Lois de financement de la sécurité sociale

Lois de financement de la sécurité sociale

debate, 27/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique et de la proposition de loi, adoptées par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (propositions nos 782 et 783, textes de la commission nos 826 et 827, rapport n° 825).
La conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes aujourd’hui réunis pour traiter les enjeux de la gouvernance des finances publiques.
Il vous est proposé, au travers de ces deux textes, de franchir un pas supplémentaire dans l’appréhension progressive, par le Parlement, du champ des finances sociales, champ encore assez neuf, mais qui relève, me semble-t-il, d’une mission essentielle pour la Haute Assemblée.
La proposition qui vous est soumise s’inscrit aussi, et surtout, dans un contexte très spécifique pour les finances publiques en général et pour les finances sociales en particulier.
Ce thème est plus que jamais d’actualité, puisque la trajectoire financière du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), présentée voilà quelques jours à peine, fait apparaître un déficit de la sécurité sociale devant se maintenir autour de 15 milliards d’euros dans les années à venir.
Ce déficit, n’en ayons pas honte ; il est le symptôme de l’effort inouï entrepris par la sécurité sociale pour nous protéger tous, lors de la crise majeure que nous avons traversée, via notre système de santé, mais aussi grâce au filet de sécurité qu’elle représente.
Il résulte également du décrochage brutal de l’activité en 2020. Même si la croissance revient très fortement, ce qui entérine d’ailleurs la pertinence de l’action du Gouvernement, elle ne suffira malheureusement jamais à effacer complètement les effets durables de la baisse d’activité en 2020.
Certes, la sécurité sociale est une gigantesque machine assurantielle, mais celle-ci n’est pas composée de lignes comptables abstraites ; elle est intimement liée à la vie des Français et aux épreuves que ceux-ci traversent.
Nul n’ignore ni ne conteste le fait que nous devrons rétablir l’équilibre des comptes, parce que c’est aussi cela qui fait la force de la sécurité sociale ; néanmoins, convenons-en, il ne serait pas crédible – ce serait même contre-productif – de faire une purge en sortie de crise.
Ainsi, pour faire face à cette situation, il faut concevoir une réponse qui s’inscrive dans la durée, et une réforme d’ampleur des lois de financement de la sécurité sociale en constitue le fondement, lequel nous permettra de reconstruire une sécurité sociale mieux assise, plus solide et plus efficace.
Pour ce faire, il vous est proposé, au travers de la présente proposition de loi organique, une modification ambitieuse des lois de financement de la sécurité sociale, construite autour de deux axes qui se complètent.
Il s’agit, en premier lieu, d’améliorer l’information dont disposera le Parlement.
Ce texte introduit notamment un article liminaire, sur le modèle de ceux qui existent en loi de finances. Cet article liminaire constitue un progrès notable, parce qu’il permettra, pour la première fois, de disposer en loi de financement de la sécurité sociale d’une information directement lisible et utilisable sur le solde des administrations de sécurité sociale, lesquelles recouvrent un périmètre légèrement plus large que les lois de financement de la sécurité sociale, mais contribuent pleinement à la dette publique.
La proposition de loi organique instaure également un « compteur des écarts » des dépenses de sécurité sociale au regard des lois de programmation des finances publiques.
Cela ne doit évidemment pas nous amener à abandonner le pilotage de la sécurité sociale par les soldes, qui reste notre boussole ; toutefois, dans un contexte dans lequel les recettes ont durablement chuté et dans lequel le redressement de nos finances publiques ne doit pas passer par une augmentation des prélèvements obligatoires, les dépenses devront, de toute évidence, faire l’objet d’une attention particulière.
La référence aux lois de programmation des finances publiques, qui seront adoptées au début de chaque mandat, permettra également de fixer un cap contraignant.
Cette proposition de loi organique vise également à simplifier et à rendre plus lisibles les annexes au PLFSS, en privilégiant le « mieux » par rapport au « plus » en matière d’information, afin que ces projets de loi soient plus faciles à exploiter et à examiner.
Il s’agit, en second lieu, d’améliorer encore la qualité des débats qui nous réunissent, chaque automne, autour de l’examen du PLFSS.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la création d’un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale permettra de mieux scander le temps de votre action, avec, au printemps, la constatation des comptes échus et, surtout, un débat autour de l’évaluation des politiques financées et des résultats obtenus, et, à l’automne, l’actualisation de la trajectoire de l’année en cours et le vote de la trajectoire de l’année à venir.
L’article 24 de la Constitution trouvera sa pleine effectivité dans ce nouveau calendrier, avec, à l’automne, le vote de la loi, et, au printemps, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.
Il est proposé, dans le même mouvement, de rapprocher le calendrier des lois de financement de la sécurité sociale de celui des lois de finances ; nous ne pouvons que nous en féliciter. Ces deux types de texte constituent en effet les deux jambes de nos finances publiques, et l’alignement des calendriers permettra un mouvement encore plus synchrone, avec notamment une présentation conjointe des deux textes en conseil des ministres, afin de disposer d’une vision panoptique de nos finances publiques.
Il est proposé, enfin, de modifier certaines caractéristiques des lois de financement de la sécurité sociale, pour rendre les textes plus lisibles et plus pertinents. Je pense par exemple à la redéfinition des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, à la clarification des règles d’inscription de mesures ayant un impact sur les finances sociales ou aux règles de compétences en matière d’exonération de cotisations sociales.
En mobilisant l’ensemble de ces instruments, les deux textes que vous examinez aujourd’hui permettront de rédiger des lois de financement de la sécurité sociale plus lisibles, ainsi que des débats mieux organisés et plus efficaces. Ils jettent ainsi les fondements d’une reconstruction de nos finances sociales, et nous pouvons collectivement nous en féliciter.
Je sais que ce sont des objectifs auxquels vous adhérez largement et qui convergent avec ceux d’une proposition de loi organique déposée devant la Haute Assemblée par votre rapporteur. Je ne doute pas que nos discussions permettront d’améliorer encore les textes qui vous sont soumis et je sais toute la qualité du travail législatif du Sénat.
Néanmoins, certaines des dispositions que vous avez adoptées en commission me semblent devoir être remises en cause, notamment parce qu’elles paraissent difficilement applicables.
Ainsi le Gouvernement a-t-il déposé un certain nombre d’amendements, dont nous discuterons, sur le texte de la commission, mais, comme vous le savez, nous sommes opposés à une extension pure et simple du champ des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage.
En effet, en l’état, cela nous semble remettre trop en question l’autonomie des partenaires sociaux en la matière. L’intégration dans le solde des administrations de sécurité sociale nous paraît constituer, à cet égard, un point d’équilibre plus satisfaisant.
De même, si la règle d’or est évidemment une piste intéressante pour renforcer le pilotage des comptes de la sécurité sociale, les conditions économiques ne nous semblent pas réunies pour envisager raisonnablement l’introduction d’une telle règle dès maintenant.
Certaines dispositions, plus techniques, nous semblent devoir être également revues, parce qu’elles risquent de se traduire soit par une information centrée sur la quantité au détriment de la qualité, soit par un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) trop rigide, alors que la crise de la covid-19 nous a montré toute la force tirée de la souplesse de cet objectif.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux textes émanant de l’Assemblée nationale et réformant la construction, le contenu et le cadre d’examen des lois de financement de la sécurité sociale.
Ces occasions sont rares, puisqu’il s’agit simplement de la deuxième évolution depuis la création de ces lois, voilà vingt-cinq ans. Le Sénat et, au premier chef, sa commission des affaires sociales l’abordent donc naturellement dans un esprit constructif.
Cela fait d’ailleurs longtemps que nous avons mené, avec d’autres instances, une réflexion sur les lois de financement de la sécurité sociale. La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) m’avait chargé, lorsqu’elle était présidée par Jean-Noël Cardoux, d’une mission en ce sens, voilà plus de deux ans.
Mes conclusions se sont concrétisées par un rapport, paru en juillet 2020, et le dépôt, en mars dernier, donc avant nos collègues députés, d’une proposition de loi organique. Cette proposition était cosignée par la présidente de la commission, son prédécesseur, Alain Milon, et le président de la Mecss, René-Paul Savary,…

M. René-Paul Savary : Présent ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … ainsi que par l’ensemble des rapporteurs du PLFSS.
Sur ce fondement, nous avons accueilli avec bienveillance la principale mesure du texte de Thomas Mesnier, c’est-à-dire la création des lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss), qui figurait déjà dans notre propre proposition, sous le même intitulé.
De même, la création d’un article liminaire des lois de financement de la sécurité sociale nous semble aller de pair avec la volonté de donner une meilleure vision des comptes sociaux au législateur, en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques. Là aussi, notre proposition de loi prévoyait un tel article.
