Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 22 A

Volontariat des sapeurs-pompiers : Article 22 A

debate, 23/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
L’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 104 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 162 est présenté par Mme Dumont et MM. L. Hervé et Kanner, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 37.

Mme Cécile Cukierman : On répète souvent sur ces travées qu’il faut éviter les lois bavardes. Cet article en est un bon exemple, même si nous pouvons comprendre la volonté d’instaurer un bouclier face à la menace européenne planant sur notre modèle de sécurité civile, largement dépendant du volontariat, menace pesant sur bien d’autres engagements bénévoles et volontaires.
Les conséquences juridiques de cet article ne sont pas à la hauteur de ses ambitions, puisque le droit européen prime sur le droit français. Ce premier constat nous conduit, comme d’autres collègues ici, à demander la suppression de cet article, pour souligner son absence de portée.
La directive européenne sur le temps de travail de 2003 puis la jurisprudence Matzak de 2018 appliquent en effet aux pompiers volontaires des règles sur l’aménagement du temps de travail, comme le plafonnement à quarante-huit heures par semaine de l’activité cumulée entre travail et volontariat, le repos de sécurité quotidien et le paiement des cotisations salariales.
Nous partageons évidemment l’inquiétude générale face à l’application de ces règles en France, où le statut de pompier volontaire est largement majoritaire – beaucoup de nos collègues l’ont dit et répété depuis hier soir. Il nous faut préserver et protéger ce statut en l’articulant, bien sûr, avec la présence d’un certain nombre de pompiers professionnels.
Le présent article ne résout ni le problème de l’application du droit européen ni celui des dérives qui peuvent apparaître dans la mise en œuvre du statut de pompier volontaire. Nous en proposons donc la suppression.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 104.

M. Guy Benarroche : Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos tenus par Patrick Kanner pendant la discussion générale ainsi que par Cécile Cukierman à l’instant.
Je comprends la volonté du Gouvernement de sauvegarder le modèle de volontariat qui est au cœur de l’organisation des pompiers. De nombreuses questions ont été posées, dans cet hémicycle, depuis le début de nos débats, pour vous alerter, madame la ministre, sur la nécessité très forte d’intervenir afin de préserver ce modèle.
L’article 22 A, selon nous, n’y suffira pas ; nous ne pensons même pas qu’il puisse offrir une quelconque sécurité juridique probante.
Aussi ne faut-il absolument pas voir dans notre demande commune de suppression une opposition à la préservation du volontariat, mais, tout au contraire, un profond attachement à ce dernier. Nous souhaitons que le Gouvernement prenne l’engagement fort de faire évoluer la réglementation européenne, en particulier à l’occasion de la prochaine présidence française de l’Union.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 162.

