Protection de la rémunération des agriculteurs : Article 2 bis D

Protection de la rémunération des agriculteurs : Article 2 bis D

debate, 21/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir d’elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l’article L. 443-8 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chauvin, Puissat et Thomas, MM. Daubresse, Bacci, Chaize, Decool et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, M. Chasseing, Mme Belrhiti, MM. H. Leroy, Pointereau, Détraigne, Bouchet, Sido, D. Laurent et Chatillon, Mme Malet, M. Genet, Mme Deroche, MM. Savary et Belin, Mme Lassarade, MM. Somon, Bonhomme, Hingray, Tabarot, Rietmann, B. Fournier, Panunzi, Charon et Chauvet, Mme Gruny, M. Anglars, Mme Richer et M. Allizard, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
produits alimentaires
par les mots :
denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux domestiques
La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb : Nous avons étendu précédemment le champ d’application du texte à l’alimentation des animaux de compagnie. Cet amendement vise à ce que le principe de non-négociation des tarifs vaille pour ces produits, dans la continuité de ce que nous avons déjà voté.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
alimentaires
insérer les mots :
dans la composition desquels entrent des matières premières agricoles ou des produits transformés soumis aux dispositions du I de l’article L. 441-1-1
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Cet amendement vise à établir une corrélation entre la non-discrimination des tarifs, la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles et le dispositif de « ligne à ligne » spécifique, qui forment donc, dans le désordre, le deuxième, le premier et le troisième étage de la fusée. Cette complémentarité entre les trois étages est essentielle pour toucher les « cours de ferme ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Avis favorable à l’amendement n° 109 rectifié.
Avis défavorable à l’amendement n° 76, qui restreint la portée du texte aux seuls produits alimentaires soumis au principe de transparence. Dès lors que l’article 2 que nous avons voté s’applique à l’ensemble des matières premières agricoles, cette mise en cohérence est inutile.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 109 rectifié ?

M. Julien Denormandie : Sagesse.
Si vous le permettez, madame la présidente, je souhaite répondre à l’argument de Mme la rapporteure.
Élargir les possibilités au-delà de ce qui concerne spécifiquement le prix des matières premières agricoles, c’est amoindrir la priorité qu’on veut leur donner.
C’est un point sur lequel je souhaite attirer votre attention. Ne pas adopter l’amendement du Gouvernement, c’est laisser libre cours aux hausses de toute nature, alors que nous visons exclusivement les hausses agricoles.
À la fin des fins, il suffira d’avoir mis un zeste de citron dans je ne sais quel produit pour pouvoir se prévaloir d’un pourcentage dans le prix des matières premières agricoles et se libérer de la non-discrimination tarifaire. Et l’on verra ainsi surgir des shampooings au zeste de citron ou je ne sais quoi encore. Il est très important de fixer une limite. L’objectif que nous visons, c’est la rémunération « cour de ferme ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° 76 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Bacci et Pointereau, Mmes Deromedi et Berthet, MM. Cardoux, Burgoa, Karoutchi, Lefèvre, Savary, Chatillon, Calvet, Daubresse et Chaize, Mme Dumont, MM. Cabanel et Tabarot, Mme Richer, M. Milon, Mmes Bonfanti-Dossat et Demas, MM. Savin et Bouchet, Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et Panunzi, Mme Joseph et MM. Cadec, Babary, Bouloux, Saury, Charon, Cuypers, Bonhomme, Rapin et Husson.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. Laménie, Piednoir et Kern, Mme Noël et M. Sido.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Requier, Artano, Bilhac, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol et Fialaire et Mmes M. Carrère et N. Delattre.
L’amendement n° 140 est présenté par MM. Labbé, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le V de l’article L. 441-4 du code de commerce est abrogé.
…. – L’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée en vigueur, sous réserve que ce tarif général a été communiqué trois mois avant cette date. »
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à rendre impérative l’application homogène du tarif général de l’industriel, selon son contenu et la date de son application, sous réserve d’une information du client dans un préavis d’au moins trois mois.
Cette mesure n’atteint aucunement le principe de négociabilité des conditions commerciales entre fournisseur et distributeur ni la liberté du distributeur de référencer ou non telle gamme de tel fournisseur en fonction de la demande et des offres concurrentes.
À l’instar de l’agriculteur qui sera en capacité d’imposer des hausses de prix, à l’instar du distributeur qui a la pleine maîtrise de ses prix au consommateur, le transformateur doit pouvoir maîtriser son tarif général tout au long de l’année, sans risque que la loi ou le contrat ne fige un « prix convenu » pour le temps de la convention récapitulative.
Cette mesure est le complément nécessaire de l’impérative application de l’évolution des prix des matières premières agricoles. Elle crée et assure ainsi les conditions d’une réelle répartition de la valeur au sein de la filière de l’amont vers l’aval.
Seul le respect des prix agricoles et des tarifs du transformateur permettra d’inverser durablement le mécanisme de formation des prix en partant de l’amont.
Enfin, eu égard à l’interdépendance de la filière, cette mesure est l’élément indispensable pour renforcer les transformateurs PME qui privilégient l’approvisionnement local et les circuits courts. Elle contribuera ainsi à rééquilibrer leur rapport de force très déséquilibré avec la grande distribution.
Vous l’aurez compris, cet amendement a pour objet de soutenir les PME agroalimentaires françaises, ancrées dans les territoires, qui a contrario pourraient se trouver de fait exclues des négociations des contreparties pertinentes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 22 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.

