier.
Le Gouvernement est en revanche défavorable à l’amendement n° 70. Comme vous le savez, je suis favorable au texte adopté à l’Assemblée nationale concernant la détention des cétacés, mais je ne pense pas judicieux d’inclure l’ensemble des mammifères marins dans l’interdiction de détention.
Si nous disposons d’un éclairage scientifique très clair sur les dauphins et les orques, il n’en va pas de même pour les autres types de cétacés. Dans l’attente d’études plus complètes sur ce sujet, je pense que nous devons travailler à l’amélioration de leurs conditions de détention.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 176.
J’en viens à l’amendement n° 127 rectifié bis et, plus largement, aux questions relatives à la reproduction. Il n’est sans doute pas utile d’augmenter la population des cétacés détenus en captivité et ainsi de rendre plus difficile leur prise en charge à l’issue de ce dispositif. Les orques, par ailleurs, ne se reproduisent pas en captivité. Les delphinariums maîtrisent en revanche déjà la reproduction des dauphins.
Des moyens existent. Ce n’est sans doute pas idéal – je vous rejoins sur ce point, madame la rapporteure – mais, en l’état actuel des choses, il me semble néanmoins préférable de ne pas accroître ces populations avant de les déplacer dans des environnements plus favorables. Je connais votre sensibilité à ce sujet.
Sur l’amendement n° 216 et la précision juridique qu’il tend à introduire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Vous savez par ailleurs que je ne suis pas favorable aux dispositions des alinéas 25 à 49.
Sur l’amendement n° 72 et le ou les établissements qui seraient établis en mer, nous n’avons pas encore pu déterminer la faisabilité d’un tel dispositif, même si un tel enclos marin me paraît, comme à vous, tout à fait souhaitable pour héberger les cétacés. Il convient néanmoins d’observer les effets possibles d’une telle structure : je pense aux questions de température, d’infrastructure ou de contention qu’elle soulève, ainsi qu’aux conséquences pour les milieux.
Devant l’impossibilité d’évaluer la faisabilité d’un tel projet, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 72.
J’en viens à l’amendement n° 54 rectifié et au prélèvement des cétacés en milieu naturel. Toutes ces espèces de cétacés sont inscrites, comme vous le savez, à l’annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
Il me semble nécessaire de compléter le dispositif en précisant que les prélèvements de cétacés sont interdits en vue de les présenter au public, mais qu’ils sont autorisés à des fins de recherche.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 54 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 223.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 217. Il s’agit de permettre aux delphinariums de remplacer leur personnel capacitaire lors de la période de transition. Cette disposition me paraît tout à fait souhaitable.
Enfin, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 218. Comme je l’ai indiqué, je suis réservée sur les dispositions des alinéas 25 à 49 de l’article 12. Toutefois, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat concernant l’erreur de rédaction pointée à travers cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Pour aller dans le sens des amendements de Daniel Salmon et d’autres amendements visant à interdire la détention de cétacés, j’observe qu’il se passe quelque chose de tout à fait aberrant. On a interdit les carnivores dans les cirques, mais pas dans les aquariums !
Je rappelle en effet que les phoques et les otaries font partie du même grand ordre, d’un point de vue phylogénétique, que les lions et les tigres. On peut considérer que ce sont des animaux assez proches, même s’ils sont dotés, suivant les cas, de pattes ou de nageoires.
Juger que la détention est tolérable dans un cas et pas dans l’autre me paraît scientifiquement assez aberrant.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous avons discuté avec les professionnels des parcs zoologiques, qui s’occupent tous les jours de cétacés et particulièrement de dauphins. Un article à paraître dans l’édition du Monde de demain parle d’ailleurs de cette question.
Relâcher les dauphins, s’en débarrasser et mettre un terme aux delphinariums n’est pas si simple que cela. L’exemple du parc Astérix ne saurait être satisfaisant. Je ne suis pas sûre que le fait d’envoyer des dauphins dans d’autres delphinariums situés dans d’autres pays, parfois même en dehors de l’Europe, soit la solution que nous ayons envie de promouvoir.
