Lutte contre la maltraitance animale : Articles additionnels après l’article 12
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Bellurot et Belrhiti, M. Cambon, Mmes Dumont et Drexler et MM. Genet, Houpert, Laménie et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
« Art. L. 211-29-…. – Les animaux mentionnés à l’article 12 de la loi n° … du … visant à renforcer les liens entre humains et animaux ne peuvent être remis à des établissements situés sur le territoire national ou à l’étranger, qu’ils soient européens ou pas, ne pouvant garantir des conditions d’accueil et de soins supérieures ou similaires à celles des établissements détenant ces animaux, et ne possédant pas une législation similaire à celle de la France en matière de bien-être animal.
« Une attention particulière est portée aux cétacés. Ces derniers ne peuvent être transférés, et ce sous aucun prétexte, au sein d’établissements localisés dans des pays :
« 1° Pratiquant, officiellement ou non, le prélèvement de cétacés en milieu naturel ;
« 2° Pratiquant, officiellement ou non, la chasse de cétacés, qu’elle poursuive notamment des objectifs scientifiques ou commerciaux ;
« 3° Pratiquant, officiellement ou non, des activités de massacre de cétacés afin de répondre à des traditions établies dans le temps et dans les mémoires ou pour quelque raison que ce soit ;
« Si aucune solution d’accueil de ces animaux n’apparaît, les établissements propriétaires de ces animaux sont autorisés à garder ces derniers au sein de leurs structures. Ainsi, ils s’engagent à prendre soin de ces animaux et veillent à améliorer leurs conditions de captivité afin de satisfaire à leur bien-être tout au long de leur vie. »
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : Dans la lignée de ce que certains de mes collègues ont déjà exposé, cet amendement vise à interdire le transfert des cétacés vers des établissements nationaux ou étrangers offrant des conditions de soins qui ne sont pas meilleures ni même équivalentes à celles des établissements de départ.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Même s’il est clair que la commission partage cette préoccupation, notre réécriture de l’article 12 donne satisfaction aux auteurs de l’amendement. En effet, le décret d’interdiction des cétacés et celui établissant la liste des espèces d’animaux non domestiques interdites dans les établissements itinérants devront prendre en compte l’existence de capacités d’accueil des animaux dans des conditions qui ne peuvent pas être moins favorables que dans les établissements de départ.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bellurot, l’amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadine Bellurot : Non, je le retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
Les amendements nos 21 rectifié et 22 rectifié ne sont pas soutenus.