Lois de financement de la sécurité sociale : Article 1er

Lois de financement de la sécurité sociale : Article 1er

debate, 28/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L.O. 111-3 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-3. – I. – Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° La loi de financement de la sécurité sociale de l’année ;
« 2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;
« 3° La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
« II. – La loi de financement de la sécurité sociale de l’année comprend un article liminaire et trois parties :
« 1° Une partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours ;
« 2° Une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir ;
« 3° Une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir.
« A. – Dans son article liminaire, la loi de financement de l’année présente, pour l’exercice en cours et pour l’année à venir, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale, détaillées par sous-secteurs.
« B. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, la loi de financement de l’année :
« 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base par branche ainsi que ceux des organismes concourant au financement de ces régimes et du régime d’assurance chômage ;
« 2° Rectifie les objectifs de dépenses de ces régimes, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
« 3° Rectifie l’objectif assigné aux organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.
« C. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir, la loi de financement de l’année :
« 1° Approuve le rapport prévu au I de l’article L.O. 111-4 ;
« 2° Détermine, pour l’année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et du régime d’assurance chômage, compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites dans le rapport prévu à l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. À cette fin :
« a) Elle prévoit les recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que celles des organismes concourant au financement de ces régimes et du régime d’assurance chômage ;
« b) Elle détermine l’objectif d’amortissement au titre de l’année à venir des organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« c) Elle approuve le montant de la compensation mentionnée à l’annexe prévue au 2° du II de l’article L.O. 111-4 du présent code ;
« d) Elle retrace l’équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d’équilibre établis pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes et le régime d’assurance chômage ;
« e) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources.
« D. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir, la loi de financement de l’année :
« 1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base ;
« 2° Fixe les objectifs de dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires de base, par branche et du régime d’assurance chômage, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des éventuels sous-objectifs et le périmètre de chacun d’entre eux sont fixés par le Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
« 3° Fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs, selon les modalités suivantes :
« a) La définition des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à quatre ;
« b) L’un des sous-objectifs détermine les dépenses dédiées au financement des établissements de santé participant au service public hospitalier. Il détermine notamment pour ces établissements une dotation globale relative au financement des missions d’intérêt général.
« En cas d’urgence, ces crédits peuvent être relevés par décret pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale. La commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration du délai susmentionné. La ratification de ces décrets est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, après information des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, par décret pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d’État. Un projet de loi de financement de la sécurité sociale portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement ou à l’ouverture de la plus prochaine session du Parlement ;
« c) L’un des sous-objectifs est dédié au financement des opérateurs et fonds financés par l’assurance maladie. Il détermine pour chacun de ces derniers des dotations pour cet exercice.
« En cas d’urgence et dans la limite de 10 %, ces dotations peuvent être relevées par décret pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale. La commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration du délai susmentionné. La ratification de ces décrets est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, après information des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, par décret pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d’État. Un projet de loi de financement de la sécurité sociale portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement ou à l’ouverture de la plus prochaine session du Parlement.
« Les objectifs de dépenses prévus aux 2° et 3° sont fixés sans contraction entre les recettes et les dépenses.
« II bis. – Lorsque, en cours d’exécution, les crédits engagés excèdent de plus de 1 % les crédits correspondant à l’un des objectifs ou à l’objectif national prévus aux 2° et 3° du D du I, un projet de loi de financement est déposé immédiatement ou à l’ouverture de la plus prochaine session du Parlement.
« III. – L’affectation, totale ou partielle, d’une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit à toute autre personne morale ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de financement. Ces dispositions s’appliquent également aux recettes exclusives du régime d’assurance chômage. Le présent III est également applicable, sous réserve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l’affectation d’une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à toute autre personne morale que l’État.
« La répartition entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, le cas échéant, entre leurs branches et les organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de la dette de ces régimes ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et le régime d’assurance chômage des ressources établies au profit de l’État, lorsque celles-ci leur ont été affectées dans le respect du même III, ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de financement.
« IV. – Seules des lois de financement de l’année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction, d’exonération, de réduction ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit pour une durée supérieure à trois ans, dès lors que ces cotisations et contributions sont affectées au financement de ces régimes et organismes.
« V. – Seules des lois de financement de l’année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou au régime d’assurance chômage.
« Le présent V s’applique également :
« 1° À toute mesure de réduction ou d’exonération de contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou au régime d’assurance chômage ;
« 2° À toute mesure de réduction ou d’abattement de l’assiette de ces cotisations et contributions ;
« 3° À toute modification des mesures non compensées à la date de l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
« VI. – A. – Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, outre celles prévues au B du II, les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou du régime d’assurance chômage ou relatives à l’affectation de ces recettes, sous réserve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, ou celles ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes.
« B. – Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir, outre celles prévues au C du II, les dispositions :
« 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou du régime d’assurance chômage ou relatives, sous réserve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l’affectation de ces recettes et applicables :
« a) Soit à l’année ;
« b) Soit à l’année et aux années ultérieures ;
« c) Soit aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ;
« 2° Relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou au régime d’assurance chômage ;
« 3° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou du régime d’assurance chômage ;
« 4° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, sur l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière ainsi que sur les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes et à l’utilisation de ces réserves.
« C. – Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir, outre celles prévues au D du II, les dispositions :
« 1° Ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement ou sur les dépenses du régime d’assurance chômage qui affectent directement l’équilibre financier de ces régimes, applicables :
« a) Soit à l’année ;
« b) Soit à l’année et aux années ultérieures ;
« c) Soit aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ;
« 2° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ou le régime d’assurance chômage ainsi que les règles d’organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ;
« 3° (Supprimé)
« 4° Améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
« VII. – Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d’avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l’amortissement de la dette de ces mêmes régimes ou sur les recettes ou les dépenses du régime d’assurance chômage, les conséquences de chacune d’entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la prochaine loi de financement.
« VIII. – Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
« IX. – La mission d’assistance du Parlement et du Gouvernement confiée à la Cour des comptes en application du dernier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution comporte notamment la production du rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu à l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières. » ;
2° Après le même article L.O. 111-3, sont insérés des articles L.O. 111-3-1 et L.O. 111-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L.O. 111-3-1. – I. – Seules les lois de financement rectificatives et les dispositions rectificatives de la loi de financement de l’année suivante peuvent modifier en cours d’année les dispositions de la loi de financement de l’année prévues au II de l’article L.O. 111-3.
« II. – Outre l’article liminaire mentionné à l’article 1er G de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes :
« 1° Une première partie correspondant à la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général ;
« 2° Une seconde partie correspondant à la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.
« III. – La loi de financement rectificative :
« 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, et des organismes concourant au financement de ces régimes et du régime d’assurance chômage ;
« 2° Rectifie les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, et du régime d’assurance chômage, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
« 3° Rectifie l’objectif assigné aux organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.
« IV. – Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l’année en cours :
« 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou du régime d’assurance chômage, relatives à l’affectation de ces recettes, sous réserve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes ;
« 2° Relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ou au régime d’assurance chômage ;
« 3° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou du régime d’assurance chômage ;
« 4° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, sur l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes et à l’utilisation de ces réserves ;
« 5° (Supprimé)
« 6° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ou le régime d’assurance chômage ainsi que les règles d’organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ;
« 7° Rectifiant la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;
« 8° Améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
« Art. L.O. 111-3-2. – La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale :
« 1°A Comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant les recettes, les dépenses et le solde de l’ensemble des administrations de sécurité sociale, détaillées par sous-secteurs, relatifs à l’année à laquelle elle se rapporte ;
« 1° Approuve les tableaux d’équilibre du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale par branche et des organismes concourant au financement de ces régimes, le tableau d’équilibre du dernier exercice clos du régime d’assurance chômage, ainsi que les dépenses relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie constatées lors de cet exercice ;
« 2° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et les montants correspondant à l’amortissement de leur dette ;
« 3° Approuve le rapport mentionné au 1° du II de l’article L.O. 111-4-2. »
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, la référence : « 4° du I » est remplacée par la référence : « 3° du D du II ».
III. – (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières, la référence : « 2° du VIII » est remplacée par la référence : « IX ».

Mme la présidente : L’amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
1° Après le mot :
présente,
insérer les mots :
pour le dernier exercice clos,
2° Supprimer les mots :
, détaillées par sous-secteurs
II. – Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement vise à supprimer le détail par sous-secteurs des administrations de sécurité sociale (ASSO) dans l’article liminaire des lois de financement de la sécurité sociale, modification introduite par la commission. Ce niveau de détail nous semble en effet contraire aux objectifs de cet article liminaire. Surtout, cet ajout nous apparaît impraticable, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, les sous-secteurs mentionnés dans le texte ne sont pas définis. Or l’information donnée serait de nature très différente selon les sous-ensembles retenus.
Ensuite, cet affichage serait en réalité peu cohérent avec le champ des lois de financement de la sécurité sociale, qui ne comprend pas ces régimes.
Par ailleurs, cette présentation serait compliquée par le fait qu’une partie des dépenses du champ des ASSO, notamment les régimes obligatoires de sécurité sociale, est suivie en comptabilité générale et non en comptabilité nationale.
Enfin, une décomposition figure d’ores et déjà dans le rapport économique, social et financier sous l’angle de la seule comptabilité nationale, en application de la loi de programmation des finances publiques (LPFP).
Cette demande d’information est donc d’ores et déjà satisfaite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le secrétaire d’État, la demande de présentation détaillée des comptes par catégorie d’ASSO ne nous semble pas excessive. Le fait même que le rapport économique, social et financier fournisse une telle information montre bien que l’administration est tout à fait capable de la produire.
De plus, il serait utile de disposer de ce degré de précision – je le dis pour mes collègues –, si, à l’avenir, il fallait expliquer les écarts entre les prévisions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) et des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) successives, comme le prévoit le présent texte.
Il me paraît nécessaire, pour ne pas dire indispensable, de disposer de cette présentation détaillée.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70
Supprimer les mots :
et du régime d’assurance chômage
II. – Alinéas 22 et 36
Supprimer les mots :
et le régime d’assurance chômage
III. – Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 35, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
V. – Alinéas 38, 40 et 49
Supprimer les mots :
ou au régime d’assurance chômage
VI. – Alinéa 43
Supprimer les mots :
ou du régime d’assurance chômage ou
VII. – Alinéas 45, 50, 73 et 75
Supprimer les mots :
ou du régime d’assurance chômage
VIII. – Alinéa 53
Supprimer les mots :
ou sur les dépenses du régime d’assurance chômage
IX. – Alinéa 57 et 78
Supprimer les mots :
ou le régime d’assurance chômage
X. – Alinéa 60
Supprimer les mots :
ou sur les recettes ou les dépenses du régime d’assurance chômage
XI. – Alinéa 74
Supprimer les mots :
, ou au régime d’assurance chômage
XII. – Alinéa 83
Supprimer les mots :
, le tableau d’équilibre du dernier exercice clos du régime d’assurance chômage
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement tend à revenir sur l’extension du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage.
Cette mesure, adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat, figurait dans le texte initial du député Thomas Mesnier, qui voulait intégrer les comptes du régime de l’assurance chômage dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), au même titre que les régimes obligatoires de retraite.
Si cette disposition ne figurait plus dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, c’est en raison de l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales et patronales.
La proposition d’inclure ce régime dans le champ du PLFSS remet en cause sa gestion paritaire. Le député Mesnier l’a appris à ses dépens puisqu’il a dû retirer l’assurance chômage du texte à la suite de l’accomplissement d’un miracle : la rédaction d’une déclaration d’opposition commune du Medef et de l’ensemble des syndicats !
En intégrant l’assurance chômage dans la loi de financement de la sécurité sociale, la loi organique modifierait irrémédiablement la gouvernance et la nature de ce régime. Elle rendrait sa gouvernance encore plus complexe en réduisant de nouveau la place des partenaires sociaux.
La gestion du régime par les organisations syndicales et patronales est un pilier de la démocratie sociale, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, et ne saurait être remise en cause par le Parlement. La référence à la branche accidents de travail-maladies professionnelles (AT-MP) faite par la commission des affaires sociales est d’ailleurs un mauvais exemple puisque seules les entreprises participent au financement de celle-ci.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l’intégration proposée par la droite de l’assurance chômage dans le périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 13 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 36 est présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et G. Jourda, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 47 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70
Supprimer les mots :
et du régime d’assurance chômage
II. – Alinéa 22 et 36
Supprimer les mots :
et le régime d’assurance chômage
III. – Alinéa 35, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéas 38, 40 et 49
Supprimer les mots :
ou au régime d’assurance chômage
V. – Alinéas 43, 45, 50, 73 et 75
Supprimer les mots :
ou du régime d’assurance chômage
VI. – Alinéa 53
Supprimer les mots :
ou sur les dépenses du régime d’assurance chômage
VII. – Alinéas 57 et 78
Supprimer les mots :
ou le régime d’assurance chômage
VIII. – Alinéa 60
Supprimer les mots :
ou sur les recettes ou les dépenses du régime d’assurance chômage
IX. – Alinéa 74
Supprimer les mots :
, ou au régime d’assurance chômage
X. – Alinéa 83
Supprimer les mots :
, le tableau d’équilibre du dernier exercice clos du régime d’assurance chômage
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : La commission des affaires sociales du Sénat, sur proposition du rapporteur, veut étendre le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage.