Nous avons également fait bon accueil au réaménagement des annexes, dû à la création de la Lacss, ainsi qu’à la création d’annexes dédiées à la situation financière de l’assurance chômage, des régimes complémentaires de retraite et des établissements publics de santé. Là encore, nul ne devrait avoir peur de l’amélioration de l’information du Parlement en matière de finances sociales.
Enfin, nous n’avons pas d’opposition à l’égard de l’évolution du calendrier, qui améliorera les conditions d’examen du PLFSS par l’Assemblée nationale.
Je vous demanderai néanmoins à ce sujet, madame la ministre, deux confirmations : pouvez-vous nous confirmer, d’une part, que, sous ce nouveau régime, le PLFSS sera connu à la même date que l’est, aujourd’hui, l’avant-projet de loi, et, d’autre part, que le calendrier d’examen par le Sénat demeurera inchangé, avec un passage en séance aux environs de la mi-novembre ?
Cela dit, vous le savez, madame la ministre, notre proposition de loi organique était plus ambitieuse que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, en particulier pour ce qui concerne les droits du Parlement. C’est donc, très logiquement, cette ambition que les amendements adoptés par la commission des affaires sociales ont introduite dans la proposition de Thomas Mesnier.
Cette ambition touche d’abord au périmètre des lois de financement, avec une extension à l’assurance chômage ; nous sommes là en désaccord. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point plus longuement lors de l’examen des amendements.
Je tiens simplement à rappeler qu’il ne s’agit nullement de s’attaquer au paritarisme, auquel chacun connaît mon attachement personnel. Nous avons parfaitement entendu la volonté des partenaires sociaux de garder cette gestion paritaire, intégrale ou partielle, mais, il faut l’avouer, le face-à-face actuel avec le Gouvernement est déséquilibré et donne à celui-ci un pouvoir prééminent ; je comprends donc parfaitement, madame la ministre, que vous cherchiez à le conserver…
Nous constatons en outre que quelque 40 % du financement du régime sont issus d’une recette fiscale, ce qui me paraît naturellement impliquer le contrôle du Parlement.
Nous sommes donc à la disposition des partenaires sociaux pour examiner un nouveau plan de financement de l’assurance chômage qui puisse résorber la dette hors-covid-19 dans le respect d’une vraie responsabilité paritaire, comme les partenaires sociaux l’exercent avec bonheur au sein de l’Agirc-Arrco, l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés.
Cette ambition concerne ensuite le rôle normatif du Parlement en matière de finances sociales. Nous le savons tous, la LFSS n’est pas la loi de finances ; elle ne doit pas le devenir, et la commission des affaires sociales a d’ailleurs toujours regardé avec méfiance les idées de fusion entre ces deux textes. Néanmoins, pour qu’un texte financier reste légitime à long terme aux yeux des Français contribuables et cotisants, il ne doit pas permettre tous les abus.
Aussi, aujourd’hui comme demain, les objectifs de dépenses que nous adoptons ne doivent en aucun cas empêcher le versement d’une prestation ou le remboursement de soins à un assuré ou à un allocataire. C’est l’une des profondes différences entre les lois de finances et les LFSS, et elle doit demeurer ; nous y sommes tous très attachés. C’est la raison d’être de l’expression « objectifs de dépenses » qui figure dans la Constitution, ce que les débats au Sénat sur le projet de loi constitutionnelle de 1996 ont bien montré.
En revanche, le constituant de 1996 n’a pas voulu que la sécurité sociale puisse devenir la caisse de débudgétisation du Gouvernement. Celui-ci ne doit pas se sentir libre de multiplier par quarante les crédits d’une structure sans la moindre autorisation parlementaire, comme nous l’avons vu récemment, au seul motif que « c’est la sécu qui paye »… J’insiste particulièrement là-dessus, car, si les LFSS deviennent le canal commode de toutes les facilités budgétaires, elles se condamnent à terme.
C’est pourquoi, sans instaurer de crédits limitatifs – j’y insiste –, nous avons renforcé les procédures de dépassement de certaines dépenses en cours d’année, en prévoyant un avis des deux commissions des affaires sociales. C’est tout de même bien le moins, reconnaissons-le !
De même, un avis sera requis dans diverses autres hypothèses, dont le relèvement du plafond de découvert de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
L’ambition sous-tendant nos amendements concerne également le rôle de contrôle des commissions. J’indique simplement à cet égard que, le diable se nichant parfois dans les détails, nous avons prévu que l’ensemble des données figurant dans les annexes ou dans les réponses transmises par le Gouvernement doit être disponible dans un format exploitable, afin de nous permettre de développer nos propres analyses comme il convient.
Enfin, notre ambition concerne les finances sociales elles-mêmes, au travers de l’instauration d’une règle d’or. L’Assemblée nationale propose un compteur des écarts. C’est, avouons-le, un premier pas dans cette direction, mais cela n’est assorti d’aucune exigence concernant l’équilibre entre dépenses et recettes.
Nous proposons donc d’instaurer ce dispositif, déjà adopté l’année dernière, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie. Il s’agit de prévoir que les comptes de la sécurité sociale affichent un équilibre sur cinq ans, afin de cesser de creuser éternellement la dette sociale que nous ambitionnons, depuis vingt-cinq ans, de ne pas transmettre à nos enfants.
Bien sûr, un tel dispositif ne pourrait s’appliquer qu’à la sortie de la crise actuelle. Nous proposons donc que cette contrainte ne s’applique qu’à compter de la période 2024-2028, mais nous sommes naturellement ouverts à vos propositions, madame la ministre, si vous considérez qu’une telle échéance est encore trop rapprochée. L’important est, à nos yeux, d’afficher l’ambition d’en finir un jour avec le « trou de la sécu ».
Je conclus, madame la ministre, en répétant que nous abordons cette discussion dans un esprit constructif. Convenons-en, il serait très regrettable et contraire à tous les précédents en la matière qu’un texte portant sur un sujet aussi institutionnel, issu d’une proposition de loi de surcroît, ne fasse pas l’objet d’un vote consensuel entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Pour autant, un accord ne peut se faire à n’importe quel prix, et la seule avancée pour le Parlement de ces textes ne peut se résumer au droit de constater plus tôt dans l’année, dans une Lacss, que le Gouvernement s’est affranchi des objectifs fixés par le Parlement.
Nous attendons donc des gestes de votre part, aujourd’hui et dans le cours de la navette, même si les amendements déposés par le Gouvernement ne nous invitent pas à l’optimisme… (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de nos débats en commission, l’un de nos collègues a souligné combien ce texte était, à ses yeux, « politique », par opposition à un texte technique ou anodin. Je lui en donne acte, mais, plus que d’un texte politique, je parlerai quant à moi d’un texte institutionnel.
Il s’agit en effet de déterminer comment s’organisent les rapports entre les pouvoirs publics en matière de comptes sociaux.
Il s’agit en particulier d’appliquer à ces comptes l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » En ces temps d’affaiblissement du consentement à l’impôt, voire de jacquerie fiscale moderne, mesurons l’importance du sujet, appliqué à 500 milliards d’euros de dépenses publiques !
Il s’agit donc concrètement de préciser la portée du vote que nous émettons chaque année dans cet hémicycle sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Historiquement, ce jeune texte, qui n’a que vingt-cinq ans, alors que le budget de l’État est la mère des parlements, est le fruit d’un compromis.
Après l’accumulation des premiers déficits et le recours plus marqué à l’impôt pour financer la sécurité sociale, l’intervention des pouvoirs publics était bien sûr nécessaire, mais la prédominance d’un financement par cotisations, fondement de la gestion paritaire, ne semblait pas devoir laisser place à un véritable « budget » de la sécurité sociale. D’où les termes constitutionnels de « prévisions de recettes » et d’« objectifs de dépenses », censés ménager une place au caractère évaluatif de certaines dépenses.
L’intention du constituant, puis du législateur organique, était pour autant très claire : la loi de financement de la sécurité sociale n’est ni une pétition de principe, ni une résolution, ni une loi de programmation. Elle a bien une portée normative, qui doit s’imposer à tous.
Au fil du temps, cette portée normative est apparue de plus en plus prégnante. Des Ondam systématiquement dépassés, nous sommes passés aux Ondam respectés et aux actions correctrices, en recettes et en dépenses, pour combler le solde, le fameux « trou de la sécurité sociale », dont chacun mesure bien qu’il n’est pas technique.
Médecins libéraux, entreprises du médicament, fédérations hospitalières et syndicats ne s’y trompent pas : le PLFSS fixe bien des enveloppes sans droit de tirage illimité sur les finances de la sécurité sociale.