En ce qui concerne les sanctuaires, nous avons rencontré des vétérinaires très expérimentés, qui voyagent dans le monde entier pour travailler sur ces sujets. Or force est de constater qu’il n’existe pas, actuellement, de solution. Il y en a pour replacer ces animaux en milieu sauvage, mais elles valent pour les générations suivantes. Il est impossible de les remettre, eux, directement dans un tel milieu. Cette solution n’est donc pas si simple.
Par ailleurs, permettez-moi de vous le dire – un peu en souriant –, empêcher des dauphins de se reproduire constitue une maltraitance. Les dauphins ont le droit de se reproduire, comme tout être animal sur cette terre !
En outre, notre collègue Arnaud Bazin nous a dit qu’il était presque impossible d’empêcher cette reproduction sans risquer de provoquer des maladies ou des cancers chez les dauphins concernés.
Madame la secrétaire d’État, je pense que l’extinction des dauphins qui se trouvent dans les delphinariums se fera progressivement et naturellement. Nous légiférons ici pour 21 dauphins, dont certains ont plus de 40 ans. Il ne me paraît donc pas obligatoire d’empêcher, dans une loi, les dauphins de faire ce qu’ils font 80 % du temps, c’est-à -dire essayer de se reproduire ! Ne soyez pas jaloux, les uns et les autres, c’est la réalité ! (Sourires.)
Il faut les laisser vivre tranquillement et agréablement leur vie, certes en captivité, mais entourés de grands professionnels des dauphins, qui s’en occupent plutôt bien et les placent dans les conditions les plus favorables possibles, et attendre l’extinction progressive des delphinariums, plutôt que de les envoyer au fin fond de l’Europe dans des conditions que nous maîtrisons moins bien.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : J’entends bien que tout ceci est compliqué.
Nous avons parlé, lors de l’examen d’un précédent article, de la stérilisation des chats. Je pense qu’il s’agit un peu du même sujet.
Mme Sophie Primas : Non !
M. Daniel Salmon : Pourquoi ne nous occuperions-nous pas de la reproduction des dauphins, alors que nous nous occupons de celle des chats ? Je sais bien que cela est plus compliqué, mais il s’agit dans les deux cas de la reproduction de mammifères.
Par ailleurs, il faut sans doute s’atteler au plus vite à la question des refuges pour essayer de trouver des solutions. Si nous laissons les dauphins des delphinariums se reproduire – je reviens sur cette question –, ils n’arriveront pas, fatalement, à extinction, puisqu’il y en aura de nouveaux ! Ce problème demeurera donc.
Ce n’est certainement pas facile, mais il faut essayer de trouver des solutions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : Permettez-moi de revenir sur la question des sanctuaires.
Nous le disons, et Mme la secrétaire d’État en convient, il n’existe pas de solution. On parle d’un sanctuaire hypothétique en cours de construction, dont les travaux n’ont absolument pas démarré, en Grèce. On parle d’un sanctuaire à Bali, qui n’a pas de place, et dont le directeur est l’ancien dresseur de Flipper le dauphin – il n’est pas utile d’en dire davantage.
Je rappelle par ailleurs un élément fondamental. Les parcs qui détiennent ces 21 dauphins n’en sont pas propriétaires. Ces 21 dauphins font partie d’un programme de recherche européen : le programme de l’Association européenne des zoos et des aquariums (EAZA), qui vise à venir en aide à des espèces de cétacés menacées.
Pourquoi nous opposons-nous à l’introduction dans le texte du terme « d’interdiction » de la reproduction ? Tout simplement parce qu’il n’existe pas de réponse à cette question. De plus, une telle interdiction conduirait à de la maltraitance. En effet, administrer des contraceptifs tous les mois aux femelles dauphins déclenche, à terme, des tumeurs.
Une telle interdiction impliquerait par ailleurs éventuellement de séparer les dauphins, ce qu’ils ne supportent pas. Ce sont des êtres particulièrement sociables, qui veulent vivre en groupe.
Cela reviendrait en outre à se soustraire au programme de recherche européen susmentionné.
Dans le cadre de ce programme, les petits dauphins – qui ne sont pas, je le rappelle, la propriété des parcs – sont répartis après leur naissance dans les parcs zoologiques aquatiques accueillant des mammifères marins européens participant au programme. Il est, bien sûr, tenu compte des hérédités pour écarter tout risque de consanguinité entre les dauphins vivant en communauté.