Selon la commission, ces dispositions ne remettent pas en cause le pouvoir et le rôle des partenaires sociaux dès lors que les conditions financières du régime se seront améliorées. Pour notre part, nous pensons au contraire qu’il s’agit d’une remise en question du paritarisme. Or nous y sommes attachés, car il permet, y compris en situation de déficit, que tous les paramètres du retour à l’équilibre, sans en occulter aucun, soient examinés. Je pense notamment aux ressources.
Le projet antisocial de réforme du gouvernement actuel est la preuve qu’il ne faut pas déposséder les partenaires sociaux de la gestion de l’assurance chômage. Il faut lutter contre la tentation que pourraient avoir certains d’appliquer à l’assurance chômage, à marche forcée et contre l’avis des partenaires sociaux, des politiques d’austérité, lesquelles ne constituent pas une solution à moyen terme, encore moins des réformes protectrices des droits.
Par ailleurs, pendant la crise de la covid, l’Unédic a joué son rôle d’amortisseur social. Or la crise sanitaire, avec ses conséquences sociales, est malheureusement loin d’être terminée. Réduire les prérogatives des partenaires sociaux ne nous paraît donc ni justifié ni pertinent. Au contraire, en laissant la main au Gouvernement, même en donnant un pouvoir de contrôle au Parlement, l’assurance chômage y perdrait en flexibilité et en adaptabilité. Surtout, ce régime ne serait plus en mesure de répondre aux besoins des personnes en situation de chômage.
Cet amendement vise donc à supprimer l’extension du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 36.

M. Bernard Jomier : Nous sommes favorables à un certain nombre de dispositions figurant dans la proposition de loi qui nous est soumise, notamment celles qui visent à améliorer et à simplifier le travail parlementaire. Certaines autres, en revanche, nous posent problème. La question de l’assurance chômage en fait partie.
On ne peut pas plus aborder le paritarisme à l’occasion d’une discussion budgétaire et financière, par nature brève, que réorganiser la santé dans le cadre d’un minuscule projet de loi de décentralisation. Cela ne peut pas fonctionner ainsi.
Comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale – l’examen des amendements et la discussion générale ont malheureusement été scindés –, le texte ne prévoit rien de révolutionnaire. Il ne prévoit pas – j’en donne acte à la commission – d’étatisation de l’assurance chômage. Cependant, des petits cailloux sont posés, comme autant d’indices que l’on va dans ce sens.
Cette logique d’étatisation, on la connaît bien : elle a été prônée par le Conseil d’analyse économique, dont les arguments en faveur de l’intégration de l’assurance chômage dans le PLFSS étaient les mêmes que ceux du rapporteur, à savoir que les partenaires sociaux joueraient un rôle de façade et que la réforme de 2018 ne serait pas efficace.
Je dois dire aussi que le Gouvernement, qui a déposé un amendement identique au nôtre, est tout de même mal placé pour critiquer des effets qu’il a lui-même provoqués ! C’est bien l’État qui a renforcé sa mainmise sur l’assurance chômage dans sa lettre de cadrage de 2018.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas intégrer, même à titre informatif, les régimes complémentaires dans le PLFSS. Tel est l’objet de cet amendement.
Nous souhaitons par ailleurs un débat de fond sur l’évolution du paritarisme dans notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 47.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement est en effet identique à ceux qui viennent d’être présentés. Il vise à supprimer l’extension du champ des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage et à rétablir la version du texte adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Les différents intervenants l’ont souligné, le régime d’assurance chômage fait l’objet d’une gestion paritaire particulière. On peut comprendre l’intention du rapporteur, qui est légitime, mais les circonstances actuelles ne se prêtent pas à une telle évolution.
Je suis d’accord avec M. Jomier – du moins avec une partie de ses propos, pas avec la toute dernière partie –, si évolution il devait y avoir de ce régime, elle ne pourrait intervenir que dans le cadre de discussions approfondies avec les partenaires sociaux. Or de telles discussions sur ce sujet n’ont pas encore abouti.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette extension.

Mme la présidente : L’amendement n° 48, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 27 à 34
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à trois. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je poursuis sur deux sujets sensiblement différents.
Nous vous proposons tout d’abord de supprimer l’introduction, proposée par la commission, de crédits limitatifs dans l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Nous vous proposons ensuite de modifier le texte issu de la commission sur le principe de non-contraction entre les recettes et les dépenses.
Cet amendement vise à supprimer, d’une part, la possibilité de fixer des crédits limitatifs, et, d’autre part, l’instauration de ratios obligeant à une ratification des crédits supplémentaires qui seraient ouverts par décret en cas de dépassement.
Cette double suppression nous paraît nécessaire afin de préserver la nature de l’Ondam, qui résulte logiquement de la Constitution. L’alinéa 19 de l’article 34 de la Constitution prévoit que « les lois de financement de la sécurité sociale fixent […] ses objectifs de dépenses ». La loi organique ne peut donc prévoir l’introduction de crédits limitatifs dans l’Ondam et doit laisser à la loi ordinaire le soin de prévoir des mécanismes d’encadrement de la dépense.
Par ailleurs, l’introduction de ratios au-delà desquels une procédure de ratification est enclenchée vise, certes, à encadrer les dépenses d’Ondam, mais elle est redondante avec le rôle du comité d’alerte. Il est déjà prévu que, en cas de risque de dépassement de l’objectif supérieur à 0,5 %, le comité doit prévenir le Parlement et le Gouvernement. Cette procédure d’alerte indépendante est la plus adaptée, nous semble-t-il, au fonctionnement des dépenses de santé.
De plus, il est contraire au caractère transversal de l’Ondam de déclencher une telle procédure en cas de dépassement du ratio sur un seul des sous-objectifs. Un tel mécanisme entraînerait en réalité une rigidité excessive au sein même de l’Ondam, dont le pilotage serait désormais différencié entre ses différentes composantes, sans pour autant offrir les outils de maîtrise des dépenses adaptés.
Concrètement, le texte, tel qu’il résulte des travaux de la commission, risquerait de nourrir un antagonisme entre médecine de ville et médecine hospitalière, alors que les deux sont complémentaires. L’encadrement plus strict que vous proposez, s’agissant du sous-objectif de l’Ondam hospitalier, ne manquerait pas d’être perçu comme une forme de suspicion à l’égard de l’hôpital. C’est d’autant plus malvenu, me semble-t-il, et je sais que vous en êtes d’accord, au sortir d’une crise sanitaire qui a vu l’hôpital être en première ligne.
