Confiance dans l’institution judiciaire : Articles additionnels après l’article 31

Confiance dans l’institution judiciaire : Articles additionnels après l’article 31

debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 186 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 190 rectifié bis est présenté par MM. Wattebled, Decool, A. Marc, Guerriau et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Lefèvre et Chatillon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « , à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention “officielle” ».
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié bis.

M. Éric Gold : Le présent amendement vise à rendre réciproque le secret professionnel entre avocat et conseil en propriété industrielle, ou CPI.
En effet, si certaines des missions de la profession de conseil sont exercées concurremment ou conjointement avec la profession d’avocat, il apparaît qu’en l’état actuel du droit positif, certaines dispositions législatives fondamentales, notamment sur la garantie de confidentialité, n’offrent pas les mêmes possibilités pour la profession libérale réglementée de CPI que celles dont bénéficient l’avocat, alors même que cette garantie déontologique essentielle pour leurs clients est, dans les faits, la même.
Ainsi, il est proposé d’insérer à l’article L. 422-11 la possibilité d’officialiser les correspondances échangées entre un CPI et un confrère ou un CPI et un avocat, sur le même modèle que celui prévu par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 190 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre sentiment serait plutôt favorable. Mais de la même manière que, sur la consultation juridique, nous percevions tout à l’heure des subtilités entre professionnels, nous pensons que le sujet interfère dans la relation entre la profession d’avocat et celle de CPI.
Cela nous conduit à solliciter l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 186 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
L’amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :
1° La sixième partie est ainsi modifiée :
a) À l’intitulé, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie » ;
b) Il est ajouté un titre ainsi rédigé :
« Titre III :
« Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
« Art. 69-17. – Les dispositions de la deuxième partie de la présente loi, à l’exception de l’article 61, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes.
« Art. 69-18. – Les dispositions de la deuxième partie de la présente loi mentionnant le préfet, les collectivités publiques et le tribunal de grande instance doivent être comprises comme désignant respectivement le haut-commissaire de la République, les collectivités territoriales et le tribunal de première instance.
« Art. 69-19. – Les conditions dans lesquelles s’exerce l’aide à la consultation en matière juridique mentionnée à l’article 53 sont déterminées par le conseil de l’accès au droit de Nouvelle-Calédonie en conformité avec les règles de déontologie des personnes chargées de la consultation et dans le respect de la règlementation des professions judiciaires et juridiques concernées applicable localement.
« Art. 69-20. – Le rapport mentionné au dernier alinéa de l’article 54 est transmis au haut-commissaire et aux présidents des institutions de la Nouvelle-Calédonie et publié par tout moyen.
« Art. 69-21. – I. – Le conseil de l’accès au droit de la Nouvelle-Calédonie qui exerce les attributions dévolues au conseil départemental de l’accès au droit prévu à l’article 55 est constitué des représentants :
« 1° De l’État ;
« 2° Des associations de maires ;
« 3° De l’ordre des avocats au barreau de Nouméa ;
« 4° De la caisse des règlements pécuniaires de ce barreau ;
« 5° De la chambre des notaires de Nouvelle-Calédonie ;
« 6° De la chambre des huissiers de justice de Nouvelle-Calédonie ;
« 7° De deux associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit de l’aide aux victimes ou de la médiation désignées conjointement par le président du tribunal de première instance et les membres du conseil, sur la proposition du haut-commissaire.
« Les institutions de la Nouvelle-Calédonie peuvent être membres du conseil d’accès au droit sur décision de leur assemblée délibérante. En outre, toute autre personne morale de droit public ou privé peut également être membre.
« II. – Le conseil de l’accès au droit est présidé par le président du tribunal de première instance. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur près le tribunal de première instance, membre de droit, est vice-président du conseil.
« Un magistrat de la cour d’appel de Nouméa, en charge de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président et le procureur général près ladite cour d’appel, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement.
« III. – La convention constitutive détermine les modalités d’adhésion de nouveaux membres ainsi que la participation des membres au financement des activités.
« Art 69-22. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le second alinéa de l’article 57 est ainsi rédigé :
« “1° Avec des membres des professions juridiques ou judiciaires réglementées ou leurs organismes professionnels, en vue de définir les modalités de leur participation aux actions d’aide à l’accès au droit ;” »
2° Après le 5° de l’article 70, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° En Nouvelle-Calédonie, notamment les règles de composition et de fonctionnement du conseil de l’accès au droit. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division et de son intitulé ainsi rédigés :
TITRE V BIS
ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement m’est, là encore, particulièrement cher. Je m’étais engagé solennellement devant l’Assemblée nationale à enrichir le texte d’un nouvel article visant la création d’un conseil de l’accès aux droits sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, où l’absence d’une telle structure n’est plus tolérable.
Il s’agit, dans la droite ligne de la justice de proximité que je porte, de permettre le développement du réseau d’accès au droit, avec l’appui des juridictions, des professions du droit : provinces, mairies, autorités coutumières et monde associatif.
J’ai travaillé sur cet amendement avec Sébastien Lecornu, que je veux ici remercier, ainsi qu’avec les parlementaires Philippe Gomès, Philippe Dunoyer et Gérard Poadja.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable. Comme l’a indiqué M. le garde des sceaux, cet amendement a fait l’objet d’un travail avec les parlementaires néo-calédoniens, qui y sont très attachés. Je remercie le Gouvernement d’avoir pu permettre l’aboutissement de ces dispositions, levé le gage de l’article 40 et accepté de répondre à cette demande.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Je m’exprime sur cet amendement au nom de mon collègue Gérard Poadja, qui n’a malheureusement pas pu être présent parmi nous en raison du contexte sanitaire en Nouvelle-Calédonie.
Jusqu’à présent, les dispositions relatives à l’aide à l’accès au droit n’avaient toujours pas été étendues à la Nouvelle-Calédonie, ce qui en faisait le seul territoire de la République à ne pas en bénéficier.
La création de centres d’accès au droit avait été demandée à l’unanimité du Congrès de Nouvelle-Calédonie dès 2015 et le Conseil d’État avait reconnu la même année la compétence de l’État. Il s’agissait d’une mesure attendue à la fois des institutions calédoniennes et des professionnels de la justice.
Le chantier de l’accès aux droits est d’ailleurs un objectif prioritaire dans le plan territorial de sécurité et de prévention de la délinquance 2018-2022, arrêté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Monsieur le garde des sceaux, à l’Assemblée nationale, vous vous étiez engagé devant le député de Nouvelle-Calédonie Philippe Gomès à réparer cette injustice en proposant rapidement une solution. C’est chose faite avec le dépôt de cet amendement, qui est l’aboutissement d’un travail mené de concert, comme vous l’avez rappelé, avec les parlementaires calédoniens Gérard Poadja, Philippe Gomès et Philippe Dunoyer.
Nous tenons à vous en remercier. Cette disposition en faveur de l’accès au droit a d’autant plus d’importance dans le contexte référendaire que connaît la Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 222.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES