Protection de la rémunération des agriculteurs : Article 1er ter
debate, 21/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture mentionnés au quinzième alinéa du même III, à l’article L. 631-24-1 et au II de l’article L. 631-24-3. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 68 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray, Rapin et Laménie, Mmes Belrhiti et Deromedi et MM. Bouchet, Charon et Sido, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631-24, à l’article L. 631-24-1 et au II de l’article L. 631-24-3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. »
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 29 est présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 144 est présenté par MM. Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 29.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à revenir sur les ajouts opérés en commission par Mme la rapporteure, lesquels ont pour effet de réduire le champ de publication des indicateurs par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) aux seuls indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture.
Cette nouvelle rédaction nous laisse dubitatifs, nous nous interrogeons même sur son véritable impact juridique. Nous sommes favorables à une transparence accrue pour lutter contre l’opacité qui règne aujourd’hui dans les relations commerciales agricoles. Or, dans la version actuelle du texte, la notion de coûts pertinents induit une interprétation de cette pertinence. Cette subjectivité – c’est bien de cela qu’il s’agit – pourrait aboutir à réduire encore davantage les indicateurs pouvant être rendus publics dans le rapport de l’OFPM.
Au vu de ces inquiétudes, il nous semble préférable d’en rester à la rédaction initiale de cet alinéa.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 144.
M. Joël Labbé : Cet article a pour objet de rendre les travaux de l’OFPM visibles et utilisables de manière opérationnelle, pour une organisation de producteurs comme pour un agriculteur, afin qu’ils s’en saisissent facilement pour l’établissement des clauses de prix dans tel ou tel contrat.
Limiter cette publication à certains indicateurs pertinents remet donc en cause l’efficacité de ces dispositions. C’est pourquoi nous proposons de revenir à la publication de l’ensemble des indicateurs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : En commission, nous avons réduit le champ des indicateurs dont l’OFPM doit faire une synthèse publique. Nous avons précisé que cette obligation ne vaut, bien entendu, que pour les indicateurs rendus publics, c’est-à-dire ceux dont l’observatoire a connaissance.
L’article 1er ter ne dispose pas que l’observatoire doit élaborer les indicateurs, mais précise qu’il doit les publier chaque trimestre et qu’il fait la synthèse de ceux qui existent.
D’autres organismes peuvent se charger des indicateurs de prix de marché ou des indicateurs pouvant être liés à d’autres paramètres, comme la qualité et la traçabilité. Gardons à l’esprit que l’OFPM est une petite structure : il serait hors de sa portée de publier chaque trimestre une synthèse de tous les indicateurs de référence en France, concernant toutes les filières.
Enfin, les autres indicateurs seront publics, conformément à l’article 1er : ils seront consultables par tout un chacun – il suffira de se rendre sur le site de l’interprofession concernée. Il ne s’agit en aucun cas de garder certains indicateurs secrets.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 144.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er ter.
(L’article 1er ter est adopté.)