C’est pourquoi le compromis des origines exige une actualisation, tant il a paru encore plus crûment avec la crise sanitaire que, loin de laisser une marge à la gestion paritaire, cette construction laissait, de fait, les mains libres au Gouvernement.
Au fil du temps, la sécurité sociale est devenue l’opérateur des politiques sociales de l’État, qui lui a transféré un certain nombre de charges qu’il assumait jusqu’alors. La part des cotisations sociales représente, en 2021, moins de la moitié des ressources de la sécurité sociale.
Pour autant, l’exécutif peut accroître très sensiblement les dépenses, y compris de manière pérenne, sans repasser par l’autorisation parlementaire, puisque cela n’est pas juridiquement nécessaire. Quel souverain d’Ancien régime n’en aurait pas rêvé ? Au travers des « clauses » de révision, la commission des affaires sociales propose de mettre fin à cette anomalie.
D’aucuns reprochent au texte de la commission d’intégrer au PLFSS l’assurance chômage, privant du même coup les partenaires sociaux du pilotage du régime. Je vous invite sur ce point à ne pas vous tromper de combat, mes chers collègues.
Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, c’est le Gouvernement qui pilote officiellement l’assurance chômage, laquelle est, depuis la suppression des contributions salariales, financée à 40 % par l’impôt.
Le Sénat s’était opposé à ces réformes, mais il nous semble aujourd’hui qu’elles ne sont pas réversibles : les partenaires sociaux peuvent-ils rétablir 2,4 % de prélèvements sur les salaires ? Peuvent-ils, sans apport extérieur, régler une dette de près de 70 milliards d’euros ? Nous ne le pensons pas et nous souhaitons que le Parlement ait son mot à dire à ce sujet.
Au travers de cette intégration, nous invitons le Sénat à considérer la réalité des mécanismes institutionnels qui sont à l’œuvre et qui ont, sous couvert d’écarter le Parlement pour ménager les partenaires sociaux, ont conduit en réalité à écarter tout autant ceux-ci que celui-là.
C’est donc bien une forme de reconquête démocratique que nous vous proposons, sans nous contenter de la seule loi d’approbation des comptes proposée par l’Assemblée nationale, qui nous conduirait simplement à constater, à l’été – Jean-Marie Vanlerenberghe l’a souligné –, que le Gouvernement n’a pas fait ce que nous avions décidé.
Effectivement, ce n’est pas un texte technique ; il a bien l’ambition de nous permettre, dans cet hémicycle, de poser des actes politiques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire et ses conséquences économiques ont entraîné une dégradation significative et durable des comptes publics. Les dépenses ont augmenté très fortement en 2020, avec une hausse de 96,4 milliards d’euros. La dette publique atteint désormais 2 650 milliards d’euros.
Cette tendance va se maintenir pour l’année 2021, en raison du plan de relance et du plan de soutien aux entreprises, liés à la pandémie de covid-19, ainsi que des mesures du Ségur de la santé. Le déficit de la sécurité sociale a atteint 40 milliards d’euros en 2020 et atteindra vraisemblablement plus de 35 milliards en 2021.
Ces aides ont permis de mettre de nombreuses personnes et entreprises à l’abri des effets de la crise.
Toutefois, les conséquences financières à long terme pour les finances publiques nous ramènent au laborieux défi de la soutenabilité de la dette, en constante progression depuis cinquante ans. C’est une question d’indépendance financière, qui nécessite le plein-emploi, au travers d’une réindustrialisation de notre pays, avec des entreprises compétitives.
La proposition de loi organique et la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui participent de ces objectifs, notamment en ce qui concerne le budget des comptes sociaux. Elles visent à améliorer la cohérence des lois de financement de la sécurité sociale.
En matière de périmètre, la commission des affaires sociales a souhaité intégrer dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale le régime d’assurance chômage, sans remettre en question le rôle des partenaires sociaux ni le paritarisme.
En matière de lisibilité, les informations requises en annexe des lois rectificatives seront simplifiées, afin de faciliter le recours à ces outils budgétaires, qui seront désormais systématiquement déposés en cas de dépassement de plus de 1 % des crédits adoptés.
En ce qui concerne la temporalité de l’examen des comptes sociaux, il est proposé de distinguer dans le temps l’examen des comptes du dernier exercice clos de celui des comptes de l’année en cours et à venir.
Ainsi, un nouveau projet de loi de résultat sera examiné au printemps, sur le modèle des projets de loi de règlement, afin de valider les tableaux financiers relatifs au dernier exercice clos, ce qui correspond à l’actuelle première partie du PLFSS.
Enfin, le pilotage pluriannuel des finances sociales sera facilité par deux innovations : l’ajout d’un article liminaire dans la loi de financement de la sécurité sociale présentant les prévisions budgétaires des administrations de sécurité sociale pour chaque année couverte et la création d’un compteur des écarts entre les prévisions de dépenses, de recettes et de soldes décrites dans le PLFSS et celles qui figurent dans la loi de programmation.
Ces dispositions participent au renforcement du contrôle parlementaire sur l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Le Parlement disposera d’une semaine supplémentaire pour prendre connaissance du PLFSS et exercer son droit d’amendement. Par ailleurs, il sera immédiatement informé en cas de rupture des équilibres votés.
La commission des affaires sociales a ajouté un garde-fou en reprenant une disposition proposée lors de l’examen du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie. Le mécanisme de la règle d’or devrait permettre de garantir l’équilibre des comptes sociaux sur une période de cinq ans, une fois la crise de la covid passée.
Dans la mesure où il s’agit d’un système souple, autorisant les dépassements en cas de circonstances exceptionnelles, nous y sommes favorables. Toutefois, nous devrons veiller à la cohérence des objectifs fixés dans l’Ondam avec la dynamique des dépenses du secteur hospitalier, ce qui n’a pas été fait pendant de très nombreuses années.
Ces deux propositions de loi sont le fruit d’une réflexion importante menée à la fois par le Gouvernement, le Parlement et la Cour des comptes afin d’améliorer les lois de financement de la sécurité sociale. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires y est favorable. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur, et M. Bernard Jomier applaudissent.)

M. René-Paul Savary : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chacune des étapes de l’intégration de la sécurité sociale dans le champ législatif – fiscalisation des ressources, vote des recettes et dépenses, équilibre financier de chacune des branches – renforce le paradigme financier de la protection sociale et les outils de la contrainte des dépenses.
Ces deux propositions de loi, ainsi que les amendements adoptés, poursuivent cette logique d’ajustement des dépenses aux prévisions de recettes, enveloppe contrainte sur laquelle échouent toutes nos propositions pour en élargir l’assiette afin de répondre aux enjeux de la transition démographique et de mettre en place une politique de prévention et de promotion de la santé, d’égalité des territoires et d’accès universel à la protection sociale.
À quand un projet de loi partant de l’analyse des besoins de la population et des territoires, induisant un objectif national de recettes ?
Faute de renouer avec la finalité de la protection sociale, le rôle de la tarification à l’activité (T2A) dans la crise de l’hôpital public, des services d’urgence aux soins palliatifs, n’est jamais questionné à la veille d’étendre cette modalité de financement à l’hôpital psychiatrique, déjà sinistré.
Nous regrettons que notre amendement visant à poser le principe selon lequel le financement d’un établissement de santé par la T2A ne doit pas représenter plus de la moitié de ses ressources afin de lui permettre d’assurer ses missions de service public ait été jugé irrecevable. Cela démontre, s’il en était encore besoin, que la T2A est bien un outil de limitation des dépenses et non d’efficience et d’efficacité des soins.
La rénovation du cadre organique ne vise qu’à limiter les dépenses, en cohérence avec un autre cadre : celui du traité de Maastricht.
L’Assemblée nationale avait rejeté un amendement visant à réintroduire les recettes dans le cadre d’analyse pour laisser la possibilité « de jouer sur le levier des ressources et diminuer les écarts entre les prévisions et le réel ». Aussi approuvons-nous l’amendement adopté en commission tendant à rappeler que l’équilibre comporte bien deux composantes et permet l’information sur les écarts en matière de recettes.
Le compteur des écarts sort ainsi de son hémiplégie, ce qui permettra de suivre l’impact dynamique de l’augmentation constante des dispositifs d’exonération de cotisations sociales. Par ailleurs, un écart traduit non pas forcément une dérive du réel, mais une prévision souvent déconnectée de la logique des besoins.
Nous défendrons un amendement de suppression de la règle d’or visant à garantir l’équilibre financier parfait sur cinq ans des comptes de la sécurité sociale. Nous sommes en désaccord avec l’inscription dans le marbre de la loi de ce principe à la finalité plus performative qu’opérationnelle, comme tend à le prouver la dérogation déjà prévue « en cas de circonstances exceptionnelles », circonstances dans lesquelles le délai serait alors porté à dix ans.