Par ailleurs, nous vous proposons de modifier le texte sur la non-contraction des recettes et des dépenses. Le texte issu des travaux de la commission supprime la possibilité de telles contractions, en mettant notamment en avant la contribution des organismes complémentaires qui a été votée l’an dernier. Il était pourtant parfaitement logique que cette contribution vienne atténuer l’Ondam, dans la mesure où il s’agissait de dépenses pour lesquelles la sécurité sociale s’était substituée aux complémentaires, qui, en temps normal, n’auraient donc pas été intégrées à l’objectif.
Surtout, votre proposition empêcherait de déduire de l’évolution des dépenses les remises rétrocédées à la sécurité sociale sur les prix de produits pharmaceutiques. Interdire de les prendre en compte reviendrait à afficher une dynamique de l’Ondam plus importante que la réalité, décorrélée de l’évolution effective des dépenses, et qui s’éloignerait de son rôle de pilotage des dépenses de santé et de transparence. À plus long terme, cela mettrait en péril le principe des remises sur les tarifs des produits de santé. Le risque inflationniste serait alors très élevé. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre dans cette enceinte.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous soumet cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après le mot :
sous-objectifs
insérer les mots :
en s’appuyant sur l’évolution des besoins de santé de la population
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Depuis l’instauration de l’Ondam, la dotation accordée aux hôpitaux publics par les gouvernements successifs a systématiquement été inférieure à l’évolution des besoins de santé et, conséquemment, au coût des soins hospitaliers.
Parce qu’il est limité par une enveloppe comptable prédéfinie à partir des ressources financières consenties, l’Ondam est devenu l’outil de la contrainte budgétaire en matière de dépenses, un écart régulier avec les besoins de soins de la population étant constaté. Chaque année, pour combler cet écart, des économies sont demandées à l’hôpital – celles-ci atteignent encore 800 millions d’euros en 2021.
Hier, nous avons entendu, dans la bouche de Mme Bourguignon, qu’aucune économie ne serait demandée à l’hôpital en 2022. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous confirmer que nous avons bien compris ?
En tout cas, cette logique financière étrangle l’hôpital et concourt à la dégradation des soins et des conditions de travail des soignants. L’endettement des structures hospitalières qui en découle entrave les investissements nécessaires à l’exercice de leur mission de service public.
Or, s’il apparaît nécessaire d’utiliser un outil et des indicateurs de suivi des dépenses, ce n’est pas la logique comptable de court terme qui doit dicter le niveau des dépenses de santé. C’est, bien davantage, une décision démocratique sur le niveau de soins auquel chacun doit avoir accès, sur tous les territoires, et ce afin de garantir l’universalité de l’accès aux soins.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet de préciser que le calcul de l’Ondam doit s’appuyer sur les besoins de santé de la population et sur les évolutions attendues. Il s’inscrit dans la logique du référendum d’initiative partagée sur l’hôpital public porté par le collectif « Notre Hôpital c’est vous ».
Indépendamment de l’avis qu’émettra le Gouvernement sur cet amendement, je veux bien – je me permets d’insister sur ce point – qu’il me soit confirmé que le budget de l’hôpital pour 2022 ne prévoira aucune économie.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par M. Milon.
L’amendement n° 33 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Après le mot :
sous-objectifs
insérer les mots :
en s’appuyant sur les engagements pris pour cinq ans dans le cadre du protocole visant notamment à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés
L’amendement n° 6 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement vise à appuyer la fixation de l’Ondam sur les engagements pris pour cinq ans dans le cadre du protocole visant à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés, afin de leur donner plus de visibilité.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2020 a prévu qu’un protocole entre l’État et les fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés puisse établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles de ces établissements et les engagements réciproques afférents. Le premier protocole a été conclu pour la période allant de 2020 à 2022.
Dans son dernier rapport, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie estime néanmoins que les éléments actuels de pluriannualité sont insuffisants et qu’ils souffrent d’un manque de visibilité et de cohérence. Il recommande l’élaboration d’une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé dans un document unique, dont la loi de financement de la sécurité sociale serait la déclinaison.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 34, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et G. Jourda, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’accompagne d’une présentation de l’état des besoins, selon les territoires, des moyens humains, matériels et financiers pour satisfaire les besoins en santé de la population et assurer la réalisation effective du principe d’accès universel à un service public de qualité.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement est relativement proche de l’amendement n° 14, mais il tend à ajouter une dimension territoriale.
On peut dire, au fond, que l’Ondam a bien fonctionné d’un point de vue financier au cours de la dernière décennie. Après avoir été, au cours de ses premières années d’existence, systématiquement dépassé, et malgré l’absence de plafond rappelée par M. le secrétaire d’État, il a été à peu près respecté presque chaque année depuis 2010.
Mais des effets que l’on qualifiera de pervers sont très clairement apparus, dont on mesure depuis deux ans une partie des conséquences. Le système de santé est en permanence au bord de l’implosion. Surtout, les acteurs de santé – personnels ou fédérations –, s’ils savent très bien comment est construit l’Ondam, n’en comprennent plus la logique tant celui-ci finit par s’écarter d’un certain nombre d’indicateurs.
La démarche consistant à identifier les besoins de santé, puis à faire des choix et à construire le budget a été largement inversée ; désormais, on fixe un volume financier de dépenses et, à partir de là, on répartit les dotations.
Cette démarche nous conduit dans une impasse. Il faut donc revoir la façon dont s’élabore notre financement social et, en l’occurrence, partir des besoins de santé des territoires et des populations, prendre en compte la lutte contre les inégalités en matière de santé, ainsi qu’un certain nombre d’indicateurs précis dont la liste a été établie.
C’est précisément la démarche qui a été celle des soignants ayant porté le projet du référendum d’initiative partagée sur l’hôpital public et c’est sur ces bases que nous pourrons reprendre la construction, dans de meilleures conditions, du budget social de notre pays.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 53, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
II. – Après l’alinéa 85
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase de l’article L.O. 111-10-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : S’ils portent sur le même article, ces amendements en discussion commune n’en sont pas moins de nature très différente.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 20, 13 rectifié, 36 et 47, qui portent sur l’assurance chômage, parmi lesquels figure d’ailleurs un amendement du Gouvernement. Je précise, comme Bernard Jomier l’a rappelé précédemment, que la commission n’a pas du tout l’intention de supprimer le paritarisme, même si, on est bien d’accord, celui-ci aurait tout intérêt à se renouveler.
Je l’ai dit hier, nous sommes à la disposition des partenaires sociaux pour réfléchir, avec eux, à un nouveau plan de financement de l’assurance chômage, car nous avons bien conscience d’être dans l’impasse, compte tenu de l’énormité de la dette, hors crise du covid. Je le redis à l’attention des partenaires sociaux : nous sommes prêts à discuter !
