Confiance dans l’institution judiciaire : Article 8

Confiance dans l’institution judiciaire : Article 8

debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Un des assesseurs de la cour d’assises, y compris en appel, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° … du … pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ou un magistrat exerçant à titre temporaire comme assesseur à la cour d’assises.
II. – Un des assesseurs de la cour criminelle départementale, désigné dans les conditions prévues au I du présent article, peut également être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique n° … du … précitée. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d’appel ne peut désigner en qualité d’assesseur à la cour criminelle départementale, par dérogation à l’article 380-17 du code de procédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
III. – Le présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus vingt départements, déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par ce même arrêté, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent article.
IV. – Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la rapporteure, cet amendement du Gouvernement devrait vous plaire puisque je suggère une expérimentation. (Sourires.) Je propose au Sénat de mettre en œuvre une disposition qui me semble juste. Si je me trompe, ce qui est possible, il sera toujours temps d’en tirer les conséquences qui s’imposent.
Il s’agit de permettre à des avocats honoraires de siéger au sein des cours d’assises et des cours criminelles départementales.
L’objectif n’est aucunement de pallier le manque de magistrats : nous avons atteint le seuil de 9 090 magistrats, soit 650 de plus qu’en 2017 – l’année prochaine, il y en aura 50 supplémentaires, sans compter ceux qui seront remplacés à raison des départs.
Pourquoi se priverait-on d’avocats honoraires qui ont vingt ans d’expérience professionnelle ? Certains disent qu’il y a de la défiance. Mais lorsque j’ai demandé que les magistrats viennent composer l’échevinage qui sera appelé à juger de la déontologie des professionnels du droit, en particulier des avocats, personne ne m’a rien dit !
Depuis que je suis garde des sceaux, j’essaie de rapprocher des professions qui se sont un peu éloignées. J’ai nommé une avocate à la direction de l’École nationale de la magistrature, et j’ai béni la nomination – qui n’était pas dans mes attributions – d’un haut magistrat à l’École de formation du barreau (EFB). J’ai tout fait pour que ces professions se parlent et se rapprochent.
Les choses se sont dégradées. D’aucuns en font le constat – j’ai d’ailleurs pu le faire moi-même.
J’ai un petit avantage sur nombre d’entre vous. Il ne tient pas au fait d’avoir été avocat, mais à celui d’avoir assisté à deux délibérés, ce qui a été possible en raison de la faible épaisseur de la cloison. J’étais aux côtés de celui que je venais de défendre et le délibéré avait lieu dans la salle voisine, normalement dans le secret le plus absolu – nous avons eu ce débat hier. Mais je l’ai entendu, et je me suis dit que parfois, il ne serait pas mal que le délibéré soit un peu plus ouvert.
Je connais des cas dans lesquels chacun a respecté son rôle et la souveraineté populaire. Mais je sais aussi que la situation contraire existe.
Émile Pollak, qui fut le « prince » de la cour d’assises, souhaitait qu’un « avocat taisant » – et non honoraire – soit assis lors du délibéré. Cette idée a été relayée, monsieur le rapporteur Bonnecarrère, par un avocat que nous avons bien connu, vous et moi, Alain Furbury. Je n’irai pas jusque-là : les avocats n’ont pas à contrôler qui que ce soit, ce serait le monde à l’envers. Mais il n’est pas incongru qu’un avocat honoraire ayant travaillé vingt ans, ayant donc acquis une véritable expérience, puisse aider à rendre la justice – mieux, moins mal ou aussi bien, d’ailleurs !
On me dit qu’il vaut mieux qu’il se transforme en magistrat exerçant à titre temporaire (MTT). Non ! Je connais un certain nombre d’avocats honoraires qui seraient absolument ravis d’aider la justice de notre pays.
La magistrature a exprimé des réticences, que j’entends, à quelques reprises. Mais, au fond, nous faisons déjà venir des personnes pour participer à la justice : les jurys populaires sont composés de personnes âgées de plus de 23 ans, de nationalité française, n’ayant jamais été condamnées, et qui sont tirées au sort.
J’adore les jurys populaires, et en dépit de ce que l’on peut dire, j’ai renforcé la force de la souveraineté populaire, qui n’existait plus.
La présence d’un avocat honoraire lors d’un délibéré n’insulte pas la justice, au contraire. Son regard d’expérience – vingt ans, ce n’est pas rien ! – peut être légèrement différent de celui des magistrats. Pourquoi n’êtes-vous pas favorables à cette mesure ?
D’autant, madame la rapporteure – je termine par là où j’ai commencé –, qu’il s’agit d’une mesure expérimentale. Je suis pragmatique et non dogmatique, et je peux me tromper ; seuls ceux qui ne font rien ne se trompent pas. Mais c’est une mesure qui permettrait une vision différente : l’avocat honoraire peut apporter un « plus » à la juridiction criminelle.

M. le président : Mes chers collègues, il nous reste 152 amendements à examiner. Les groupes se sont a priori mis d’accord pour essayer de terminer l’examen du texte ce soir. Si chacun fait un effort de concision, le débat avancera plus vite.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Je ne vous ferai pas part de mon expérience d’assesseur lors des délibérés au sein du tribunal pour enfants et du bien-fondé des apports extérieurs dans ces juridictions…
Nous ne nous opposons pas aux expérimentations, ce que nous vous prouverons tout à l’heure en admettant la généralisation des mesures alternatives de règlement des différends dans le contentieux administratif. Mais celle que vous nous proposez, monsieur le ministre, ne nous semble ni opportune ni utile. Pour assurer la confiance, il faut clarifier, apaiser les acteurs judiciaires et éviter la confusion des genres.
J’entends votre analyse sur l’apport de l’avocat honoraire lors des délibérés. Nous pensons qu’il peut y participer en tant que magistrat exerçant à titre temporaire, dont nous avons élargi les compétences. Par ailleurs, lors de la discussion sur le projet de loi organique, nous examinerons un amendement qui vise à simplifier l’accès à cette fonction.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : J’entends les arguments de Mme le rapporteur, et notamment celui du mélange des genres. Mais les avocats font partie des auxiliaires de justice : ils sont là pour apporter leur concours à la justice.
Je ne vois pas de mélange des genres dans la situation où un avocat honoraire expérimenté aide une cour criminelle à bien rendre la justice.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je tiens à ajouter que le code de l’organisation judiciaire permet déjà aux avocats de venir compléter des juridictions.
S’il manque un magistrat dans une juridiction, l’avocat le plus ancien est appelé ; et parfois il est très jeune, parce qu’aucun autre n’est disponible. Personne ne dit alors que l’avocat en question doit devenir MTT pour donner un coup de main aux magistrats qui manquent d’un collègue…
Tous les avocats ayant participé à cette expérience la trouvent fantastique, car on y acquiert une connaissance de la manière dont se déroule un délibéré. Elle est importante également parce qu’elle crée du lien entre les avocats et les magistrats, ce dont ils ont bien besoin. Cette mesure existe donc déjà, et vous n’avez pas à en avoir peur.
L’expression « auxiliaire de justice » m’a toujours un peu chauffé les oreilles ; on devrait plutôt dire « partenaire de justice ». (M. Thani Mohamed Soilihi acquiesce.) Mais c’est la loi, et nous la respectons !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 8 demeure supprimé.