M. Jean-Yves Roux : Les dispositions du texte pourraient ne pas suffire à garantir, tout au long de l’année, l’adaptabilité réelle et continue des prix pratiqués par les industriels en direction de leurs clients-distributeurs.
Cette proposition de loi est, selon le rapporteur, une « fusée à plusieurs étages ». Au-delà du travail de construction du prix en amont en faveur des agriculteurs, la relation industriel-fournisseur mérite aussi toute notre attention. N’oublions pas que notre territoire est irrigué par de nombreuses PME agroalimentaires qui doivent faire face à la pression des distributeurs pour des prix à la baisse.
Le transformateur doit donc pouvoir conserver une certaine maîtrise de son tarif. C’est ce à quoi tente de répondre l’article 2 bis D, que nous proposons de compléter.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 140.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise donc à rééquilibrer les relations entre les fournisseurs et les distributeurs en introduisant un mécanisme qui garantisse l’adaptabilité réelle et continue des prix pratiqués par les fournisseurs à leurs clients-distributeurs, tout au long de l’année, afin de prendre en compte les variations des coûts agricoles et de transformation.
Il s’agit de rendre impérative l’application homogène du tarif général du fournisseur selon son contenu et la date de son application, sous réserve d’une information du client dans un préavis d’au moins trois mois.
Avec ces nouvelles mesures, l’agriculteur sera en mesure d’imposer des hausses de prix, tandis que le distributeur conservera la pleine maîtrise de ses prix au consommateur. Le transformateur doit pouvoir maîtriser son tarif général tout au long de l’année, sans risque que la loi ou le contrat ne fixe le prix convenu pour le temps de la convention récapitulative.
Cette mesure est le complément nécessaire de la non-négociabilité des prix agricoles. Elle crée et assure ainsi les conditions d’une réelle répartition de la valeur au sein de la filière, de l’amont vers l’aval.
Enfin, cette mesure permettrait de renforcer les transformateurs PME, qui font souvent plus d’effort que les grands groupes pour privilégier l’approvisionnement local et les circuits courts dans leur rapport de force très déséquilibré avec la grande distribution.
Si on ne rééquilibre pas les relations entre transformateurs et grande distribution, on reste dans un rapport de force favorable pour le distributeur, qui peut pénaliser l’intégralité de la chaîne.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Ces trois amendements identiques tendent à interdire absolument toute négociation sur le tarif du fournisseur, au-delà même des matières premières agricoles. C’est une mesure importante : il suffira que l’industriel exige une hausse pour l’obtenir, charge au distributeur de la répercuter sur ses clients.
La commission a souhaité rééquilibrer les rapports de force, mais il me semble que, là, nous allons dans l’excès inverse.
Il n’en demeure pas moins que la possibilité de renégocier les contrats en fonction de l’évolution des coûts autres qu’agricoles est un vrai sujet, et c’est pourquoi nous avons adopté il y a quelques instants les amendements nos 107 rectifié bis et 114 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 159 de la commission, qui permettent aux industriels de rouvrir la négociation en cas d’évolution des coûts comme l’emballage, le transport et l’énergie. L’ambition affichée par les auteurs de ces amendements est donc partiellement satisfaite.
La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié bis, 73 rectifié bis et 140.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2 bis D, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)