Il est donc hors de question pour nous de supprimer le paritarisme. Dans la branche AT-MP de la sécurité sociale, pour laquelle un objectif de dépenses est fixé, ce paritarisme fonctionne d’ailleurs parfaitement. C’est le cas aussi pour le régime géré par l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, le régime Agirc-Arrco ; ce dernier dispose même de réserves, que je dirais non pas excessives – les réserves ne le sont jamais –, mais supérieures aux objectifs fixés par les partenaires sociaux eux-mêmes.
J’y insiste, loin de nous l’idée que le paritarisme ne peut pas fonctionner – il le peut ! –, mais, dans le cas qui nous intéresse, il faut bien constater que nous sommes sortis du strict paritarisme.
On constate en effet un financement significatif par l’impôt – plus de 14 milliards d’euros sont récoltés au titre de la contribution sociale généralisée (CSG), soit environ 40 % des recettes du régime ; un endettement qui ne pourra vraisemblablement pas être amorti sans une intervention des pouvoirs publics. Tout le monde, je pense, est d’accord sur ce point.
Plus important encore, et comme certains l’ont souligné, on constate une primauté en droit et en fait du Gouvernement dans le pilotage du régime depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Je comprends d’ailleurs parfaitement que, pour cette raison, le Gouvernement ne veuille rien changer…
Par conséquent, il est illusoire, pour les partenaires sociaux, de croire que ce face-à-face n’est pas mortifère pour le paritarisme. Qu’on l’approuve ou qu’on le regrette, les faits sont là : telle est la réalité de ce régime, comme le montrent actuellement l’évolution du processus de décision et la difficulté de mener à bien une réforme de l’assurance chômage.
Encore une fois, il s’agit pour nous, non pas de remettre en cause le paritarisme, mais de revoir les conditions dans lesquelles sont prises les décisions en matière de gestion des quelque 35 milliards d’euros de prélèvements obligatoires concernés par ce régime. Telle est la raison pour laquelle nous avons proposé d’intégrer le régime d’assurance chômage dans le champ du PLFSS.
L’amendement n° 48 du Gouvernement aborde la question des crédits limitatifs et de la non-contraction des recettes et des dépenses. Ce que nous visons, je le dis tout de suite, c’est par exemple d’arrêter de comptabiliser la taxe imputée aux organismes complémentaires d’assurance maladie – ou OCAM – comme une moindre dépense de l’Ondam, non à intervenir sur le mécanisme de remise sur les médicaments. Notre intention est de clarifier l’information, non de remettre en cause un certain nombre de mécanismes.
Mon explication concernant les crédits limitatifs sera peut-être un peu longue, mais elle me paraît nécessaire pour clarifier notre position.
Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que la Constitution ne donne pas au législateur financier social le pouvoir de fixer les plafonds de dépenses. C’est une interprétation que ne partage pas la commission et qui, à mon avis, se méprend sur les intentions du constituant de 1996.
Le garde des sceaux de l’époque, Jacques Toubon, expliquait devant le Sénat que les objectifs de dépenses allaient créer une contrainte pour le Gouvernement ; ils constitueraient la ligne sous laquelle devraient passer les taux directeurs fixés aux hôpitaux et s’appliqueraient aussi à la médecine de ville. Cela répond partiellement à vos objections et à votre interprétation, monsieur le secrétaire d’État.
La seule différence – mais elle est essentielle –, c’est que les droits sociaux ne sont ni ouverts ni limités par ce texte. Sans remettre en cause l’approche particulière des assurances sociales, nous voulons tirer les conséquences, comme Corinne Imbert l’a d’ailleurs rappelé lors de la discussion générale, de ce qu’est l’Ondam aujourd’hui, à savoir un mélange de dépenses relevant d’assurances sociales et de dépenses d’intervention.
Par ailleurs, l’article 34 de la Constitution prévoit bien que les objectifs de dépenses sont votés « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Le Conseil d’État, certes réservé sur le concept de crédits limitatifs, a souligné que l’absence de caractère limitatif des crédits ne faisait pas obstacle à ce que le législateur organique puisse définir les modalités d’information ou de saisine du Parlement en cours d’exécution d’une loi de financement de la sécurité sociale.
C’est donc bien de ces modalités, et des conditions et réserves mentionnées à l’article 34 de la Constitution, que relève le dispositif proposé.
La commission, en effet, n’a pas parlé de crédits limitatifs – cela ne figure pas dans notre texte – ; elle a simplement instauré une procédure, essentiellement fondée sur le recueil de l’avis des commissions des affaires sociales – avouez que c’est tout de même la moindre des choses – lorsque les dotations votées en projet de loi de financement de la sécurité sociale sont dépassées dans de fortes proportions.
Observez, monsieur le secrétaire d’État, que ce dispositif est moins contraignant que les dotations au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), que nous votons chaque année sur votre initiative et que vous ne considérez pas comme contraires à l’article 34 de la Constitution.
Ne travestissons pas les modifications que nous entendons porter à la construction de l’Ondam ! Ne prétendez pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’elles conduiraient à priver, demain, un assuré du remboursement de sa feuille de soins, sous prétexte d’une limitation des crédits. Ce n’est absolument pas ce que nous prévoyons !
Ne prétendez pas non plus que les hôpitaux se verraient dans l’incapacité d’accueillir des patients ou que les achats de masques en urgence auraient été rendus impossibles en 2020, du seul fait que nous aurions demandé l’avis de la commission des affaires sociales. Au contraire, permettez-nous de considérer que les dépenses de santé sont stratégiques et qu’il est du devoir du Parlement de vouloir en débattre et, comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen nous le prescrit, d’en « constater la nécessité » et d’en « suivre l’emploi ».
J’en viens à l’amendement n° 14, qui vise à inscrire dans la proposition de loi organique que l’Ondam et ses sous-objectifs sont fixés en s’appuyant sur l’évolution des besoins de santé de la population.
L’intention de ses auteurs est de dénoncer le sous-financement du système de santé, mais cette rédaction ne me paraît ni opérationnelle ni pertinente. Par définition, l’Ondam que nous votons s’appuie sur le tableau sanitaire et social que nous dressons de notre pays et sur les besoins que nous identifions. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement et, pour les mêmes raisons, sur l’amendement n° 34.
Enfin, l’amendement n° 33 rectifié vise à prévoir que l’Ondam sera fixé en s’appuyant sur le protocole déterminant la trajectoire pluriannuelle des dépenses des établissements de santé. Je comprends cette intention de prendre en considération une trajectoire pluriannuelle, sauf que c’est une loi annuelle que l’on vote… On peut tenir compte des protocoles signés et des négociations qui se sont tenues – je pense d’ailleurs que le Gouvernement comme le Parlement le font –, mais on ne peut pas inscrire une telle disposition dans une loi organique. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Sans surprise, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 20, 13 rectifié et 36, qui sont similaires ou identiques à son amendement n° 47.
