Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Article 7
debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 39 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et distribué » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.
I bis. – À l’article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « et distribué » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.
III. – Le I bis entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2022.
Mme la présidente : L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le mot : « assemblées », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « avant le début de l’examen du projet de loi de finances de l’année en séance publique par l’Assemblée nationale. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit de fixer le délai de transmission des annexes générales du projet de loi de finances au début de l’examen du PLF en séance par l’Assemblée nationale, soit vers la mi-octobre, de façon à permettre une avancée du calendrier de transmission, tout en préservant la qualité et l’exhaustivité de leur contenu.
En l’état du droit, la transmission est prévue cinq jours francs avant l’examen des crédits concernés. Le texte de la proposition de loi organique vise à avancer cette date au premier mardi d’octobre.
Néanmoins, c’est une date trop prématurée pour que les annexes soient complètes, raison pour laquelle nous proposons une date autour de la mi-octobre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Vous nous proposez ici de faire bouger une temporalité, monsieur le ministre, alors que vous avez refusé tout à l’heure d’accorder dix jours de plus à nos collègues de l’Assemblée nationale pour examiner la loi de finances, comme nous vous le demandions, en nous disant qu’il ne fallait pas toucher au règlement, etc.
Ici, vous souhaitez modifier le délai des cinq jours francs. Pourquoi accepterions-nous de la part du Gouvernement de telles propositions de modification en séance publique, alors que vous refusez les nôtres ? Ne s’agit-il pas également d’une ingérence dans le règlement de l’Assemblée nationale ? Il y a là, me semble-t-il, un tout petit problème de cohérence.
M. Éric Bocquet : Absolument !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Raynal : Ce n’est pas exactement la même chose, mon cher collègue.
Le sens du texte voté par l’Assemblée nationale est d’enjoindre au Gouvernement de transmettre des documents dans un délai donné. C’est déjà limite, à tous points de vue… Le Gouvernement invoque ici une nécessité de temps pour pouvoir produire les éléments demandés. Nous proposons donc d’en tenir compte.
M. Pascal Savoldelli : C’est donc un avis favorable de votre part, monsieur le rapporteur ?
M. Claude Raynal : Oui.
M. Pascal Savoldelli : Très bien, alors nous voterons contre ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)