Sans précisions sur les « moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat », le dispositif conduira, comme toujours, à l’austérité. D’autres voies de régulation doivent être trouvées afin de garantir la pérennité de la protection sociale, qui joue un rôle essentiel d’amortisseur social.
De plus, dans un contexte de crise sociale et sanitaire, d’accroissement des inégalités, de la pauvreté et de la précarité, cette règle d’or est particulièrement décalée.
Le groupe écologiste est également opposé à l’extension du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage. À la fin de l’année 2018 déjà, la lettre de cadrage du Gouvernement imposant aux partenaires sociaux une économie de près de 4 milliards d’euros en trois ans, qui a conduit à l’échec du dialogue social et permis au Gouvernement de contourner les partenaires sociaux, a abouti à des mesures inégalitaires et antisociales. Dont acte.
De même, nous sommes défavorables à l’introduction d’une annexe sur les régimes de retraite complémentaire obligatoires, volonté constante du Gouvernement de s’inviter sur la gestion paritaire autonome.
Il serait temps, en revanche, d’évaluer sérieusement l’effet des exonérations sociales sur l’emploi et la trajectoire de transition écologique, sans laquelle les effets nocifs de la dégradation de l’environnement sur notre santé ne cesseront de s’aggraver.
Malgré les avancées sensibles prévues en matière d’information du Parlement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ces deux propositions de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale visent à répondre aux faiblesses et aux insuffisances que seize années de pratique des lois de financement de la sécurité sociale ont permis d’identifier.
Le contexte dans lesquelles elles s’inscrivent est exceptionnel : la crise de la covid a en effet provoqué une forte dégradation du solde de la sécurité sociale, faisant ainsi plonger le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 38 milliards d’euros en 2020 et à 34 milliards d’euros en 2021.
L’occasion nous est ainsi donnée de revoir le pilotage des finances sociales et de conforter du même coup les principes qui ont présidé, voilà vingt-cinq ans, à la création des lois de financement de la sécurité sociale. Plusieurs rapports, dont celui du Haut Conseil du financement de la protection sociale relatif à la modernisation des lois de financement de la sécurité sociale, de la Cour des comptes ou de la Commission pour l’avenir des finances publiques, ont récemment souligné leurs limites. Le Sénat, vous l’avez rappelé voilà quelques instants, monsieur le rapporteur, s’est également penché sur la question.
C’est donc mûrs de ces réflexions et de ces travaux que nous nous apprêtons à débattre de ces textes, dont l’ambition est double.
Il s’agit d’abord de garantir une meilleure transparence du pilotage des comptes sociaux. De toute évidence, l’encombrement des textes budgétaires à l’automne et les délais d’examen contraints qu’ils supposent ne garantissent pas – ou plus – la qualité de nos débats. Nous le constatons chaque année un peu plus sur ces travées.
Il nous est donc proposé, dans un souci de lisibilité, de modifier le calendrier et la procédure d’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale en anticipant d’une semaine leur dépôt devant le Parlement et, surtout, en transférant certaines annexes dans une nouvelle loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, à l’image de la loi de règlement du budget. Dans ce même esprit, les observations faites par les caisses et les organismes pourront nous être directement transmises.
L’ambition de ces textes est également de tirer parti de la pratique parlementaire et d’offrir une meilleure adéquation entre le champ des lois de financement et celui de la protection sociale. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales du Sénat a choisi, que l’on soit d’accord ou non avec elle, d’intégrer le régime d’assurance chômage et ses comptes dans le champ du PLFSS.
C’est également la raison qui a conduit l’Assemblée nationale à étendre le champ du PLFSS à la dette des établissements du service public hospitalier, considérant que ses effets sur l’équilibre général des comptes sociaux justifient sa place au sein du domaine facultatif des lois de financement de la sécurité sociale.
Notre commission a souhaité supprimer ce dernier ajout, de la même manière qu’elle avait rejeté, lors du PLFSS pour 2021, la reprise d’une partie de la dette hospitalière par la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). S’il faut saluer sa constance, nous proposons toutefois – je crois, sans surprise – de réintégrer cette disposition. J’aurai l’occasion de m’en expliquer lors de l’examen des amendements. Permettez, mes chers collègues, que nous fassions preuve, nous aussi, de constance ! (Sourires sur le banc de la commission.)
Nous proposerons également de préciser le contenu des annexes et de supprimer certains ajouts, qui, nous semble-t-il, les alourdiraient au risque d’en affecter la lisibilité.
Au-delà de la technicité et de la froideur apparente de ce texte, il faut peut-être rappeler l’enjeu de cette réforme. Il s’agit bien sûr, nous l’avons dit, d’améliorer l’information du Parlement et la qualité des débats. Il s’agit aussi d’assurer la soutenabilité des dépenses sociales dans un contexte inédit.
L’enjeu est de taille.
Il l’est d’autant plus que la sécurité sociale a consenti des efforts considérables afin de préserver nos concitoyens de la crise de la covid, pour financer la vaccination et les tests, traiter les personnes infectées et protéger les personnes les plus à risque.
Il le sera tout autant quand il faudra panser les plaies, notamment les moins visibles. Je pense aux Assises de la santé mentale qui ont ouvert aujourd’hui.
Il le sera encore dans les années et les décennies à venir, alors que la population française continue de vieillir et que le rôle des politiques sociales en faveur de l’autonomie devient central.
Je terminerai en rappelant la défiance qui, chaque jour, se manifeste à l’égard de nos institutions et de nos politiques. Renforcer l’intervention et le contrôle du Parlement sur les lois de financement de la sécurité sociale n’est évidemment pas de nature à y mettre fin. Cela va pourtant dans le bon sens.
Parce que ces améliorations, à la fois marginales et essentielles, garantiront un peu plus – je le pense – aux lois de financement leur efficacité et leur raison d’être, le groupe RDPI votera en faveur de ces textes. (Applaudissements sur le banc de la commission.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de par leur technicité, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui ne rencontreront probablement pas un écho formidable dans la presse ni dans la population. Il nous faudra d’ailleurs une bonne dose de pédagogie pour en expliquer la teneur.
Il faut dire que, pour nous-mêmes, parlementaires rodés à l’exercice, le cadre d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne se caractérise ni par sa clarté ni par sa simplicité.
Il nous est demandé, chaque automne, de nous prononcer sur un budget colossal, de plus de 500 milliards d’euros, qui touche à la vie quotidienne et intime des Français. La sécurité sociale, c’est 65 millions d’assurés et 150 000 employés.
Ce budget et ses conséquences en termes d’accès aux soins et de prise en charge des personnes malades, âgées ou handicapées, mérite de bonnes conditions d’examen par le Parlement : les textes qui nous sont aujourd’hui soumis y contribuent.
Il nous est proposé ici d’actualiser le cadre dans lequel députés et sénateurs votent le budget de la sécurité sociale, cadre qui n’avait pas évolué depuis 2005. On ne peut qu’être d’accord avec ces objectifs : simplifier, clarifier et rendre plus efficientes les lois de financement de la sécurité sociale, et ce après dix-huit mois de pandémie qui ont vu les dépenses de l’assurance maladie exploser et notre système de santé s’adapter dans des délais et des périmètres inédits, sans qu’aucun projet de loi de financement rectificative ne nous permette d’en débattre.
Il serait tout de même faux de réduire les lois de financement de la sécurité sociale à leur simple aspect financier. Si leur champ d’application se limite aux dispositions financières, ils sont toujours l’occasion de débats sur notre modèle de protection sociale, le Gouvernement et le Parlement formulant des propositions concrètes. Je pense, par exemple, à l’allongement du congé de paternité l’an dernier ou aux mesures sur le grand âge et l’autonomie, qui trouveront leur place dans le prochain PLFSS, à défaut de la grande loi qui nous avait été annoncée et que nous attendions.
Pour des textes d’une telle ampleur, parler de calendrier contraint est un euphémisme. L’examen des textes au pas de charge auquel nous sommes habitués ne nous permet pas d’appréhender leur complexité. Nous soutenons donc toutes les mesures qui permettront de faciliter leur examen par les parlementaires, notamment l’anticipation d’une semaine du dépôt du PLFSS à l’automne, qui sera la bienvenue.
D’autres mesures de lisibilité et de simplification devraient permettre de lever des difficultés fréquemment rencontrées par les parlementaires.
Je pense au recours facilité aux lois de financement de la sécurité sociale rectificatives en cas de modification, en cours d’année, des équilibres votés précédemment.
