Confiance dans l’institution judiciaire : Article additionnel après l’article 8

Confiance dans l’institution judiciaire : Article additionnel après l’article 8

debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 125, présenté par MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 689-11. – Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes :
« 1° Le crime de génocide défini au chapitre I er du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ;
« 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre I er ;
« 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code.
« Lorsque, en application de l’article 40-3 du présent code, le procureur général près la cour d’appel de Paris est saisi d’un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé par une décision écrite motivée. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est très important. Vous vous souvenez sans doute qu’en 2013 j’avais présenté une proposition de loi tendant à étendre les prérogatives du juge français concernant les crimes visés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Vous vous souvenez sans doute, monsieur le président, que cette proposition de loi avait été votée à l’unanimité par le Sénat. Je suis simplement le dépositaire de l’héritage que nous ont confié Mme Delmas-Marty et M. Robert Badinter, ainsi que tous les membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale, que je tiens à saluer.
Nous avons pu obtenir, au prix de nombreux efforts, que quelques-uns des verrous sautent – en particulier celui relatif au principe de complémentarité supposée entre les juridictions nationales et la Cour pénale internationale, qui n’avait pas de sens.
Au sujet de la double incrimination, nous avons réussi à obtenir une évolution en 2019. Cette double incrimination est hautement contestable : l’exigence selon laquelle les principes juridiques des États d’où proviennent les personnes incriminées doivent être identiques à ceux de la France est naturellement exorbitante.
En 2019, nous avons obtenu que cette condition de double incrimination soit levée pour les crimes de génocide. Mais pourquoi ne l’est-elle pas pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ? Tel est le premier élément que je veux exposer. Je reprendrai la parole pour explication de vote afin de développer les autres, mais j’attends la réponse de M. le ministre sur ce point.

M. le président : Je vous rappelle que, dès vendredi, le temps de parole passera de deux minutes trente à deux minutes…

M. Jean-Pierre Sueur : C’est complètement nul, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous connaissons depuis de nombreuses années l’engagement de M. Sueur sur la question de la compétence extraterritoriale des juridictions françaises, et nous le saluons.
Nous avons eu ces débats à plusieurs reprises dans cet hémicycle, en 2013, en 2018 et en 2020. Il ne nous paraît pas opportun de rouvrir ce débat aujourd’hui, et l’avis de la commission est défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi n’est-ce pas opportun ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je veux me faire bien voir du président et serai concis : avis défavorable ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je suis très tolérant et ouvert au débat. Je demande donc pourquoi la double incrimination n’est pas nécessaire pour les crimes de génocide alors qu’elle est indispensable pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Ce n’est tout de même pas une petite question !
Je trouve difficilement acceptable que l’on me réponde, d’un côté, que ce sujet n’est pas opportun, et que, de l’autre, le Gouvernement émette un avis défavorable. J’aimerais savoir pourquoi. Est-ce exorbitant de demander cela ?
Comme il me reste encore du temps de parole, je veux aborder la question de la résidence habituelle.
Il est bizarre que les juges français ne puissent appréhender des personnes suspectées d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des génocides que si leur résidence habituelle est située en France. Il est rare que ces individus habitent à Bécon-les-Bruyères ou à Bazoches-les-Gallerand où ils taillent leurs thuyas et cultivent des carottes !
Pour les crimes qui relèvent du terrorisme, de la disparition forcée ou de la torture, il suffit que les individus soient en France pour être appréhendés par un juge français. Pourquoi n’est-ce pas aussi le cas en matière de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ?
Si vous vouliez bien, madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, articuler une réponse sur ces deux questions, il y aurait au moins un débat… Nous comprendrions alors pourquoi les 43 associations faisant partie de la Coalition française pour la Cour pénale internationale n’obtiendront pas satisfaction, encore une fois.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je voulais apporter le soutien de mon groupe à Jean-Pierre Sueur, et lui exprimer mon soutien personnel.
J’évoquerai un troisième verrou : celui du monopole des poursuites du Parquet, qui empêche l’adoption de cet amendement.
Aux côtés de nombreuses associations, comme Amnesty International, et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), nous considérons que le monopole des poursuites du Parquet représente, dans ces cas, une atteinte grave au droit des victimes à un recours effectif. Il s’agit également d’une anomalie au regard des efforts de la France qui, tout au long des négociations pour l’établissement de la Cour pénale internationale, s’est activement engagée en faveur de la reconnaissance des droits des victimes.
Il est incohérent de ne pas donner aux victimes des crimes les plus graves le même accès au juge pénal qu’aux victimes d’actes de torture, par exemple. Le monopole du Parquet apparaît d’autant plus inutile qu’il est contournable par les victimes, qui peuvent demander l’ouverture d’une instruction pour torture, quitte à requérir ultérieurement une requalification pour crimes contre l’humanité.
Ce troisième verrou doit sauter, tous les arguments permettent de le penser. Nous soutenons donc l’amendement de Jean-Pierre Sueur, qui porte sur un point crucial.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de cinq minutes.

M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.