Confiance dans l’institution judiciaire : Article 29
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer, Bellurot et Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent, Bouchet, Somon, Charon, Pointereau, H. Leroy et Frassa et Mme Borchio Fontimp.
L’amendement n° 90 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 182 rectifié est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Leroy, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.
M. Henri Leroy : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 90.
Mme Cécile Cukierman : Avec cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que certains actes, comme une transaction, un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe, soient reconnus comme des titres exécutoires.
L’article s’inscrit dans la continuité des réformes des procédures au civil. Si cette disposition est présentée comme une simplification permettant une accélération des règlements de litiges, il s’agit également d’une déjudiciarisation des procédures.
Par ailleurs, la nouvelle procédure prive les parties des garanties inhérentes au contrôle du juge, la vérification n’en étant que formelle.
Enfin, cet article ne présente aucun lien avec l’objectif du projet de loi, puisqu’il ne contribue à nos yeux en rien à renforcer la confiance dans l’institution judiciaire. Accélérer les procédures aux dépens de la qualité du contrôle exercé sur celles-ci n’apparaît pas satisfaisant.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié.
M. Guy Benarroche : Effectivement, cet article est un peu emblématique de la « partie sombre » de ce texte. Il y a, certes, des avancées, mais il y a de prétendues simplifications qui tendent en réalité à éloigner la justice du citoyen.
Si je comprends bien, la philosophie plus ou moins volontaire de ces articles consiste à dire : « Si la justice est trop lente pour les justiciables, passons-nous d’elle ! »
L’éloignement des juges n’est pas un gage de protection des plus faibles. Pour nous, ce n’est pas au greffe de valider dans ce cas précis par un coup de tampon un accord sans que le juge le relise et s’assure de l’équilibre de la conciliation.
Notre groupe est bien conscient des problématiques de délai qui « pourrissent » la vie des gens. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit de définir de nouvelles modalités de garde. Cependant, il nous semble que cela n’est pas une raison pour exclure le juge du processus ou pour déjudiciariser, comme le soulignait Cécile Cukierman, et ainsi éloigner encore plus le justiciable des tribunaux. Il s’agit souvent d’un manque de moyens, en plus d’un manque d’organisation.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, dont nous sommes en outre amenés à penser qu’il serait peut-être inconstitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel permet normalement aux personnes privées d’émettre un titre exécutoire à la seule condition qu’elles soient chargées de l’exécution d’une mission de service public, ce qui n’est pas le cas des avocats.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis défavorable. La commission des lois a validé le principe de conférer force exécutoire aux actes des avocats. Nous considérons que c’est une avancée pour les modes alternatifs de règlement des litiges, d’autant que cette préconisation du rapport Perben respecte la jurisprudence du Conseil constitutionnel en conférant aux greffiers un rôle dans cette procédure.
Monsieur Benarroche, rien n’est obligatoire.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Voilà !
Mme Agnès Canayer : Les parties peuvent continuer à soumettre leur accord à l’homologation du juge.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne comprends pas que l’on puisse parler d’ombre. C’est, au contraire, lumineux, notamment pour les justiciables : cela va plus vite, c’est fluide, et c’est de la justice de proximité. On n’est pas obligé d’aller devant le juge, les deux avocats des deux parties s’étant mis d’accord. L’un des griefs récurrents envers l’institution judiciaire est sa lenteur. Pourquoi voulez-vous que l’on se prive d’un tel dispositif ?
La mesure envisagée, qui figurait d’ailleurs dans le rapport Perben, permet aux avocats d’explorer un certain nombre de champs nouveaux en matière économique. Ils en ont besoin, parce que c’est une profession durement touchée. Je ne vois pas comment on peut s’y opposer. C’est une disposition qui va dans le bon sens.
En plus, les deux parties qui ont participé à l’élaboration de l’accord ont le sentiment que la justice n’est pas trop mal rendue, parce qu’ils y ont participé. On leur a demandé leur avis. Ils sont au cœur de la décision qui intervient en application de l’accord transactionnel.
Pourquoi le greffier ? Les notaires étaient extrêmement vigilants, arguant de leur qualité d’officier ministériel pour dénier à juste titre ce pouvoir aux avocats. Eurêka ! On a eu l’idée du greffier pour exercer un véritable contrôle. On gagne du temps. C’est simple, fluide et proche !
Je suis totalement opposé à ces amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 rectifié bis, 90 et 182 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 114, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
lorsqu’ils
insérer les mots :
comportent une mention manuscrite rédigée par les parties les informant sur les effets de la renonciation à l’accès au juge, et qu’ils
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : L’article 29 du projet de loi ajoute à la liste des titres exécutoires les actes contresignés par avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends auxquels le greffe a apposé la formule exécutoire.
Nous le comprenons bien, une telle disposition a pour objectif de simplifier et de fluidifier les conditions dans lesquelles un accord peut être rendu exécutoire. Toutefois, il ne faut pas que les parties en pâtissent. Or nous avons été sensibles à ce qu’a écrit Mme la Défenseure des droits, Claire Hédon. Dans son avis sur le texte, elle a souligné le risque posé par la rédaction actuelle de l’article au regard de l’information des parties au litige. En effet, l’apposition de la formule exécutoire par le greffe aboutit à éteindre la possibilité de saisir le juge sans pour autant que les signataires de l’accord en soient explicitement avertis.
Ainsi, sur la base de ces recommandations de Mme Hédon, le présent amendement vise à sécuriser le dispositif en précisant que la force exécutoire des transactions et des actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative est subordonnée à l’apposition par les parties d’une mention manuscrite prouvant leur connaissance des conditions de la renonciation à l’accès au juge. Je crois que c’est une bonne initiative.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 91, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lesdits actes intègrent alors une mention, rédigée par les parties, informant des effets de la renonciation à l’accès au juge et de la force exécutoire de l’acte.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Notre amendement, inspiré de l’avis de la Défenseure des droits sur ce projet de loi, a pour objet de renforcer l’information des parties en intégrant dans les actes issus des médiations, conciliations et procédures participatives une mention précisant les effets de la renonciation à l’accès à un juge et la force exécutoire de l’acte. Cette mention nous semble de nature à satisfaire l’information des parties au moment de l’apposition de la formule exécutoire par le greffe.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis défavorable sur les deux amendements. La mention proposée découle effectivement d’une recommandation de la Défenseure des droits dans son avis, mais nous n’en voyons pas bien l’opportunité et l’intérêt.
En effet, les parties ne renoncent pas au juge, qui peut toujours être saisi en cas de difficulté post-accord ou de contestation du fond de l’acte, qui reste de nature contractuelle. Chaque partie sera assistée d’un avocat, à qui il revient de garantir le consentement libre et éclairé des parties aux obligations auxquelles elles acceptent de se soumettre.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La Défenseure des droits s’est trompée ! En tous les cas, c’est notre analyse. Ce n’est pas parce que la Défenseure des droits écrit un certain nombre de choses que c’est une vérité. C’est sa vérité. D’autres vérités peuvent être différentes.
Je l’ai déjà indiqué, j’ai la conviction que ce que nous avons mis en place est beaucoup plus proche des gens, plus rapide, plus fluide. Je le concède, je n’ai pas le même sentiment que Mme la Défenseure des droits sur ce point.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 29.
(L’article 29 est adopté.)