Je pense aussi à la création d’une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss) qui permettra, dès juin, de dédier un temps à l’examen des dépenses de la sécurité sociale de l’année précédente. Il est clair que cette partie de notre travail est aujourd’hui trop vite expédiée puisque nous sommes tout naturellement tournés vers le budget de l’année à venir.
Je pense par ailleurs au renforcement du pilotage pluriannuel des finances sociales, qui offrira une meilleure visibilité sur l’état des dépenses, des recettes et du solde, ainsi que sur l’écart entre les prévisions du PLFSS et celles qui sont votées en loi de programmation.
Je pense enfin à la création de nouvelles annexes, par exemple sur la situation financière des établissements publics de santé ou sur les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale.
Toutefois, l’ajout d’annexes ne suffirait pas réellement pour simplifier notre travail. Ces textes proposent donc d’autres mesures bienvenues, que je vous proposerai de compléter par trois amendements visant à inclure les représentants des fédérations hospitalières dans la fixation de l’Ondam établissements de santé et à améliorer l’information relative aux dépenses et recettes du secteur du médicament.
En ce qui concerne l’intégration, dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, de dispositions sur la dette des hôpitaux, nous maintenons notre position : en 2020, nous estimions que le transfert de la dette des hôpitaux à la Cades était injustifié. Le Gouvernement s’était engagé à reprendre une partie de cette dette au nom de l’État, car les hôpitaux appartiennent à l’État et non à l’assurance maladie. Nous soutenons donc la suppression, par la commission, de l’intégration des mesures relatives à la dette hospitalière dans les lois de financement de la sécurité sociale.
J’aimerais enfin m’arrêter sur la règle d’or, qui vise à garantir un équilibre financier des comptes de la sécurité sociale en imposant un solde positif ou nul sur cinq ans.
L’idée est intéressante et le débat mérite d’être posé. Le groupe du RDSE s’était d’ailleurs prononcé en faveur d’une règle d’or dans le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie en juillet 2020. Nous sommes pour la rationalisation des dépenses, pour ne pas laisser filer la dette et pour ne pas la transmettre aux générations futures. Mais les leçons de la crise invitent à la prudence : alors qu’à l’époque nous pensions sortir de la crise sanitaire, un an après, nous en subissons encore les effets. Ils devraient peser durablement sur les finances de la sécurité sociale : selon les dernières estimations, le déficit s’établirait à 13 milliards d’euros en 2025. Il nous semble donc prématuré d’introduire dès aujourd’hui dans la proposition de loi le principe d’une règle d’or alors que nous ne connaissons pas encore l’issue de la pandémie.
Ces réserves étant exprimées, le groupe du RDSE votera en faveur de ces deux propositions de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi organique vise à réformer l’organisation des débats budgétaires sur le financement de la sécurité sociale, prétendument pour améliorer la transparence et accroître le contrôle du Parlement.
En réalité, ce texte ne vise qu’une seule chose : imposer de nouvelles mesures d’austérité. Je constate avec colère que la droite sénatoriale et le Gouvernement poursuivent avec la même constance la réduction des dépenses sociales, la remise en cause de la gestion paritaire des caisses de sécurité sociale, le renforcement de l’étatisation de notre système social en rapprochant toujours plus le budget de la « sécu » de celui de l’État.
La crise sanitaire et la prise en charge des dépenses des entreprises par la sécurité sociale, compensées par l’État, semblent donner des ailes aux militants de la mise sous tutelle de la sécurité sociale par Bercy, sous le prétexte de renforcer le droit de regard du Parlement.
Depuis quarante ans, la gouvernance de la sécurité sociale a évolué vers un effacement des pouvoirs des syndicats dans l’administration des caisses, vers un renforcement du contrôle du Parlement et, depuis 2005, vers le verrouillage des dépenses avec la création de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie. Cette évolution progressive conduit à remettre en cause l’autonomie de la sécurité sociale et à renforcer la mainmise de l’État.
La création de la contribution sociale généralisée (CSG) a entraîné une fiscalisation des recettes et une remise en cause de la cotisation sociale comme fondement du système de sécurité sociale. Ainsi, en 2021, 100 milliards d’euros de recettes proviennent de la CSG et la moitié des dépenses de la branche maladie est financée par l’impôt.
À cela s’ajoutent les exonérations de cotisations sociales, décidées par les gouvernements, qui ont atteint 200 milliards d’euros au total entre 2011 et 2017.
Enfin, la création d’une cinquième branche pour la perte d’autonomie, entièrement financée par l’impôt via la CSG et la journée de solidarité, constitue une étape supplémentaire dans la transformation de notre système de sécurité sociale en un système de protection sociale.
Du fait de la pandémie de covid-19, le déficit de la sécurité sociale, qui est de l’ordre de 35 milliards d’euros pour 2021, sert d’argument au renforcement du contrôle du Parlement. Il s’agit uniquement de fermer davantage le robinet des dépenses, pourtant vitales pour la protection de nos concitoyens.
Alors que notre pays est toujours en état d’urgence sanitaire en raison des difficultés que rencontrent les hôpitaux pour soigner tous les malades, le Gouvernement, soutenu par la droite, veut reprendre les politiques d’austérité, celles-là mêmes qui ont entraîné la fermeture des hôpitaux de proximité, la suppression de 100 000 lits en vingt ans, la dégradation des conditions de travail des personnels, la pénurie de médecins du fait du numerus clausus et l’arrêt des investissements en raison de l’endettement des établissements.
En votant ce texte, vous effacez d’une main l’ensemble des conclusions qui ont pu être tirées des erreurs commises avant la pandémie de covid-19. Ce ne sont pas les modifications de la droite sénatoriale en commission qui vont inverser la tendance, au contraire.
La commission a réintégré l’assurance chômage et les régimes de retraite complémentaire dans le périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale, alors même que cette disposition avait été unanimement rejetée par les organisations patronales et syndicales.
La commission a également instauré une règle d’or, qui contraint les comptes sociaux à l’équilibre sur cinq ans. Or si cette règle avait été appliquée l’an dernier, le Gouvernement n’aurait pas pu prendre en charge l’indemnisation chômage des salariés des entreprises fermées pendant la pandémie. Est-ce vraiment votre projet ? Allez voir les restaurateurs, les cafetiers et l’ensemble des commerçants qui ont pu bénéficier de la prise en charge par l’État de l’indemnisation chômage ! Tous vous diront, avec raison, qu’ils rejettent votre règle d’or, soyez-en assurés.
Nous refusons ce texte, qui constitue une étape supplémentaire vers une remise en cause de notre modèle de sécurité sociale. Nous vous opposons un projet alternatif, qui rétablit la cotisation sociale comme socle du système, qui réintègre une gestion paritaire des caisses de sécurité sociale par des administrateurs élus par les assurés sociaux. Nous proposons un financement de la sécurité sociale dépourvu d’exonérations, mais assuré par des cotisations patronales et salariales, ainsi que par des revenus financiers.
Enfin, la suppression de l’Ondam comme carcan budgétaire doit permettre de renouer avec un financement qui parte des besoins de santé selon les territoires et non d’une enveloppe fermée.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre ces deux textes.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, oui, madame la présidente de la commission, ce texte est éminemment politique.
Toutefois, je commencerai par souligner le progrès que constitue cette proposition de loi, qui améliore la procédure parlementaire relative aux lois de financement de la sécurité sociale dans un but d’efficacité et de meilleure information du Parlement. Mais le sujet essentiel est-il bien là ?
Quand on met ce texte en perspective, d’autres sujets apparaissent : l’orientation et la gouvernance de notre système de protection sociale. Et si le Gouvernement avait voulu peindre un tableau plutôt impressionniste, la commission des affaires sociales s’est chargée de mettre les points sur les « i ».
Cela étant dit, on peut légitimement s’étonner, dans le contexte de la crise du covid, et au regard des enseignements qu’elle nous apporte, que les finances sociales ne soient abordées que sous le seul angle de la maîtrise de la dépense publique. Cette logique trouve son aboutissement ultime dans l’instauration de la règle d’or.
Oui, la dépense publique doit être soutenable, efficace, au service de nos concitoyens et en rapport avec leurs besoins. Il est donc regrettable de constater la prépondérance du prisme économique et financier dans ce texte. S’il est bien évidemment nécessaire de faire preuve de responsabilité s’agissant de nos dépenses, il convient également de relever que l’efficacité de plus en plus affirmée de l’Ondam au cours de la dernière décennie a produit des désengagements, dont certains nous ont coûté très cher à l’heure de la pandémie.
C’est en effet en raison de considérations financières et budgétaires que notre doctrine de constitution de stocks stratégiques d’équipements de protection individuelle a été détricotée de 2011 à 2018. C’est ainsi que la France s’est trouvée sans masques au début de la crise.
