Confiance dans l’institution judiciaire : Articles additionnels après l’article 35

Confiance dans l’institution judiciaire : Articles additionnels après l’article 35

debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 151 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « d’un titre exécutoire », sont insérés les mots : « ou d’une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : L’article L. 151 A du livre des procédures fiscales prévoit la possibilité pour les huissiers de justice d’avoir accès au fichier des comptes bancaires lorsqu’ils sont porteurs d’un titre exécutoire, alors qu’ils n’ont pas cette faculté dans le cadre d’une ordonnance de saisie conservatoire.
Or cela conduit à une distorsion entre notre droit interne et le droit européen dans le cadre de la procédure de saisie conservatoire, ce dernier étant plus souple en la matière. Nous y trouvons donc une source de discrimination entre les créanciers, selon qu’il s’agisse d’un créancier français ou d’un créancier européen agissant dans le cadre d’une procédure européenne.
Aussi, cet amendement tend à modifier la disposition précitée du livre des procédures fiscales, afin d’autoriser les huissiers de justice à effectuer une requête dite fichier des comptes bancaires (Ficoba) dans le cadre d’une ordonnance de saisie conservatoire sur comptes bancaires.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement n° 248, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Amendement n° 38
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 152-1 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou porteur d’une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ».
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : L’amendement que notre collègue Maryse Carrère vient de défendre vise à autoriser les huissiers de justice à effectuer une requête Ficoba dans le cadre d’une ordonnance de saisie conservatoire sur comptes bancaires. Il tend ainsi à remédier à une rupture d’équilibre injustifiée entre créanciers français et créanciers européens, qui peuvent se prévaloir du règlement sur la saisie conservatoire européenne.
Nous souscrivons pleinement à cette démarche et proposons par ce sous-amendement de compléter l’amendement à des fins de coordination avec le code des procédures civiles d’exécution.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avions commencé par émettre un avis défavorable sur l’amendement de Mme Carrère lorsqu’est survenu le sous-amendement, pertinent, de M. Mohamed Soilihi.
J’exprime un avis à titre personnel, puisque la commission des lois n’a pas pu se réunir. Je vous demande de m’accorder votre confiance, mes chers collègues. Je suis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous- amendement. Il s’agit d’aligner le régime de la saisie conservatoire, qu’elle se fasse dans un cadre franco-français ou dans un cadre européen, et d’opérer une harmonisation, afin que les huissiers de justice puissent disposer dans le cadre de la saisie conservatoire sur autorisation du juge de l’exécution de la même autorisation d’accès au Ficoba qu’avec un titre exécutoire.
Ces dispositions nous paraissent être de nature à simplifier l’exercice de l’activité de ces professionnels.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 248.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 151 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « , les dates d’ouverture et de clôture ainsi que le numéro d’identification de celui-ci » ;
2° Au II, après les mots : « l’adresse du débiteur, », sont insérés les mots : « son lieu et date de naissance, ».
II. – Le code des procédures civiles d’exonération est ainsi modifié :
1° À l’article L. 152-1, après les mots : « l’adresse du débiteur, », sont insérés les mots : « son lieu et date de naissance, » ;
2° À l’article L. 152-2, après les mots : « tenus les comptes, », sont insérés les mots : « leurs dates d’ouverture et de clôture, leur numéro d’identification, ».
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Depuis le 1er avril dernier, en vertu de la loi du 23 mars 2019, les huissiers de justice doivent délivrer par voie électronique les saisies attribution et les saisies conservatoires des comptes bancaires. Or les actes adressés par les huissiers de justice font l’objet, dans la plupart des cas, d’un traitement automatique de la part des établissements bancaires. Le taux de rejet est important en raison des difficultés rencontrées par les huissiers au moment de réaliser une saisie, par exemple en cas d’homonymie ou d’erreur dans l’orthographe du nom.
Afin de remédier à ces difficultés, cet amendement tend à enrichir le champ des informations auxquelles les huissiers de justice ont accès lorsqu’ils interrogent le Ficoba, en y ajoutant notamment les dates d’ouverture et de clôture des comptes, ainsi que les numéros des comptes, mais également à leur permettre d’obtenir la date de naissance du débiteur auprès de l’administration fiscale, afin d’améliorer l’efficacité de la procédure.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable, en espérant que le garde des sceaux ou la Banque de France voudront bien se saisir du sujet.
Les banques ont mis en place un traitement automatique des saisies sur comptes bancaires, qu’elles soient d’attribution ou conservatoires. L’huissier de justice peut ne pas saisir les bons codes ou éléments de la procédure. Historiquement, il s’adressait à l’agence bancaire pour vérifier tel ou tel élément et faire en sorte que la procédure soit techniquement parfaite. Aujourd’hui, il ne peut voir personne, car le processus est informatisé.
Les huissiers de justice souhaiteraient pouvoir intervenir de manière plus pertinente. Les banques ne paraissent guère favorables à une telle demande. Selon moi, cela ne relève pas d’un travail législatif, raison pour laquelle l’avis sera défavorable.
Mais, je le redis, soit sur votre initiative ou celle de la Chancellerie, monsieur le garde des sceaux, soit sur celle de la Banque de France, il faut qu’à terme un accord puisse être trouvé entre les huissiers de justice et les établissements bancaires, sans que le législateur ait à trancher entre les deux professions sur cette question, qui est en réalité matérielle.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable. Mais le grand mystère pour moi est de savoir qui vous préférez, monsieur le rapporteur : le garde des sceaux ou la Banque de France ? (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance, afin d’achever l’examen de ce projet de loi et du projet de loi organique.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.