Lutte contre la maltraitance animale : Article 15

Lutte contre la maltraitance animale : Article 15

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – (Non modifié) Après l’article L. 214-9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-9-1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage de visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits. »
II. – Le I de l’article L. 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi pour les animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure et deux ans après la promulgation de la présente loi pour les élevages de visons d’Amérique.
III. – (Supprimé)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 76, présenté par MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
non domestiques
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de visons d’Amérique
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : L’article 15, dans sa rédaction actuelle, interdit uniquement l’élevage de visons et les élevages d’animaux d’espèces non domestiques. Cette rédaction restrictive n’empêcherait donc nullement la production de fourrure à partir, par exemple, de lapins angoras.
Cet amendement vise donc à élargir l’interdiction de l’élevage à l’ensemble des animaux destinés exclusivement à la production de fourrure.
Cette disposition n’aurait pas d’impact dans l’immédiat, dans la mesure où, à l’heure actuelle, seuls les visons sont élevés spécifiquement dans ce but, mais elle interdirait que, à l’avenir, quelqu’un se mette en tête de lancer un élevage de lapins ou de tout autre animal à fourrure. Cette rédaction ne faisant pas de distinction entre animaux domestiques et animaux non domestiques, elle a un caractère plus universel que la rédaction actuelle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : L’amendement tend à étendre la liste des élevages interdits à d’autres espèces, comme les lapins, notamment le lapin angora ou le lapin rex. Néanmoins, ces lapins sont élevés non pas exclusivement, mais principalement, pour leur production de fourrure, puisque leur chair peut être consommée. Cette disposition est donc inopérante juridiquement.
Sur le fond, si l’on se lance dans une série d’interdictions en visant les lapins consommés également pour leur chair, où sera la limite ? Qu’en sera-t-il des lapins consommés pour leur chair et qui découlent génétiquement du lapin angora ? Qu’en sera-t-il des vaches, dont le cuir peut être très cher ? Bref, l’effet de bord serait trop important pour nos élevages.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je n’aurai pas la même lecture que Mme la rapporteure.
En effet, je comprends que votre dispositif, monsieur Salmon, ne concerne que l’élevage qui tourné exclusivement vers la fourrure. (M. Daniel Salmon opine.) C’est vrai, vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, il n’existe pas actuellement d’autre espèce concernée, en dehors du vison, mais il convient de prévoir d’éventuelles situations de ce type.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Madame la rapporteure, le petit mot qui change tout, c’est « exclusivement ». La situation de lapins élevés pour la consommation de leur viande et dont on récupérerait la fourrure n’entrerait pas dans le cadre de cet amendement. C’est assez précis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché : Vous le dites vous-même, mon cher collègue, il n’existe pas d’espèce concernée actuellement. Par conséquent, en dehors des visons, je ne vois pas en quoi cette disposition est intéressante.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 135 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Saury et Hingray et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Il existe un accord pour en finir avec les élevages de visons, d’autant qu’il n’en reste plus guère dans notre pays, mais un délai de deux ans est prévu pour l’entrée en vigueur de cette interdiction.
Or, autant je suis convaincu qu’il convient d’accompagner les éleveurs qui seront confrontés à cette difficulté, autant je pense qu’il ne faut pas attendre. Pourquoi ? Parce que nous venons de vivre une épidémie de SARS-CoV-2 dont nous connaissons tous les conséquences et que le vison est l’un des animaux les plus sensibles à ce virus. Ainsi, dans un élevage de visons, les milliers d’individus – il peut y en avoir jusqu’à 10 000 ou 15 000 – vont se transmettre le virus, qui mutera plusieurs fois dans chaque organisme.
On prend donc un risque considérable à attendre. La probabilité précise qu’il se produise, dans cet élevage, une mutation redoutable, je ne la connais pas, mais elle n’est pas nulle. Il ne faut donc pas prendre ce risque.
En outre, on utilise beaucoup d’antimicrobiens dans ces élevages industriels, en dehors, d’ailleurs, de l’autorisation de mise sur le marché – c’est le même problème qu’avec les dauphins, évoqués précédemment – ; cela crée donc un risque d’antibiorésistance des bactéries, qui peut être tout à fait néfaste pour l’homme. Voilà une seconde raison d’en terminer le plus rapidement possible avec ces élevages.
Il s’agit d’une urgence sanitaire et d’un impératif de protection de la population ; n’attendons pas, faisons-le tout de suite !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 38 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Bellurot et Belrhiti, M. Cambon, Mmes Dumont et Drexler et MM. Genet, Houpert, Laménie et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Afin de satisfaire à l’interdiction mentionnée au I de l’article 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime et ce dans les délais fixés par la présente loi, les établissements d’élevage concernés ne peuvent donner la mort de quelque manière que ce soit et sous aucun prétexte à leurs animaux. Ils se mettent en relation avec les structures capables d’accueillir leurs animaux dans le respect de leur bien-être.
Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre chargé de la transition écologique établit une liste de ces structures et détermine les conditions de mise en œuvre et d’application de cette mesure. Le Conseil d’État précise le régime de sanction applicable en cas de non-respect de ces interdictions.
La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot : Il s’agit d’anticiper sur l’avenir de ces animaux et de prévoir qu’il ne peut pas y avoir de recours à la mort dans le cadre de la fin de ces élevages, afin que ces animaux ne soient pas systématiquement tués.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Ces deux amendements ont pour objet d’avancer le délai d’interdiction des élevages de visons à la promulgation de la présente loi, sans laisser le délai de deux ans à l’éleveur concerné.
Pour ma part, je pense que le délai d’adaptation doit être suffisant. Une transition agricole prend du temps, des investissements doivent être réalisés. Je vous laisse vous mettre à la place des éleveurs : ils sont jugés, insultés, brimés et des associations pénètrent dans leur domicile la nuit.
Une enquête serait en cours pour déterminer l’origine de la transmission par voie humaine des cas de covid-19 dans ces élevages de visons, que vous évoquiez, mon cher collègue. J’ajoute que les autorités sanitaires nous ont rassurés sur les risques sanitaires actuels du maintien de l’élevage.
Soit dit en passant, je tiens à préciser un point. Nous avons entendu précédemment Mme la ministre Barbara Pompili se vanter d’avoir fait fermer trois élevages. Ce n’est pas tout à fait le reflet de la réalité : ces éleveurs ont cessé leur activité parce qu’ils étaient découragés.
En outre, les dispositions proposées s’inscrivent dans un certain contexte. En effet, après avoir incité l’éleveur à investir, ce que l’État a fait dans le cadre d’un plan Fourrure adopté en 2013 et promouvant l’élevage de fourrures et des investissements massifs, le législateur interdirait ces élevages du jour en lendemain, sans ménager un temps de transition. Un délai de deux années semble être adapté ou, en tout cas, respectable.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : En ce qui concerne l’amendement n° 135 rectifié bis, je soutiens évidemment l’interdiction de l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure, monsieur Bazin.
Effectivement, il ne reste plus qu’un seul élevage de visons en France, madame la rapporteure : un premier a connu des difficultés sanitaires, au début de la pandémie de covid-19, deux autres ont souhaité bénéficier du dédommagement lié à la sortie immédiate de ce dispositif – nous pouvons tous nous en féliciter – et le dernier reste seul.
Par conséquent, monsieur Bazin, prévoir un mode de sortie différent de ce que les précédents élevages ont pu connaître – nous parlons de milliers d’individus d’une espèce exotique envahissante – nous paraît extrêmement compliqué.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur la proposition de cessation immédiate des élevages, puisque nous nous sommes engagés – les exemples précédents d’élevage de visons ont montré que c’était nécessaire – à accompagner ces sorties et ces reconversions. Il faut donc laisser le temps à cette exploitation de prendre ce virage, d’accomplir cette transition.
Par ailleurs, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 56 rectifié, relatif à une difficulté qui est devant nous, la nécessité de trouver une fin décente pour ces animaux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je suis assez surpris, parce que l’amendement de notre collègue Bazin permet de régler le problème juridique lié à l’abattage des visons.
Il nous reste aujourd’hui, en France, un élevage unique de visons, alors que le Danemark a éliminé, à l’occasion de la pandémie, 15 millions de visons, en raison du risque d’apparition de variants. Ce pays a même décidé, avant-hier, de pérenniser l’interdiction de cet élevage.
Il s’agit donc de la mise en œuvre du principe de précaution et de la cohérence de l’action publique vétérinaire, puisque cette mesure est moins motivée par la lutte contre la maltraitance animale que par le combat contre le covid-19. On prend un risque colossal en gardant cet élevage, alors que, ailleurs en Europe, les positions sont beaucoup plus fermes pour éviter de conserver un lieu pouvant entretenir des souches de covid-19.
On a là un amendement qui nous permet de régler définitivement le problème et d’éviter de courir, pendant encore deux ans, un risque de contamination ou de souche qui se balade dans la nature, parce que le vison peut s’échapper. Cet amendement de M. Bazin est en cohérence avec les stratégies vétérinaires définies à l’échelle européenne.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je m’apprêtais à indiquer ces éléments, donc je remercie notre collègue Dantec d’avoir pris les devants…
Il faut également préciser que la production de fourrure de vison est issue de l’abattage, en fin d’année, de jeunes visons de 7 ou 8 mois ; cette récolte va donc avoir lieu prochainement, au mois de novembre. Il ne restera alors plus que des reproducteurs, ce qui représente moins d’animaux dont on doit se séparer. C’est le moment de saisir cette occasion.
Nos voisins, eux, n’ont pas eu d’états d’âme ; ils ont considéré le danger pour ce qu’il était et ils se sont débarrassés de l’ensemble de leurs élevages de visons.
Je vous renvoie tout de même à quelques études statistiques, qui montrent que l’apparition du variant, en Italie, au début de la pandémie, est géographiquement très liée à la présence de trois immenses élevages de visons dans la région contaminée en premier.
Ainsi, il ne reste plus qu’un élevage, qui, en outre, ne comptera plus que des reproducteurs ; il ne faut pas hésiter, il faut en terminer, sans quoi on prend un risque. Je souhaite que l’on adopte cet amendement ce soir ; pour ma part, en tout cas, je le voterai, parce que je ne veux pas faire courir ce risque à notre population.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché : Monsieur Dantec, la Norvège a bien pris cette décision en 2019, mais avec une prise d’effet en 2025, soit six ans plus tard.

M. Ronan Dantec : Ce n’est pas ce dont je parle, j’évoquais le Danemark !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° 56 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)