M. Patrick Kanner : Nous en arrivons à l’un des points durs de ce texte : le fameux arrêt Matzak et la directive de 2003.
Les rapporteurs partagent la position qui vient d’être exprimée par nos collègues. Il est clair que l’application de cette jurisprudence au système français de sécurité civile, qui compte, je le rappelle, 80 % de sapeurs-pompiers volontaires, aurait des conséquences insurmontables pour l’organisation du travail, mais aussi pour le financement de ces sapeurs-pompiers volontaires. Une telle application conduirait en effet à plafonner leur nombre d’heures de mission et à rémunérer l’ensemble des gardes répondant à certains critères fixés par cette jurisprudence, laquelle commence à connaître des extensions – Mme Harribey, hier, les a évoquées très clairement, pour ce qui concerne notamment les militaires.
Nous nous trouvons en quelque sorte pris entre le marteau et l’enclume, entre notre attachement à l’Union européenne et la réalité du bon fonctionnement souverain des instances françaises fondées sur le volontariat.
Cette affaire ne remonte pas à hier. Je vous rappelle que, en mai 2018, Mme Troendlé, dont chacun ici a apprécié l’engagement, sur la question des sapeurs-pompiers volontaires notamment, remettait au ministre de l’intérieur de l’époque, Gérard Collomb, le rapport de la mission pour la relance du volontariat ; et ce rapport était sans appel : « Nous demandons au Président de la République et au Gouvernement d’exprimer une position politique déterminée auprès du Conseil de l’Union et de la Commission européenne pour exempter les sapeurs-pompiers volontaires de toute application de la directive sur le temps de travail. »
Qu’est-il advenu depuis ? Des réponses ont été données : ainsi, celle apportée par la Commission européenne le 15 février 2019, à mon avis insatisfaisante, tentant de nous rassurer. Le Gouvernement, de son côté, a fait des tentatives – vous les avez rappelées hier, madame la ministre, lors de la discussion générale.
Nous sommes inquiets, pour le dire très simplement. Nous voyons dans la suppression de cet article 22 A, proposée par les rapporteurs et par un certain nombre de groupes politiques du Sénat, une manière de vous interpeller pour que, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, nous puissions faire évoluer le droit en vigueur. L’article 22 A tel qu’il est rédigé n’a en effet aucune portée juridique face à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : J’entends l’interpellation de M. le rapporteur, et à travers lui de la commission et du Sénat.
Je souhaite néanmoins apporter quelques éléments de réponse. Tout d’abord, lors de la discussion à l’Assemblée nationale, il a été largement admis que la mesure proposée à cet article emportait essentiellement un soutien clair au volontariat ; il s’est agi de réaffirmer, par une mesure adoptée à l’unanimité, que l’activité de sapeur-pompier volontaire ne pouvait être assimilée à celle de travailleur.
Pour autant, bien sûr, le Gouvernement partage le point de vue des rapporteurs sur le caractère peu opérant de la mesure prévue à cet article. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous en remettons à la sagesse de votre assemblée sur ces amendements de suppression.
Je profite malgré tout de cette discussion pour préciser que, après un travail soutenu avec les services de la Commission européenne, nous avons pu conforter la position de la France sur l’absence d’applicabilité de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, dite DETT. Ainsi l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne n’implique-t-il nullement que tout sapeur-pompier volontaire doive automatiquement être considéré comme un travailleur au sens de la DETT – c’est très clair.
Néanmoins, ces échanges ne permettent d’offrir des garanties raisonnables pour faire durer notre modèle de volontariat que pour autant que l’on traite les situations locales, minoritaires probablement, qui pourraient le fragiliser devant les juridictions. Il nous semble en effet utile de préciser que ces échanges ne lient en rien la Commission ou une juridiction nationale, alors que des contentieux en sont déjà au niveau de l’appel en France, que certains renvois préjudiciels pouvant avoir un impact sur les activités de sapeur-pompier sont en cours et qu’il nous faut encore agir pour traiter au mieux ces fragilités.
Nos services ont lancé une large concertation en ce sens, visant tout d’abord à disposer d’un point précis de situation sur l’organisation du recours au volontariat dans les services d’incendie et de secours, ainsi que sur les propositions concrètes que ceux-ci peuvent faire pour traiter les fragilités qu’ils auraient identifiées.
Cet état des lieux, qui est en cours de consolidation, sera suivi par la mise en place de groupes de travail constitués, comme le ministre de l’intérieur s’y est engagé, pour partager les constats et identifier les nouvelles actions correctrices à entreprendre ensemble.
À l’issue de ces travaux viendra le troisième temps, celui des ajustements. Ceux-ci n’auront pas vocation à imposer des contraintes inadaptées aux territoires, mais au contraire à poser des bornes acceptables et nécessaires au respect des exigences de l’Union européenne.
Vous l’aurez compris, ces mesures doivent être de nature à nous prémunir contre les fragilités évoquées face à de possibles contentieux. Plusieurs d’entre vous, d’ailleurs, ont évoqué l’occasion que représente la présidence française de l’Union européenne. Je souhaite y revenir brièvement pour dire que la France prendra une initiative pour la valorisation de l’engagement citoyen ; ce travail complémentaire permettra d’asseoir davantage notre modèle de sécurité civile.
Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est pleinement engagé, en liaison étroite avec les services d’incendie et de secours et avec l’ensemble des acteurs et partenaires concernés, dans la consolidation de notre modèle de volontariat. Je sais pouvoir compter sur vos analyses et, bien entendu, sur vos propositions.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Cet article a fait l’objet, comme Mme la ministre vient de le dire, d’un large consensus à l’Assemblée nationale. Si je comprends bien les arguments juridiques et l’objectif louable de la commission, les conséquences de la décision européenne Matzak qualifiant les sapeurs-pompiers volontaires de travailleurs seront lourdes pour eux et pour notre système de secours.
L’article 22 A a une portée limitée par rapport à la directive européenne. Si le temps d’intervention des sapeurs-pompiers volontaires était comptabilisé dans le temps de travail, cela équivaudrait à supprimer une très grande partie de ces volontaires, qui représentent plus de 80 % des sapeurs-pompiers en milieu rural, ce qui serait catastrophique.
J’ai eu à deux reprises l’occasion, ces deux dernières années, de poser une question d’actualité sur le sujet, sans recevoir pour l’instant de réponse satisfaisante de la part du Gouvernement, qui s’est contenté d’exprimer sa volonté de faire avancer la résolution du problème.
Je connais les difficultés que pose ce dossier au niveau européen et l’engagement de la France à les surmonter. Mais une solution doit être trouvée rapidement, et même en urgence. Si la présidence française du Conseil de l’Union européenne doit nous aider à avancer, ce que je souhaite, sachez que nous restons vigilants.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey : Si notre groupe s’est abstenu de déposer un amendement en ce sens, c’est que l’amendement présenté en commission par les rapporteurs nous semblait satisfaisant. J’ai souligné à l’occasion de la discussion générale que nous les félicitions : nous les suivons sur ce point.
Un mot, néanmoins, en réaction aux propos de Mme la ministre : est-il nécessaire de faire un bilan pour savoir où l’on en est alors qu’on sait tous que 80 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires ? Ce chiffre est suffisant ; allons directement au but !