C’est l’un des enseignements de cette pandémie et c’est la raison pour laquelle nous avions apporté notre soutien à la proposition des soignants d’organiser un référendum d’initiative partagée sur l’hôpital public. Il nous faut des indicateurs plus proches du réel et, en ce qui concerne le PLFSS, des prévisions sur l’évolution de la qualité des soins, des rémunérations, des conditions de travail dans les établissements, du nombre de lits, des stocks tactiques et stratégiques de matériel médical ou encore sur les pénuries de médicaments…
Si une rupture s’est produite avec les professionnels de santé, ce ne sont pas des mesures partielles qui permettront d’y remédier. Ces professionnels ne veulent plus de cette méthode qu’ils ne comprennent pas, qu’ils ne comprennent plus.
Permettez-moi de citer ce qui est dit dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi référendaire sur son article 3 : « Les décisions de fermeture de lits hospitaliers ne peuvent pas être contingentées en fonction d’une évaluation basée sur la performance du système de soin ni au prétexte qu’ils ne répondent pas à des critères de rentabilité économique, souvent construits subjectivement. » Il est ensuite proposé que « le nombre de lits hospitaliers à ouvrir ou à fermer et leur répartition sur chaque territoire […] soient fondés sur une évaluation des besoins en santé. » Ces derniers doivent « être définis de manière juste, loyale, objective et indépendante en s’appuyant sur une concertation ».
Il nous semblerait de bon ton de prêter une oreille attentive à ces propositions, tant elles révèlent les réalités de terrain sans faire nullement l’impasse sur les questions financières. La dépense sociale et en santé se mesure d’abord et avant tout par ses effets positifs sur la vie des Français. Elle doit simplement être à la hauteur des besoins.
Certes, ce texte ne contient pas de dispositions révolutionnaires venant heurter de plein fouet nos principes, mais il trace un peu plus un chemin vers la réduction des dépenses de notre système de protection sociale. On voit bien qu’au lieu d’assumer clairement cette trajectoire, ce texte quelque peu sibyllin modifie, à petites touches, les règles du jeu pour en faire un outil au service de la seule maîtrise budgétaire. Nous le regrettons.
Sur le renforcement de la pluriannualité, par exemple, il s’agit de pointer systématiquement les écarts entre les prévisions de dépenses des lois de programmation et celles non seulement de la loi de financement de l’année, mais aussi des quatre années à venir, dans une vision strictement comptable.
Cette proposition de loi est donc éminemment politique, et ce d’autant plus qu’elle traite aussi de la place des corps intermédiaires dans le processus de construction du budget de la sécurité sociale.
L’élargissement du périmètre du PLFSS, voulu par notre commission des affaires sociales, par l’intégration des régimes de retraite Agirc-Arrco et de l’Unédic dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale, est une mesure à laquelle nous sommes opposés.
L’étatisation de la sécurité sociale – quasi complète sans l’assurance maladie – qui est en marche tend à réduire le rôle et les prérogatives des partenaires sociaux et mène doucement vers la fin du paritarisme, pourtant indispensable pour l’équilibre et la concertation sociale.
Comment peut-on regretter de ne pas avoir, comme en Allemagne, des syndicats soi-disant responsables et, dans le même temps, leur tirer le tapis sous les pieds en les privant d’outils de gestion importants ? Quel rôle voulons-nous laisser aux organisations syndicales dans notre pays ?
Ces propositions de loi sont cohérentes avec le débat précédent sur les finances publiques. Elles s’inscrivent dans la continuité idéologique des lois relatives à la dette sociale et à l’autonomie d’août 2020.
Pour mémoire, le Gouvernement avait fait le choix de faire supporter la dette liée à l’épidémie de covid-19 par les comptes sociaux. Pourtant, cette dette relevait non pas d’un déficit structurel de la sécurité sociale, mais bien de décisions politiques. Il eut donc été tout à fait légitime que celle-ci soit reprise par le budget de l’État.
Au-delà du débat idéologique, le transfert de plus d’une centaine de milliards d’euros de dette sociale à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et à l’Unédic impliquera de consacrer chaque année pendant plus de dix ans de l’ordre de 10 à 13 milliards d’euros de recettes sociales à son remboursement au lieu d’utiliser ces recettes pour satisfaire nos besoins sociaux. Il s’agit bien là d’un choix politique.
Nous estimons que l’affichage d’un tel déficit dans les comptes sociaux pèsera sur les dépenses à venir et nous entendons déjà l’argument d’autorité consistant à invoquer ce déficit pour justifier un recul du niveau des prestations. C’est pourquoi nous nous étions fortement opposés à ces textes, notamment en déposant une motion tendant à opposer la question préalable.
Certes, avec l’adoption de ces nouvelles propositions de loi, le Parlement sera mieux informé – j’en profite pour saluer le travail réalisé par la commission en ce sens –, mais on lui fournira surtout des indicateurs qui iront dans le sens de ceux qui tiennent des discours alarmistes sur l’état des finances publiques et sur la nécessité de contraindre encore plus la dépense.
Alors même que l’une des leçons que l’on a tirées de la crise est qu’il est nécessaire d’investir dans notre système de soin et de solidarité, il semblerait, au travers de ce texte, que le monde d’après ne soit, hélas ! pas très social. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

M. René-Paul Savary : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, s’il me revient d’intervenir au nom du groupe Les Républicains sur ces deux propositions de loi, c’est avant tout en tant que président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat.
Je suis, vous vous en doutez, particulièrement sensible aux volets de ces textes relatifs aux pouvoirs de contrôle du Parlement, qui portent, je le rappelle, sur plus de 500 milliards d’euros de dépenses publiques.
Dans cette optique, je soutiens la création de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, mesure qui figurait d’ailleurs dans la proposition de loi organique que M. le rapporteur, Mme la présidente de la commission et moi-même avons cosignée.
En effet, reconnaissons que l’examen de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale est aujourd’hui bien trop tardif. Le fait de disposer à l’avenir d’un rendez-vous spécifique, à la fin du mois de juin ou au plus tard en juillet, permettra au Parlement d’examiner en temps utile les documents annexés aux futures lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale, d’effectuer les auditions nécessaires et, au bout du compte, de se prononcer au moment de son vote de manière éclairée.
Mais, au-delà des Lacss, je tiens aussi à apporter mon soutien aux ajouts importants adoptés par la commission des affaires sociales en matière de contrôle, notamment sur l’initiative de son rapporteur.
Je pense à la mention expresse de l’évaluation des effets financiers de l’évolution des dispositions législatives encadrant des prestations sociales parmi les renseignements d’ordre financier et administratif que les commissions des affaires sociales sont en droit de demander et, surtout, d’obtenir aux termes de l’article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale.
Je pense aussi à l’obligation de répondre aux commissions des affaires sociales dans un format exploitable, comme l’a d’ailleurs demandé la commission des finances lors de la discussion du texte que nous avons précédemment examiné. Un tel détail peut certes paraître trivial de prime abord, mais il est en fait décisif.
Comme l’a souligné Jean-Marie Vanlerenberghe dans son rapport, « un tableau reprographié ou un document en format PDF non cliquable n’offrent pas les mêmes capacités d’analyse qu’un tableur exploitable », compte tenu en particulier des délais d’examen très contraints des textes financiers. J’espère, madame la ministre, que ces apports subsisteront après la première lecture au Sénat et, au-delà, à l’issue de la navette.
Enfin, j’aurai l’occasion de défendre un amendement tendant à supprimer l’introduction dans la loi organique du Printemps de l’évaluation qu’organisent chaque année nos collègues députés. Cette position – j’y reviendrai plus en détail lors de la présentation de cet amendement – est cohérente avec les votes du Sénat et de sa commission des finances sur le texte réformant la loi organique relative aux lois de finances. S’il n’y a pas de Printemps dans la loi organique relative aux lois de finances, il n’y a pas lieu d’en inscrire un dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Je tenais, en tant que président de la Mecss, à souligner le caractère surprenant, pour ne pas dire peu élégant, de la démarche. Je me demande quelle serait la réaction des députés si nous introduisions dans le texte des procédures propres au Sénat !
Nous sommes favorables à une évaluation annuelle plutôt qu’à une évaluation saisonnière. C’est ainsi que nous travaillons dans le cadre de la Mecss et vous comprendrez que nous y soyons particulièrement attachés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux textes relatifs aux lois de financement de la sécurité sociale.
Certains se sont étonnés, voire émus – je l’ai entendu – que cette proposition de loi organique ne soit pas seulement un texte technique. Mais, mes chers collègues, qu’y a-t-il de plus politique que les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement dans la gestion de la moitié de nos dépenses publiques ? Nous nous situons en réalité au cœur de nos missions.
