Confiance dans l’institution judiciaire : Article 29 bis

Confiance dans l’institution judiciaire : Article 29 bis

debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié :
1° À l’article 21-2, après le mot : « compétence », il est inséré le mot : « , indépendance » ;
2° Au début de l’article 21-5, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, » ;
3° Sont ajoutés des articles 21-6 et 21-7 ainsi rédigés :
« Art. 21-6. – Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de :
« 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l’article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ;
« 2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;
« 3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;
« 4° Émettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs sur la liste prévue à l’article 22-1 A.
« Pour l’exercice de ses missions, le Conseil national de la médiation recueille toutes informations quantitatives et qualitatives sur la médiation.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.
« Art. 21-7. – Siègent au sein du Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions et des professions du droit. Une majorité de ses membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de sa composition. » ;
4° (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article 22-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « consigneront » est remplacé par le mot : « verseront » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « consignation » est remplacé par le mot : « versement ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 239, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Amendement de suppression d’une mention inutile.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 239.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chasseing, Chatillon, B. Fournier, Gremillet, Grosperrin, Joyandet, Karoutchi, Lefèvre, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pellevat et J.P. Vogel et Mmes V. Boyer, Demas, Drexler, Dumont, Gosselin, Gruny, Imbert, Joseph, Lassarade et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 22-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « de rencontrer », sont insérés les mots : « un conciliateur de justice ou » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « mesure de », sont insérés les mots : « conciliation ou de » ;
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Le présent amendement vise à étendre le périmètre des modes alternatifs de règlement des différends en permettant au juge d’adresser une injonction de rencontrer un conciliateur de justice, alors que cette injonction est aujourd’hui limitée aux médiateurs. En pratique, cette extension peut se révéler utile lorsque les parties n’ont pas les moyens de rémunérer un médiateur. Elle est de nature à permettre en toutes circonstances l’effectivité de l’incitation au recours à l’amiable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La loi du 8 février 1995 traite de la médiation, notamment judiciaire. Il est donc normal qu’elle ne fasse pas référence au conciliateur de justice, traité dans un autre texte, et auquel le juge peut déléguer toute mission de conciliation.
La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chasseing, Chatillon, B. Fournier, Gremillet, Grosperrin, Joyandet, Karoutchi, Lefèvre, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pellevat et J.P. Vogel et Mmes V. Boyer, Demas, Drexler, Dumont, Gosselin, Gruny, Imbert, Joseph, Lassarade, Lavarde et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 22-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également délivrer cette injonction dans la décision par laquelle il vide sa saisine. » ;
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise, comme en matière familiale, à permettre à tout juge, y compris en référé, de délivrer aux parties une injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur lorsqu’il vide sa saisine, soit pour assurer une bonne exécution de sa décision, soit pour favoriser la recherche d’une voie amiable en mettant à profit le temps qui s’écoulera entre deux instances. C’est le cas par exemple lorsqu’en référé le litige sur le fond n’est pas tranché ou lorsqu’une procédure accélérée au fond ne tranche pas le différend.
Il s’agit d’une injonction post-sentencielle ne pouvant qu’avoir des effets bénéfiques pour le traitement de certains contentieux au long cours.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La possibilité pour le juge d’enjoindre de rencontrer un médiateur dans sa décision définitive existe déjà dans le cadre de la médiation familiale. Toutefois, ce sont des situations très spécifiques et les généraliser aujourd’hui ne semble pas opportun. L’objet de la médiation est de résoudre un litige. On a l’impression que la mise en place de processus de médiation à l’infini serait quand même contre-productive.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chasseing, Chatillon, B. Fournier, Gremillet, Grosperrin, Joyandet, Karoutchi, Lefèvre, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pellevat et J.P. Vogel et Mmes V. Boyer, Demas, Drexler, Dumont, Gosselin, Gruny, Imbert, Joseph, Lassarade et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-… ainsi rédigé :
« Art. 22-…. – Le conciliateur ou le médiateur peut recueillir l’accord des parties pour entrer en conciliation ou en médiation. Dans ce cas, il en informe le juge et la mesure peut recevoir sans délai un commencement d’exécution. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre des mesures de conciliation et de médiation conventionnelle en inscrivant dans la loi que le médiateur ou le conciliateur sont, à l’issue de la séance d’information, en mesure de recueillir l’accord des parties pour entrer en conciliation dès lors que le juge en est informé.