Juste avant d’évoquer rapidement les autres amendements, permettez-moi de faire une remarque, monsieur le rapporteur : n’en venez pas vous-même à travestir les propos que j’aurais tenus – ou plutôt que je n’ai pas tenus. Je n’ai jamais prétendu que l’introduction de critères limitatifs dans certains sous-objectifs de l’Ondam aurait pour effet de priver certains de nos concitoyens du remboursement de leur feuille de soins ou d’empêcher les hôpitaux d’investir.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Dont acte ! Je l’ai pourtant entendu…

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Certes, les intentions de la commission sont louables et légitimes. Je me suis juste permis de vous alerter sur certaines conséquences possibles : je sais bien, monsieur le rapporteur, que vous ne cherchez pas à empêcher des négociations ou à supprimer les remises sur les médicaments, mais telles pourraient être les conséquences de ce texte, si vous l’adoptiez en l’état.
J’en viens aux autres amendements en discussion commune. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 14, pour les mêmes raisons que celles que vous avez exposées, monsieur le rapporteur.
Par ailleurs, je sollicite le retrait de l’amendement n° 33 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Pour vous rassurer, madame Guillotin, monsieur le rapporteur, le Gouvernement s’attelle bien à mettre en œuvre les protocoles qui ont été signés avec les fédérations hospitalières, comme nous le permet la loi de financement de la sécurité sociale de 2020.
Une trajectoire a été fixée pour l’Ondam hospitalier sur la période allant de 2020 à 2022 et nous l’appliquons. Je rappelle que, au-delà des financements complémentaires apportés par le Ségur de la santé – 12,5 milliards d’euros en 2022 –, la progression de l’Ondam hospitalier en base sera de 2,7 %, alors que le protocole évoqué, et que vous proposiez d’inscrire en dur dans la loi, prévoyait une croissance de seulement 2,4 %. Nous nous situons donc au-delà même du protocole.
Celui-ci est d’ores et déjà un déterminant important de l’Ondam en tant que tel et l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui présente la construction de cet objectif, en rend d’ailleurs bien compte – ce sera encore le cas, cette année, dans le cadre du PLFSS pour 2022.
Pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas nécessaire d’inscrire dans la proposition de loi organique la disposition proposée.
Enfin, l’avis sera défavorable sur l’amendement n° 34 et favorable sur l’amendement rédactionnel n° 53.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : J’ai bien entendu M. le rapporteur, qui a réitéré les propos qu’il avait tenus en commission. Lorsque j’ai voté son amendement visant à étendre le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage, je n’ai pas voté contre le paritarisme. Pour moi, celui-ci doit être impérativement conservé. Mais, comme cela a été expliqué – et je serai donc bref –, l’assurance chômage est pas mal financée par la CSG, à hauteur de 40 %.
Le contrôle parlementaire des comptes du régime d’assurance chômage ne remet pas en cause la participation historique des partenaires sociaux. C’est pourquoi je suis parfaitement serein avec le vote intervenu en commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié, 36 et 47.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : L’amendement du Gouvernement sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie est pour le moins paradoxal…
Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les parlementaires que nous sommes se trouvent dans l’impossibilité de déposer des amendements tendant à modifier à la hausse l’Ondam, au nom du respect de l’article 40 de la Constitution sur la création d’une nouvelle dépense.
Chaque année, les hôpitaux sont contraints de réduire leurs moyens en fonction de l’objectif voté, que, faut-il le rappeler, le groupe CRCE dénonce comme étant responsable de l’asphyxie des établissements hospitaliers.
Chaque année, enfin, le rapport sur l’exécution du budget de la sécurité sociale démontre que l’objectif fixé pour les dépenses a été respecté – hors crise du covid, bien évidemment.
Or le Gouvernement explique l’inverse dans l’objet de son amendement. Il précise en effet que, conformément à la Constitution, les lois de financement de la sécurité sociale « ne peuvent fixer des crédits limitatifs ni des ratios obligeant à une ratification des crédits supplémentaires au-delà d’un certain seuil, mais seulement des objectifs ».
De deux choses l’une : soit l’Ondam est un simple objectif et, par conséquent, les parlementaires comme les établissements de santé peuvent augmenter les dépenses au-delà de cet objectif, si les besoins le justifient ; soit l’Ondam est un plafond indépassable et le Gouvernement doit rendre des comptes devant le Parlement lorsque les dépenses sont supérieures à celles qui ont été votées.
Dans tous les cas, monsieur le secrétaire d’État, une clarification est nécessaire sur la nature même de l’Ondam et, sur ce point précis, je pense recueillir une certaine adhésion de mes collègues, au-delà des travées du CRCE.

M. René-Paul Savary : Exact !

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je soutiens effectivement les propos de Laurence Cohen. Je ne pense pas que le texte proposé par la commission, sur l’initiative de son rapporteur, permette de limiter un certain nombre de prestations. Pas du tout ! C’est d’ailleurs un argument facile, monsieur le secrétaire d’État.
Il n’est absolument pas dans mon intention de limiter le budget consacré aux médicaments, comme vous le prétendez. Le Gouvernement, lui, décide de dépassements extraordinaires de plusieurs milliards d’euros pendant cette crise du covid, sans que le Parlement ne soit appelé à en débattre, et quand nous voulons aller vers plus de transparence, on nous dit : « vous ne vous rendez pas compte où vous entraînez les finances de la sécurité sociale. » Cela ne va pas !
Il nous faut donc des explications, car il y a là un double jeu, qui ne me convient pas non plus !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Guillotin, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 21, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Supprimer les mots :
ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : La législation actuelle prévoit que les lois de financement de la sécurité sociale ont le monopole sur les exonérations de cotisations sociales.
La présente proposition de loi organique tend à modifier cette règle, en réduisant fortement le périmètre des dispositions concernées. Certes, elle maintient le monopole de la loi de financement de la sécurité sociale sur les exonérations de cotisations qui s’appliquent au-delà de trois ans. Mais, sous couvert d’une évaluation des conséquences de ces exonérations, elle autorise en réalité le vote dans le cadre d’un projet de loi ordinaire de toutes celles dont la durée d’application est inférieure à trois ans. Les tenants de la rigueur budgétaire noteront la contradiction…
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a précisé que le monopole des lois de financement de la sécurité sociale sur les mesures d’exonération concernerait uniquement les exonérations non compensées par l’État. Cette disposition entre en opposition avec la loi, dite Veil, du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, qui prévoyait une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’État.
Mais, au-delà du principe, ce qui nous pose problème, ce sont les montants concernés. Pour rappel, de 2011 à 2017, les exonérations de cotisations patronales se sont au total élevées à 198,7 milliards d’euros, dont 20,8 milliards d’euros n’ont pas été compensés par l’État. Il n’est évidemment pas acceptable que l’État ne compense pas ces exonérations et qu’il porte ainsi atteinte à la loi Veil, mais la proportion montre bien à quel niveau se situent les enjeux.
