Confiance dans l’institution judiciaire : Article 1er
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l’article 41-10 A est complétée par les mots : « ni composer majoritairement la cour d’assises » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article 41-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent enfin exercer les fonctions d’assesseur dans les cours d’assises. » ;
2° bis Au début du deuxième alinéa de l’article 41-14, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’application du deuxième alinéa de l’article 8, » ;
3° (Supprimé)
4° Le second alinéa de l’article 41-26 est supprimé.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la cour criminelle départementale
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et les cours criminelles départementales
II. – Alinéa 6
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L’article 41-25 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots : « pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours d’assises ou » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent enfin exercer les fonctions d’assesseur dans les cours d’assises et les cours criminelles départementales. » ;
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement de coordination avec le projet de loi vise à rétablir la version supprimée par la commission des lois du Sénat concernant la participation des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires aux formations de jugement des cours criminelles départementales.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 41-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces fonctions sont également exercées par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, les dispositions des troisième à cinquième alinéas sont applicables à l’ensemble des magistrats mentionnés à la présente section. » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 41-25 est ainsi rédigé :
« Art. 41-25. - Des magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales, de substitut près les tribunaux judiciaires ou de substitut général près les cours d’appel. Ils peuvent également être nommés pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie règlementaire aux chambres de proximité. Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d’appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d’appel spécialement désignées pour connaître de ce contentieux. » ;
III. – Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 41-26 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En qualité de juge du tribunal de police, ils ne peuvent connaître que d’une part limitée du contentieux relatif aux contraventions.
« Lorsqu’ils sont chargés de valider les compositions pénales, ils ne peuvent assurer plus du tiers de ce service.
« Lorsqu’ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité, ils ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés.
« Lorsque ces fonctions sont également exercées par un magistrat exerçant à titre temporaire, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas du présent article sont applicables à l’ensemble des magistrats mentionnés à la présente section. »
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Notre amendement vise, dans un souci de cohérence, à ajouter aux compétences des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles l’ensemble des compétences de magistrats exerçant à titre temporaire.
Les magistrats honoraires sont d’anciens magistrats de carrière, dont l’apport est déjà essentiel pour les juridictions.
L’extension de leurs compétences se justifie donc pleinement, d’autant qu’elle permettra de dynamiser et de diversifier les candidatures à ces fonctions, ainsi que d’offrir une plus grande souplesse aux juridictions.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Par cohérence avec notre vote du projet de loi ordinaire, la commission demande le retrait de l’amendement du Gouvernement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
En revanche, nous sommes favorables à l’amendement n° 3 rectifié, puisque nous souhaitons l’élargissement des compétences des magistrats honoraires et leur alignement sur celles des magistrats à titre temporaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 3 rectifié ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 8, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le cinquième alinéa de l’article 41-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, le dispenser également de cette formation ou le dispenser uniquement du stage en juridiction. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Nous avons déjà abordé la nécessité pour les avocats honoraires, s’ils veulent participer aux juridictions criminelles, d’appartenir à la catégorie des magistrats à titre temporaire.
Cet amendement vise à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de dispenser de formation préalable certains magistrats exerçant à titre temporaire dont l’expérience professionnelle antérieure garantit une excellente connaissance des fonctions judiciaires. Cette dispense s’appliquera évidemment aux avocats honoraires.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)