L’enjeu est donc considérable en termes de bientraitance animale. L’on ne peut pas soumettre ces dauphins à une contraception et l’on ne peut pas non plus les séparer.
L’enjeu est également considérable en termes de recherche. Si la France devait se soustraire à ce programme de recherche, d’autres pays européens le feraient, ce qui serait préjudiciable à ces espèces menacées que l’on essaie, par cette proposition de loi, de protéger.
Je rappelle enfin que le Sénat ne conteste pas l’existence de ce problème. Toutefois, il donne au Gouvernement la possibilité de travailler en bonne intelligence – je parlais tout à l’heure d’intelligence collective – avec des spécialistes et de mettre tout le monde autour de la table afin d’édicter de nouvelles règles veillant à garantir la bientraitance envers ces animaux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : À la différence de la commission, je propose que l’on fixe une échéance à cinq ans pour instaurer l’interdiction de la reproduction, mais que l’on ne la proclame pas immédiatement, car il n’existe – pardon, madame la secrétaire d’État – aucun moyen d’y parvenir.
Il n’existe en effet aucune possibilité chirurgicale. Séparer les animaux n’est en outre pas souhaitable, pour des raisons qui ont été parfaitement expliquées et sur lesquelles je ne reviens pas. Quant à la contraception médicale, elle se fait hors autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament utilisé, qui est prévu pour les truies et les juments, si mes souvenirs sont bons, et dont nous savons que l’usage prolongé provoque des problèmes gynécologiques sérieux susceptibles d’entraîner la mort des femelles dauphins.
Si un vétérinaire prescrit ce médicament hors AMM, il commet une faute en ne respectant pas le code de déontologie et s’expose au dépôt de plaintes. Il est donc impossible, normalement, de trouver un vétérinaire responsable susceptible de prendre ce risque, car il ne sera pas couvert.
L’on ne peut donc pas instaurer aujourd’hui l’interdiction de la reproduction des cétacés. Je suis d’ailleurs le premier à le regretter, car je souhaite moi aussi l’extinction la plus rapide possible des delphinariums.
Une interdiction immédiate étant impossible, j’ai proposé de la fixer à un horizon de cinq ans, afin d’esquisser une réponse, en mettant à profit cette période pour mener des études et produire des rapports intermédiaires visant à proposer une solution plus viable.
Jusqu’à présent, un seul médicament a été essayé. D’autres solutions sont possibles. Il convient de se fixer un terme pour y parvenir. Je défends ce point de vue.
J’en viens enfin à la question des établissements susceptibles de recueillir des dauphins à leur sortie des delphinariums. Il ne faut pas interdire à mon sens à ces derniers de conserver leurs dauphins aussi longtemps qu’il n’existe pas de tels établissements. En effet, le leur interdire conduirait inévitablement à l’exportation des animaux.
Du côté de l’exécutif, il convient d’étudier sérieusement la faisabilité de ce genre d’établissement. En revanche, il ne faut surtout pas interdire la détention de cétacés tant que ces établissements n’existent pas, si l’on ne veut pas risquer de retrouver ces dauphins à l’autre bout du monde détenus dans des conditions épouvantables et, comme l’a dit Mme la rapporteure, dans des piscines d’hôtels de luxe.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je souhaite que nous arrêtions de considérer les animaux comme des objets et d’en faire des spectacles. Sur ce point, peu ou prou – même si les débats se poursuivent –, je pense que les choses avancent, même ici. Tant mieux.
Il faut cependant distinguer la philosophie générale de sa mise en œuvre. À titre personnel, j’ai cheminé sur cette question, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. Je rappelle que nous légiférons pour 21 dauphins.
Sans être, loin de là , un spécialiste des dauphins, j’ai beaucoup lu sur le sujet. Il n’existe pas, ou peu, de possibilité pour empêcher leur reproduction. Séparer les dauphins revient à les rendre malheureux, donc à provoquer du mal-être animal, et il n’existe par ailleurs aucune possibilité médicale.
J’en viens à la question des refuges, sur laquelle Mme la rapporteure a déjà dit un certain nombre de choses. Il n’en existe pas en France. Quel serait leur coût ? Il faudrait pouvoir le chiffrer. Qui le prendrait en charge ? L’État ou les delphinariums ? Ce sont des questions concrètes qu’il faut se poser.