En réalité, derrière le mot « transparence », se cache l’organisation de l’assèchement des recettes de la sécurité sociale. Les choix budgétaires arrêtés conduisent à l’austérité de notre système de protection sociale et à la dégradation de nos services publics.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ma chère collègue, en l’occurrence, vous rejoignez l’intention initiale de notre collègue député Thomas Mesnier : interdire l’adoption de toute mesure de réduction de ressources de la sécurité sociale d’une durée de plus de trois ans, même compensée, en dehors d’une loi de financement de la sécurité sociale.
Il s’agissait là d’un principe simple, qui – il faut le noter – implique une nouvelle restriction du droit d’amendement.
La rédaction de cet alinéa a été nettement complexifiée par l’Assemblée nationale, à la suite des réserves émises par le Conseil d’État sur le texte initial. Toutefois – du moins, c’est notre analyse –, cette rédaction est désormais une simple répétition du droit existant, lequel n’est d’ailleurs pas toujours appliqué de manière stricte.
La commission a fait le choix de s’en tenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, quitte à revenir sur ce sujet en commission mixte paritaire. Par cohérence, nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : J’émets le même avis que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons ; en particulier, la rédaction proposée risquerait d’être jugée inconstitutionnelle.
Mon opinion sur la rédaction retenue par l’Assemblée nationale est sensiblement différente de celle de M. le rapporteur…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il serait bon que vous nous expliquiez pourquoi !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Quoi qu’il en soit, mieux vaut, à mon sens, conserver l’équilibre du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 22, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Supprimer les mots :
pour une durée supérieure à trois ans
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Au travers de cet amendement, nous proposons que toutes les mesures d’exonération, de réduction ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions soient votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année ou dans des textes rectificatifs, sans condition de durée. Nous sommes donc opposés à la limitation instaurée par le rapporteur à l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, je vous le rappelle : selon la note d’analyse de l’exécution budgétaire 2020 publiée le 13 avril dernier, les niches sociales ont coûté 80,6 milliards d’euros en 2020. Ces cadeaux faits aux entreprises sont autant de recettes en moins pour la sécurité sociale ; j’y insiste, nous parlons de milliards d’euros !
Or nous sommes assez nombreux dans cet hémicycle à dénoncer la non-compensation de ces exonérations par l’État depuis 2018. Ma collègue Cathy Apourceau-Poly vient de le souligner : il s’agit là d’une remise en cause des principes de la loi Veil, ce qui n’est pas acceptable.
C’est cette politique qui creuse le déficit de la sécurité sociale. Dès lors, on le voit bien, ce déficit est fabriqué de toutes pièces. Il faut le dire à nos concitoyens au lieu de les culpabiliser en insistant sur leurs dépenses de santé, prétendument faramineuses.
Selon les dernières prévisions, le seul déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse atteindrait 34,5 milliards d’euros cette année. Bien sûr, les dépenses ont augmenté avec la crise sanitaire ; mais, dans ce cas, mettons fin aux exonérations pour éviter de creuser le déficit.
Les non-compensations se sont multipliées, pour un coût réel de plus de 4 milliards d’euros par an, et ce uniquement depuis 2018, année où le gouvernement d’Édouard Philippe a choisi de remettre en cause ce principe fondateur.
On a donc beau jeu, trois ans après, de prétendre refonder le financement de la sécurité sociale sans lui donner les moyens d’assurer ses missions et de répondre aux besoins.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai à la suite l’amendement n° 23.

Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Par cet amendement comme au travers du précédent, nous dénonçons les différents dispositifs d’allègement de cotisations sociales patronales et nous réitérons nos propositions, dont le bien-fondé nous paraît évident.
Les allègements de cotisations sociales patronales atteignent 68 milliards d’euros. À titre de comparaison, le budget déployé en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, censée être la grande cause du quinquennat, est de 50 millions d’euros ; en parallèle, 1,6 milliard d’euros seront consacrés à l’enseignement scolaire en 2022.
Pour reprendre le titre du livre de mon ami Éric Bocquet, on parle bien là de « milliards en fuite ».
Mes chers collègues, ces allègements ont doublé entre 2013 et 2019. Aussi, je vous y exhorte : s’il doit y avoir une réforme des lois de financement de la sécurité sociale, commencez par supprimer ces allègements, qui, en se multipliant, amputent le budget de la sécurité sociale au point de le menacer dangereusement.
Non seulement ces dispositifs ont un coût exorbitant pour les finances publiques, mais ils sont rarement efficaces – c’est le moins que l’on puisse dire –, notamment sur le front de l’emploi. De toute évidence, les suppressions de cotisations n’entraînent pas de créations d’emplois.
Cela étant, nous ne nous contentons pas de dénoncer : nous proposons, par cet amendement, de créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales. Tout nouveau dispositif entraînera la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Cette mesure de bon sens serait à même d’éviter l’inflation de dispositifs en la matière.
L’objectif de cette proposition de loi organique est, nous dit-on, de permettre un meilleur contrôle du Parlement : une telle mesure peut y contribuer. Refusons de voir plus longtemps s’envoler les milliards sans avoir notre mot à dire !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 22 et 23 ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je l’ai déjà indiqué : la commission préfère conserver l’alinéa 37 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale : d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous verrons bien si nous comprenons mieux l’intention de nos collègues députés. Le cas échéant, nous proposerons alors une modification. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 22.
À mon sens, il est loisible au législateur de prévoir divers modes de compensation : réduction d’une niche sociale, fixation des crédits budgétaires, affectation d’un impôt, etc. Aussi, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 23.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : À l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 22, de même qu’il était défavorable à l’amendement n° 21.
Madame Cohen, je suis également défavorable à l’amendement n° 23, en particulier pour des raisons d’ordre constitutionnel. En outre, vous le savez, dès lors que les exonérations sont compensées, l’opération reste neutre pour la sécurité sociale. Ainsi, l’intégralité des exonérations mises en œuvre pour répondre à la crise sanitaire liée au covid ont été compensées.
J’ajoute que plusieurs dispositions visent déjà à limiter la création de nouvelles réductions ou exonérations : je pense notamment à la loi de programmation des finances publiques, en vertu de laquelle la part des exonérations et réductions ne peut pas excéder une certaine part des recettes de la sécurité sociale. Cet indicateur est présenté chaque année en annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale et il est respecté.
Enfin, je rappelle que le présent texte renforce le cadre actuel en réservant aux lois de financement de la sécurité sociale l’exclusivité de la pérennisation des exonérations non compensées. Cette solution permet de préserver un équilibre entre l’encadrement des exonérations et la liberté du législateur ordinaire, à laquelle je ne doute pas que vous êtes très attachée.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Ma chère collègue, les exonérations que l’État accorde aux entreprises doivent bel et bien être compensées au profit de la sécurité sociale ; mais ces exonérations ne sont en aucun cas des cadeaux faits aux entreprises.
