Protection de la rémunération des agriculteurs : Article 6

Protection de la rémunération des agriculteurs : Article 6

debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Les accords-cadres et contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 1er doivent être mis en conformité avec l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’article 1er. Les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs ou les producteurs concernés proposent aux acheteurs un avenant à cet effet ou leur demandent par écrit de leur proposer cet avenant.
Toutefois, les contrats établis sur la base d’un contrat-type défini dans le cadre d’un accord interprofessionnel étendu peuvent être renouvelés ou prolongés avant la mise en conformité de ce contrat-type. Ils doivent en toute hypothèse être mis en conformité au plus tard un an après l’entrée en vigueur du même article 1er.
II. – L’article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – L’article 3 n’est pas applicable aux médiations en cours à la date de publication de la présente loi.
IV. – L’article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2022.
V. – L’article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par Mme Noël, MM. Bascher et Cambon, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Calvet, D. Laurent, Charon et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam et MM. J.B. Blanc, Laménie et Rojouan.
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Rapin et Chevrollier, Mme Dumont, M. Anglars, Mme Ventalon, MM. C. Vial et Lefèvre, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Tabarot, Bouchet, Belin et Genet, Mme Gosselin et M. Bonhomme.
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par MM. Milon et Brisson, Mme Imbert, M. Chatillon et Mme Puissat.
L’amendement n° 43 est présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Requier, Corbisez, Artano, Bilhac, Roux, Guiol, Guérini et Gold et Mmes M. Carrère, Pantel et Guillotin.
L’amendement n° 129 rectifié bis est présenté par MM. Somon et Saury.
L’amendement n° 133 est présenté par MM. Canévet, Longeot et Delcros, Mme Gatel, MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. J.M. Arnaud, Kern, Le Nay, Levi, Chauvet, P. Martin, Moga et Louault, Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Jacquemet, M. Poadja et Mme Saint-Pé.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023
par les mots :
de la promulgation de la loi
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Laurent Burgoa : Cet amendement de Mme Noël vise à rendre effectives dès la promulgation de la loi les principales mesures du texte concernant l’amont agricole.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

M. Jean-Claude Anglars : Amendement identique, dont mon collègue Stéphane Sautarel est à l’origine.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.

M. Alain Milon : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 43.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 129 rectifié bis.

M. Laurent Somon : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 133.

M. Pierre Louault : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 44, présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
pour chaque filière,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et au plus tard le 1er juillet 2022.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : S’agissant des sept amendements identiques, prévoyant que la contractualisation écrite entre en vigueur dès la promulgation de la loi, ce délai est apparu trop bref à la commission. Les filières qui, jusqu’à présent, n’étaient pas familières de cette contractualisation et qui devront s’y mettre seront effectivement dans l’incapacité de respecter une obligation du jour au lendemain. C’est d’ailleurs pour cette raison, pour laisser le temps aux filières de s’adapter, que la mise en œuvre de la contractualisation a été prévue entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023.
L’avis sera donc défavorable sur ces amendements, d’autant que – j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues – cela ferait courir des risques à tous les agriculteurs qui ne seraient pas en capacité de mettre en œuvre ces dispositions.
L’amendement n° 44, quant à lui, tend à fixer l’entrée en vigueur au mois de juillet 2022. Là aussi, il nous semble préférable de conserver la fenêtre actuellement inscrite dans le texte, c’est-à-dire, je me répète, entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023. Celle-ci nous semble en cohérence avec les réalités vécues par les agriculteurs sur le terrain.
L’avis est donc également défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je tiens juste à préciser que l’amendement n° 44 est un amendement de repli, proposant une autre date par rapport aux amendements identiques. Par ailleurs, nous parlons ici d’une entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la proposition de loi, pas de celle-ci dans son ensemble.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars : Je retire l’amendement n° 9 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Je retire également l’amendement n° 2.

Mme la présidente : L’amendement n° 2 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié ter, 43, 96 rectifié, 129 rectifié bis et 133.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
II. – Les dispositions des 1°, 2° et 2° bis de l’article 2 et celles de l’article 2 bis D entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Les conditions générales de vente communiquées à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi sont soumises aux dispositions du 1° de l’article 2 ;
2° Les conventions conclues sur la base de négociations commerciales fondées sur des conditions générales de vente conformes aux dispositions du 1° de l’article 2 sont soumises au 2° de l’article 2 et à celles de l’article 2 bis D ;
3° En tout état de cause, à compter du 1er janvier 2022 :
a) les conventions sont conclues à la suite de négociations commerciales fondées sur des conditions générales de vente conformes aux dispositions du 1° de l’article 2 et sont soumises aux dispositions du 2° de l’article 2 et de l’article 2 bis D ;
b) les conventions en cours qui n’ont pas été conclues conformément au 2° de l’article 2 sont mises en conformité avec ses dispositions au plus tard au 1er mars 2023.
II bis. – L’article 2 bis B entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les conventions en cours à la date d’entrée en vigueur l’article 2 bis B sont mises en conformité avec ses dispositions au plus tard au 1er janvier 2023.
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Cet amendement n° 79 du Gouvernement fait écho à ceux qui viennent d’être discutés. Il tend effectivement à apporter des précisions quant à la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues par ce texte, afin de s’assurer qu’une grande partie d’entre elles pourront s’appliquer dès les prochaines négociations commerciales – sous réserve, bien évidemment, que cette proposition de loi soit votée rapidement par les deux assemblées.

Mme la présidente : L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Longeot et Janssens, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet et Billon, MM. Henno, Lafon, Le Nay, Duffourg et Hingray et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la date :
1er janvier 2022
par la date :
1er juillet 2023
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Olivier Cigolotti, vise à lever les difficultés d’application des nouvelles dispositions du code de commerce aux négociations commerciales à venir. Il reporte ainsi la date d’entrée en vigueur de l’article 2, afin que les dispositions prévues par cet article puissent être applicables à un cycle complet de négociation commerciale.
Au vu du calendrier, il est effectivement peu probable que la loi soit adoptée avant la fin du mois d’octobre. Traditionnellement, de nombreuses entreprises adressent leurs conditions générales de vente, ou CGV, dès le mois de septembre, la législation actuelle prévoyant pour cet envoi une date butoir au 1er décembre.
Dans la mesure où l’article 2 n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier, les CGV, comme le délai de réponse par le distributeur, seront donc couvertes par le droit actuel. Elles ne seront pas conformes aux dispositions de l’article L. 411–1–1 du code de commerce et ne pourront pas l’être dès lors que, selon l’article L. 441–4 du même code, elles doivent être adressées au plus tard le 1er décembre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 79. Il convient d’adapter la date d’entrée en vigueur à la date de transmission des CGV. Nous tenons ainsi compte du fait que certaines ont déjà été envoyées.
En revanche, l’amendement n° 48 rectifié pose problème, car il vise à reporter à 2023 toute mise en place d’une transparence et d’une sanctuarisation s’agissant des matières premières agricoles. Aux termes des débats que nous avons pu avoir, on ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, à moins que ses auteurs acceptent de le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 48 rectifié ?

M. Julien Denormandie : L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Longeot, l’amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)