M. Rémy Pointereau : Oui !

Mme Laurence Harribey : M. Chasseing l’a souligné : nombre de questions, orales ou écrites, comme le rapport de Mme Troendlé, montrent qu’il faut de manière urgente régler le problème juridique qui se pose. Comme je l’ai dit en discussion générale, les réponses qui nous sont faites sont incantatoires, comme l’est cet article, qui risque même d’être contre-productif pour ce qui est de nos discussions avec l’Union européenne.
Inscrire une disposition dans la loi, c’est faire en sorte qu’elle soit appliquée ; le jour où nous sera opposée une jurisprudence européenne qui n’en tient pas compte, il sera facile de dire que c’est la faute de l’Europe ! En ce sens, le présent article est contre-productif du point de vue de notre désir commun de faire avancer l’Union européenne sur cette question.
C’est donc une question politique que nous avons à traiter, qui a trait au choix d’un modèle social. Dès lors qu’une jurisprudence existe, qui touche aussi à l’armée – je fais allusion à l’affaire des militaires slovènes –, il faut vraiment aller droit au but et apporter une solution qui, bien que juridique, exige une détermination politique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Depuis de nombreuses années, nous alertions sur ce blocage que nous avions vu venir. La discussion de cet article est l’occasion d’insister sur les conséquences de l’arrêt du 21 février 2018, qui a appliqué aux sapeurs-pompiers volontaires la qualification de travailleurs au sens de la directive sur le temps de travail et les temps de repos.
Tout le monde ici l’a dit, sur toutes les travées ou presque : un tel arrêt menace fortement notre système de sécurité civile. Cela fait plus de trois ans que nous vous alertons régulièrement sur ce sujet, à propos surtout des SDIS les plus ruraux, ceux qui font le plus appel aux volontaires – le ratio est de 80 % en moyenne, mais il est beaucoup plus élevé dans certains endroits. À terme, cette mesure est impraticable. Les conséquences d’un plafonnement du nombre d’heures de mission et d’une rémunération de l’ensemble des temps de garde qui répondraient aux critères fixés par cette jurisprudence seraient évidemment dramatiques sur les plans opérationnel, budgétaire et organisationnel.
Le Sénat lui-même a travaillé sur cette question. Je rappelle que notre ancienne collègue Catherine Troendlé, dans son rapport fait dans le cadre de la mission pour la relance du volontariat, avait déjà alerté le ministre de l’intérieur de l’époque, Gérard Collomb. Je rappelle également que les auteurs des avis budgétaires sur le programme 161, « Sécurité civile », du dernier projet de loi de finances avaient pointé le caractère insurmontable de ces difficultés, et que notre collègue André Reichardt, au nom de la commission des affaires européennes, avait fait de même.
Personne ne peut donc ignorer ces alertes généralisées et répétées quant à la pérennité de notre dispositif de sécurité civile. Or, madame la ministre, chaque fois qu’un membre du Gouvernement a été interpellé par un parlementaire, il a fait à peu près la même réponse dilatoire ou lénifiante, en le remerciant de signaler ces difficultés…

M. Rémy Pointereau : Tout à fait !

M. François Bonhomme : Vous venez de renouveler l’opération ; mais peut-être faudrait-il arrêter de vous réfugier sans cesse derrière une nouvelle échéance, en l’occurrence la présidence française de l’Union européenne, pour gagner du temps.
Les SDIS sont de plus en plus inquiets. À chaque réunion de pompiers, les mêmes problèmes sont évoqués. Et aujourd’hui nous n’avons toujours pas avancé, bien que toutes les alertes aient été réitérées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

MM. Stéphane Piednoir et Rémy Pointereau : Bravo !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37, 104 et 162.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 22 A est supprimé.