Un certain nombre de PME ont un besoin vital de se développer. Nous devons réindustrialiser notre pays, ce qui suppose d’avoir des prix compétitifs, au moins par rapport à nos concurrents européens.
J’y insiste : je parle non pas des grandes sociétés, mais des PME et des très petites entreprises (TPE). Depuis quelques années, grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et à divers dispositifs de réduction de charges, nous affichons un coût horaire à peu près comparable à celui de nos voisins.
C’est par ce biais, c’est par la création d’emplois que nous rembourserons nos dettes, qu’il s’agisse de celle de l’Unédic ou de la sécurité sociale. À l’inverse, si le coût social est trop élevé, on perdra des emplois. C’est avec des entreprises compétitives que nous gagnerons la bataille de l’emploi !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 43
Compléter cet alinéa par les mots :
ou sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses
II. – Alinéa 58
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 3° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;
III. – Alinéa 77
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 5° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à rétablir une disposition votée par l’Assemblée nationale : il s’agit d’inclure dans le champ des PLFSS les dispositions relatives à la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux financés par l’assurance maladie.
Cette proposition n’est pas nouvelle. D’une certaine manière, nous en avons déjà débattu à l’automne dernier, lors de l’examen du PLFSS et, depuis lors, notre position n’a pas changé.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous l’avez dit à l’automne dernier et vous l’avez répété aujourd’hui en commission : selon vous, cette disposition est inconstitutionnelle. Or, en vertu de la Constitution, « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
La dette accumulée par ces établissements ayant nécessairement des effets sur l’équilibre général des comptes sociaux, cette disposition a toute sa place dans le présent texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mon cher collègue, votre amendement vise à revenir sur le vote de la commission.
Nous avons considéré que cette extension du champ des lois de financement de la sécurité sociale est contraire à la mission que la Constitution donne à ces lois, qui sont des textes de nature financière.
J’observe également qu’une telle modification du périmètre des PLFSS a pour but de légitimer les dispositions prises cette année en la matière, que nous avions d’ailleurs considérées comme un cavalier social ou, du moins, comme un tour de passe-passe : il s’agissait de transférer une part de la dette hospitalière à Cades tout en autorisant les hôpitaux à mener, à terme, des investissements d’un même montant.
Les dispositions que tend à introduire cet amendement peuvent sembler séduisantes ; mais, tôt ou tard, on serait très certainement tenté de transformer les projets de loi de financement de la sécurité sociale en projets de loi portant diverses mesures d’ordre social. Or une telle évolution serait préjudiciable, d’autant que les délais d’examen de ces textes sont particulièrement contraints.
À cet égard, je constate d’ailleurs que l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 consacre un article aux contrats entre les ARS et les hôpitaux relatifs à la reprise de la dette hospitalière. Aussi, je m’interroge : le Gouvernement considère-t-il cet article, dont il a eu l’initiative, comme un cavalier social ?
La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement n’a pas la même interprétation que la commission : cette disposition nous paraît, au contraire, plutôt cohérente.
Monsieur Théophile, nous soutenons effectivement la prise en compte, dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, des conséquences concrètes des décisions prises au sujet de la situation financière des hôpitaux. D’ailleurs, la Cour des comptes l’a souligné : le pilotage des finances publiques impose que l’on surveille l’évolution de l’endettement hospitalier, puisque les ressources des hôpitaux dépendent directement et principalement de l’Ondam. À cet égard, le terme de « cavalier » me surprend un peu.
En outre, cet amendement vise à reprendre la modification rédactionnelle apportée en séance à l’Assemblée nationale, laquelle permet d’établir un lien plus clair encore avec le champ des lois de financement de la sécurité sociale en limitant le périmètre aux établissements relevant du service public hospitalier.
Monsieur le rapporteur, j’y insiste, il n’y a pas de cavalier social !
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi parlons-nous de cavalier social ? Nous avons eu l’occasion d’en discuter l’année dernière : la dette des hôpitaux est essentiellement immobilière ; or les hôpitaux appartiennent à l’État ; et, désormais, vous reportez cette dette sur la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). C’est trop facile ! Admettez qu’il s’agit là d’un tour de passe-passe !

Mme Catherine Deroche : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 24, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151-1 du code du commerce ne puisse s’y opposer
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Proposées par l’organisation non gouvernementale Action santé mondiale, les dispositions que tend à introduire cet amendement s’inscrivent dans une démarche de renforcement des informations mises à disposition des parlementaires pour contrôler les dépenses sociales.
Actuellement, ce contrôle est limité par le secret des affaires. Or, dans le contexte actuel d’inflation du prix des médicaments et de pandémie de covid-19, il est plus que jamais essentiel de progresser en faveur de la transparence des prix des médicaments.
À cet égard, je rappelle l’engagement des parlementaires communistes lors de la campagne européenne pour la levée des brevets sur les vaccins contre la covid-19.
À la fin du mois de juin dernier, le Président de la République a annoncé le doublement dans le plan Innovation Santé 2030 des crédits accordés aux laboratoires qui investissent dans la production ou dans la recherche. En parallèle, le budget de la sécurité sociale pour 2022 devrait dédier 400 millions d’euros supplémentaires à la recherche pharmaceutique et 1 milliard d’euros supplémentaires aux dépenses de médicaments.
Plus que jamais, il est urgent de lever le secret des affaires dans le secteur de l’industrie pharmaceutique afin de permettre un véritable contrôle parlementaire, garant à la fois de la démocratie sanitaire et de l’accès de tous aux produits de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ma chère collègue, sur le fond, je comprends bien sûr votre souci d’assurer la bonne information du Parlement et de garantir une parfaite clarté en la matière. Toutefois, il ne me semble pas pertinent d’inscrire dans le présent texte une disposition dérogatoire au code de commerce.
Surtout, je m’interroge : peut-on réellement refuser de communiquer aux commissions des affaires sociales des deux chambres les informations qu’elles sollicitent ? En vertu de nos pouvoirs d’enquête, nous sommes parfaitement à même de lever le secret des affaires.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je le confirme : les conditions sont déjà réunies pour assurer la transparence. En parallèle, il faut préserver un certain nombre d’informations pour ne pas fausser les négociations à l’œuvre. Enfin, une disposition du code permet aux commissions des affaires sociales d’avoir accès aux informations pertinentes. Ce dispositif nous semble préférable.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets moi aussi un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 54, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 62
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 87
Remplacer les mots :
« 2° du VIII » est remplacée par la référence : « IX »
par les mots :
« 2° du VIII de l’article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L.O. 111-9-4 »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)