Dans la pratique, il est fréquent que les parties souhaitent commencer la médiation aussitôt après avoir reçu l’information sur l’objet et le déroulement de la mesure.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’amendement est satisfait par le droit en vigueur pour ce qui concerne son premier volet, parce que les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation ou leur médiation. Toutefois, seule l’homologation par le juge donne force exécutoire à leur accord. Nous souhaitons en rester là pour le moment.
Je demande le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chasseing, Chatillon, B. Fournier, Gremillet, Grosperrin, Joyandet, Karoutchi, Lefèvre, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pellevat et J.P. Vogel et Mmes V. Boyer, Demas, Drexler, Dumont, Gosselin, Gruny, Imbert, Joseph et Lassarade, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-… ainsi rédigé :
« Art. 22-…. – Lorsqu’il se détermine en équité sur le paiement des frais exposés par les parties et non compris dans les dépens, le juge tient compte du comportement des parties dans la recherche d’une résolution amiable du litige ainsi que des difficultés qu’elles ont rencontrées pour y parvenir.
« Lorsqu’en raison du caractère abusif ou dilatoire d’une action en justice, le juge envisage une condamnation à une amende civile, il tient compte du comportement des parties dans la recherche d’une solution amiable et des difficultés qu’elles ont rencontrées pour y parvenir. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : J’irai jusqu’au bout de la démarche, même si Mme le rapporteur et M. le ministre ne sont pas très conciliants en matière de conciliation. (Sourires.)
Cet amendement vise à sanctionner l’attitude non conciliante des parties. Il s’agit de donner au juge la possibilité de moduler le bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile en fonction du comportement des parties dans la recherche d’une solution amiable, ainsi que des difficultés qu’elles ont rencontrées dans le cadre de ce processus. La rédaction proposée s’inspire de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui permet au juge, au stade de la liquidation de l’astreinte, d’apprécier la bonne volonté et les diligences de la personne condamnée à cette astreinte.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Je suis désolée d’avoir à vous donner un avis défavorable. (Nouveaux sourires.) Les modes alternatifs de règlement des litiges impliquent par nature la bonne volonté dans l’engagement de chacun. Il est difficile de forcer à entrer en conciliation pour régler un litige l’amiable. Ce serait contre-productif.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il ne faut pas donner un caractère punitif aux frais irrépétibles au risque d’en changer la nature.
Par ailleurs, l’amendement ne traite que de l’attitude de celui qui gagne au procès. Il y a là un déséquilibre, car l’attitude non coopérative peut aussi être imputable à celui qui le perd.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Non, madame la présidente, je le retire ; face à de tels arguments, je ne puis qu’être convaincu. (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 17 rectifié est retiré.
L’amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au début du premier alinéa de l’article 2066 du code civil, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ».
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : L’article 29 bis s’inscrit dans l’objectif, visé par le projet de loi, de favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges. Le présent amendement a pour objet d’introduire une coordination avec le code civil, afin de permettre aux parties qui ont signé un accord au terme d’une convention de procédure participative, lorsque cet accord est constaté dans un acte contresigné par l’avocat de chacune des parties, de demander au greffe de la juridiction compétente d’y apposer la formule exécutoire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Mon cher collègue, nous avons une divergence d’interprétation. Votre amendement laisse penser qu’il n’y aurait plus le choix pour les parties entre la voie de l’homologation et le règlement amiable. Pour nous, il faut vraiment que les parties puissent continuer à choisir entre la force exécutoire et la voie de l’homologation. C’est pour cette raison que nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est un amendement de coordination que je soutiens.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 216 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 29 bis, modifié.
(L’article 29 bis est adopté.)