En effet, en l’absence de tels refuges – et je rejoins sur ce point notre collègue Arnaud Bazin –, les dauphins risqueraient de se retrouver hors d’Europe, dans des endroits où il n’est pas sûr qu’ils soient mieux traités que dans les delphinariums – d’autant qu’il n’y aurait plus de spectacle, ce qui constitue déjà une avancée majeure.
Se pose ensuite la question de la fin des delphinariums – question qui s’est posée également pour les cirques et sur laquelle nous avons perdu lors de nos débats, tant pis. Les choses ont cependant beaucoup évolué sur ce sujet et vont continuer à progresser. De toute façon, le public voudra de moins en moins voir d’animaux sauvages, ou mêmes domestiques, dans les cirques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : Pour répondre à notre collègue Arnaud Bazin, je ne souhaite pas que le délai de cinq ans qu’il avance soit inscrit dans la proposition de loi. Le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission permet au ministre de fixer ce délai par décret sans aucune difficulté. En revanche, si ce délai est inscrit dans le texte et qu’aucune solution n’est trouvée dans cinq ans, que fera-t-on ? Cela ne me paraît pas raisonnable.
Pour répondre par ailleurs à mon collègue Fabien Gay, nous parlons effectivement de 21 dauphins – propriété, je le répète, du programme européen dont j’ai parlé, mais ce qu’il faut savoir, c’est que l’on recense 20 000 dauphins échoués, morts, par an – 1 200 dans le golfe de Gascogne.
J’y insiste, soustraire la France de ce programme de recherche, qui tend à étudier la perception par les dauphins des ondes magnétiques, leur communication, ou encore d’autres éléments susceptibles de nous aider à mieux les protéger me paraîtrait être une erreur.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 188 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
261
Pour l’adoption
16
Contre
245
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 176.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 189 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
263
Pour l’adoption
50
Contre
213
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote sur l’amendement n° 127 rectifié bis.
M. Arnaud Bazin : Je veux répondre à mon collègue Fabien Gay au sujet des spectacles de cétacés, dont je considère qu’ils ne sont plus souhaitables dans la forme qui était encore la leur il y a quelque temps. Toutefois, si l’on veut éviter de retomber dans la maltraitance, il est indispensable que ces animaux conservent une activité, car ils ont besoin d’être stimulés en permanence.
Nous souhaitons donc que ces spectacles évoluent vers la présentation au public des aptitudes naturelles des cétacés. Ce type de pratique, déjà largement répandu, est essentiel pour maintenir les animaux en activité.
En outre, de manière très pragmatique, pour que les delphinariums continuent de fonctionner, il faut qu’ils dégagent des recettes en recevant du public. Sans cela, ils ne pourront plus financer les soins aux dauphins et seront contraints de les exporter Dieu sait où – c’était l’objet d’une discussion précédente.
Même si j’ai déjà expliqué pourquoi je tiens beaucoup à la rédaction de l’amendement n° 127 rectifié bis, je souhaite revenir sur la question des autorisations d’ouverture, car il faut la traiter.
À l’article 12, celles-ci sont abrogées au départ des animaux détenus, de sorte que les parcs animaliers finiront par ne plus pouvoir détenir aucun animal. En effet, ces autorisations qui s’attachent à la conformité des installations où sont détenus les animaux sont délivrées non pas par espèce, mais pour l’ensemble des animaux détenus. Un parc comme Planète sauvage – pour ne pas le nommer – qui accueille non seulement des dauphins, mais aussi toutes sortes d’animaux terrestres risque de se retrouver en difficulté. On ne peut donc pas laisser l’article 12 en l’état.
Une solution raisonnable – j’en reste convaincu – serait l’interdiction ferme à cinq ans pour la reproduction, complétée par un travail de recherche et la publication d’un rapport intermédiaire, comme je l’ai proposé. Il convient également de conserver les spectacles sous la forme de présentations des dauphins au public, tant que l’on n’aura pas trouvé d’autre solution viable. À défaut, on ferait pire que mieux !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 190 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
245
Pour l’adoption
16
Contre
229
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 216.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 223.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 218.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)