Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Vote sur l’ensemble

Modernisation de la gestion des finances publiques et Haut Conseil des finances publiques : Vote sur l’ensemble

debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, vous dites que cette loi est transpartisane, car elle est le fruit du travail de MM. Woerth et Saint-Martin.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Et de la mission d’information !

M. Pascal Savoldelli : Mais elle est bien partisane, puisque ces deux députés sont d’accord pour réduire la dépense publique. Ils en ont bien le droit, d’ailleurs !

M. Éric Bocquet : C’est vrai !

M. Pascal Savoldelli : Vous dites que nous devons voter les dépenses d’avenir, mais lorsque l’OCDE – organisme bien connu pour ses vertus révolutionnaires et transformatrices ! – établit des critères pour définir le « vivre mieux », vous nous dites que ceux-ci sont hors-jeu, et qu’il n’est pas question d’en parler.
Vous nous demandez de voter en faveur d’un compteur des écarts des dépenses publiques, mais lorsque nous demandons d’être invités à regarder les écarts des recettes de l’État, qui servent à financer l’ambition des politiques publiques, vous nous répondez que nous sommes hors circuit.
Quand nous vous demandons qui détient les titres de la dette de la nation française – le vote de tout à l’heure comptera ! – vous nous répondez que les parlementaires n’ont pas besoin de savoir qui détient les titres de la dette française et que nous sommes encore hors sujet.
Quand nous parlons des plafonds d’emploi, vous répondez de la même manière. Mais nous parlons de 160 milliards d’euros par an d’externalisation de l’emploi public ! Des dizaines de milliers d’emplois ont été supprimées, et nous entendons des cris d’orfraie dans l’hémicycle : « Il manque du personnel à la direction des impôts, ou dans un autre domaine ! » L’émotion est sans doute sincère, mais elle n’est pas traduite dans notre vote…
Enfin, quand nous proposons que les parlementaires puissent créer des missions, vous nous refusez ce droit et vous nous dites que nous avons au mieux le droit de faire des choix à l’intérieur des missions – c’est-à-dire de diminuer des crédits dans des enveloppes déjà plafonnées. Le devoir d’initiative des parlementaires, pour créer des missions d’action publique soumises au vote, il est hors de question d’en parler !
Tous ces éléments nous amènent à voter contre ce texte de loi, pour des raisons éminemment politiques, et non pour des raisons de cadre ou de méthode. Il faut affronter les questions politiques qui sont devant nous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 174 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
278
Pour l’adoption
252
Contre
26
Le Sénat a adopté la proposition de loi organique.
Nous passons à l’examen, dans le texte de la commission, de la proposition de loi.