L’examen de ces textes me donne l’occasion, alors que j’occupe depuis peu les fonctions de rapporteure générale de la commission des affaires sociales, de rappeler, aux côtés de la présidente Catherine Deroche, le souci qu’a notre commission de faire de la loi de financement de la sécurité sociale, cette loi financière devenue incontournable, un réel outil de pilotage de nos politiques sociales.
Certains dénoncent de manière caricaturale un affront fait aux partenaires sociaux, une mise à mal du paritarisme, voire une étatisation scandaleuse des politiques sociales. Notre commission, pour sa part, a fait le choix d’un travail sérieux et équilibré. À cet égard, je tiens à saluer la persévérance et la sagesse de Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur de ces textes, dont on connaît l’attachement au paritarisme.
Il est temps d’arrêter de voir en l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale une prude discussion sur des assurances sociales qui fonctionneraient d’elles-mêmes, de regarder la sécurité sociale comme un monument statique depuis 1945, tel un Arc de triomphe dissimulé sous un voile pudique.
Nous devons tirer les enseignements des évolutions de la sécurité sociale, de la structure de ses recettes comme de la construction de ses dépenses. De même, nous devons tenir compte du rôle d’opérateur de l’État qu’elle assume depuis peu, mais de manière de plus en plus nette, avec l’assurance maladie ou encore les caisses d’allocations familiales (CAF).
Il nous faut aussi constater que le poids de la dette sociale ne nous permet pas de nous exonérer de nos responsabilités. Puisque la sécurité sociale a changé, les lois de financement de la sécurité sociale doivent elles aussi changer dans leur forme, dans ce qu’elles permettent au Gouvernement également.
Nous revendiquons cette proposition de loi organique : elle constitue une rénovation nécessaire du cadre des lois de financement de la sécurité sociale et un renforcement de leur rôle de pilotage des politiques et des dépenses sociales. Pilotage : j’ose le mot ! J’estime en effet qu’il est trop facile de penser que, sous prétexte qu’une politique est sociale, elle ne peut faire l’objet d’arbitrages, être évaluée financièrement, voire recalibrée. J’estime aussi que l’existence des projets de loi de financement de la sécurité sociale a consacré le rôle du Parlement en la matière.
Si la révision constitutionnelle de 1996 a créé les lois de financement de la sécurité sociale en les distinguant des lois de finances à l’article 34 de la Constitution, il n’y a aucune ambiguïté sur l’intention du constituant. Certains veulent voir dans ce texte une vague constatation de dépenses presque extérieures au Parlement. C’est une erreur et c’est se méprendre sur la mission que nous confie la Constitution.
Je ne peux pas, en tant que rapporteure générale, considérer que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne constitue pas une forme d’autorisation parlementaire de la dépense publique, que les votes qui sont les nôtres sur les tableaux d’équilibre et sur chacun des objectifs de dépense sont dénués de toute normativité.
Je vous regarde aussi, madame la ministre, en disant cela : les lois de financement de la sécurité sociale offrent une extrême souplesse en matière de gestion des crédits publics. Nous le savons et le Gouvernement le revendique comme un avantage opérationnel.
Mais ne confondons pas souplesse et laxité. Je le dis clairement ici : ce n’est pas parce que la sécurité sociale, et non l’État, verse des crédits à un opérateur que celui-ci doit disposer du jour au lendemain d’un guichet ouvert, sans contrôle du Parlement. Pour le dire de façon plus triviale, ce n’est pas open bar !
Ayant constaté le changement de gestion de la sécurité sociale et l’inadaptation du régime budgétaire à cette évolution, la commission a souhaité actualiser la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle j’évoquerai ici, parmi les apports de notre commission au texte transmis par l’Assemblée nationale, un axe qui me paraît essentiel, ce que nous avons appelé les « clauses de retour devant le Parlement ».
Madame la ministre, l’approche retenue par le Gouvernement sur les lois de financement de la sécurité sociale lors de l’année 2020 nous a surpris et marqués. Alors que quatre collectifs budgétaires ont été discutés au Parlement, aucun projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n’a été déposé. Aucun ! N’était-ce pourtant pas nécessaire ? Soyons sérieux !
Un relèvement du plafond d’emprunt de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de 39 à 95 milliards d’euros, un choc considérable de recettes dû à l’activité partielle, une augmentation majeure et nécessaire des dépenses de santé pour faire face à la pandémie : tous ces sujets, pris individuellement, auraient pu justifier l’examen d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Le Parlement siégeait durant la crise et notre commission des affaires sociales réclamait un tel texte. Pourtant, M. le ministre Dussopt nous l’a dit et répété : le Gouvernement n’a pas déposé de collectif social, car il estimait que la loi organique ne l’y contraignait pas. C’est sur ce point que nous divergeons profondément. Certes, le droit ne l’y obligeait pas, mais la situation financière de la sécurité sociale rendait cet exercice politiquement et démocratiquement incontournable.
Trois clauses de retour devant le Parlement sont ainsi inscrites dans la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Elles visent un même objectif : ne pas dessaisir chaque année le Parlement de la gestion de la sécurité sociale une fois que la loi de financement de la sécurité sociale a été adoptée.
La première clause concerne le plafond d’emprunt de l’Acoss : nous ne nous satisfaisons pas d’une simple information lors de son relèvement. Nous souhaitons que les décrets soient pris après avis de la commission des affaires sociales.

M. René-Paul Savary : Très bien !

Mme Élisabeth Doineau : La deuxième clause concerne les objectifs de dépense, et particulièrement l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam. Je le dis ici : le dispositif retenu ne bride en aucune façon les capacités d’action du Gouvernement en temps de crise. Il lui impose seulement de recueillir l’avis du Parlement sur les dépenses qu’il entend faire au-delà des montants votés par celui-ci. Cela nous semble être le minimum.
La troisième clause concerne plus particulièrement les périodes de crise et découle d’un amendement dont je suis l’auteure. Ainsi, en cas de rupture des équilibres financiers votés, à défaut d’un collectif social, le Gouvernement devra à tout le moins présenter au Parlement un rapport détaillant les raisons des dérapages financiers et actualisant les prévisions en matière de crédits votés. Surtout, car notre position est celle de parlementaires souhaitant assumer leurs responsabilités, les commissions des affaires sociales devront se prononcer sur les orientations proposées par le Gouvernement.
Cette proposition de loi est donc un texte soucieux des droits du Parlement : devons-nous nous en excuser ? Je pense fondamentalement que, en période calme comme en temps de crise, il est démocratiquement sain pour un Gouvernement de devoir se confronter au Parlement.
Enfin, permettez-moi d’être directe avec ceux qui s’étonnent que le texte vise l’équilibre des comptes sociaux : comment assurer la pérennité de la sécurité sociale en n’ayant pour seul horizon que le transfert régulier de déficits à la Cades ? Comment donner confiance aux jeunes générations alors qu’elles s’entendent dire que leurs pensions de retraite ne sont pas garanties ou, plus concrètement, que nous leur transmettons avec la dette sociale la facture de nos propres feuilles de soins ?
Je crois en la sécurité sociale, à son rôle dans notre pays : elle est le ciment de la cohésion nationale et un instrument de solidarité. Je crois aussi à sa fonction d’amortisseur social en temps de crise économique. C’est justement parce que je crois en notre modèle social que je considère que son équilibre financier est le gage de sa soutenabilité. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Véronique Guillotin et M. Daniel Chasseing applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Corinne Imbert : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons assez tardivement aujourd’hui, à l’heure où la sécurité sociale connaît un déficit historique, l’examen de deux textes, dont l’un est proche de la proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux, déposée en mars 2021 par Jean-Marie Vanlerenberghe, alors rapporteur général, la présidente Catherine Deroche et son prédécesseur Alain Milon, ainsi que l’ensemble des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce texte était plus ambitieux, comme l’a rappelé Jean-Marie Vanlerenberghe, que celui qui nous est aujourd’hui soumis.
Si j’interviens ici au nom du groupe Les Républicains, je le fais aussi en tant que rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie.
Cette proposition de loi organique est importante, car elle encadre les modalités d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale mais, surtout, les moyens à la disposition du Parlement pour autoriser et suivre l’exécution des dépenses sociales.
Pour ce qui est des dépenses d’assurance maladie, j’estime que le temps est venu de tirer les conséquences des évolutions de notre système d’assurance obligatoire.
L’évolution des recettes de cette branche – avec la fin des cotisations salariales pour la maladie et le poids majeur de la contribution sociale généralisée –, le changement profond de la logique assurantielle qui prévalait avec la protection universelle maladie (PUMa), ainsi que le financement des agences sanitaires par l’assurance maladie après la débudgétisation de Santé publique France, nous obligent à reconsidérer la construction de l’Ondam et le contrôle du Parlement sur celui-ci.
Qu’on le regrette ou que l’on s’en félicite, ces réformes successives ont fait de la Caisse nationale de l’assurance maladie non plus une caisse gérée paritairement et dont la mission principale est le versement de prestations légales aux assurés, mais bien un opérateur de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de santé.
La sécurité sociale d’aujourd’hui est-elle toujours celle qui a été pensée en 1945 ? Sauf à ne pas vouloir honnêtement le reconnaître, force est de constater que l’Ondam mélange aujourd’hui, sous un même régime budgétaire, des dépenses d’assurance sociale et des dépenses d’intervention. Cela peut constituer un atout, particulièrement pour le Gouvernement, en termes de facilité de gestion. Soit ! Mais ce confort tout relatif n’a pas été conçu par le législateur comme une dispense d’autorisation parlementaire de la dépense, sous prétexte que sa finalité est sanitaire.
Soyons clairs : fallait-il acheter des masques et des respirateurs en urgence ? Évidemment oui ! Aurait-on pu demander au Parlement d’ouvrir une ligne de crédits ou, à tout le moins, le consulter plutôt que de procéder par arrêté ministériel ? Bien sûr ! Devait-on augmenter les soignants à l’issue de la crise sanitaire ? Oui ! Pouvait-on au préalable demander au Parlement d’approuver une dépense pérenne de plusieurs milliards d’euros ? Oui également, c’est son rôle constitutionnel.
Surtout, comment admettre que, alors que le Gouvernement a annoncé en juin dernier un dépassement de l’Ondam de près de 10 milliards d’euros par rapport au montant voté en décembre, nous devions attendre cette année encore le mois d’octobre pour en discuter dans cette assemblée ? Doit-on encore se satisfaire, une fois par an, de votes jugés non contraignants sur des sous-objectifs, dont deux d’entre eux avoisinent tout de même les 100 milliards d’euros, et ce sans marge d’action pour les parlementaires ?
Dans notre démocratie, ce n’est pas parce que la sécurité sociale paie que le Gouvernement doit décider seul ! Ce n’est pas le sens de l’histoire et, surtout, tel n’était pas l’intention du constituant de 1996 lorsqu’il a créé les lois de financement de la sécurité sociale.
Madame la ministre, les rapports sur le devenir de l’Ondam et le pilotage des dépenses d’assurance maladie se succèdent et le parfait outil n’est certainement pas encore disponible. Mais où sont aujourd’hui vos propositions en la matière ? La commission des affaires sociales du Sénat, elle, a fait des propositions dans ce texte et j’y souscris pleinement.
Elle suggère notamment de fixer des conditions pour relever certains sous-objectifs. Il s’agit d’introduire de la souplesse donc, mais également d’imposer le regard du Parlement : permettez-nous de l’exiger !
Chacun partage l’attachement de la Nation à l’hôpital ; beaucoup dénoncent des financements insuffisants. Nous demandons de pouvoir mieux les suivre, d’évaluer les besoins supplémentaires et le montant des dotations d’intérêt général.
Tout le monde reconnaît la fonction stratégique de certaines agences sanitaires : nous demandons à pouvoir suivre plus finement l’exécution de leurs dépenses.
L’assurance maladie est un poste de dépenses majeur ; c’est surtout l’incarnation d’une politique publique essentielle, dont nous voulons débattre au Parlement. Tel est l’objet de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en examinant ces propositions de loi, nous devons garder à l’esprit les enjeux des lois de financement de la sécurité sociale. Je rappelle que le budget des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse représente plus de 550 milliards d’euros.
En outre, le contexte dans lequel nous examinons ces textes est singulier : jamais la sécurité sociale n’a connu une détérioration aussi brutale et rapide de ses comptes.
Depuis 2017, les modifications des relations financières entre l’État et la sécurité sociale ont notamment été symbolisées par la non-compensation par l’État de certaines exonérations de cotisations ou baisses des prélèvements sociaux. Il en découle des pertes de recettes évaluées à environ 5 milliards d’euros pour 2019 par le Haut Conseil du financement de la protection sociale.
De ce fait, la sécurité sociale s’est trouvée, début 2020, en situation de fragilité et exposée de manière inédite à tout choc exogène. Nous connaissons la suite : la crise sanitaire est survenue et, avec elle, la très forte dégradation des comptes sociaux.
La sécurité sociale fait partie intégrante de l’identité même de notre pays. Les Français y sont attachés. Laisser filer les déficits revient à la mettre en péril. L’État ne peut en faire une variable d’ajustement de sa gestion des finances publiques.
J’en viens au fond des textes pour soutenir deux propositions adoptées par la commission des affaires sociales, sur l’initiative de son rapporteur Jean-Marie Vanlerenberghe, dont je salue le travail.
En premier lieu, j’approuve la mise en place d’une règle d’or. L’idée d’éviter que, à l’issue de la crise actuelle, de nouvelles dettes se forment pour la sécurité sociale va tout à fait dans le bon sens. Le système proposé permettrait par exemple d’autoriser des déficits sur une année, mais imposerait de rattraper les pertes au cours des années suivantes. Un tel dispositif permettrait de garder une certaine souplesse en laissant la possibilité de reconnaître des « circonstances exceptionnelles » et de déroger à la règle.
Il nous semble que le Gouvernement ne peut qu’accepter cette proposition puisque, lui-même, dans le projet de loi instituant un système universel de retraite, prévoyait une nouvelle gouvernance pour le pilotage financier du futur système.
Avec la création d’une règle d’or, les comptes devraient nécessairement être à l’équilibre sur une période de cinq ans, quitte à prendre des mesures d’économie pour y parvenir.
En second lieu, nous soutenons la proposition du rapporteur d’élargir le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale en y incluant les dépenses d’assurance chômage. Les recettes, les dépenses et le solde du régime feraient ainsi l’objet d’un article distinct et le Parlement pourrait voter des mesures ayant une incidence financière sur le régime d’assurance chômage.
Certains parlent d’étatisation. S’il s’agit bien d’une recentralisation du pilotage financier du régime d’assurance chômage, force est de constater que le processus a déjà débuté depuis plusieurs années.
Depuis 2018, en effet, le Gouvernement transmet aux partenaires sociaux un document de cadrage, qui sert en quelque sorte de base de travail pour la négociation. Comme nous l’avons vu en 2019, le Gouvernement peut refuser un accord interprofessionnel et fixer lui-même, par voie réglementaire, les règles inhérentes au système d’assurance chômage.
Cette situation n’est pas pleinement satisfaisante. Le Gouvernement y tient une place prééminente et dispose d’une sorte de « pouvoir du dernier mot », qui écarte à la fois le travail des syndicats et du Parlement. Prévoir un vote de la représentation nationale dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale nous paraît donc particulièrement indiqué.
La même logique prévaut en matière de financement, avec le remplacement des contributions salariales d’assurance chômage par une fraction de CSG et la compensation des allègements généraux sur les contributions des employeurs. Comme nous le dénonçons souvent à cette tribune, il s’agit d’une « bercysation » de la sécurité sociale, contraire à l’esprit même du paritarisme de gestion assis sur les contributions sociales.
La réforme proposée est importante, bienvenue, et mérite que notre assemblée la vote très largement.
Au-delà de ces mesures, nous partageons la volonté d’améliorer l’information et d’étendre les moyens de contrôle du Parlement. Le groupe Les Républicains apportera donc son soutien aux propositions de loi telles que la commission les a modifiées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Vous m’avez interrogée, monsieur le rapporteur, sur le calendrier proposé. La proposition de loi organique entraînera évidemment une amélioration des conditions de travail du Parlement, vous vous en doutez bien. À titre d’exemple, l’alignement des calendriers du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale aurait permis de gagner deux journées cette année. En tant que présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente, vous savez combien cela compte.
Vous avez aussi évoqué le contrôle du Parlement ou les dépassements de budget de la sécurité sociale : on peut entendre votre proposition sur le plafond d’emprunt de l’Acoss ; la mise en œuvre d’un contrôle différencié entre sous-objectifs de l’Ondam nous semble en revanche un peu plus risquée, car elle renforcerait les antagonismes entre ces sous-objectifs.
Enfin, certains orateurs ont parlé de politique d’austérité, notamment en matière de santé. Je me contenterai de citer quelques chiffres : nous consacrerons 12,5 milliards d’euros au Ségur de la santé et 3,5 milliards d’euros de crédits supplémentaires à l’autonomie. Enfin, les dépenses de crise prévues en 2021 s’élèvent à 15 milliards d’euros. Il me semble donc que l’on peut difficilement parler de politique d’austérité !

Mme la présidente : La discussion générale commune est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.